Transiger avec un salarié protégé: après notification du licenciement préalable autorisé!

Une entreprise (here une fondation) décide de licencier son directeur salarié. Ce dernier est aussi conseiller prud’hommal, et donc salarié protégé.

Cette décision est motivée par le fait que le président de la fondation ait perdu confiance en son directeur. Mais qui dit «salarié protégé» dit aussi «autorisation préalable au licenciement de l’inspecteur du travail». Ou, le motif «perte de confiance» n’est pas un motif valable de licenciement. Jamais aucun inspecteur du travail ne voudra donc autoriser un tel licenciement, bénéficier de l’affirmation.

Sauf si l’employeur et le salarié signent une transaction, propose le salaire: la transaction vise ainsi de sécuriser le licenciement prononcé sans autorisation administrative et pour un motif par principe contestable.

L’employeur, se convaincre, prononce donc le licenciement du salarié et signe avec lui une transaction. Mais, parce qu’il a le sentiment d’avoir été dupé par le salaire sur les conséquences financières (et le coût des charges sociales) de l’opération, saisit le juge et demande la nullité de la transaction.

Selon lui, le salarié a commis une fraude en organisant son licenciement et la transaction qui a suivi. Ce que conteste le salaire qui réclame en retour la nullité de la transaction et de son licenciement pour violation de son statut protecteur.

Face à une telle situation, le juge donne la responsabilité délictuelle à inscrire: la transaction ne sera pas annulée parce qu’il ne démontre pas que le salarié a usé de son autorité hiérarchique et de son statut de conseiller prud’hommal ou qu’il a exercé des pressions ou menaces à l’égard de la directrice des ressources humaines pour la convaincre de ne pas suivre la procédure de licence adéquate, ni qu’il a abusé de la confiance du président de la fondation.

Et parce que l’employé et le salarié ont eu le temps d’échanger et de réfléchir sur l’objet et les termes de la transaction, qu’ils ont signée en toute connaissance de cause, aucune tromperie ou manœuvre frauduleuse du salaire n ‘ est ici établi.

Cependant, notez le juge, aucune transaction ne peut être conclue avant la notification du licenciement, laquelle doit, s’agissant d’un salarié protégé, être préalablement autorisé par l’inspecteur du travail.

Il annule donc la transaction, laissez l’opportunité au salaire de demander des indemnités pour licenciement nul, prononcé en violation de son statut protecteur…

Source: Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 mars 2021, n ° 19 – 20265

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