Vol retardé: voyage gratuit = pas d’indemnisation

Un couple part en vacances avec ses 3 enfants mineurs au Maroc. Mais, le jour du retour en France, le vol est annulé. Finalement, la famille rentre le lendemain, sur un autre vol, avec près de 22 h de retard sur l’horaire prévue.

Comme le prévoit la réglementation, le couple réclame des indemnités à la compagnie aérienne pour chacun des membres de la famille.

«Ok», répond celle-ci qui l’indemnise… à l’exception du petit dernier qui a moins de 2 ans. Elle explique que comme celui-ci a voyagé gratuitement, sans billet, et sur les genoux de ses parents en raison de son très jeune âge, il n’a pas à être indemnisé.

Ce que conteste le couple: comme tout passager, le petit dernier a droit à une indemnisation pour le préjudice subi.

A délit, pour le juge: ayant voyagé gratuitement et sur les genoux de ses parents (il n’a donc occupé aucun siège), le petit dernier ne doit pas recevoir d’indemnité.

Source: Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 janvier 2021, n ° 19 – 19940

Vol retardé = indemnisation pour tous les passagers? © Copyright WebLex – 2021