Le 22 janvier 2021, le gouvernement a pris de nouvelles mesures en ce qui concerne la prise en charge du corps des défunts décédés ou probablement décédés de la covid – 19. Lesquelles? Décès lié au coronavirus (Covid – 19): comment est pris en charge le corps du défunt? Depuis le 22 janvier 2021, en … Lire la suite
Face à l’absence d’injustifiée d’un salaire, à la veille de ses jours de repos, à un employeur procède à une retenue sur sa rémunération. Mais parce que l’employeur a retenu non seulement la rémunération du jour d’absence mais également celle des jours de repos, le salarié conteste. A tort ou à raison? Absence injustifiée avant … Lire la suite
Afin de lutter contre l’éloignement durable à l’emploi des personnes les plus fragiles, le gouvernement vient d’aménager certaines mesures définies et de créer de nouvelles afin de renforcer l’insertion de ce public par l’activité économique. Explications… Inclusion de la loi: renforcement des mesures pour l’insertion par l’activité économique! Elargissement de l’éligibilité à un parcours d’insertion … Lire la suite
La Loi Macron a facilité la création et l’installation d’offices notariaux. Quel est le bilan sur la période 2019 / 2020? Réponse… Création de nouveaux offices sur la période 2019 / 2020: 699 nouveaux notaires! Pour rappel, la Loi Macron permet aux notaires de demander à être nommés dans un bureau à créer dans l’une … Lire la suite
Un bâtiment de stockage de produits agricoles s’effondre suite à d’importantes chutes de neige. La société qui possède le bâtiment demande alors à son assurance de l’indemniser. Ce que refuser cette dernière, estimant que la neige n’est pas la cause première de l’effondrement. Une raison? Effondrement lié à la neige: que dit le contrat d’assurance? … Lire la suite
Parce qu’il estime que le droit de préférence dont il disposait dans le cadre de la vente des parts sociales de sa société franchisée n’a pas été respecté, un franchiseur d’engager la responsabilité de son franchisé. Mais encore faut-il savoir de qui il s’agit… Franchisé: «être ou ne pas être…» Une société (le franchisé) signe, … Lire la suite
Le passager d’un vol qui a été fortement retardé peut-il réclamer une indemnité à la compagnie aérienne s’il a voyagé gratuitement? Réponse… Vol retardé: voyage gratuit = pas d’indemnisation Un couple part en vacances avec ses 3 enfants mineurs au Maroc. Mais, le jour du retour en France, le vol est annulé. Finalement, la famille … Lire la suite
Pour lutter contre la propagation de la Covid – 19, le gouvernement a créé la base de données «Contact Covid». Cet outil numérique peut désormais comprendre de nouvelles données. Lesquelles? En outre, de nouvelles personnes peuvent accéder à certaines données. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19) et Contactez Covid: de nouvelles données enregistrées, de nouveaux utilisateurs! … Lire la suite
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2020, les entreprises qui souhaitent Assurez-vous que les règles fiscales appliquées sont conformes à la réglementation peuvent faire appel à un prestataire externe pour la réalisation d’un examen de conformité. De quoi s’agit-il? Qui peut en bénéficier? Réponses… Examen de conformité fiscale: sécuriser les entreprises! L’examen de … Lire la suite
Pour inciter certains professionnels à s’approvisionner en électricité auprès de bornes électriques lors du stationnement à quai de leurs navires, il a été décidé de leur faire bénéficier d’un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Qui peut en bénéficier? Quel est le montant de ce tarif réduit? Réponses… TICFE: un … Lire la suite
Début janvier, le gouvernement a annoncé la prise en charge, de manière exceptionnelle, des congés payés des salariés des secteurs les plus durement touchés par la crise. Ce prix en charge vient d’être prolongé… Jusqu’à quand? Coronavirus (COVID – 19) et activité partielle: prix en charge des congés payés jusqu’au 7 mars 2021! Pour rappel, … Lire la suite
Une entreprise signe un contrat intermittent avec une salariée. Sauf qu’elle ne remplissait pas les conditions requises pour utiliser à ce type de contrat. Son contrat est donc à temps complet, d’après la salariée. Non, à temps partiel, rétorque employée. Verdict? CDI intermittent: alternance de périodes travaillées et de périodes non-travaillées Une entreprise embauche une … Lire la suite
Dans le cadre du plan de relance dont le but annoncé est de relancer l’économie française suite à la crise sanitaire liée à la covid – 19, le gouvernement a pris des mesures intéressantes spécifiquement les associations de protection animale… qui sont désormais applicables. Que prévoient-elles? Association de protection animale: de nouvelles aides financières Depuis … Lire la suite
A l’avenir, les trains doivent obligatoirement disposer d’emplacement pour ranger les vélos des voyageurs. Dans quelles conditions? Combien d’emplacements de vélos faudra-t-il prévoir? Est-il possible de déroger à cette obligation? Réponses… Voyage en train: obligation de création d’emplacements de vélos La Loi Mobilité, publiée fin décembre 2019, prévoyait que les trains, à l’avenir, éliminent les … Lire la suite
Lorsqu’un conducteur paye la redevance d’une place de stationnement, peut-il y garer successivement plusieurs voitures, pendant la durée couverte par son paiement? Réponse… Place de stationnement: 1 paiement = plusieurs voitures… sauf exceptions! Quand un conducteur paye la redevance d’une place de stationnement, il peut, par principe, y garer successivement plusieurs voitures, qu’il soit ou … Lire la suite
Une entreprise et un ancien salarié concluent une transaction pour mettre fin au litige relatif à son licenciement. Mais le salarié conteste, estimant que la somme accordée par l’employeur est dérisoire: il aurait pu percevoir une somme bien plus importante en contestant son licenciement aux prud’hommes… Transaction: nécessité de faire des concessions réciproques Une entreprise … Lire la suite
Parce que la cuisine est défectueuse, un fonds de commerce de restauration décide de demander l’annulation de la vente. Sauf, rétorque le vendeur, que qui dit «fonds de commerce» ne dit pas (forcément) «hotte de cuisine»… à tort ou à raison? Quels éléments sont compris dans le fonds de commerce? Un restaurateur décide de vendre … Lire la suite
Durement touchées par la crise sanitaire, les entreprises pertinentes des secteurs de la culture ont bénéficié de divers dispositifs de soutien, qui devraient être prolongés. Explications… Coronavirus (COVID – 19): focus sur les aides transversales et sectorielles Dans l’attente de la réouverture de l’ensemble des lieux culturels, le gouvernement a annoncé que les mesures de … Lire la suite
Certaines signalétiques relatives aux règles de tri peuvent être confusantes pour le consommateur: pour que ces signaux soient moins utilisés, un «malus» vient d’être mis en place. Explications. Règles de tri: logo confusant = pénalité financière! Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises qui apposent une signalétique suscitent une confusion chez le consommateur quant au … Lire la suite
Le couvre-feu avancé (de 18 h à 6h) a été généralisé. Quels sont les motifs pour se déplacer durant ce couvre-feu? Coronavirus (COVID – 19) et couvre-feu avancé: déplacement = attestation! Depuis le 16 janvier 2021, tout le territoire métropolitain est en couvre-feu de 15 h à 6h. Pendant ce couvre-feu, et à condition de … Lire la suite
Une entreprise de transport gagne un marché et reprend les salariés qui y étaient affectés. Mais quelle est la rémunération qu’elle doit leur garantir? Négociation obligatoire sur les salaires avant transfert de marché: sans conséquence? Une entreprise de transport routier de voyageurs perd un marché, peu de temps après avoir négocié les salaires, dans le … Lire la suite
Afin de lutter contre l’éloignement durable à l’emploi des personnes les plus fragiles, le gouvernement vient d’aménager certaines expérimentations déterminées. De nouvelles mesures viennent également d’être créées, comme par exemple la possibilité donnée aux entreprises de portage salariale de conclure des contrats de professionnalisation. Explications… Diverses mesures pour lutter contre l’éloignement à l’emploi! Contrats de … Lire la suite
Lorsqu’une entreprise recourt aux services de travailleurs détachés pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics en France, l’entreprise doit remettre au salarié détaché un document d’information. Ce document vient d’être mis à jour… Un document d’information téléchargeable L’employeur d’un salarié détaché en France pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux … Lire la suite
Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments est réservé aux entreprises qui font réaliser certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont les caractéristiques techniques viennent d’être définies… Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments: des caractéristiques techniques à respecter! Les TPE … Lire la suite
Les données de transport font l’objet d’un open data afin que les voyageurs puissent préparer au mieux leurs trajets. Désormais, les données des plateformes Web de covoiturage sont également concernées. Explications. Covoiturages: un open data (gratuit?) Des données Pour permettre aux voyageurs de pouvoir organiser leurs déplacements à l’avance ou en temps réel, notamment via … Lire la suite
La Loi Mobilité prévoit une obligation de verdissement du parc automobile des entreprises. Qui est concerné? Comment s’assurer du respect de l’obligation de verdissement? Réponses au vu des nouvelles précisions qui viennent d’être apportées… Verdissement du parc automobile des entreprises: ce qu’il faut savoir La Loi Mobilité prévoit que toutes les entreprises qui possèdent une … Lire la suite
Le montant de l’aide financière qui profite à certaines entreprises industrielles exposées à un risque de fuite de carbone dans le cadre de leur activité va évoluer. A la hausse ou à la baisse? Une aide financière revue à la hausse! Respectant le principe de «pollueur-payeur», un dispositif européen a été mis en place en … Lire la suite
Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse doivent-ils répondre aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui s’appliquent aux logiciels de caisse? Réponse… Logiciels de facturation avec fonctionnalité de caisse = logiciels de caisse! Toute personne soumise par principe à la TVA, qui réalise des ventes de biens ou … Lire la suite
Des précisions viennent d’être apportées sur les obligations qui pèsent sur les bénéficiaires des déclarations versées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite (PER) ou sur les assureurs. Revue de détails… PER et droits d’enregistrement: des obligations déclaratives Les sommes, rentes, ou valeurs dues par un assureur à l’occasion du décès, après l’âge de 70 … Lire la suite
Certains produits phytopharmaceutiques sont soumis à un régime «transitoire»: cela signifie que le produit commercialisé comporte des substances encore en cours d’évaluation par les instances européennes. Dans ces conditions, comment est-il possible de renouveler leur autorisation d’utilisation? Produits phytopharmaceutiques: des précisions sur le dossier de renouvellement d ‘autorisation La composition des dossiers de demande de … Lire la suite
Toute personne ayant une voiture électrique qui réside dans un immeuble collectif peut invoquer un droit à la récompense pour l’installateur, à ses propres frais, une borne de recharge sur sa place de parking. Des précisions viennent d’être apportées sur ce droit à la récompense. Lesquelles? Immeuble non soumis à la copropriété: des précisions sur … Lire la suite
Pour lutter contre la prolifération des déchets, la responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en place. De nouvelles entreprises vont être concernées par cette REP:? De nouvelles obligations vont découler de cette REP:? Réponses… Responsabilité élargie des producteurs: qui est concerné? Pour rappel, sont soumis à la responsabilité élargie des producteurs (REP), les … Lire la suite
Le gouvernement vient de préciser les modalités d’organisation de la campagne de vaccination pour les personnes âgées d’au moins 75 ans. Que devez-vous savoir à ce sujet? Coronavirus (COVID – 19): accélérer la campagne de vaccination Pour mémoire, les premières personnes ciblées par la stratégie de vaccination sont les suivantes: les personnes âgées en établissements: … Lire la suite
Les établissements et services à but non lucratif qui accueillent des personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Pour, il leur suffit de déposer cela une déclaration auprès de l’administration fiscale… dont le modèle vient tout juste d’être publié… EHPAD et exonération de taxe d’habitation: le formulaire de demande est en … Lire la suite
Parce que sa marchandise est arrivée abîmée, une société décide de réclamer une indemnisation à l’entreprise de transport à laquelle elle a fait appel. Celle-ci appelle alors en garantie l’ensemble des transporteurs qu’elle a mandaté, au grand dam de l’un qui s’estime hors de cause… Marchandises abîmées: «Qui de nous 2? » Une société confie … Lire la suite
Le gouvernement a laissé la possibilité de modifier les modèles-types de devis des opticiens et audioprothésistes à la fin de l’année 2020. Verdict? Opticiens et audioprothésistes: pas de nouveaux devis à venir! La loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients. Afin de renforcer leur obligation d’information, le gouvernement … Lire la suite
La Loi Économie circulaire comporte de nombreuses mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire et l’usage de produits en plastique. 5 précisions viennent d’être apportées à ces mesures. Revue de détails. Pour les établissements recevant du public A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à disposition du public … Lire la suite
La loi économique circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Des précisions ont été apportées à ce sujet. Que devez-vous savoir? Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction. La Loi Économie circulaire … Lire la suite
Le gouvernement va expérimenter l’usage du cannabis thérapeutique. Pour participer à l’expérimentation, les médecins et pharmaciens doivent suivre une formation. Laquelle? Cannabis thérapeutique et professionnels de santé: le point sur la formation Les médecins et pharmaciens volontaires pour participer à l’expérimentation relative à l’usage du cannabis thérapeutique doivent suivre une formation préalable obligatoire à l’issue … Lire la suite
En ce début d’année 2021, le Gouvernement lance une expérimentation permettant à certaines entreprises du bâtiment de déroger aux critères de qualification habituellement exigés dans le cadre de certains avantages fiscaux liés à la transition énergétique, et vient refondre les critères techniques applicables aux travaux réalisés dans le cadre d’un éco prêt à taux 0 … Lire la suite
Pour entrer en France, les voyageurs en provenance du Royaume-Uni doivent présenter une déclaration sur l’honneur au transporteur. Le contenu de cette déclaration vient d’être précisé, des exceptions pour les routiers étant à noter. Explications. Coronavirus (COVID – 19): voyage en provenance du Royaume-Uni = attestation Depuis le 18 janvier 2021, il est précisé que … Lire la suite
Les voyageurs souhaitant se rendre de Mayotte, de Guyane ou de la Réunion vers le reste de la France doivent présenter une déclaration sur l’honneur au transporteur. Le contenu de cette déclaration vient d’être précisé. Que faut-il y revenir? Coronavirus (COVID – 19): voyage en provenance de Mayotte, de Guyane et de la Réunion = … Lire la suite
Pour lutter contre la propagation de la covid – 19, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures restrictives dont certaines intéressent forment les établissements sportifs couverts. Que devez-vous savoir? Coronavirus (COVID – 19): pas de sport dans les établissements sportifs couverts! Depuis le 16 janvier 2021, les établissements sportifs couverts peuvent accueillir des groupes scolaires … Lire la suite
Pour lutter contre la propagation de la covid – 19, le gouvernement a pris de nouvelles mesures de restriction, dont certaines concernent effectivement le secteur de l’enseignement. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19): de nouvelles mesures sanitaires pour le secteur de l’enseignement Les écoles et établissements scolaires restent ouverts avec un protocole sanitaire renforcé à partir … Lire la suite
Durant le couvre-feu, les restaurateurs peuvent ouvrir leurs établissements pour quelques activités limitées, dont la vente à emporter. Mais une (nouvelle) restriction d’horaire vient d’être annoncée… Coronavirus (COVID – 19) et restaurateurs: des limitations horaires pour la vente à emporter Depuis le 15 décembre 2020 et la mise en place du couvre-feu en lieu et … Lire la suite
Depuis 2006, pour financer leurs investissements en vue de sécuriser leur local commercial et la réserve où ils stockent le tabac, les débitants de tabac peuvent bénéficier d ‘une aide financière… qui vient de faire l’objet d’aménagements. Lesquels? Aide à la sécurité des débits de tabac: focus sur les locaux et matériels concernés Dorénavant, pour … Lire la suite
La Loi de programmation de la recherche prévoit de nombreuses mesures destinées à renforcer les activités de recherche et de développement des entreprises et des administrations. Elle crée notamment 2 nouveaux CDD et rétablit un congé qui avait été supprimé. Revue de détail… L’embauche de doctorant et le congé d’enseignement au menu Pour rappel, les … Lire la suite
Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le gouvernement a pris de nouvelles mesures, applicables depuis le 18 janvier 2021, qui concerne précisément le secteur du transport. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19): ce qui change pour le transport maritime et aérien Depuis le 18 janvier 2021, grâce voyageur de 11 et ou plus souhaite se … Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale a la possibilité de publier sur son site Internet l’identité des plates-formes Web non coopératives. Des précisions viennent d’être ajoutées sur cette procédure. Lesquelles? Sanction des plateformes Web non coopératives: rappel de la procédure This «sanction» va s’appliquer aux plates-formes qui mettent en relation à distance, par voie … Lire la suite
La location de courte durée de places de parking dans les parcs de stationnement des immeubles se développe. Mais souvent, les locataires ne connaissent pas les moyens et les problèmes de secours mis à leurs dispositions. Que faire pour remédier à cela? Location de courte durée de parc de stationnement: quelle réglementation? Depuis quelque temps, … Lire la suite
L’Union européenne a pris de nouvelles mesures pour mieux informer les consommateurs en matière de denrées alimentaires. Lesquelles? Quel est le montant de l’amende si elles ne sont pas respectées? Réponses… Information sur les denrées alimentaires: 1 500 € d’amende! De nouvelles mesures européennes encadrant l’information des consommateurs en matière de denrées alimentaires ont été … Lire la suite
Une association locataire des appartements d’un immeuble les met à disposition de personnes en situation de détresse sociale. A la suite d’un incendie d’origine criminelle ayant endommagé l’immeuble, son propriétaire engage la responsabilité de l’association locataire. At-il raison? Location immobilière: qui est responsable de l’incendie? Un immeuble collectif est loué par une association qui met … Lire la suite
La plupart du temps, pour effectuer des travaux, il faut obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, etc.). Est-il possible de demander en ligne ou faut-il passer par un formulaire papier? Réponse… Connaissez-vous l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU)? Après une phase expérimentale, le gouvernement vient de mettre en ligne la version définitive … Lire la suite
Lorsqu’une plateforme Web publie une offre de location meublée touristique, elle doit indiquer si elle émane d’un professionnel ou d’un particulier. Commentaire? Location meublée touristique: professionnel ou particulier? Depuis le 1er janvier 2021, les plateformes Web qui publient des offres de location meublée touristique doivent indiquer si l’offre émane d’un professionnel ou d’un particulier. Plus … Lire la suite
Les entreprises, les associations et les administrations doivent respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Des escrocs en profitent pour tenter de les arnaquer en se faisant passer pour des spécialistes du RGPD. Voici les précautions à prendre pour ne pas se faire avoir… Arnaques RGPD: comment les éviter, comment réagir? De … Lire la suite
Pour lutter plus efficacement et sereinement contre la covid – 19, le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour soutenir les établissements de santé. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19 ): une suspension de délais Actuellement, les établissements de santé et les agences régionales de santé (ARS) consacrent l’essentiel de leurs moyens à la lutte contre … Lire la suite
Depuis la fin de l’année 2020, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour organiser la campagne de vaccination contre la covid- 16. Quelles sont-elles? Coronavirus (COVID – 19): l’organisation de la campagne de vaccination Désormais, les premières personnes ciblées par la stratégie de vaccination sont les suivantes: les personnes âgées en établissements: établissement d’hébergement … Lire la suite
C’est l’histoire d’une entreprise qui voit la moitié de son effectif à partir d’un concurrent… A la suite de leur démission, 2 salariés sont embauchées par une société concurrente de leur ex-employeur. 13 clients décident alors de les suivre… Un acte de concurrence déloyale, selon l’ex-employeur: le débauchage de ces 2 salariés, qui représente tout … Lire la suite
Petite question du jour: Un restaurateur peut-il ouvrir son établissement durant la période de couvre-feu pour vendre des plats à emporter à des clients qui se déplacent en cochant, sur leur attestation, la case “achats”? Non Depuis le 23 décembre 2020, les restaurateurs peuvent pratiquer la vente à emporter seulement entre 6h et 20 h. … Lire la suite
Un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) a été créé, avec pour objectif le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité . Ce dispositif vient d’être aménagé pour tenir compte du 2ème confinement qui a été imposé… Coronavirus … Lire la suite
Pour lutter contre le travail dissimulé, certains professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent obtenir une carte professionnelle, dont le coût vient d’être modifié: à la hausse ou à la baisse? Carte BTP: elle coûte (un peu) moins cher! Pour rappel, certains professionnels du secteur du BTP doivent obtenir une carte … Lire la suite
La Loi Économie circulaire comporte une mesure interdisant, en principe, la commercialisation de certains produits en plastique à usage unique depuis le 1er janvier 2021. Mais cette mesure est-elle vraiment applicable? Réponse… Produits en plastique à usage unique: c’est (presque) fini! Comme le prévoit la Loi Économie circulaire, depuis le 1er janvier 2021, la vente … Lire la suite
Le secteur de la communication audiovisuelle vient de faire l’objet de nombreux aménagements afin de se mettre en conformité avec le règlement européen applicable. Lesquels? Nouveau cadre juridique, nouvelles règles Pour rappel, la règlementation européenne encadre la fourniture de services de médias audiovisuels, notamment par le biais d’une directive dite «directive SMA». Dans le but … Lire la suite
La protection des données personnelles ne doit pas être négligée, car plus il s’agit de données de santé. C’est ce que vient de rappeler la Cnil à 2 médecins qui n’ont pas suffisamment protégé les données de leurs patients. Explications. Violation de données de santé = amende! A la suite d’un article de presse, la … Lire la suite
Le dispositif Girardin, qui ouvre le droit à des avantages fiscaux à raison des investissements réalisés en Outre-mer, comporte de multiples aspects, selon la nature des investissements. Un nouveau dispositif vient, à ce sujet, de voir le jour avec la Loi de Finances pour 2021… Dispositif Girardin: une nouvelle réduction d’impôt pour les entreprises La … Lire la suite
Depuis le 31 décembre 2020, la réglementation européenne sur les drones a remplacé les dispositions mises en place par la France. Qu’est-ce qui change? Drones: que prévoit la nouvelle réglementation? Depuis le 31 décembre 2020, les drones sont classés en 3 catégories d’exploitation, en fonction du niveau de risques: la catégorie «Ouverte» pour les opérations … Lire la suite
Destiné à soutenir certains projets portés par les entreprises de presse, le Fonds stratégique pour le développement de la presse vient de faire l’objet de divers aménagements. De quoi s’agit-il? Objectif: modernizer et simplifier le fonctionnement du Fonds Pour mémoire, le Fonds stratégique pour le développement de la presse a pour mission de soutenir les … Lire la suite
Le 17 décembre 2020, le Haut Conseil de Stabilité Financière a décidé de prendre des mesures pour soutenir le marché immobilier en assouplissant les conditions d’octroi des prêts bancaires. Quelles sont ces mesures? Achat immobilier: l’emprunt bancaire facilité! Dans un contexte de crise économique liée à la covid – 19, le Haut Conseil de Stabilité … Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (le Brexit), ce qui n’est pas sans conséquences sur le secteur de la pêche. Que devez-vous savoir? Brexit: des dispositifs de soutien au secteur de la pêche A la suite des négociations entre l’Union européenne et les autorités britanniques engagées dans le cadre du … Lire la suite
Cette année 2020 a été particulièrement difficile pour la filière de la betterave sucrière: la jaunisse de la betterave a, en effet, d’importants dégâts. Pour lutter contre cette maladie, les agriculteurs peuvent-il à nouveau utiliser des néonicotinoïdes? Comment lutter contre la jaunisse de la betterave? L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives … Lire la suite
En raison de la hausse de la propagation de la covid – 19, le gouvernement a décidé d’avancer l’heure du couvre-feu sur tout le territoire métropolitain et ce, dès le 16 janvier 2021, ce qui n’est pas sans conséquences… Coronavirus (COVID – 19) et avancement du couvre-feu: quelles conséquences? Pour limiter les contacts sociaux, et … Lire la suite
Le 15 janvier 2021, de nombreux foyers vont percevoir, directement sur leurs comptes bancaires, une avance sur certains crédits et réductions d’impôt. Quel est le montant de cette avance? Une avance de 60 % du montant de certains avantages fiscaux Près de 8,5 millions de foyers vont percevoir le 15 janvier 2021, par virement bancaire … Lire la suite
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement est venu compléter les mesures d’urgence mises en place pour les demandeurs d’emploi en matière de revenus de remplacement, notamment concernant la période de référence et la notion de privation volontaire d’emploi. Explications… Coronavirus (COVID – 19): un accès à l’allocation chômage facilité! Prolongation de la … Lire la suite
La plupart des fabricants de cosmétiques vendent leurs produits à l’international. Désormais, pour que les pays étrangers soient rassurés quant aux bonnes pratiques de fabrication, ces entreprises peuvent obtenir une certification. Combien coûte-elle? Certification des fabricants de produits cosmétiques: 1 400 €! L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut … Lire la suite
Les agriculteurs bénéficient désormais d’un nouvel outil pour valoriser leurs produits localement: il s’agit de la plateforme Web «Frais et local» créée par le gouvernement. De quoi s’agit-il? Un site Web pour valoriser les produits frais et locaux Le Gouvernement a ouvert, depuis le 12 janvier 2021, la plateforme Web « Frais et local »( … Lire la suite
L’indice de la qualité de l’air, appelé indice ATMO, est modifié depuis le 1er janvier 2021. Quelles sont les nouveautés à connaître? Indice de la qualité de l’air: un indice ATMO modernisé Le nouvel indice ATMO, qui indique la qualité de l’air, intègre désormais les évolutions suivantes: un nouveau polluant: les particules fines PM2,5, aux … Lire la suite
Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs peuvent bénéficier d’aides financières pour leurs animaux doivent déposer leur demande sur le site Internet Télépac. Sous quels délais? Agriculteurs et aides animales: télédéclarez dans les délais! Depuis le 1er janvier 2021, les agriculteurs peuvent déposer et, le cas échéant, modifier sur le site … Lire la suite
La Loi Économie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label «anti-gaspillage alimentaire». Celui-ci a vu le jour le 1er janvier 2021. Que devez-vous savoir à son sujet? Label «anti-gaspillage alimentaire»: ce qu’il faut savoir Comme prévu par la loi économique circulaire, le gouvernement a créé un label «anti-gaspillage alimentaire», dont la durée … Lire la suite
Les entreprises touchées par la crise sanitaire vont pouvoir recevoir une aide du Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020. Quand vont-elles pouvoir en faire la demande? Réponse… Coronavirus (COVID – 19): le formulaire de demande va être mis en ligne Pour mémoire, les entreprises touchées par la crise sanitaire vont pouvoir … Lire la suite
Certaines denrées alimentaires d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don. Lesquelles? Exclusion du don de denrées alimentaires: des précisions Depuis le 11 janvier 2021, il est prévu que les dons de denrées alimentaires d ‘origine animale ou contenant des produits d’origine animale sont interdits, à l’exception: des … Lire la suite
Les véhicules diesel sont-ils exclus du dispositif de prime à la conversion depuis le 1er janvier 2021? Réponse… Prime à la conversion: toujours pour les véhicules diesel! La prime à la conversion cible les ménages modestes et s’applique aux véhicules 100% électriques, hybrides rechargeables, mais aussi thermiques ( essence ou diesel). Pour, cette prime est … Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2021, la réduction d’impôt sur le revenu Pinel est réservée aux investissements importants sur des logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Mais c’est quoi un «bâtiment d’habitation collectif»? Réponse de l’administration fiscale… «Bâtiment d’habitation collectif»: la définition de l’administration fiscale… Comme suite à la décision du gouvernement de réserver, depuis … Lire la suite
Parce qu’elle estime avoir été trompée sur la viabilité financière du fonds artisanal qu’elle a acheté, une entreprise décide de réclamer une indemnisation au dirigeant de la société qui lui a vendu. Sauf, rétorque celui-ci, qu’il a agi dans le cadre de ses fonctions… et que cela change tout… Vente d ‘ un fonds artisanal: … Lire la suite
Une entreprise sanctionne un salarié qui a posé une balise GPS sur le véhicule d’un collègue et lui a adressé de nombreux messages intimes malgré le refus exprès de ce collègue d’entretenir des relations extra-professionnelles avec lui. Des faits qui relèvent de sa vie privée, conteste le salarié… Fait de la vie privée: par principe … Lire la suite
Le Gouvernement a créé une application mobile pour sécuriser les trajets en voiture: elle s’appelle «COOPITS». A quoi sert-elle? Application «COOPITS»: quels intérêts? Le gouvernement a lancé le 5 janvier 2021 une application mobile intitulée «COOPITS» pour permettre aux personnes qui effectuent des trajets en voiture de recevoir certaines informations émanant du gestionnaire routier: emplacements … Lire la suite
Pour limiter les accidents de la circulation routière dus aux angles morts des véhicules lourds, le gouvernement a rendu obligatoire l’installation d’un dispositif de signalement d’angles morts sur ces véhicules. A quoi ressemble-t-il? Véhicules lourdes: publication du modèle de signalisation des angles morts! Afin de renforcer la sécurité des usagers de la route les plus … Lire la suite
Comme annoncé par le gouvernement, la liste des bénéficiaires de la prime forfaitaire de transition énergétique a été élargie à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires. A partir de quand ces personnes peuvent-elles déposer leur demande d’aide financière? Une demande à déposer maintenant… ou plus tard? La prime forfaitaire … Lire la suite
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement vient de fixer les conditions temporaires de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail et les modalités de détection du virus par les services de santé au travail. Explications… Coronavirus (COVID – 19): élargissement temporaire des missions du médecin du travail! Médecine du … Lire la suite
Un employeur licencie un salarié, conducteur de train, pour insuffisance professionnelle: il n’a pas respecté les règles fondamentales et élémentaires de conduite. Ce que ce dernier conteste: ayant déjà fait l’objet d’un avertissement pour les mêmes faits, il estime que son licenciement repose sur un motif disciplinaire… Qui a raison? L’insuffisance professionnelle exige que le … Lire la suite
Jusqu’à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis à une taxe forfaitaire, ainsi qu’à des formalités obligatoires d’enregistrement. C’est désormais fini: depuis quand? Taxe forfaitaire, enregistrement: fini depuis le 1er janvier 2021! Depuis le 1er janvier 2021, sont supprimées: les formalités obligatoire d’enregistrement pour les actes d’huissiers de justice; la taxe forfaitaire sur … Lire la suite
Un employeur refuse de payer le temps de trajet d’un salarié entre l’entreprise et un chantier. Et pour cause: c’est le salarié qui a choisi de faire un détour par l’entreprise, selon lui! Ce que conteste le salarié. A tort ou à raison? Temps de travail effectif: le salarié ne peut vaquer librement à ses … Lire la suite
Les entreprises qui emploient des dockers doivent transmettre des informations à la caisse de compensation de congés payés dont elles relèvent. Lesquelles? Emploi de dockers = des informations à transmettre! Les entreprises de manutention portuaire doivent transmettre, chaque mois et par voie dématérialisée, à la caisse de compensation de congés payés dont elles relèvent, des … Lire la suite
Il peut arriver que le propriétaire d’une parcelle agricole louée souhaite la reprendre au profit de l’un de ses enfants. A cette fin, il va délivrer à son locataire un congé pour reprise remplissant plusieurs conditions légales. Ce qui n’a pas été respecté dans son cas, a estimé un agriculteur évincé… Une raison? Reprise d’un … Lire la suite
Pour l’année 2020, le gouvernement a suspendu l’autorisation de mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant l’additif E 171. Cette suspension est-elle toujours valable pour 2021? Additif E 171: suspension prolongée! Pour mémoire, l’additif E 171 est un additif que l’on retrouve dans les confiseries et dans les produits cosmétiques. Selon les cas, … Lire la suite
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumises à l’autorisation environnementale. Est-il possible de réclamer en ligne? Réponse… Autorisation environnementale: la demander en ligne, c’est possible! Il est désormais possible de réclamer une autorisation environnementale en ligne, à l’adresse suivante: https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DemandeAutorisationEnvironnementale/demarche?execution=e1s1. La procédure en ligne permet d’accélérer la procédure d’instruction de la … Lire la suite
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) concerne certains prestataires de services sur les actifs numériques, dont la liste vient d’être allongée. Voici le détail! LCB-FT: plus de services concernés, plus d’efficacité Le Groupe d’Action Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental, qui promeut notamment l’efficacité de la lutte contre … Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2021, le Brexit est en vigueur. Pour ne pas rester bloqués à la frontière entre le Royaume-Uni et la France, les transporteurs doivent désormais anticiper les formalités douanières. Commentaire? Brexit et transporteurs: il faut faire une déclaration en douanes! Au 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne (UE), … Lire la suite
A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un marchand de biens un supplément d’impôt sur les bénéfices, vu que l’une des ventes immobilières réalisées par lui était constitutive d’un «acte anormal de gestion» . Mais encore faudrait-il le prouver, conteste le professionnel… Acte anormal de gestion: un simple écart de prix n’est pas une … Lire la suite
Une entreprise de transport sanitaire a utilisé ses véhicules dans un autre département que celui pour lequel elle a obtenu une autorisation de l’Agence régionale de santé (ARS). S’agit-il d’une faute assez grave pour justifier qu’on lui retire son agrément? Réponse… Transport sanitaire: utilisation dans un autre département = retrait d’autorisation? Un transporteur sanitaire reçoit … Lire la suite
Ces dernières semaines, la grippe aviaire s’est propagée de manière préoccupante. Pour cette raison, le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour renforcer les mesures de prévention. Lesquelles? Grippe aviaire: quelles sont les mesures supplémentaires? Compte tenu de l’évolution préoccupante de la grippe aviaire, depuis le 10 janvier 2021, le Préfet peut ordonner des abattages … Lire la suite
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place plusieurs aides exceptionnelles à destination des plus précaires: demandeur d’allocations, jeunes demandeurs d’emploi, bénéficiaire de l’aide à l’insertion sociale et professionnelle… Quelles sont les conditions et modalités de versement de ces aides? Coronavirus (COVID – 19): aide exceptionnelle de fin d’année pour … Lire la suite
L’épidémie de covid – 19 conduit les entreprises à adapter leur organisation. Les centres de formation des conducteurs de véhicules de transport routier ne font pas exception. De nouvelles règles viennent donc aménager leurs obligations en cette période. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19) une formation accélérée des conducteurs de transport routier Les règles relatives au … Lire la suite
Le contexte de crise sanitaire nécessite l’aménagement de divers dispositifs sociaux, parmi lesquels certains sont relatifs aux aides financières versées aux micro-crèches et aux crèches familiales. Quelles sont les nouveautés au titre de l’année 2021? Coronavirus (COVID – 19): élargissement des mesures temporaires de financement! A partir du 1er janvier 2021, le gouvernement élargit, à … Lire la suite
Depuis janvier 2020, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures dérogatoires à la prise en charge des frais de santé, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid – 19. L’épidémie n’étant pas endiguée, des prolongations et aménagements de ces dispositifs sont désormais actés… Coronavirus (COVID – 19) et frais de … Lire la suite
De nouveaux départements sont concernés par le couvre-feu qui débute à 18 h (au lieu de 20 h, au niveau national). Lesquels? Coronavirus (COVID – 19) et couvre-feu avancé: qui est concerné? Depuis le 15 décembre 2020, le territoire métropolitain est soumis, de 20 h à 6h, à un couvre-feu. Cependant, par exception, depuis le … Lire la suite
Une entreprise est mise en cause par une salariée licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, qui considère que son licenciement a été prononcé tardivement. «Et pour cause», répond l’employeur: la salariée continue de lui adresser des arrêts maladie… Quelle conséquence? Inaptitude: 1 mois pour reclasser le salarié ou le licencier A la suite d’un … Lire la suite
La crise sanitaire liée à la covid – 19 impose de prendre des mesures sanitaires (confinement, couvre-feu, fermeture de certains établissements, etc.). Ces mesures ne sont pas sans conséquences psychologiques. Pour lutter contre ces conséquences, le gouvernement va mener une expérimentation. Laquelle? Coronavirus (COVID – 19): création de microstructures Le gouvernement a autorisé la mise … Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Comment les entreprises peuvent-elles identifier les conséquences du Brexit sur leur activité? Réponse… Brexit: le Gouvernement au soutien des entreprises Pour rappel, les entreprises françaises sont concernées par le Brexit si: elles vendent des biens ou concernent des services au Royaume-Uni; elles achètent des … Lire la suite
Lourdement endetté, un particulier décide de saisir la commission de surendettement pour parvenir à faire face à ses engagements. Sauf, relève sa banque, que le particulier est de mauvaise foi… Commission de surendettement: si et seulement si… Parce qu’il ne peut plus faire face à ses dettes, un particulier décide de demander l’ouverture d’une procédure … Lire la suite
Parce que ses fautes ont démontré à aggraver la situation financière de sa société en liquidation judiciaire, un dirigeant est condamné à prendre en charge une partie des dettes sociales. Sauf, rappelle-t-il, qu’il a exercé ses fonctions de manière bénévole… et que cela change tout… Dirigeant bénévole ≠ dirigeant rémunéré? A la suite de la … Lire la suite
Afin de faire face à la crise sanitaire, le gouvernement fait un geste pour les plus précaires: les demandeurs d’emploi peuvent notamment bénéficier d’une prolongation de leurs droits et d’une aide exceptionnelle, toutes conditions par ailleurs remplies. Explications… Coronavirus (COVID – 19): prolongation des droits à chômage Les demandeurs d’emploi qui épuisent leurs droits à … Lire la suite
A l’occasion de la première vague de l’épidémie de covid – 19, des règles dérogatoires ont permis le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) aux personnes qui visent une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, dans l’impossibilité de télétravailler. Pour faire face à la 2nde vague de l’épidémie, des dérogations similaires sont … Lire la suite
Un employeur refuse de verser des majorations pour des heures de nuit à l’un de ses salariés, sa rémunération étant supérieure au minimum conventionnel en vigueur… Ce que conteste le salaire à la lecture de ses bulletins de paie. Une raison? Heures de nuit: absence de mention = absence de versement? Un employeur refuse de … Lire la suite
Parce qu’il s’estime victime d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, un particulier décide de réclamer le remboursement des sommes prélevées sur son compte bancaire à sa banque. Un délit, selon celle-ci, qui lui rappelle à son tour sa propre négligence… à tort ou à raison? Hameçonnage: et si la banque manque à ses obligations? … Lire la suite
Parce que les parties de la société ont été acquises avec des biens communs au couple, l’épouse d’un associé d’une société en nom collectif (SNC) décide de revendiquer, à son tour, la qualité d’associé. Ce que conteste le deuxième associé de la société, qui estime avoir tout de même son mot à dire… Conjoint associé: … Lire la suite
Un fonds d’indemnisation soutient la relance des tournages interrompus, reportés ou abandonnés en raison de la crise sanitaire. Il vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels? Coronavirus (COVID – 19): concernant les interruptions, le rapport ou l’abandon des tournages Durée de vie du fonds Pour rappel, un fonds d’indemnisation a été créé pour encourager … Lire la suite
Pour soutenir le secteur du cinéma en ces temps de crise sanitaire, diverses mesures de soutien ont été prises pour l’année 2020. Celles-ci viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels? Coronavirus (COVID – 19): le point sur l’édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles Certaines aides sélectives (notamment les aides financières destinées à soutenir … Lire la suite
Pour soutenir le secteur du cinéma en ces temps de crise sanitaire, diverses mesures de soutien ont été prises pour l’année 2020. Celles-ci viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels? Coronavirus (COVID – 19): concernant les dispositifs existants Certains dispositifs de soutien exceptionnels pris dans le cadre de la crise sanitaire sont prolongés et … Lire la suite
Actuellement fixé à 20%, le taux de TVA applicable aux frais d’obsèques va-t-il être abaissé à 5,5%? Réponse… Frais d’obsèques et TVA: pas de changement! Actuellement, en France, les frais d’obsèques sont soumis à la TVA au taux de 20%, à l’exception des frais de transport de corps qui sont taxés à 10%. Parce que … Lire la suite
Parce qu’elle a racheté les titres d’une société civile professionnelle (SCP) dont le siège est situé au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR), une notaire demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux créations et reprises d’entreprises dans ces mêmes zones. Ce que lui refuse l’administration fiscale qui ne voit ici … Lire la suite
Petite question du jour: Un restaurateur peut-il ouvrir son établissement durant la période de couvre-feu pour vendre des plats à emporter à des clients qui se déplacent en cochant, sur leur attestation, la case “achats”? Non Depuis le 23 décembre 2020, les restaurateurs peuvent pratiquer la vente à emporter seulement entre 6h et 20 h. … Lire la suite
La Loi de Finances pour 2021 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2020. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressantes la généralité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité: voici un résumé rapide des principales mesures nouvellement sélectionnées … Lire la suite
Une holding, qui exerce notamment une activité de gestion et de coordination stratégique d’entreprises, envisage d’acheter les titres d’une société. Elle fait donc appel à un service de conseil et à une banque pour l’assister dans son projet, et demande à récupérer la TVA qu’elle a payée à ces prestataires… Ce que lui refuse l’administration … Lire la suite
Le dispositif d’activité partielle a été étendu mis en œuvre en 2020, et particulièrement dans les secteurs les plus impactés par la crise du covid – 19. Sauf d’activité partielle, les salariés continuent d’acquérir des congés payés rémunérés par l’employeur. Le Gouvernement aide-t-il ces derniers? Coronavirus (COVID – 19): 10 jours de congés payés par … Lire la suite
Petite question du jour: Le propriétaire d’un accord commercial local à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d ‘ une suspension automatique du … Lire la suite
Des époux mariés sous un régime de communauté sont copropriétaires d’un fonds de commerce. Sont-ils pour autant cotitulaires du bail commercial signé par l’un d’eux? Réponse. Copropriété du fonds ≠ cotitularité du bail Le régime matrimonial des époux a de nombreuses conséquences juridiques: des époux mariés sous un régime de communauté détiennent ensemble de nombreux … Lire la suite
Un établissement de santé a manqué à son devoir d’information vis-à-vis d’une patiente qui lui réclame, en conséquence, des indemnités. Certes, confirme l’établissement de santé qui refuse pourtant de l’indemniser. Pourquoi? Devoir d’information du patient: un manquement (parfois) non sanctionné! A la suite d’une chute sur son lieu de travail, une patiente doit subir une … Lire la suite
Petite question du jour: Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement. Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement. Encourt-elle des sanctions si elle … Lire la suite
Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir à lui-même” un justificatif de déplacement professionnel? Non Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, sert à justifier les déplacements professionnels d’un salarié. Les travailleurs non-salariés, comme c’est le … Lire la suite
Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail. Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler? Oui Entre le 30 octobre et le 1er décembre 2020, … Lire la suite
Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été déployé en 2020. Dans une série de textes, le gouvernement est venu fixer les règles du régime des indemnités et les allocations d’activité partielle pour l’année 2021. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19) et activité partielle: … Lire la suite
Pour venir en aide aux exploitants agricoles qui, du fait de l’épidémie de covid – 19, doivent se faire remplacer sur leur exploitation, le Gouvernement a mis en place une allocation de remplacement… révisée pour faire face à la 2nde vague de l’épidémie… Coronavirus (COVID- 19) et allocation de remplacement: pour qui? Pour quoi? Combien? … Lire la suite
Petite question du jour: Un restaurateur peut-il ouvrir son établissement durant la période de couvre-feu pour vendre des plats à emporter à des clients qui se déplacent en cochant, sur leur attestation, la case “achats”? Non Depuis le 23 décembre 2020, les restaurateurs peuvent pratiquer la vente à emporter seulement entre 6h et 20 h. … Lire la suite
Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous aurez droit à une réduction d’impôt. Et si vous souscrivez au capital d’une PME en 2021, votre réduction d’impôt sera encore plus avantageuse: pourquoi? Réduction d’impôt Madelin: un taux majoré en 2021? La souscription au capital d’une PME (et aux augmentations de capital, sous conditions) ouvre droit … Lire la suite
La Loi de Finances pour 2021 vient, s’agissant du mécénat, de privilégier une nouvelle catégorie d’organismes bénéficiaires: où et dans quelle mesure? Mécénat: une nouvelle catégorie de bénéficiaire! Les dons versés par une entreprise au profit d’organismes limitativement énumérés par la Loi ouvrent droit à une réduction d’impôt, au titre du mécénat, égale à 60% … Lire la suite
La Loi de Finances pour 2021 contient plusieurs mesures aménageant la cotisation foncière des entreprises (CFE). Au programme: exonérations facultatives, valeur locative, plafonnement, etc. CFE: de nouvelles exonérations facultatives En cas de création d’établissement, la CFE n’est pas due pour l’année de la création et, pour la première année d’imposition, la base d’imposition est réduite … Lire la suite
Un dispositif spécial, qui prend la forme d’un taux d’impôt sur les sociétés, bénéficie aux ventes d’immeubles professionnels destinés à être transformés en logement. Amené à disparaître fin 2020, il est finalement reconduit pour 2 ans, avec quelques aménagements à la clé… Vente de locaux d’exploitation: un taux réduit d’IS? Une société (soumise à l’impôt … Lire la suite
Bien souvent pour des objectifs financiers, une entreprise peut être amenée à céder son immeuble d’exploitation à une société de crédit-bail qui la lui remettra en location dans la foulée: cette opération connue sous le nom de «bail-back», gagner par principe un gain imposable… mais atténué par la récente Loi de Finances pour 2021. Explications… … Lire la suite
La situation économique n’est pas optimale, loin de là, et nombre d’entreprises peuvent connaître des situations difficiles. C’est pour cette raison que la Loi de Finances pour 2021 aménage deux dispositifs fiscaux en faveur de certaines entreprises placées en procédure de conciliation: les abandons de créances et le remboursement de créances. Explications… Abandon de créances … Lire la suite
Les travailleurs indépendants ont pu percevoir en 2020 une aide exceptionnelle du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). La question qui se pose est de savoir si cette aide sera exonérée d’impôt et de cotisations. Réponse… Aide CPSTI: pas d’impôt, ni de cotisations sociales? Depuis le 23 mars 2020, à titre exceptionnel, … Lire la suite
Le gouvernement vient d’annoncer la prise en charge exceptionnelle des congés payés des salariés des secteurs les plus durement touchés par la crise, officialisant ainsi ses engagements pris le 2 décembre 2020. Sous quelle forme se présente cette prise en charge? Coronavirus (COVID – 19): 10 jours de congés payés pris en charge par l’Etat! … Lire la suite
Mi-octobre 2020, le gouvernement a annoncé la mise en place de nouvelles mesures de soutien relatif au paiement des loyers des locaux professionnels ou commerciaux par les entreprises locataires . Restait à savoir qui allait pouvoir en bénéficier… C’est désormais chose faite! Coronavirus (COVID – 19): quels bénéficiaires? Rappel des mesures prévues Pour rappel, il … Lire la suite
Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été déployé en 2020. Le gouvernement est venu préciser les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés en forfait jour et ceux non soumis aux dispositions relatives à la durée du travail au … Lire la suite
Pour soutenir le secteur de la presse durement sinistré par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place, en août 2020, une aide exceptionnelle à destination de certains diffuseurs de presse. Des précisions sont aujourd’hui apportées à ce sujet. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19): divers aménagements du dispositif d’aide Pour rappel, le gouvernement a … Lire la suite
Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été déployé (et modifié!) Au cours des derniers mois. Parmi les dernières modifications, certaines concernent spécifiquement les dérogations liées à la crise sanitaire, d’autres concernent la durée d’autorisation du recours au dispositif… Coronavirus (COVID – 19) et activité partielle: … Lire la suite
Durement touché par la crise sanitaire, le secteur du cinéma fait l’objet de diverses mesures de soutien, dont la liste vient récemment de s’allonger. Quel est le nouveau dispositif de soutien mis en place? Coronavirus (COVID – 19): focus sur les interruptions, rapports et abandons de tournages Création d’un nouveau fonds d’indemnisation Un nouveau fonds … Lire la suite
L’exposition aux agents biologiques doit être prise en compte par l’employeur dans l’évaluation des risques professionnels. Les agents biologiques susceptibles de provoquer une maladie doivent faire l’objet d’une attention particulière. Qu’en est-il du coronavirus, responsable de l’épidémie de covid – 19? Coronavirus (COVID – 19): un agent biologique pathogène de groupe 3 Lorsque la nature … Lire la suite
Les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent prétendre à divers dispositifs de soutien financier, notamment dans l’hypothèse où elles n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État pour faire face à leurs difficultés. Ces mécanismes «ad hoc» viennent d’être aménagés: que faut-il savoir? Coronavirus (COVID – 19): mêmes objectifs, autres modalités Pour rappel, depuis … Lire la suite
Depuis le 1er confinement, et particulièrement le 1er déconfinement, le ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter leur obligation de sécurité. Ce protocole est régulièrement mis à jour. Voici les derniers changements qu’il prévoit… Coronavirus (COVID – 19): il faut continuer de limiter l’affluence des personnes! … Lire la suite
Afin de faire face à la crise sanitaire, les services de «contact-tracing» participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lutter contre la propagation de l’épidémie ont désormais la possibilité de travailler le dimanche. Explications… Coronavirus (COVID – 19): travail du dimanche possible pour les services de «contact-tracing»! … Lire la suite
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les producteurs de cidre doivent gérer une production excédentaire de cidre et de pommes. Pour les soutenir, le gouvernement a pris des mesures d’aides financières qui sont spécifiques. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19): 5 M € pour la filière cidricole! Le gouvernement a annoncé la création d’un dispositif … Lire la suite
Pour réaliser plus facilement les tests de détection du coronavirus durant les vacances de fin d’années 2020, le Gouvernement a pris 3 nouvelles mesures. En quoi cohérent-elles? Coronavirus (COVID – 19): faire appel à des étudiants Dans certaines zones du territoire, le gouvernement constate un manque de disponibilité de professionnels de santé habilités à réaliser … Lire la suite
Plusieurs avantages fiscaux qui intéressent spécialement le secteur de la culture viennent de faire l’objet d’aménagements dans le cadre de la Loi de Finances pour 2021. Voici le détail des dispositifs qui sont présentés… et construits… Crédit d’impôt «musique» Le dispositif applicable en 2020 Le crédit phonographique (aussi appelé «crédit d’impôt d’impôt musique») profite, 31 … Lire la suite
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés fixées à 15%, notamment celle dont le chiffre d ‘ affaires n’excède pas 7 630 000 €. Ou du moins «n’excédait» pas ce seuil, qui évolue à la hausse en 2021… Taux réduit d’IS: qui est (désormais) concerné? Actuellement, certaines entreprises bénéficient d’un taux … Lire la suite
La Loi de Finances contient cette année des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur de l’automobile. Au programme, il faut noter la prochaine refonte des taxes sur les véhicules, un aménagement de la taxe sur les surfaces commerciales, etc. Taxe sur les véhicules: refonte à venir en 2022 A compter de 2022, … Lire la suite
Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous les secteurs d’activités confondus, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments: concentrés, combien, comment et à quelles conditions? Un crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments professionnels Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à … Lire la suite
Comme tous les ans, la Loi de Finances pour 2021 contient un certain nombre de mesures fiscales qui impactent directement le secteur agricole, notamment en ce qui concerne les avantages fiscaux qui lui sont réservés… Secteur agricole: déduction pour épargne de précaution Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 … Lire la suite
Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous les secteurs d’activités confondus, installées en Outre-mer, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments: combien, combien, comment et à quelles conditions? Un crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments professionnels Un crédit d’impôt exceptionnel est mis … Lire la suite
Afin de tenir compte de la situation économique actuelle, et des difficultés qu’elle peut présenter pour les entreprises, une mesure temporaire peut être la bienvenue pour les entreprises: la neutralisation fiscale des réévaluations libres d’actifs. Pourquoi et de quoi s’agit-il exactement? Réévaluation libre des actifs: améliorer vos capitaux propres? Le dispositif de réévaluation libre des … Lire la suite
Si une entreprise met des vélos à disposition de ses collaborateurs, elle pourra bénéficier d’une réduction d’impôt. Initialement prévu pour l’application jusqu’au 31 décembre 2021, ce dispositif est reconduit pour 3 ans … Réduction d’impôt vélo: jusqu’au 31 décembre 2024 Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux … Lire la suite
Les discothèques, qui n’ont toujours pas ouvert leurs portes à l’heure à laquelle nous écrivons, bénéficient d’un accès aménagé au Fonds de solidarité. Une nouvelle précision vient d’être apportée à ce sujet! Coronavirus (COVID – 19): la liste des charges fixes s’allonge Pour rappel, il est prévu que les discothèques peuvent prétendre au bénéfice d’une … Lire la suite
En raison de la situation sanitaire, le Fonds de solidarité vient de faire l’objet de divers aménagements… dont voici le détail! Coronavirus ( COVID – ): dispositions diverses Concernant les seuils d’effectif De nouvelles précisions ont été données dans le cadre de l’octroi des aides accordées aux: entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du … Lire la suite
Comme tous les ans, la Loi de Finances pour 2021 contient des mesures fiscales qui impactent directement le secteur médical et paramédical, et dont voici la teneur… Secteur médical: contribution à la formation professionnelle Pour rappel, les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement dont les rémunérations issues de l’activité de remplacement sont inférieurs … Lire la suite
La Loi de Finances contient cette année des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur du transport. Au programme, il faut noter la prochaine refonte des taxes sur les véhicules, la prorogation de certains dispositifs de suramortissement, un aménagement de la taxe incitative à l’incorporation des biocarburants, etc. Contrat de transport: le point … Lire la suite
La Loi de Finances contient des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur de l’immobilier et de la construction, notamment en ce qui concerne la TVA applicable à certaines opérations, la taxe d’aménagement, la taxe foncière, etc. En matière de TVA Dans le secteur du logement locatif intermédiaire Les livraisons de logement réalisées … Lire la suite
Plusieurs mesures fiscales mises en application dans le cadre de la nouvelle Loi de Finances pour 1721 impactent les entreprises du secteur industriel . Au programme: les taxes douanières, la taxe pour le développement des industries, un aménagement des règles de calcul de la valeur locative des établissements industriels, etc. Valeur locative des établissements industriels: … Lire la suite
La Loi de Finances pour 2021 proroge et aménage 2 dispositifs de soutien à la presse spécialement dédiés aux entreprises de presse papier et aux services de presse en ligne. Aménagements dont voici le détail… Pour les entreprises de presse générale Actuellement, les entreprises qui exploitent soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité … Lire la suite
Si vous faites, chez vous, des travaux visant à améliorer la qualité énergétique de votre logement, vous pourrez bénéficier de différents avantages, qui viennent de faire l’objet d’aménagements récents avec la Loi de Finances pour 2021… Transition énergétique: maintien (très temporaire) du CITE La réalisation de certains travaux visant à améliorer la qualité énergétique des … Lire la suite
La Loi de Finances pour 2021 revient pour une grande partie sur les différentes taxes qui visaient les voitures particulières. Revue de détails… Véhicules: un changement de sémantique A compter du 1er janvier 2021, certaines terminologies communes aux différentes taxes sur les véhicules vont évoluer. Ainsi, la 1ère immatriculation en France d’un véhicule correspondra à … Lire la suite
Quelques mesures fiscales impactent les commerçants, les entreprises de la distribution et celles qui exploitent des cafés, hôtels, restaurants. Voici ce qu’il faut retenir pour ces activités… Taxe sur les surfaces commerciales: baisse du taux d’imposition en vue? La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) impacte les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de … Lire la suite
Si vous achetez ou faites construire un logement neuf que vous mettez en location, vous aurez droit au bénéfice de la réduction d’impôt Pinel. Alors qu’il devait prendre fin en 2021, ce dispositif est reconduit jusqu ‘en 2024, mais dans une version un peu moins avantageuse… Réduction d’impôt Pinel: baisse progressive du taux sur 3 … Lire la suite
Les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’avantages fiscaux, au 1er rang desquels figure la non-application d’une majoration de 25% du bénéfice imposable. Un avantage amené à disparaître… Organisme de gestion et majoration de 25%: une disparition programmée Pour rappel, les entreprises pertinentes de l’impôt sur le revenu, et soumises à un régime … Lire la suite
Une des mesures phares de la Loi de Finances pour 2021 réside dans la création du dispositif spécifique «groupe TVA»: il s’agit concrètement de désigner, parmi un groupe d’entreprises, un seul référent en matière de TVA (l ‘«assujettetti unique»). Voilà qui mérite quelques éclairages… Constituer un «groupe TVA»: pourquoi? A l’instar de ce qui existe … Lire la suite
Lorsque l’administration fiscale envisage de rectifier le montant d’un impôt ou d’une taxe mis à la charge d’une entreprise ou d’un particulier, elle assortit ce redressement, sauf exception, d’un intérêt de retard, dont le taux vient d’être aménagé par la Loi de Finances pour 2021… Taux de l’intérêt de retard: 0, 20% L’intérêt de retard … Lire la suite
L’employeur peut décider de prendre en charge une partie des frais de transport supportés par les salariés, cette prise en charge étant exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés, dans la limite d’un plafond qui vient d’être augmenté… Forfait mobilités durables: une exonération portée à 500 € L’employeur peut décider de prendre en charge … Lire la suite
Les dons mis au bénéfice des associations d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt, qui obéit à un régime particulier si le don bénéficie aux associations d’aide aux personnes. Un régime particulier qui est encore aménagé en 2021… Dons en faveur des associations d’aides aux personnes: un plafond majoré? Le don fait à une … Lire la suite
Le projet de rendre obligatoire la facturation électronique dans les entreprises est enclenché avec un premier horizon programmé en 2023 et une échéance fixe à 2025. Explications… Facturation électronique: réception en 2023 , émission en 2025 La Loi de Finances pour 2021 autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à améliorer … Lire la suite
La cotisation sur la valeur ajoutée, due par les entreprises qui réalisent au moins 500 000 € de chiffre d’affaires, est revue à la baisse pour 2021. Ce qui entraîne quelques conséquences… Cotisation sur la valeur ajoutée: un taux divisé par 2! La Loi de Finances pour 2021 aménage le barème de la cotisation sur … Lire la suite
Les bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers (hors accessoires) au profit des entreprises qui sont locataires de leurs locaux. Sous conditions cependant… Crédit d’impôt pour abandon de loyers: pour qui, comment et combien? Pour qui? Les bailleurs, particuliers ou personnes morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un … Lire la suite
En 2021, si vous utilisez un véhicule électrique, vous pourrez bénéficier d’un avantage fiscal pour installer un système de charge. Mais, comme toujours, cet avantage fiscal est soumis au respect de conditions strictes. Lesquelles? Véhicules électriques: un crédit d’impôt pour la pose d’un système de charge Si vous installez, entre le 1er janvier 2021 et … Lire la suite
La Loi de Finances pour 2021 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2020. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressantes les particuliers, mais également les entrepreneurs: voici un résumé rapide des principales mesures nouvellement proposées qui peuvent vous concerner … Lire la suite
L’accès au Fonds de solidarité vient d’être spécialement aménagé pour les entreprises pertinentes du secteur de la montagne. Voici ce que vous devez savoir à ce sujet! Coronavirus (COVID – 19): concernant les commerces de stations de montagne et leurs environs En principe, les entreprises qui ont fait une demande d’aide au titre du mois … Lire la suite
En raison de la hausse de la propagation de la covid – 19, le gouvernement a décidé d’avancer l’heure du couvre -feu dans certains départements. A quelle heure? Quels départements sont concernés? Réponses… Coronavirus (COVID – 19): un couvre-feu avancé à 18 h! Depuis le 2 janvier 2021, un couvre-feu est instauré de 18 h … Lire la suite
En raison de la crise sanitaire liée à la covid – 19, le gouvernement a décidé de reporter les dates des soldes d’hiver 2021. Quand débuteront-ils? Coronavirus (COVID – 19): les soldes d’hiver débuteront le 20 janvier 2021! Les soldes d’hiver 2021 avaient dû normalement se dérouler du 6 janvier 2021 au 2 février 2021, … Lire la suite
Petite question du jour: Le propriétaire d’un accord commercial local à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d ‘ une suspension automatique du … Lire la suite
Petite question du jour: Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement. Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement. Encourt-elle des sanctions si elle … Lire la suite
Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir à lui-même” un justificatif de déplacement professionnel? Non Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, sert à justifier les déplacements professionnels d’un salarié. Les travailleurs non-salariés, comme c’est le … Lire la suite
Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail. Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler? Oui Entre le 30 octobre et le 1er décembre 2020, … Lire la suite
Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies. Il réclame le versement d’un acompte à … Lire la suite
Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d ‘ essai. Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu? Non Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord non équivoque du salarié. A défaut d’accord, peut être le confirmateur dans son poste, … Lire la suite
Petite question du jour: Le propriétaire d’un accord commercial local à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d ‘ une suspension automatique du … Lire la suite
Petite question du jour: Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement. Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement. Encourt-elle des sanctions si elle … Lire la suite
Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir à lui-même” un justificatif de déplacement professionnel? Non Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, sert à justifier les déplacements professionnels d’un salarié. Les travailleurs non-salariés, comme c’est le … Lire la suite
Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail. Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler? Oui Entre le 30 octobre et le 1er décembre 2020, … Lire la suite
Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies. Il réclame le versement d’un acompte à … Lire la suite
Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d ‘ essai. Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu? Non Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord non équivoque du salarié. A défaut d’accord, peut être le confirmateur dans son poste, … Lire la suite
Petite question du jour: En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus: l’administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu’il n’a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus. Mais après réception de son … Lire la suite
Ne trouve pas de locataire pour sa maison, un propriétaire demande à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière réservée aux logements vacants. Mais pour l’administration, cet avantage fiscal ne s’applique que pour les logements destinés à la location… pas à ceux mis en vente… Vrai ou faux? Taxe foncière: et si vous mettez votre maison … Lire la suite
Parce qu’un viticulteur achète une partie des raisins secs qu’il pression à d’autres producteurs, l’administration fiscale lui refuse le bénéfice de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments agricoles. A tort ou à raison? Viticulteurs: et si vous pressurez du raisin récolté par des tiers? A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à un viticulteur … Lire la suite
Propriétaire d’un bâtiment situé sur le territoire d’une commune qui a décidé de l’arrêt du service de collecte des déchets professionnels, devez-vous continuer à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)? Réponse… TEOM: pas de service public = pas de taxation? La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe due tant par … Lire la suite
Petite question du jour: Le propriétaire d’un accord commercial local à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d ‘ une suspension automatique du … Lire la suite
Petite question du jour: Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement. Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement. Encourt-elle des sanctions si elle … Lire la suite
Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir à lui-même” un justificatif de déplacement professionnel? Non Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, sert à justifier les déplacements professionnels d’un salarié. Les travailleurs non-salariés, comme c’est le … Lire la suite
Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail. Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler? Oui Entre le 30 octobre et le 1er décembre 2020, … Lire la suite
Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies. Il réclame le versement d’un acompte à … Lire la suite
Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d ‘ essai. Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu? Non Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord non équivoque du salarié. A défaut d’accord, peut être le confirmateur dans son poste, … Lire la suite
Petite question du jour: En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus: l’administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu’il n’a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus. Mais après réception de son … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la rénovation énergétique des bâtiments. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19): concernant les bâtiments publics Dans un souci d’exemplarité, le gouvernement a annoncé qu’une partie du budget du … Lire la suite
Pour éviter la concurrence sociale au sein même de l’Europe («dumping social»), les règles relatives au détachement de travailleurs ont connu de nombreux aménagements. Les derniers s’appliquent déjà depuis le 30 juillet 2020. Déclaration de détachement Lorsqu’un employeur détache un ou plusieurs salariés en France, il doit remplir une déclaration de détachement, qui contient notamment: … Lire la suite
En principe, dans le cadre de leur activité professionnelle, les agriculteurs qui utilisent des véhicules de transport pour leur marchandise doivent, normalement, suivre la même formation qu’un transporteur routier. Il existe cependant un cas de dispense de formation, tenant au nombre de kilomètres parcourus. Revue de détails… Agriculteurs et formation professionnelle: en cas de transport … Lire la suite
Petite question du jour: Le propriétaire d’un accord commercial local à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d ‘ une suspension automatique du … Lire la suite
Petite question du jour: Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement. Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement. Encourt-elle des sanctions si elle … Lire la suite
Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir à lui-même” un justificatif de déplacement professionnel? Non Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, sert à justifier les déplacements professionnels d’un salarié. Les travailleurs non salariés, comme c’est … Lire la suite
Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail. Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler? Oui Entre le 30 octobre et le 1er décembre 2020, … Lire la suite
Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies. Il réclame le versement d’un acompte à … Lire la suite
Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d ‘ essai. Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu? Non Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord non équivoque du salarié. A défaut d’accord, peut être le confirmateur dans son poste, … Lire la suite
Petite question du jour: En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus: l’administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu’il n’a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus. Mais après réception de son … Lire la suite
Le but de la Loi Egalim, votée en 2018, était de rééquilibrer les relations commerciales entre les agriculteurs et les professionnels du secteur agroalimentaire. Pour tenter d’atteindre cet objectif, 2 guides pratiques viennent de paraître. Que faut-il en retenir? Secteur agricole: que contiennent les guides sur les bonnes pratiques concurrentielles? Depuis la Loi Egalim, votée … Lire la suite
Pour permettre aux professionnels de santé d’intervenir rapidement pour le traitement des bénédictions hémorragiques, il existe le plasma lyophilisé. Un produit dont les modalités de conservation viennent d’être aménagées… Etablissements de santé: du plasma lyophilisé dans les dépôts d’urgence Le plasma lyophilisé (PLYO) est principalement distribué aux unités médico-chirurgicales militaires déployées en opérations extérieures pour … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la fiscalité des entreprises. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19) et plan de relance: baisse des impôts de production Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement … Lire la suite
Petite question du jour: Le propriétaire d’un accord commercial local à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d ‘ une suspension automatique du … Lire la suite
Petite question du jour: Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement. Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement. Encourt-elle des sanctions si elle … Lire la suite
Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir à lui-même” un justificatif de déplacement professionnel? Non Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, sert à justifier les déplacements professionnels d’un salarié. Les travailleurs non-salariés, comme c’est le … Lire la suite
Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail. Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler? Oui Entre le 30 octobre et le 1er décembre 2020, … Lire la suite
Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies. Il réclame le versement d’un acompte à … Lire la suite
Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d ‘ essai. Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu? Non Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord non-équivoque du salarié. A défaut d’accord, peut être le confirmateur dans son poste, soit … Lire la suite
Petite question du jour: En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus: l’administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu’il n’a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus. Mais après réception de son … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent le secteur industriel. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19) et plan de relance: un secteur industriel réorienté Une industrie décarbonée Pour répondre à l’objectif national et européen de neutralité … Lire la suite
Suite à la crise sanitaire liée à la covid – 19, le gouvernement et les représentants des organisations professionnelles du secteur de la santé sont parvenus à un accord dit du «Ségur de la santé» qui prévoit notamment une hausse des salaires. Une mesure qui va être appliquée plus rapidement que prévu… Ségur de la … Lire la suite
Toujours dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le gouvernement a annoncé une évolution des consignes sanitaires concernant l’accueil des jeunes enfants, applicables dès la rentrée de septembre 2020. Quelles sont les nouvelles consignes à respecter? Coronavirus (COVID – 19): un assouplissement des consignes sanitaires pour l’accueil des jeunes enfants Depuis … Lire la suite
Petite question du jour: Le propriétaire d’un accord commercial local à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d ‘ une suspension automatique du … Lire la suite
Petite question du jour: Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement. Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement. Encourt-elle des sanctions si elle … Lire la suite
Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir à lui-même” un justificatif de déplacement professionnel? Non Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, sert à justifier les déplacements professionnels d’un salarié. Les travailleurs non-salariés, comme c’est le … Lire la suite
Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail. Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler? Oui Entre le 30 octobre et le 1er décembre 2020, … Lire la suite
Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies. Il réclame le versement d’un acompte à … Lire la suite
Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d ‘ essai. Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu? Non Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord non-équivoque du salarié. A défaut d’accord, peut être le confirmateur dans son poste, soit … Lire la suite
Petite question du jour: En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus: l’administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu’il n’a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus. Mais après réception de son … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent au secteur de l’export. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19): diverses mesures de soutien pour l’export L’un des volets du plan de relance annoncé par le gouvernement vise à … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, plusieurs concernent l’emploi. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19): une aide à l ’embauche de personnes handicapées A l’instar des aides mises en place pour encourager l’embauche des jeunes, le gouvernement … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du secteur agricole. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19) et plan de relance: accélérer la transition agro-écologique Le plan de relance comporte des mesures permettant d’accélérer la … Lire la suite
Petite question du jour: Le propriétaire d’un accord commercial local à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d ‘ une suspension automatique du … Lire la suite
Petite question du jour: Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement. Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement. Encourt-elle des sanctions si elle … Lire la suite
Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir à lui-même” un justificatif de déplacement professionnel? Non Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, sert à justifier les déplacements professionnels d’un salarié. Les travailleurs non-salariés, comme c’est le … Lire la suite
Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail. Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler? Oui Entre le 30 octobre et le 1er décembre 2020, … Lire la suite
Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies. Il réclame le versement d’un acompte à … Lire la suite
Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d ‘ essai. Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu? Non Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord non équivoque du salarié. A défaut d’accord, peut être le confirmateur dans son poste, … Lire la suite
Petite question du jour: En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus: l’administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu’il n’a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus. Mais après réception de son … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du transport. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19) et plan de relance: 3 mesures pour le transport Développer le plan vélo et les projets de transports en … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du tourisme. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19) et plan de relance: création d’un fonds pour un tourisme durable Une mesure du plan de relance consiste à … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines sont relatives aux aides financières octroyées par Bpifrance. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19) et plan de relance: accélérer la transition énergétique des entreprises Bpifrance va mobiliser près de 2,5 … Lire la suite
La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement les prestataires de service: voici un résumé rapide des principales dispositions nouvellement vous envisagent directement … Contribution des organismes complémentaires de santé Contribution due au titre de l’année 2020 Dans le … Lire la suite
Petite question du jour: Le propriétaire d’un accord commercial local à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d ‘ une suspension automatique du … Lire la suite
Petite question du jour: Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement. Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement. Encourt-elle des sanctions si elle … Lire la suite
Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir à lui-même” un justificatif de déplacement professionnel? Non Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, sert à justifier les déplacements professionnels d’un salarié. Les travailleurs non-salariés, comme c’est le … Lire la suite
Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail. Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler? Oui Entre le 30 octobre et le 1er décembre 2020, … Lire la suite
Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies. Il réclame le versement d’un acompte à … Lire la suite
Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d ‘ essai. Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu? Non Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord non équivoque du salaire. A défaut d’accord, peut être le confirmateur dans son poste, … Lire la suite
Petite question du jour: En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus: l’administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu’il n’a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus. Mais après réception de son … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du secteur automobile. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19) et plan de relance: vers une automobile «verte» Verdissement du parc automobile de l’Etat Afin de permettre un … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les professionnels du secteur maritime. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19) et plan de relance: pour le secteur de la pêche Il est prévu de mobiliser 50 M € … Lire la suite
Petite question du jour: Le propriétaire d’un accord commercial local à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d ‘ une suspension automatique du … Lire la suite
Petite question du jour: Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement. Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement. Encourt-elle des sanctions si elle … Lire la suite
Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir à lui-même” un justificatif de déplacement professionnel? Non Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, sert à justifier les déplacements professionnels d’un salarié. Les travailleurs non-salariés, comme c’est le … Lire la suite
Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail. Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler? Oui Entre le 30 octobre et le 1er décembre 2020, … Lire la suite
Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies. Il réclame le versement d’un acompte à … Lire la suite
Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d ‘ essai. Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu? Non Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord non équivoque du salarié. A défaut d’accord, peut être le confirmateur dans son poste, … Lire la suite
Petite question du jour: En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus: l’administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu’il n’a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus. Mais après réception de son … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent au soutien de la trésorerie des entreprises. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19): renforcement des fonds propres des TPE, PME et ETI Le plan de relance annoncé par le … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent au secteur spatial. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19): un soutien propre au secteur spatial Les entreprises du secteur spatial, particulièrement touchées par la crise sanitaire en raison du … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à la relocalisation de la production industrielle et technologique. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19): sécuriser les approvisionnements stratégiques Le gouvernement a annoncé la mise en place de diverses … Lire la suite
Petite question du jour: Le propriétaire d’un accord commercial local à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d ‘ une suspension automatique du … Lire la suite
Petite question du jour: Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement. Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement. Encourt-elle des sanctions si elle … Lire la suite
Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir à lui-même” un justificatif de déplacement professionnel? Non Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, sert à justifier les déplacements professionnels d’un salarié. Les travailleurs non-salariés, comme c’est le … Lire la suite
Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail. Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler? Oui Entre le 30 octobre et le 1er décembre 2020, … Lire la suite
Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies. Il réclame le versement d’un acompte à … Lire la suite
Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d ‘ essai. Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu? Non Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord non équivoque du salarié. A défaut d’accord, peut être le confirmateur dans son poste, … Lire la suite
Petite question du jour: En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus: l’administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu’il n’a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus. Mais après réception de son … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent la lutte contre l’artificialisation des sols. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19) et plan de relance: des travaux pour lutter contre l’artificialisation des sols Biodiversité sur les territoires Le … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à l’innovation, ainsi qu’à la recherche et au développement. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19): investissement dans les technologies d’avenir Le gouvernement a annoncé la mise en place d’un … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les commerçants et les artisans. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19) et plan de relance: soutenir les commerçants et les artisans Parce que la crise sanitaire actuelle a accentué … Lire la suite
Petite question du jour: Le propriétaire d’un accord commercial local à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d ‘ une suspension automatique du … Lire la suite
Petite question du jour: Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement. Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement. Encourt-elle des sanctions si elle … Lire la suite
Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir à lui-même” un justificatif de déplacement professionnel? Non Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, sert à justifier les déplacements professionnels d’un salarié. Les travailleurs non-salariés, comme c’est le … Lire la suite
Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail. Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler? Oui Entre le 30 octobre et le 1er décembre 2020, … Lire la suite
Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies. Il réclame le versement d’un acompte à … Lire la suite
Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d ‘ essai. Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu? Non Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord non équivoque du salarié. A défaut d’accord, peut être le confirmateur dans son poste, … Lire la suite
Petite question du jour: En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus: l’administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu’il n’a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus. Mais après réception de son … Lire la suite
Pour renforcer la trésorerie des entreprises, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un nouveau dispositif d’affacturage «accéléré». Celui-ci vient d’être lancé. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19 ): le dispositif de financement des entreprises par affacturage est lancé! Le gouvernement vient de lancer le dispositif de renforcement des financements des entreprises … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent le secteur de la culture. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19) et soutien au secteur de la culture: des dispositions variées Valorisation du patrimoine Le gouvernement envisage de participer … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent les associations. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19): une aide financière pour les associations de lutte contre les pauvres Une aide financière de 100 M € prévoit aux associations … Lire la suite
Le gouvernement va procéder à un troisième envoi de masques gratuits pour les personnes précaires. Quels sont les critères retenus pour être bénéficiaire de cet envoi? Coronavirus (COVID – 19) et masques gratuits: des critères de précarité Au début de l’année 2021, le gouvernement va procéder à un troisième envoi de masques gratuits pour les … Lire la suite
Compte-tenu du contexte sanitaire qui demeure fragile, le gouvernement vient à nouveau d’aménager les mesures d’urgence concernant l’activité partielle. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19): concernant le dispositif d’activité partielle Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle Les dispositions relatives aux mesures d’urgence en matière d’activité partielle sont prolongées dans leur ensemble … Lire la suite
Le gouvernement vient de prolonger la possibilité d’adapter le taux horaire de l’allocation d’activité partielle, et d’élargir les cas où ce taux peut être majeur… Explications. Coronavirus (COVID – 19) et activité partielle: du nouveau concernant le taux horaire! Modulation du taux de l’allocation d’activité partielle Compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire, … Lire la suite
Une nouvelle variante de la covid – 19 vient d’apparaître au Royaume-Uni. Pour éviter son apparition en France, le gouvernement vient d’interdire certains déplacements. Lesquels? Coronavirus (COVID – 19): interdiction (temporaire) des déplacements du Royaume-Uni vers la France Eu égard à la situation sanitaire au Royaume-Uni et à la nouvelle variante de la covid – … Lire la suite
Petite question du jour: Le propriétaire d’un accord commercial local à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d ‘ une suspension automatique du … Lire la suite
Petite question du jour: Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement. Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement. Encourt-elle des sanctions si elle … Lire la suite
Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir à lui-même” un justificatif de déplacement professionnel? Non Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, sert à justifier les déplacements professionnels d’un salarié. Les travailleurs non-salariés, comme c’est le … Lire la suite
Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail. Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler? Oui Entre le 30 octobre et le 1er décembre 2020, … Lire la suite
Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies. Il réclame le versement d’un acompte à … Lire la suite
Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d ‘ essai. Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu? Non Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord non équivoque du salarié. A défaut d’accord, peut être le confirmateur dans son poste, … Lire la suite
Durant le reconfinement puis le couvre-feu, les restaurateurs peuvent ouvrir leurs établissements pour quelques activités limitées, dont la vente à emporter. Celle-ci vient de faire l’objet d’une restriction d’horaire… Coronavirus (COVID – 19) et restaurateurs: des limitations horaires pour la vente à emporter Depuis le 15 décembre 2020 et la mise en place du couvre-feu … Lire la suite
L’épidémie de covid – 19 engendre une crise économique et sociale qui touche tous les secteurs. Dans le cadre d’un dispositif exceptionnel pour faire face à l’épidémie de covid – 19, les assist (e) s maternel ( le) s et employés à domicile sont temporairement éligibles au chômage partiel. Revue de détail… Coronavirus (COVID – … Lire la suite
Pendant 48 h, les déplacements entre le Royaume-Uni et la France sont suspendus. Ils sont à nouveau autorisés, depuis le 23 décembre 2020, si certaines conditions sanitaires sont respectées. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19) et Royaume-Uni: retour en France = test! Depuis le 23 décembre 2020 à zéro heure et jusqu’à ‘au 6 janvier 2021 … Lire la suite
Le secteur du cinéma est fortement impacté par la crise liée à l’épidémie de coronavirus. Pour le soutenir, diverses mesures ont été prises, qui s’ajoute à un nouvel aménagement… dont voici le détail! Coronavirus (COVID- 19): focus sur les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire Les aides financières relatives à l’exploitation cinématographique peuvent prétendre … Lire la suite
Pour soutenir les fournisseurs de la filière aéronautique, le gouvernement vient d’annoncer le lancement de prêts garantis par l’État (PGE) spécifiques, qui leur sont destinés. Que faut-il savoir à ce sujet? Coronavirus (COVID – 19): focus sur la filière aéronautique Durement impactés par la crise sanitaire, les fournisseurs et sous-traitants de la filière aéronautique subissent … Lire la suite
Petite question du jour: Le propriétaire d’un accord commercial local à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d ‘ une suspension automatique du … Lire la suite
Avant la crise sanitaire et économique liée à la covid – 19, le secteur du BTP se portait bien. Pour que cela continue en 2021, le gouvernement a conclu un pacte national avec les professionnels de la construction. Que prévoit-il? Construction: que prévoit le pacte national? Le Gouvernement a conclu, avec les représentants des fédérations … Lire la suite
Pour permettre la continuité de l’activité des juridictions civiles en cette période de reconfinement, les règles de procédure civile sont adaptées. Revue de détails… Coronavirus (COVID – 19): focus sur les règles de fonctionnement Les dispositions qui vont suivre sont applicables aux tribunaux judiciaires statuant en matière civile entre le 20 novembre 2020 et l’expiration … Lire la suite
Petite question du jour: Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement. Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement. Encourt-elle des sanctions si elle … Lire la suite
Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir à lui-même” un justificatif de déplacement professionnel? Non Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, sert à justifier les déplacements professionnels d’un salarié. Les travailleurs non-salariés, comme c’est le … Lire la suite
Le Fonds de solidarité permet l’octroi de nombreux aides aux entreprises mises en difficulté par la crise. Fonctionnant sur une base déclarative, il occasionne de nombreux contrôles fiscaux de la partie de l’administration, qui vient juste de présenter une précision sur la question. Laquelle? Coronavirus (COVID – 19) et Fonds de solidarité: focus sur les … Lire la suite
Depuis le 1er juin 2020, l’allocation d’activité partielle versée à inscrire à 60% de la rémunération brute du salarié, sauf pour certains secteurs, dont la liste vient d’être élargie. Ceux-ci pourront bénéficier d’une allocation correspondante à 70% de la rémunération brute du salarié… Coronavirus (COVID – 19): actualisation des secteurs éligibles à la majoration du … Lire la suite
C’est l’histoire d’un dirigeant à qui l’administration fiscale reproche d’être devenu salarié… Le dirigeant d’une société cède ses titres et, concomitamment , fait valoir ses droits à la retraite. Parce qu’il estime en remplir les conditions, il sollicite le bénéfice d’un avantage fiscal qui lui ouvre ici droit à une exonération d’impôt grâce à l’application … Lire la suite
Petite question du jour: Le propriétaire d’un accord commercial local à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d ‘ une suspension automatique du … Lire la suite
En raison du confinement, il est actuellement impossible pour les particuliers d’acheter leurs sapins de Noël. Le gouvernement va-t-il exceptionnellement créer une dérogation à l’interdiction de sortir de son domicile? Réponse… Coronavirus (COVID – 19) : la vente de sapins de Noël autorisés Depuis le 30 octobre 2020, la France métropolitaine et la Martinique connaît … Lire la suite
Le gouvernement va-t-il minorer le montant des amendes dues en cas de «petit excès de vitesse»? Réponse… Vers des «petites sanctions» pour les «petits excès de vitesse»? Il peut arriver que des automobilistes reçoivent des avis de contravention pour des excès de vitesse à peine 1 ou 2 km / h par rapport à la … Lire la suite
Le 20 octobre 2020, des cas de grippe aviaire sur des cygnes ont été détectés aux Pays-Bas. Les couloirs de migration des oiseaux sauvages passant par la France, le risque d’introduction de la grippe aviaire en métropole est passé de «négligeable» à «modéré». Ce risque vient encore d’évoluer… Agriculteurs, commerçants: la France passe en niveau … Lire la suite
Une société réclame une indemnisation à son ex-dirigeant, auquel elle reproche la publication d’un article dénigrant l’un de ses produits. Sauf, rétorque celui-ci, qu’il n’est pas le seul auteur du communiqué en question… et que cela change tout… Gare au dénigrement! A la suite du développement d’une molécule, une société publiée plusieurs communiqués relatifs à … Lire la suite
Au mois de septembre 2020, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan de relance comprenant, notamment, des mesures pour le secteur agricole . Certaines d’entre elles viennent faire l’objet de précisions. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19) et plan de relance: les premiers dispositifs agricoles sont connus! Dans le cadre du plan de … Lire la suite
Pour permettre la continuité de l’activité des juridictions administratives en cette période de reconfinement, les règles de procédure administrative sont adaptées. Revue de détails… Coronavirus (COVID – 19): aménagement des règles de fonctionnement Concernant les moyens de télécommunication Les audiences des juridictions administratives peuvent se tenir à distance, en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle … Lire la suite
Mesure phare du gouvernement pour soutenir les entreprises, le Fonds de solidarité vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Que faut-il savoir? Coronavirus (COVID – 19) et Fonds de solidarité: les aménagements de dispositifs existants Concernant la notion de groupe Dans le cadre des dispositions relatives au Fonds de solidarité, la notion de groupe est … Lire la suite
Mesure phare du gouvernement pour soutenir les entreprises, le Fonds de solidarité vient de faire l’objet de nouveaux aménagements pour le mois de décembre 2020 . Que faut-il savoir? Coronavirus (COVID – 19) et Fonds de solidarité: pour les entreprises fermées Les entreprises bénéficiant d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la … Lire la suite
La crise sanitaire actuelle oblige à adapter les règles de tenue des assemblées au sein des sociétés. Quelles sont les nouveautés à ce sujet? Coronavirus (COVID – 19): pour les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé Convocation aux AG Pour rappel, lorsque, à la date de la convocation de l’assemblée … Lire la suite
En France, l’utilisation des remontées mécaniques est interdite au grand public durant cet hiver, pour limiter l’afflux de touristes. Mais, certains pays frontaliers autorisent la pratique du ski. Pour inciter les skieurs français à ne pas se rendre dans ces pays, le gouvernement a instauré une mesure de quarantaine. Explications. Coronavirus (COVID – 19): la … Lire la suite
Petite question du jour: Le propriétaire d’un accord commercial local à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d ‘ une suspension automatique du … Lire la suite
Lors du premier confinement, des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement pour permettre la continuité de la vie des copropriétés. Ces mesures sont adaptées pour le deuxième confinement. Que devez-vous savoir? Coronavirus (COVID – 19) et copropriété: ce qui change pour le 2ème confinement En raison de l’épidémie de covid – 19 et … Lire la suite
Pour permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales en cette période de reconfinement, les règles de procédure pénale sont adaptées. Revue de détails… Coronavirus (COVID – 19): recours à la visio-conférence Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est possible devant l’ensemble des juridictions pénales et pour les présentations devant le procureur de … Lire la suite
Les entreprises d’au moins 20 salariés ont utilisé employer 6% de travailleurs handicapés, ou de payeur une contribution à l’Agefiph. Cette contribution peut être modulée. Voici les dernières nouveautés à connaître à ce sujet, applicables pour votre prochaine déclaration (en 2021)… Dépenses déductibles de la contribution Agefiph > Déduction au titre de la sous-traitance Désormais, … Lire la suite
Précisions relatives aux entreprises / structures concernées Pour rappel, peuvent bénéficier de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés, y compris dans les départements d’Outre-mer: toute entreprise privée du secteur marchand et non marchand; les entreprises publiques; les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification; les employeurs de pêche maritime; les chambres de métiers et les … Lire la suite
Un dispositif de financement de la formation des salariés a été adapté pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid – 19: le Formation FNE. Il concerne désormais les salariés visés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. Des nouveautés à ce sujet sont à noter. Lesquelles? Le dispositif du FNE-Formation … Lire la suite
Petite question du jour: Le propriétaire d’un accord commercial local à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d ‘ une suspension automatique du … Lire la suite
Pour lutter contre la covid – 19, le gouvernement a lancé une application mobile «Stop Covid», devenu «TousAntiCovid» le 22 octobre 2020, dont il vient de modifier les critères de distance et de durée de contact au regard du risque de contamination. Que devez-vous savoir? Coronavirus (COVID – 19): de nouveaux critères de distance et … Lire la suite
Dans le cadre du reconfinement, le gouvernement a décidé de renouveler le versement de l’aide exceptionnelle de solidarité à destination des jeunes et des foyers les plus modestes. Selon quelles modalités? Coronavirus (COVID – 19): retour de l’aide financière exceptionnelle pour les foyers les plus modestes et les jeunes Dans le cadre du reconfinement, les … Lire la suite
La liste des véhicules à très faibles émissions a été élargie. Pour qui? Pourquoi? Avec quels bénéfices? Réponses… Véhicules à très faibles émissions: une liste élargie Les véhicules à très faibles émissions (VTFE) peuvent bénéficier de conditions de circulation et de retrait privilégiées. Pour rentrer dans cette catégorie, il faut que la source d ‘ … Lire la suite
Tous les professionnels du bâtiment connaissent la «RT 2012». Cette réglementation sera bientôt remplacée par la «RE 2020», dont le contenu est désormais connu. Que devez-vous savoir? Professionnels du bâtiment: quels sont les objectifs de la RE 2020? La RE 2020 devait encore entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Cependant, la crise sanitaire liée … Lire la suite
C’est l’histoire d’un associé (minoritaire) qui s’oppose à ses associés (majoritaires)… Un associé, minoritaire, reproche à ses 3 associés, qui sont ensemble majoritaires, de décider depuis plusieurs années la mise en réserve systématique des bénéfices de l’entreprise. Il s’estime victime d’un abus de majorité qui le prive de revenus… D’autant, constate-t-il, que ses 3 associés, … Lire la suite
Différentes mesures permettent aux salariés visés en activité partielle de continuer à bénéficier des garanties dues au titre de la protection sociale complémentaire (PSC). Ces mesures ont été mises à jour par le gouvernement dans le cadre de ce deuxième confinement. Quelles sont les nouveautés? Coronavirus (COVID – 19): un maintien des garanties de protection … Lire la suite
C’est l’histoire d’un professionnel qui reçoit une notification de redressement fiscal par Chronopost… A l’issue d’un contrôle, l’administration envisage de rectifier impôt sur le revenu d’un professionnel et lui envoie une notification en ce sens un 29 décembre, juste avant la fin du délai qui lui est donné pour le faire et qui expire le … Lire la suite
Les personnels embarqués sur les navires doivent suivre une formation médicale, prévoyant notamment un stage en service hospitaliers. Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid – 19, les modalités d’organisation de cette formation sont adaptées… Coronavirus (COVID – 19): stage en institut de formation en soins infirmiers Pour faire face aux conséquences de … Lire la suite
Afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, l’Urssaf reporte la date de paiement des cotisations par les artistes-auteurs au titre du dernier trimestre de l’année 2020. Cette échéance était prévue le 30 novembre 2020. La nouvelle date de paiement n’a pas encore été communiquée par l’Urssaf. Les modalités de … Lire la suite
A approche des fêtes de fin d’année, le gouvernement vient d’annoncer l’assouplissement des restrictions sanitaires applicables dans les EHPAD. En quoi consiste-t-il? Coronavirus (COVID – 19): les recommandations dans les EHPAD pour les fêtes de fin d’année Le Gouvernement a émis de nouvelles recommandations sanitaires, applicables dans les EHPAD du 15 décembre 2020 au 3 … Lire la suite
Un employeur délègue ses pouvoirs de direction à des salariés mis à disposition pour qu’ils puissent présider le Comité d’entreprise (CE). Ce qui ne plait pas à l’instance: recruter peut certes déléguer ses pouvoirs, mais uniquement à des salariés faisant partie des effectifs de l’entreprise… Qui a raison? Le CSE peut être présidé par un … Lire la suite
Depuis plusieurs années, de plus en plus de dauphins s’échouent sur les côtes en raison de l’activité de pêche dans le Golfe de Gascogne. Pour contre ce phénomène, la France a pris certaines mesures. Lesquelles? Pêcheurs: l’utilisation de «pingers» est généralisée! Jusqu’à présent, la réglementation concernant uniquement certains chalutiers prévoyait une utilisation limitée des émetteurs … Lire la suite
L’inspection générale de la justice (IGJ) a examiné le système disciplinaire des professions du droit et du chiffre. Pour l’un, le bilan est positif, pour l’autre, il est à revoir. Explications. Professionnels du droit et du chiffre: un système disciplinaire à modernizer! L’inspection générale de la justice (IGJ) a remis un rapport au ministre de … Lire la suite
C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’une salariée accepte des cadeaux de son fournisseur… Une entreprise apprend qu’un salarié s’est vu proposer de la part d’un fournisseur, à 2 reprises, des cadeaux d’une valeur certaine, qu’elle a accepté tout en demandant à se faire livrer chez elle. Au mépris des règles de conduite professionnelle, estime … Lire la suite
Le gouvernement souhaite encourager l’utilisation des vélos comme mode de déplacement. Dans ce cadre, et pour lutter contre les vols, il a créé un dispositif dans lequel les commerçants et les distributeurs ont un rôle prépondérant. Explications. Lutte contre les vols de vélo: création d’une procédure d’identification A compter du 1er janvier 2021, tout vélo … Lire la suite
Utilisée comme sanction à de nombreuses infractions au Code de la route, la procédure de mise en fourrière des véhicules a été aménagée au cours de l’été 2020, et applications d’ores et déjà dans certains départements. Lesquels? Nouvelle procédure de mise en fourrière: quels sont les départements concernés? Pour rappel, au début de l’été 2020, … Lire la suite
Un employeur licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. «Impossibilité de reclassement? », Le salarié n’en est pas si sûr. Il réclame donc des indemnités… Ne pas attendre que le salarié exprime son souhait! Un salarié est employé comme boulanger par un distributeur. Mais parce qu’il est déclaré inapte et que l’employeur est … Lire la suite
Petite question du jour: Le propriétaire d’un accord commercial local à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d ‘ une suspension automatique du … Lire la suite
Pour aider les professionnels de la montagne, dont l’activité demeure suspendue, à faire face à l’arrêt de leur activité, le gouvernement a décidé d’étendre le dispositif de chômage partiel, sous conditions, aux saisonniers. Précisions… Coronavirus (COVID – 19): des saisonniers en activité partielle sous conditions Le gouvernement a décidé d’étendre le dispositif d’activité partielle aux … Lire la suite
La crise sanitaire actuelle, qui impacte particulièrement le secteur du tourisme, oblige à adapter la durée de classement des hôtels. Selon quelles modalités? Coronavirus (COVID – 19): une prolongation de la durée de validité des classements Pour rappel, les hôtels font l’objet d’un classement, dont le renouvellement nécessite l’accomplissement par les professionnels concernés de démarches … Lire la suite
Durant la crise sanitaire, le gouvernement a permis aux industriels et aux pharmaciens de déroger à la «réglementation biocide» pour faciliter la mise sur le marché des gels hydroalcooliques. Il considère qu’il est désormais temps de revenir progressivement à la réglementation habituelle. Explications. Coronavirus (COVID – 19) et gels hydroalcooliques: un retour progressif à la … Lire la suite
Depuis le mois de mars 2020, des rapports d’échéances sociales ont été autorisés mais se resserrent autour des entreprises ou des travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire. Et pour janvier 2021? Coronavirus (COVID- 19): rapport des échéances sociales sous conditions Pour les employeurs Les employeurs des secteurs impactés directement ou indirectement … Lire la suite
Pour accompagner les TPE et PME dans le choix des mesures du plan de relance dont elles peuvent bénéficier, le gouvernement a annoncé la publication d’un nouveau guide. Que contient-il? Coronavirus (COVID – 19 ): préserver et favoriser l’activité des PME Pour soutenir les entreprises durement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, … Lire la suite
La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 a été publiée. Comme chaque année, elle contient de nombreuses dispositions qui concernent directement les activités médicales, dont voici un panorama… Rescrit tarifaire pour les établissements de santé Les établissements de santé pourront prochainement demander, par écrit, un prix de position formelle de l’administration sur … Lire la suite
A la suite d’un incendie, un particulier fait reconstruire son appartement devenu habitable et fini, quelques années plus tard, par le vendre. Le logement étant resté inoccupé pendant toutes ces années, le vendeur pourra-t-il bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé? Réponse… Une exonération d’impôt pour les ventes d’appartements inoccupés? Un appartement, qui constituait … Lire la suite
Une carte des loyers de France vient de voir le jour. Quelle est son utilité? Location immobilière: quelle est l’utilité d’une carte des loyers? Pour pouvoir adopter les bonnes politiques en matière de logement, aussi bien au niveau national que local, il est important de connaître le montant des loyers pratiqués sur le marché locatif … Lire la suite
Un promoteur décide de contester le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure qui lui est réclamé par la commune. La raison? La commune confond, selon lui, «panneaux publicitaires» et «enseignes»… Un panneau ≠ une enseigne Un promoteur implante sur des terrains à bâtir viabilisés (composant un futur lotissement) 2 panneaux relayant les … Lire la suite
Les tarifs applicables à la publication des annonces judiciaires et légales sont encadrés par la Loi. Quelle (s) nouveauté (s) pour l’année 2021? Concernant la constitution des sociétés commerciales et civiles Les tarifs applicables à la publication des annonces judiciaires et légales viennent d’être mis à jour pour l’année 2021. Seule modification notable, des tarifs … Lire la suite
Les distributeurs sont tenus par une obligation de reprise des équipements électriques et électroniques au titre de la «responsabilité élargie du producteur». Cette obligation va être étendue à de nouveaux produits. Lesquels? Responsabilité élargie des producteurs: des précisions sur l’obligation de reprise des distributeurs Pour rappel, les distributeurs sont tenus par une obligation de reprise … Lire la suite
Le gouvernement a créé une aide financière destinée aux entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins. Quelle est la date limite pour envoyer son dossier de demande d’aide? Coronavirus (COVID – 19) et aide financière pour les pêcheurs à pied professionnels: quand déposer votre demande? Au début du mois de décembre … Lire la suite
Une holding, qui exerce notamment une activité de gestion et de coordination stratégique d’entreprises, envisage d’acheter les titres d’une société. Elle fait donc appel à un service de conseil et à une banque pour l’assister dans son projet, et demande à récupérer la TVA qu’elle a payée à ces prestataires… Ce que lui refuse l’administration … Lire la suite
La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement le secteur des transports: voici un résumé rapide des principales dispositions nouvellement vous envisagent directement … Des mesures principalement à destination des marins Cotisations sociales: dématérialisation des déclarations et des paiements … Lire la suite
La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement l’Outre-mer: voici un résumé rapide des principales dispositions nouvellement envisagées concernant directement … Les mesures sociales pour l’Outre-mer Extension de l’exonération LODéOM au secteur de la production audio-visuelle Pour rappel, depuis … Lire la suite
La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement l’Outre-mer: voici un résumé rapide des principales dispositions nouvellement envisagées concernant directement … Les mesures sociales pour l’Outre-mer Extension de l’exonération LODéOM au secteur de la production audio-visuelle Pour rappel, depuis … Lire la suite
Le montant du Smic pour l’année 2021 vient d’être dévoilé. Le voici… Smic applicable à compter du 1er janvier 2021 Le montant du salaire minimum de croissance brut horaire (SMIC) est fixé, au 1er janvier 2021, à 10, 25 €, soit 1 554, 58 € mensuels sur la base d’une durée de travail de 35 … Lire la suite
La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement les associations: voici un résumé rapide des principales dispositions nouvellement envisagées concernant directement … Dispositif de soutien des services d’accompagnement et d’aide à domicile A partir du 1er avril 2021, la … Lire la suite
Pour soutenir les milieux du sport et de la culture, le gouvernement vient d’annoncer le renforcement des dispositifs de soutien mis à leur disposition. Quelles sont les informations à retenir? Coronavirus (COVID – 19): prolongation d’une mesure existante Pour mémoire, il est prévu qu’à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, les personnes titulaires de … Lire la suite
Pour faire face à cette situation exceptionnelle de crise sanitaire et économique, le gouvernement permet aux entreprises d’aménager le temps de travail, le temps de repos et les congés et de déroger à certaines règles concernant le prêt de main d’œuvre et le renouvellement de certains contrats. Jusqu’à quand? Coronavirus (COVID – 19) et baisse … Lire la suite
L’autorité de régulation des transports (ART) est l’autorité compétente pour l’homologation des tarifs des redevances aéroportuaires des aéroports les plus importants de France, déterminés en fonction du nombre de voyageurs qui les fréquentent. Ou, la crise sanitaire est passée par là, entraînant une chute du trafic aérien. De quoi remettre en cause la compétence de … Lire la suite
La Loi Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient de nombreuses mesures qui impactent directement les dirigeants: voici un résumé rapide de celles qui pourraient vous concerner directement … Les mesures relatives à vos cotisations sociales Calcul de vos cotisations sociales Pour rappel, un certain … Lire la suite
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée, et instaure un dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales. Explications… Coronavirus (COVID – 19): une exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par la 2e vague Certains employeurs peuvent bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales … Lire la suite
La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient de nombreuses mesures qui impactent directement les agriculteurs: voici un résumé rapide des principales dispositions nouvellement envisagées concernant directement … Une nouvelle exonération de cotisations pour le secteur vitivinicole Les entreprises du secteur vitivinicole pourront bénéficier … Lire la suite
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée, et comporte des mesures afin d’aider les personnes à faire face à la crise sanitaire actuelle. Voici ce qu’elle prévoit en matière d’activité partielle … Coronavirus (COVID – 19): focus sur le régime social des indemnités d’activité partielle Régime social des indemnités … Lire la suite
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée. Elle comporte notamment des mesures destinées à aider les travailleurs indépendants à faire face à la crise sanitaire. Revue de détails … Coronavirus (COVID – 19): plan d’achat et réductions de cotisations sociales Plan d’approvisionnement des dettes pour les travailleurs indépendants et … Lire la suite
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a été publiée mi-décembre 2020. Et, comme tous les ans, elle contient de nombreuses mesures intéressantes la généralité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité: voici un résumé des principales mesures nouvellement sélectionnées … Les mesures sociales pour tous Congés de mobilité et de … Lire la suite
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres au secteur médical. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet! Concernant le secteur médical Concernant la publicité relative aux vaccins vétérinaires La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de … Lire la suite
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures concernant le droit des marques, le stockage de produits pétroliers, etc. ! Loi DDADUE: focus sur les mesures diverses Concernant le stockage de produits pétroliers Concernant le raffinage et le stockage des produits pétroliers, les … Lire la suite
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres au secteur agricole. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet! Concernant le secteur agricole Focus sur les «matières fertilisantes» A partir du 16 juillet 2022 , la réglementation européenne autorisera … Lire la suite
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres à la fiscalité et à la règlementation douanière. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet! Concernant la fiscalité et les douanes Concernant la notification des statuts des conteneurs Pour rappel, … Lire la suite
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée. Elle prévoit notamment le rallongement du congé de paternité, dont une partie sera obligatoire. Une mesure qui concerne autant les entreprises que les particuliers ou encore les travailleurs indépendants… Congés de paternité et d’adoption en entreprise Allongement de la durée et prix … Lire la suite
Depuis l’annonce du second confinement, la restauration des salariés du BTP est rendue difficile en raison des conditions climatiques hivernales. Pour y remédier, une nouvelle mesure vient d’être prix. Laquelle? Coronavirus (COVID – 19) et pause déjeuner: mettez- vous au chaud! Pour pallier les difficultés des quelques 500 000 salariés du BTP contraints de manger … Lire la suite
Le 15 décembre 2020 marque la fin du confinement en France métropolitaine. Quelles sont les nouveautés à connaître applicables à compter de cette date? Réponses… Coronavirus (COVID – 19): mise en place d’un couvre-feu Depuis le 15 décembre 2020, le confinement a pris fin et est remplacé par un couvre-feu national de 20 h à … Lire la suite
Au vu de l’évolution de la situation sanitaire, les modalités de remboursement de l’acte de détection du coronavirus ont été modifiées. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet! Coronavirus (COVID – 19): le point sur les modalités de remboursement Depuis le 15 décembre 2020, à la section de la nomenclature des actes de biologie … Lire la suite
Elément clé du crédit inter-entreprises, l’assurance-crédit devrait bientôt bénéficier de nouvelles mesures de soutien public. Tour d’horizon des principales annonces à ce sujet… Coronavirus (COVID – 19) et assurances-crédits: le soutien de l’Etat est renforcé Pour mémoire, l’assurance-crédit sécurise la trésorerie des entreprises et le crédit inter-entreprises en couvrant les entreprises contre le risque de … Lire la suite
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres à la règlementation applicable aux pratiques concurrentes. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet! Concernant les pratiques commerciales déloyales Pour le règlement «Platform to business» Pour rappel, un règlement européen … Lire la suite
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres à la protection des consommateurs. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet! Focus sur la protection des consommateurs Concernant le blocage géographique injustifié Depuis le 3 décembre 2018, un règlement … Lire la suite
En raison de la crise sanitaire, les achats à distance se multiplient. Que faire si votre commande n’est pas livrée ou arriver détériorée? Réponses! Achats à distance: un problème, plusieurs étapes… La crise sanitaire et les mesures restrictives qui l’accompagnent favorisent les achats à distance (par Internet ou encore par téléphone). Ce type d’achat peut … Lire la suite
Dans le cadre de leurs missions, les prestataires de services aux comptes et les informatiques ont accès aux données de santé des patients des établissements de santé. Celles-ci sont-elles suffisamment protégées? Réponse… Données de santé: il faut des garanties! La réglementation autorise les commissaires aux comptes à accéder aux données du dossier médical des patients … Lire la suite
Pour soutenir la filière automobile, et accélérer le renouvellement et le verdissement du parc automobile, le gouvernement a décidé d’aménager, une nouvelle fois, les modalités du bonus écologique et de la prime à la conversion. Que faut-il savoir? Bonus écologique: quelles nouveautés? Un bonus pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion Depuis le 9 décembre 2020, … Lire la suite
Impactées par la fermeture des remontées mécaniques pendant les fêtes de fin d’année, les entreprises qui exercent leur activité dans les stations de ski doivent bénéficier de nouveaux dispositifs de soutien, dont voici le détail… Coronavirus (COVID – 19): focus sur les entreprises de la montagne Pour soutenir le secteur de la montagne, le gouvernement … Lire la suite
Pour soutenir le secteur du sport dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, une nouvelle aide financière vient d’être mise en place. Quelles sont ses caractéristiques? Coronavirus (COVID – 19): compensation (partielle) des pertes de recettes Objet de l’aide La nouvelle aide à l’objectif de compenser partiellement l’impact économique des mesures générales d’interdiction ou … Lire la suite
Pour soutenir le secteur de la culture durement touché par la crise sanitaire, une nouvelle aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques vient d’être créée, et s’applique depuis le 13 décembre 2020. Qui peut en bénéficier? Commenter? Réponses… Coronavirus (COVID – 19): une aide, plusieurs conditions Objet de l’aide Pour … Lire la suite
Pour pallier l’absence de son agent d’entretien, une copropriété fait appel aux services d’une salariée remplaçante. Mais la salariée s’estime en réalité en CDI et réclame au syndicat des copropriétaires une indemnisation… pour laquelle ce dernier appelle le syndic en garantie. A tort ou à raison? Responsabilité du syndic = indemnisation du syndicat des copropriétaires … Lire la suite
Comme lors du 1er confinement, les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage sur une certaine période pourront bénéficier d’une prolongation de ces droits. Voici les précisions attendues… Coronavirus (COVID – 19): les modalités de la prolongation des droits à chômage Les demandeurs d’emploi qui épuisent leurs droits à l’allocation chômage, à l’allocation … Lire la suite
Pour rappel, toute entreprise employant plus de 100 femmes peut être enjointe installer, dans son établissement ou à proximité, un local d’allaitement. Par qui? Un syndicat vient de l’apprendre à ses dépens… Le rôle (exclusif?) De l’inspecteur du travail? Un syndicat rencontré en demeure une entreprise, qui emploie plus de 100 femmes, ouvre des négociations … Lire la suite
Du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, le gouvernement vient d’adapter certaines règles applicables au secteur funéraire dans le mais de fluidifier les démarches administratives. Quelles sont les règles concernées? Coronavirus (COVID – 19) et secteur funéraire: fluidifier les démarches administratives Les règles funéraires suivantes sont adaptées pour la période … Lire la suite
Parce qu’il estime avoir le statut d’agent commercial, un prestataire décide, à la fin de son contrat, de réclamer une indemnisation à la société qui l’a recruté. Avec de bons arguments? Focus sur le pouvoir de négociation Une société spécialisée dans l’édition signe un contrat avec un prestataire pour lui confier la prospection de clients … Lire la suite
Parce qu’elle estime que la société dont les parties sont cédées est à «prépondérance immobilière», l’administration fiscale décide de revoir à la hausse le montant des droits d’enregistrement payés par l’acquéreur. Pour une bonne ou une mauvaise raison? Réponse… Attention à la notion «d’immeubles»! Une entreprise acquiert l’intégralité des pièces d’une société qui exploite une … Lire la suite
La Loi PACTE, publiée en mai 2019, a étendu les possibilités d’expérimenter les véhicules autonomes. Les modalités de cette extension sont désormais connues. Que devez-vous savoir? Voitures autonomes: les conditions de délivrance de l’autorisation de circulation Pour pouvoir mener des expérimentations avec des voitures autonomes, il faut obtenir une autorisation de circulation signée par le … Lire la suite
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid – 19, le gouvernement autorise temporairement les assistants maternels à accueillir un nombre d ‘enfants plus important que d’habitude. Dans quelles conditions? Coronavirus (COVID – 19): nouvelles règles applicables aux assistants maternels et aux maisons d’assistants maternels Afin de faire face aux conséquences de la … Lire la suite
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid – 19 et du deuxième confinement, le gouvernement a decide de prolonger, restaurer ou adapter diverses mesures prises à l’occasion du 1er confinement… et notamment en ce qui concerne les établissements de santé… Coronavirus (COVID – 19): financement et budget des établissements de santé Extension … Lire la suite
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid – 19, le gouvernement a décidé d’étendre le bénéfice de l’allocation de remplacement, en principe versée aux agricultrices non-salariées en situation de maternité. Qui peut en bénéficier? Coronavirus (COVID – 19): généralisation de l’allocation de remplacement? Pour rappel, une allocation de remplacement peut être versée … Lire la suite
Le gouvernement vient d’annoncer l’ouverture d’une plateforme interactive destinée à recenser les aides disponibles pour l’économie sociale et solidaire (ESS). Explications. Coronavirus (COVID – 19): plusieurs aides, une seule plateforme Pour permettre aux structures pertinentes de l’économie sociale et solidaire (ESS) de rechercher les aides d’urgence qu’elles sont éligibles, le gouvernement vient d’annoncer la mise … Lire la suite
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid – 19, le gouvernement prévoit un aménagement dans le versement des droits sociaux impactant de nombreux assurés. Qu’en est-il? Coronavirus (COVID – 19): un aménagement des droits sociaux pour certains assurés! Prolongation des droits et prestations pour les bénéficiaires de décisions des maisons départementales des … Lire la suite
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite «Loi ASAP», comporte des dispositions intéressantes les auto-écoles. Les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP: 3 nouveautés à connaître pour les auto-écoles Le Gouvernement expérimenté actuellement une procédure d’inscription en ligne au permis de conduire. La Loi ASAP autorise le Gouvernement à généraliser … Lire la suite
Les modalités de mise en œuvre de l’entretien périodique des chaudières et des pompes à chaleur viennent d’être aménagées. Que faut-il savoir sur ce sujet? Focus sur l’inspection des chaudières et pompes à chaleurs Concernant les chaudières dont la puissance nominale est comprend en 4 et 400 kilowatts Jusqu’à présent, pour ce type de chaudière, … Lire la suite
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite «Loi ASAP», comporte des dispositions intéressantes les brevets. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet… Focus sur les demandes de brevets d’invention Pour mémoire, les inventions faisant l’objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement qu’à la condition d’avoir fait … Lire la suite
Le contexte de crise sanitaire nécessite l’aménagement de divers dispositifs sociaux, parmi lesquels certains sont relatifs aux aides financières versées aux micro-crèches et aux crèches familiales. Quelles sont les nouveautés à ce sujet? Coronavirus (COVID – 19): prolongation d’une mesure temporaire Pour rappel, les micro-crèches et les crèches familiales pour ces familles perçoivent le complément … Lire la suite
Un nouveau dispositif destiné à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est applicable depuis le 6 novembre 2020. Que contient-il? Plus d’obligations, plus d’efficacité Pour mémoire, la France a mis en place un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui peut … Lire la suite
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite «Loi ASAP», comporte une disposition destinée à protéger les propriétaires de logement contre les squatteurs. Que prévoit-elle? Loi ASAP: des mesures pour protéger les propriétaires contre le squat La Loi ASAP entend simplifier la procédure administrative d’expulsion en cas de squat d’un logement. Pour cela, … Lire la suite
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite «Loi ASAP», comporte une disposition pour aider les jeunes parents à trouver une structure d’accueil pour leur enfant. Laquelle? Loi ASAP: création d’un service unique d’information des familles Les parents de jeunes enfants peuvent rencontrer des difficultés pour identifier les solutions d’accueil à proximité de … Lire la suite
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid – 19, le gouvernement a décidé de rétablir les délais d’instruction des demandes et des délais d’indemnisation des victimes de l’amiante et des accidents médicaux. Précisions… Coronavirus (COVID – 19): plus de temps pour l’ONIAM et le FIVA Dans le cadre du reconfinement, les délais … Lire la suite
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite «Loi ASAP», comporte une disposition intéressante spécifiquement les professionnels du numérique. Laquelle? Loi ASAP: du nouveau pour la norme IPV6 des ordinateurs , La Loi impose que tous les ordinateurs soient actuellement conformes à la norme IPV6 (Internet Protocole V6). Mais la plupart d’entre eux … Lire la suite
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid – 19, le gouvernement a décidé de rétablir le rôle du ministre de la Santé dans la désignation des membres du comité de protection des personnes… Coronavirus (COVID – 19): un comité de protection des personnes désignées par le ministre de la santé Pour, lorsque … Lire la suite
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite «Loi ASAP», comporte des dispositions intéressantes les commerçants et les distributeurs. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP: une expérimentation de la Loi EGALIM prolongée La Loi EGALIM a créé un dispositif expérimental de règlement du seuil de revente à perte et … Lire la suite
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid – 19, le gouvernement prévoit la prise en charge intégrale des frais de santé dans certains types de situations. Explications… Coronavirus (COVID – 19): prize en charge intégrale de certains frais de santé! Prise en charge à 100% des actes de télésoins A partir du … Lire la suite
Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le gouvernement vient d’annoncer sa stratégie vaccinale pour la France. Quelle est-elle? Coronavirus (COVID – 19): qui est ciblé par la stratégie nationale de vaccination? La stratégie de vaccination du gouvernement repose sur 3 principes: la vaccination ne sera pas obligatoire; il … Lire la suite
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid – 19 et du deuxième confinement, le gouvernement a pris des mesures pour prolonger, rétablir ou adapter diverses mesures prises à l’occasion du 1er confinement. Elle concerne l’aide financière des professionnels de santé et prestataires conventionnés… Coronavirus (COVID – 19): les nouveautés relatives à l’aide … Lire la suite
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid – 19 et du deuxième confinement, le gouvernement permet aux établissements sociaux et médico-sociaux de s’adapter. Commentaire? Coronavirus (COVID – 19): établissements sociaux et médico-sociaux face à la crise Adaptations dérogatoires des établissements et services sociaux et médico-sociaux Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, … Lire la suite
Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés, ou de payer une contribution à l «Agefiph, qui peut être modulé en fonction de l’effort fourni par l’entreprise en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Les modèles d’attestations requises pour la modulation sont enfin publiés… Des attestations annuelles établies selon un … Lire la suite
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite «Loi ASAP», comporte des dispositions intéressantes les transporteurs. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP: pour les transporteurs maritimes Depuis 1982, la Loi prévoit que toute entreprise de transport public de personnes prévues en France doit être inscrite sur un registre national. … Lire la suite
À la suite de la sortie du Royaume Uni de l’Union européenne, une période transitoire a été instaurée. Cette période prenant fin au 31 décembre 2020, l’Urssaf fait le point sur les conséquences du Brexit sur la législation en matière de sécurité sociale et sur les cotisations cotisations. Explications… Brexit: l’Urssaf publie une «Foire-aux-questions» Le … Lire la suite
La création d’offices notariaux obéit à des règles strictes, dont certaines sont propres aux zones dans lesquelles leur implantation apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. De nouvelles précisions viennent d’être des données à ce sujet! Notaires: focus sur les modalités de maintien de la demande de nomination Pour rappel, les notaires … Lire la suite
La crise sanitaire plonge de nombreuses entreprises dans des difficultés économiques et financières sans précédent. Pour les soutenir, divers dispositifs ont été mis en place, parmi lesquels figurent le Prêt d’Honneur Solidaire. Que faut-il savoir à son sujet? Coronavirus (COVID – 19): focus sur le prêt d’honneur solidaire Pour mémoire, le prêt d’honneur solidaire (PH … Lire la suite
Les laboratoires de biologie médicale exercent leur activité sur l’accréditation du COFRAC (le comité français d’accréditation). En cette période de crise sanitaire, ils n’ont pas le temps de solliciter le renouvellement de leur accréditation. Vont-ils devoir fermer leurs portes? Coronavirus (COVID – 19): prolongement des accréditations des laboratoires En cette période de crise sanitaire, les … Lire la suite
Pour lutter contre les tentatives d’escroquerie et les demandes frauduleuses, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) appelle toutes les entreprises à la prudence… Escroqueries, fraudes: attention aux signaux d’alerte! La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a récemment constaté la réception de messages frauduleux réclamant le paiement de factures de leurs principaux clients français … Lire la suite
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite «Loi ASAP», comporte des dispositions intéressantes les industriels. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP: pour les installations d’assainissement Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d’assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques et n’entrant pas dans … Lire la suite
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite «Loi ASAP», comporte des dispositions intéressantes spécifiquement les énergies renouvelables. Les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP: accélérer le développement des énergies renouvelables Des mesures de simplification ont été prises pour accélérer le développement des énergies renouvelables. Tout d’abord, la durée des avances … Lire la suite
Les prestations de services pédagogiques fournis par la société mère d’un groupe d’enseignement privé au profit de ses filiales peuvent-elle bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’enseignement? Réponse… Groupes d’enseignement privé: pas d’exonération de TVA pour la société mère! En pratique, les groupes d’enseignement privé sont souvent structurés au travers, d’une part, d’une … Lire la suite
Une réforme de l’assurance chômage instaurait, à compter du 1er mars 2021, un système de bonus-malus permettant de moduler votre contribution d’assurance chômage afin de limiter le recours aux contrats tribunaux. Mais ce point a été contesté… avec quelles conséquences? Un dispositif à revoir en partie… Le juge, saisi de la question de la validité … Lire la suite
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite «Loi ASAP», comporte des mesures relatives à l’épargne salariale. Les principales nouveautés à connaître… Les TPE peuvent mettre en place des dispositifs d’épargne salariale! La Loi Pacte de 2019 imposait aux branches professionnelles de conclure une négociation au plus tard le 31 décembre 2020, afin … Lire la suite
Le gouvernement vient d’annoncer que certains tests de dépistage de la Covid – 19, de même que les vaccins contre cette maladie , seront taxés à la TVA au taux de 0%. Quels sont les tests et vaccins concernés? Pouvez-vous, le cas échéant, obtenir une restitution du trop versé de TVA? Réponses… Coronavirus (COVID – … Lire la suite
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite «Loi ASAP», comporte une disposition liée à la covid – 19. Elle porte sur la durée de l’engagement dans la réserve citoyenne… Loi ASAP: un engagement dans la réserve citoyenne étendue Par dérogation, lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, une commune peut désormais étendre la … Lire la suite
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite «Loi ASAP», comporte des dispositions intéressantes sur les marchés publics. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP: favoriser l’accès des marchés publics aux PME La Loi ASAP cherche à renforcer l’accès des entreprises en difficulté et des PME à la commande publique. … Lire la suite
Pour favoriser l’exploitation d’installation favorisant la chaleur bas carbone, une nouvelle aide financière vient de voir le jour. Que faut-il en retenir? Une nouvelle aide pour qui? Pour quoi? Commentaire? Bénéficiaires Cette nouvelle aide utilise: aux entreprises qui souhaitent exploiter des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de … Lire la suite
Une nouvelle aide financière peut désormais être versée aux entreprises qui réalisent un investissement dans le mais de réduire les émissions de gaz à effet de serre de leur activité. Que faut-il en retenir? Une aide pour qui? Pour quoi? Commentaire? Investissements concernés Une nouvelle aide peut désormais être versée (sous forme de subvention) aux … Lire la suite
Une nouvelle aide financière, destinée à favoriser le recyclage des matières plastiques, vient d’être créée. Que faut-il savoir à son sujet? Une nouvelle aide pour qui? Pour quoi? Commentaire? Entreprises bénéficiaires La nouvelle aide (versée sous forme de subvention) profite aux entreprises qui achètent des déchets plastiques pour les transformateurs en une matière plastique recyclée … Lire la suite
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite «Loi ASAP», comporte des dispositions intéressantes concrètement les opérations d’aménagement du territoire. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP: pour les procédures de fouilles archéologiques Jusqu’à présent, dans l’hypothèse où aucune entreprise ne s’est portée candidate ou ne remplit les conditions pour … Lire la suite
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite «Loi ASAP», comporte des dispositions intéressantes dans le secteur médical. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP: pour l’ANSES A compter du 1er mars 2021, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) est désormais l ‘ … Lire la suite
Un employeur sollicite l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de prononcer le licenciement d’une salariée protégée déclarée inapte par le médecin du travail. Autorisation qu’il obtient mais que conteste la salariée. A tort ou à raison? Autoriser ou constater une anomalie, il faut choisir! Une salariée protégée est déclarée inapte par le médecin du travail. … Lire la suite
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite «Loi ASAP», comporte des dispositions intéressantes les associations. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP: pour les associations de protection de l’environnement agréées L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) comprend des comités nationaux qui sont composés de représentants des … Lire la suite
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite «Loi ASAP», comporte des mesures relatives, notamment, au livret d’épargne populaire. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Focus sur le Livret d’épargne populaire Pour rappel, un livret d’épargne populaire (LEP) est un produit d’épargne réglementé réservé aux personnes ayant des revenus modestes. Dans … Lire la suite
L’apprentissage est financé, par principe, par l’étape de compétence, selon les niveaux de prise en charge (pour rappel, il est totalement gratuit pour l’apprenti). Une modulation de la prise en charge liée à la situation de handicap laissera bientôt place à une majoration… Une majoration de la prise en charge liée à la situation de … Lire la suite
La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite «Loi ASAP», comporte des mesures liées à la crise sanitaire de la covid – 19 qui concerne les entreprises en difficulté. Voici ce que vous devez savoir… Prolongation de certaines mesures exceptionnelles La loi relative à la simplification de l’action publique (loi ASAP) vient d’être … Lire la suite
Certains secteurs (tels que l’hôtellerie, les cafés, la restauration, le tourisme, etc.) sont particulièrement touchés par la crise. Pour les soutenir, les assureurs viennent de renforcer leurs engagements à leur égard: à quel (s) niveau (x)? Coronavirus (COVID – 19): accompagner la relance Pour soutenir les secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, du … Lire la suite
Un employeur doit verser une indemnité conventionnelle de licenciement à une salariée. Au moment de la calculer, il refuse de prendre en compte les pourboires, pourtant conséquents, touchés par cette salariée. Une raison? Les pourboires, même d’un montant élevé, doivent être pris en compte! A la suite de la rupture du contrat de travail d’une … Lire la suite
Dans le cadre du reconfinement, le gouvernement annonce à nouveau des mesures d’assouplissement concernant l’utilisation des titres-restaurant. Quelles en sont les modalités? Coronavirus (COVID – 19): les titres-restaurant émis en 2020 peuvent être utilisés jusqu’en septembre 2021! Pour soutenir le secteur de la restauration, les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des tickets restaurant pris en … Lire la suite
C’est l’histoire d’une société qui, interdite d’exercer son activité, ne paie plus son loyer… Un particulier a investi dans 2 appartements situés dans une résidence de tourisme gérée, dans le cadre d’un bail commercial, par une entreprise qui ne lui a pas payé les loyers du 1er semestre 2020. Ce qu’il conteste… «A délit», selon … Lire la suite
Un employeur, mis en demeure par l’Urssaf, refuse de payer la régularisation demandée, le courrier en question n’ayant pas été envoyé à la bonne adresse. Une erreur sans incidence pour l’Urssaf… La mise en demeure doit toujours être adressée au siège social de l’entreprise! À la suite d’un contrôle, une entreprise s’est vu notifier une … Lire la suite
Les remontées mécaniques ne pourront pas être utilisées par le grand public durant les prochaines semaines, en raison de la crise sanitaire liée à la covid – 19. Cependant, certaines personnes peuvent, malgré tout, les utiliser. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19) et ski: les conditions pour utiliser les remontées mécaniques Il est désormais prévu que … Lire la suite
Dans le cadre de la recherche d’un vaccin contre la covid – 19, des essais sont menés sur des personnes s’étant portées volontaires. Ces essais sont soumis à l’avis préalable des comités de protection des personnes, dont les modalités de nomination viennent de changer… Coronavirus (COVID – 19): qui nomme les membres des comités de … Lire la suite
Des salariés protégés contestent leur licenciement et réclament des indemnités. Refus de l’employeur qui rappelle qu’il a obtenu l’approbation préalable de l’inspecteur du travail pour valider ces licences. «Et alors? »Rétorquent ces salariés… Rappel des limites de l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail Une entreprise est placée en liquidation judiciaire avec cessation d’activité. Elle demande … Lire la suite
Parce qu’ils estiment avoir été trompés sur la situation financière de la société dont ils ont acheté les pièces, des acquéreurs ont besoin de l’annulation de la vente. Et ils ont une bonne raison pour cela… enfin c’est ce qu’ils croient… Focus sur la date de cessation des paiements Deux particuliers achètent les parts d’une … Lire la suite
Pour favoriser la numérisation des entreprises, le gouvernement a annoncé le lancement prochain de 10 000 diagnostics numériques gratuits. A qui sont-ils-destinés? A quoi servent-ils? Réponses. Coronavirus (COVID – 19 ) : 10 000 Diagnostique numériques en vue Au cours des 4 prochains mois, CCI France (pour les chambres du commerce et de l’industrie) et … Lire la suite
Parce qu’elle a réclamé la remise d’un chèque d’acompte à ses clients, une société se voit condamnée au paiement d’une amende. Pourquoi? Crédit d’affaires: attention au délai de rétractation! Bon nombre de consommateurs financiers certains achats en ayant recours à un prêt bancaire: lorsque celui-ci est spécialement destiné à financer l’achat d’un bien déterminé, on … Lire la suite
Les juges ont eu l’occasion de reconnaître, dans le cadre d’un groupe de sociétés, que l’immixtion d’une société mère dans la gestion économique et sociale d’une filiale relevait parfois du co-emploi, sous condition toutefois… qui viennent d’être révisées. Qu’en est-il réellement? Une nouvelle définition des éléments constitutifs du co-emploi! Une entreprise, appartenant à un groupe, … Lire la suite
Afin de faire face aux difficultés rencontrées par les jeunes pour trouver un emploi, le gouvernement a annoncé le lancement de la plateforme «1 jeune, 1 solution», mise en place dans le cadre du plan France Relance. Quel intérêt pour les employeurs? Une plateforme pour aider les employeurs à embaucher des jeunes Le dispositif «1 … Lire la suite
Pour être valable, un avis de mise en recouvrement doit, en principe, être émis par le comptable public chargé du recouvrement de l’impôt. Cependant, depuis le 1er décembre 2020, il existe une dérogation à ce principe. Laquelle? Avis de mise en recouvrement: un principe, une dérogation… En principe, le comptable public compétent pour l’avis de … Lire la suite
Un médecin libéral intervenant en tant que remplaçant dans une clinique privée va commettre une erreur entraînant des conséquences neurologiques pour une patiente. Pourtant, c’est la responsabilité de la clinique privée qui va être principalement engagée. Le tout pour une question d’absence d’assurance… Clinique privée: médecin sans assurance = responsabilité engagée! A la suite d’un … Lire la suite
Face à l’épidémie de covid – 19, les services de santé au travail ont un rôle à jouer. Les missions qui leur reviennent, ainsi que leurs modalités, viennent d’être précisées… Coronavirus (COVID – 19): missions des services de santé au travail Les services de santé au travail ont pour mission de protéger la santé des … Lire la suite
En raison de la durée de la crise sanitaire, les modalités de réunion et de vote des assemblées générales applicables notamment au sein des sociétés viennent faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels? Coronavirus (COVID – 19): focus sur les nouveautés Personnes et entités concernées Les dispositions qui vont suivre s’appliquent, comme celles déjà prises en … Lire la suite
L’épidémie de covid – 19 entraîne un certain nombre de contretemps, notamment s’agissant de l’organisation des entretiens les professionnels doivent bénéficier de vos salariés. Le Gouvernement a donc pris des mesures d’aménagement de ce calendrier perturbé… Coronavirus (COVID – 19) et entretiens professionnels: une vision à moyen terme? Pour rappel, vous devez organiser un entretien … Lire la suite
Le gouvernement précis, pour les assurés de certains régimes particuliers, les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle comprend entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du Mars 2020. Explications… Coronavirus (COVID – 19) et retraite: les périodes d’activité partielle … Lire la suite
Parce qu’elle estime avoir été trop durement impactée par la crise sanitaire, une résidence de tourisme refuse de régler les loyers des premier et deuxième trimestres 2020. Un délit ou à raison? Coronavirus (COVID – 19): pas d’exception au paiement du loyer… Un particulier bailleur loue à une résidence de tourisme, via un bail commercial, … Lire la suite
L’ampleur et la durée de la crise sanitaire obligent à réajuster les modalités de fonctionnement de bon nombre d’entités, parmi les établissements publics et les instances collégiales administratives. Quelles sont les nouveautés à ce sujet? Coronavirus (COVID – 19): concernant le recours aux délibérations à distance Le recours à la délibération à distance Jusqu’à l’expiration … Lire la suite
Les organisations syndicales et patronales ont négocié un accord national interprofessionnel (ANI) sur le thème du télétravail, qui sera prochainement signé. Que contient-il? Les partenaires sociaux trouvent finalement un accord au sujet du télétravail La question du télétravail est aujourd’hui régie par un accord national interprofessionnel (ANI) datant de 2005 ainsi que par certaines dispositions … Lire la suite
Si vous êtes toujours tenu au paiement de la taxe d’habitation vous bénéficierez, en 2021, d’un dégrèvement de 30%. Si vous êtes mensualisé, vous pouvez dès à présent diminuer le montant de vos prélèvements mensuels pour tenir compte de cette baisse d’impôt. Commentaire? Connectez-vous sur le site des impôts et laissez-vous guider! En 2021, 80% … Lire la suite
Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser. Pour la campagne 2020 – 2021, quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration? Déclaration viticole de production: à déposer au plus tard le 10 décembre 2020! Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte et leur production en ligne … Lire la suite
Le gouvernement précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite des clercs et employés de notaire. Explications… Coronavirus (COVID – 19): les périodes d ‘ activité partielle sont prises en compte! Le gouvernement vient de préciser les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle comprend … Lire la suite
Un salarié déplore une absence d’évolution de carrière et une suspension de ses missions, depuis qu’il est devenu délégué syndical. Une discrimination qui justifie une indemnisation, estime-t-il. Mais l’entreprise a une explication toute trouvée. Convaincra-t-elle le juge? Inégalité de traitement: à justifier par des éléments objectifs! Un salarié protégé s’estime victime d’une discrimination syndicale et … Lire la suite
Une entreprise de transport public de voyageurs fait face à un mouvement de grève. Un salarié gréviste conteste la retenue sur le salaire opérée par l’employé. Quelle est la bonne méthode pour calculer cette retenue? Grèves dans les transports: des règles spéciales Un salarié gréviste conteste la retenue sur le salaire opérée par son employeur, … Lire la suite
Une entreprise organise le deuxième tour de ses élections professionnelles, permettant à des salariés qui n’adhèrent à aucun syndicat de se présenter librement. Une liberté toutefois encadrée, selon un syndicat qui réclame l’annulation d’une liste de candidatures libres. Pourquoi? Point sur la représentation proportionnelle d’hommes et de femmes Une entreprise organise ses élections professionnelles. Mais … Lire la suite
De nouvelles mesures ont été prises par le gouvernement pour permettre aux professionnels de la santé de lutter plus efficacement contre la propagation de la covid – 19. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19): pour les prothèses respiratoires Certaines personnes ont besoin d’une prothèse respiratoire, après s’être fait retirer totalement le larynx. Et certaines de ces … Lire la suite
Dans le cadre du reconfinement, les mesures sociales de soutien aux entreprises et les travailleurs indépendants sont reconduites selon les mêmes modalités pour les échéances du mois de décembre 2020. Quelles sont les échéances et les assurés concernés? Coronavirus (COVID – 12): nouveau rapport pour les cotisations cotisations au titre du mois de décembre 2020! … Lire la suite
Depuis le 30 octobre 2020, la France métropolitaine et la Martinique sont astreintes à un confinement. La baisse de la propagation de la covid – 19 va permettre à la Martinique de se déconfiner plus rapidement. Quand? Coronavirus (COVID – 19) en Martinique: fin du confinement le 8 décembre 2020! Au vu des bons résultats … Lire la suite
Le gouvernement précis les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle comprend entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020 . Explications… Coronavirus (COVID – 19): les périodes d’activité partielle sont prises en compte! Fixation d’un contingent … Lire la suite
Le gouvernement a autorisé l’ouverture des établissements de culte tout en limitant le nombre de participants aux cérémonies religieuses à 30 personnes. Un délit, selon le juge administratif, qui lui a demandé de revoir sa copie. C’est désormais chose faite… Coronavirus (COVID – 19): les nouvelles modalités d’accueil du public dans les établissements de culte … Lire la suite
Pour limiter la propagation de la covid – 19, la réglementation interdisait jusqu’à présent l’ouverture des vestiaires collectifs. 4 dérogations sont désormais prévues. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19): ouverture des vestiaires collectifs pour certaines activités Dans le cadre du confinement, les vestiaires collectifs étaient fermés. Depuis le 3 décembre 2020, il est précisé qu’ils sont … Lire la suite
Le dispositif d’activité partielle a été étendu mis en œuvre en 2020, et particulièrement dans les secteurs les plus impactés par la crise du covid – 19. Sauf d’activité partielle, les salariés continuent d’acquérir des congés payés rémunérés par l’employeur. Le Gouvernement aide-t-il ces derniers? Coronavirus (COVID – 19): 10 jours de congés payés par … Lire la suite
De nouveaux professionnels de santé sont autorisés à renseigner la base «Contact Covid». Lesquels? Coronavirus (COVID – 19 ) et «Contact Covid»: 3 nouvelles catégories de professionnels peuvent la renseigner! Désormais, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les masseurs-kinésithérapeutes peuvent renseigner: la base «Contact Covid», qui sert pour l’identification et la prise en charge des personnes … Lire la suite
Une nouvelle aide financière destinée aux entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins vient d’être mise en place. Quelles sont ses caractéristiques? Coronavirus (COVID – 19): nouvelle aide, nouvelles modalités? Une nouvelle aide financière vient d’être créée pour soutenir les entreprises de pêche à pied et les récoltants de végétaux marins … Lire la suite
Le gouvernement est venu adapter les modalités de tenue à distance des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Explications… Coronavirus (COVID – 19): les réunions du CSE peuvent se tenir par conférence téléphonique ou messagerie instantanée! Dans le cadre du reconfinement, les réunions du CSE peuvent se dérouler, à … Lire la suite
Pour soutenir financièrement les navires français affectés par la crise, une nouvelle aide vient d’être mise en place… dont voici le détail! Coronavirus (COVID – 19): nouvel arrêt, nouvelle aide Bénéficiaires Une aide financière a été créée pour les armateurs d’un ou plusieurs navire (s) de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au … Lire la suite
Compte tenu de ses bons résultats sanitaires, la Martinique va sortir du confinement à compter du 8 décembre 2020. Pour autant, cela ne signifie pas la fin définitive de l’utilisation de l’attestation dérogatoire pour sortir de chez soi. Explications. Coronavirus (COVID – 19) en Martinique: couvre -feu = attestation! En Martinique, à partir du 8 … Lire la suite
Le gouvernement précis, notamment dans le secteur du transport, les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle comprend entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du mars 2020. Explications… Coronavirus (COVID – 19) et retraite: les périodes d’activité partielle sont … Lire la suite
Elle estime avoir fait une erreur sur sa rentabilité économique, une société demande l’annulation de l’achat du bien immobilier qu’elle a réalisé. Va-t-elle obtenir gain de cause? Le contrat, rien que le contrat… Une société achète un local loué par une entreprise qui y exploite un fonds de commerce. 2 ans après la vente, l’entreprise … Lire la suite
L’administration fiscale refuse à un marchand de biens la possibilité de récupérer la TVA qu’il a payée lors de l’achat de plusieurs immeubles, au motif que sa demande serait trop hâtive. Le juge partage-t-il cet avis? Attention à ne pas confondre «vitesse» et «précipitation»! Un marchand de biens achète 24 immeubles achevés depuis plus de … Lire la suite
Les gains résultant de la vente d’un objet précieux réalisé aux Etats-Unis par une personne domiciliée fiscale en France sont-ils soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux? En principe non… mais peut-être bien que oui… Fin de la différence de traitement selon la localisation géographique du bien! Les gains réalisés lors de la … Lire la suite
Il peut arriver qu’un locataire, titulaire d’un bail rural, se retrouve seul, son co-locataire quittant l’exploitation. Il doit alors demander la poursuite du bail rural à son seul profit à son propriétaire. Ce qui fait de respecter un formalisme strict… Demande de poursuite d’un bail rural: la rigueur est de mise! La propriétaire de parcelles … Lire la suite
Une salariée à temps partiel demande la requalification de son contrat en temps plein après avoir constaté que la répartition de la durée de travail ne figurait pas dans son contrat de travail, alors que cela est normalement obligatoire… sauf qu’il s’agit ici d ‘une entreprise d’aide à domicile, rappelle l’inscription, et que cela change … Lire la suite
Les véhicules de type pick-up utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent-ils bénéficier, au même titre que ceux destinés exclusivement à un usage agricole, d’une exonération de taxe sur les véhicules de société? Réponse… TVS: pas d’exonération pour les pick-up utilisés dans le secteur du BTP! Depuis le 1er janvier … Lire la suite
Les associations intermédiaires qui permettent l’embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, pourront faire l’objet d’une mesure de soutien du gouvernement… sous conditions… Coronavirus (COVID – 19): une bonification des heures de mise à disposition? Compte tenu de la tension dans les établissements médico-sociaux, résultant de l’épidémie de covid – 19, … Lire la suite
Si les assurés ont, généralement, la faculté de résilier sans frais ni pénalités leur contrat d’assurance après la première année de souscription, des exceptions persistantes… Notamment pour les complémentaires santé. Mais s’agissant de ces contrats, L’Exception prend fin. Quand? Complémentaires santé de plus d’un an: une nouvelle faculté de résiliation! A compter du 1er décembre … Lire la suite
Le gouvernement peut décider de fixer aux laboratoires un prix maximal de vente de leurs produits aux établissements de santé. Dans quelles conditions? Prix maximal de vente des produits de santé: dans quelles conditions? Lorsque le gouvernement envisage de fixer, pour une spécialité pharmaceutique ou un autre produit de santé, un prix maximal de vente … Lire la suite
Pour limiter les accidents de la circulation routière dus aux angles morts des véhicules lourds, le gouvernement va rendre obligatoire l’installation de dispositif de signalement d’angles morts sur ces véhicules. Qui est concerné? A quoi ressemblent ces dispositifs? Un installateur de compter de quand faut-il les faire? Réponses… Véhicules lourds: une signalisation des angles morts … Lire la suite