Provision for gros travaux: des conditions impératives?

Pour faire face à des dépenses de gros entretien ou de grandes révisions qu’exigent périodiquement certains matériels (le matériel naval ou ferroviaire, par exemple), les entreprises ont la possibilité de constituer, puis de déduire, une provision.

Comme souvent, la mise en œuvre d’une telle faculté impose le respect de certaines conditions, et notamment:

• la justification d’une programmation détaillée des travaux à entreprendre, assortie d’une estimation précise de leur coût;
• la réalisation des travaux programmés dans un délai raisonnable.

Notez qu’en l’absence de calendrier détaillé des travaux à réaliser, une disposition pourra tout de même être constituée:

• if the work sont effectués dans un délai raisonnable;
• et s’il est établi, à la clôture de l’exercice, que l’état de dégradation ou d’usure du bien rend les travaux nécessaires;
• et s’il est possible d’estimer les travaux avec une approximation suffisante.

Source: Réponse ministérielle Grau du 22 décembre 2020, Assemblée nationale, n ° 28370

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