Portage salarial: des congés pour événements familiaux… rémunérés?
Par principe, lorsque le salarié porté n’effectue pas de prestation pour une entreprise, ces périodes ne sont pas rémunérées. Pour autant, comme tout salarié, il acquiert des congés payés et un droit à des congés pour événement familial. Rémunérés ou non?
Portage salarial: pas de prestation = pas de rémunération
Pour rappel, tout salarié demande, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence. Les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent aucune réduction de la rémunération et ouvrent droit aux congés payés.
Le juge vient de préciser que le salaire porté ne fait pas exception: il peut prétendre à un congé à l’occasion d’un événement familial lors que l’événement survient pendant qu’il effectue une prestation pour une entreprise cliente.
Comme pour n’importe quel salaire, ce congé est rémunéré et ouvre le droit à des congés payés.
Source: Avis de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 février 2021, n ° 20 – 70005
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