Transporteur sanitaire et excès de vitesse: qui est le coupable?
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, celle-ci doit désigner le conducteur fautif. Y est-elle tenue pendant qu’il y a 2 conducteurs dans le véhicule et qu’elle ne sait pas lequel un commis l’excès de vitesse? Réponse…
Plusieurs conducteurs = pas de désignation du conducteur fautif?
Le véhicule d’un transporteur sanitaire est flashé en excès de vitesse. Le transporteur sanitaire reçoit un avis de contravention lui demandant de désigner le conducteur fautif.
«Impossible! »Répond ce dernier qui fait alors valoir qu’il est dans l’incapacité de désigner avec certitude la personne responsable, le véhicule ayant été conduit par 2 chauffeurs durant la journée: il ne sait donc pas dont un commis l’excès de vitesse.
«Vous connaissez le savoir», répond à son tour l’administration qui lui envoie alors un avis de contravention pour manquement à son obligation de désignation du conducteur fautif.
Un délit, selon le transporteur sanitaire: il rappelle que le formulaire imposé par la réglementation que doit remplir chacun des salariés présents dans les véhicules sanitaires, intitulé «Feuille de route hebdomadaire-Transport», prévoit de renseigner seulement l’heure de prise et de fin de service.
Il était donc bel et bien dans l’impossibilité de savoir lequel des 2 salariés conduisait au moment de la constatation de l’excès de vitesse, cette situation constituant un cas de «force majeure» l’exonérant de l’obligation de désigner le conducteur fautif.
«Faux», tranche le juge: le transporteur pouvait très bien instaurer des procédures internes lui permettant de connaître les horaires de conduite individualisés des conducteurs de ses véhicules.
En cas de «force majeure», l’avis de contravention envoyé au transporteur sanitaire est parfaitement justifié.
Source: Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 26 janvier 2021, n ° 20 – 83913 (NP)
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