Plateformes de résolution des litiges en ligne: comment se faire certificateur?

A compter du 1er janvier 2021, les plates-formes de résolution des litiges en ligne vont pouvoir obtenir une certification, délivrée pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Cette certification sera délivrée par un organisme certificateur, après la réalisation d’un audit, sur pièces et sur place.

A l’issue de l’audit, si les conditions de certification sont requises, l’organisme délivrera un certificat comprenant notamment les mentions suivantes:

• le périmètre des activités certifiées;
• le référentiel appliqué et sa version;
• le nom de l’organisme certificateur ayant délivré le certificat;
• la date de prise d’effet et de fin de validité du certificat.

Notez que par exception, la certification sera accordée de plein droit:

• aux conciliateurs de justice;
• aux médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs de la consommation;
• aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévus en Outre-Mer.

Par ailleurs, sachez que les organismes certificateurs doivent informer sans délai le ministère de la Justice de la délivrance, de la suspension ou du retrait de la certification.

La liste actualisée des plates-formes de résolution des litiges certifiés sera publiée sur le site du ministère de la Justice.

Enfin, les solutions de résolution des litiges dont le certificat sera en cours de validité pourront être apposer sur leur site Web le logo attestant de leur certification.