Prouver des faits de harcèlement: par tous les moyens?
Une salariée est licenciée pour faute grave à la suite de faits de harcèlement portés à la connaissance de son employeur via un audit confié à un prestataire extérieur. Une enquête dont elle n’a pas été informée au préalable, constate la salariée… qui conteste son licenciement…
Enquête interne = moyen de preuve illicite?
Des faits de harcèlement moral sont dénoncés auprès d’un employeur qui missionne une entreprise extérieure, avec l’accord des représentants du personnel, en vue de diligenter une enquête.
A l’occasion de cette enquête, il découvre qu’un salarié, responsable de service, tient des propositions à caractère racial et discriminatoire, injurie des collaborateurs et cause des perturbations graves dans l’organisation de l’entreprise. Des faits qui motivent un licenciement pour faute grave…
… Que conteste cette salariée: selon elle, l’enquête confiée à l’entreprise est illicite, faute pour l’entreprise de ne pas en avoir informé préalablement les salariés. Elle à ce sujet qu ‘aucune information ne rappelle personnellement un salaire ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté avant sa connaissance.
Le compte-rendu d’enquête sur lequel l’aide s’est ajoutée pour motiver son licenciement constitué ici un moyen de preuve illicite, de sorte que le licenciement prononcé à son encontre doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Sauf qu’une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral ne constitue pas une preuve déloyale, estime le juge: il ne s’agit pas d’un procédé clandestin de surveillance de l ‘ activité du salarié.
Source: Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 mars 2021, n ° 18 – 25597 (NP)
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