Depuis le 2 juin 2020, pour remonter les chaînes de contamination de la covid – 19, le Gouvernement a mis en place une application mobile appelée «StopCovid». Trop peu téléchargée, cette application a changé de nom le 22 octobre 2020 et est devenu «TousAntiCovid». Mais pas seulement… Coronavirus (COVID – 19): les nouveautés de l’appli … Lire la suite
Un salarié s’est suicidé chez lui, alors qu’il se développe en arrêt maladie depuis la veille pour dépression. Un accident du travail, selon sa famille, éprouvé par la faute inexcusable de l’employeur qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. Qu’en dit le juge? Faute inexcusable = conscience du danger et absence de … Lire la suite
Une entreprise propose un changement de lieu de travail à un salarié pour motif économique. Et parce qu’il le refuse, l’entreprise n’a plus d’autre choix que de le licencier pour le même motif. Un choix que le salarié va pourtant contester, estimant que l’employeur n’a pas cherché à le reclasser… Proposition de modification de contrat … Lire la suite
Un conducteur de bus est victime d’une agression reconnue comme accident du travail. Estimant que son employeur ne l’a pas protégé contre ce danger, il demande la reconnaissance de sa faute inexcusable. Avec quel résultat? L’employeur a-t-il conscience du risque d’agression? Un conducteur de bus est victime d’une agression, considéré par l’Assurance maladie comme un … Lire la suite
Lorsqu’un salarié, en arrêt de travail, est déclaré invalide de 2e catégorie, vous devez immédiatement organiser une visite médicale de reprise. Mais si le salarié prend les devants et sollicite lui-même cette visite de reprise, peut-il vous reprocher un manquement? Un préjudice à prouver! Une salariée, en arrêt de travail depuis un an, est déclarée … Lire la suite
Parce qu’elle estime qu’un concurrent commercialise un produit entièrement similaire à l’un des siens, une société décide de réclamer une indemnisation pour concurrence déloyale. Un délit ou à raison? Concurrence déloyale: quand les similitudes coûtent cher… Une société, spécialisée dans la commercialisation de matériels de clôtures pour animaux, reproche à l’un de ses concurrents de … Lire la suite
A la suite de difficultés financières, une société décide de résilier ses différents contrats de distribution. Dans ce cadre, elle est tenue d’observer un délai de préavis. Une période pendant laquelle elle reste cependant tenue d’exécuter ses obligations contractuelles, relèvent les distributeurs… Respect du contrat: pas d’exception! Pour commercialiser les véhicules neufs qu’elle importe de … Lire la suite
Lorsque des citoyens ou des collectivités locales produisent leur propre électricité, on parle d’autoconsommation collective. Des mesures viennent d’être prises pour développer cette pratique. Explications. Collectif Autoconsommation: comment la développer? Le gouvernement souhaite accélérer le développement de «l’autoconsommation» en électricité des Français: concrètement, cela permet de consommer l’électricité produite par ses propres moyens, souvent à … Lire la suite
Le gouvernement entend lutter contre le sentiment d’insécurité dans l’espace public et notamment celui ressenti par les femmes. Que peut-il faire pour cela dans le secteur du transport? Réponse… Transport: vive les arrêts à la demande! Afin de lutter contre le sentiment d’insécurité dans l’espace public, en particulier de la part des femmes, le gouvernement … Lire la suite
Parce qu’une ex-collaboratrice a divulgué devant les instances prud’hommales des informations couvertes par le secret médical, une action en justice est engagée par les médecins du patient concerné. Ceils ne peuvent pas faire, estime l’ex-collaboratrice… Non-respect du secret médical: qui peut s’en prévaloir? Un cardiologue et un chirurgien-dentiste, exerçant au sein d’un même cabinet médical, … Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux tests pour mieux détecter le virus… Coronavirus (COVID – 16): autoriser pour réaliser un prélèvement Le manque de professionnels de santé habilités … Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressantes les internes, pour soutenir le secteur médical… Coronavirus (COVID – 19): pour les internes Jusqu’à présent, les internes qui avaient terminé leur cursus … Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les anciennes mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire impactant le secteur de la santé qui redeviennent applicables… ou pas! Coronavirus (COVID – 19): les mesures de … Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives à la distribution gratuite de masques par les pharmaciens … Coronavirus (COVID – 19): précisions sur la distribution gratuite de masque Pour lutter … Lire la suite
Par mesure de prudence, l’État va remplacer certains masques textiles déjà distribués aux agents de la fonction publique et à des associations, en raison du traitement chimique dont ils ont fait l’objet. Explications. Coronavirus (COVID – 19): la précaution avant tout Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus, l’État a distribué des … Lire la suite
Le créateur / repreneur d’entreprise peut mobiliser son CPF en vue de suivre des actions de formation destinées à lui apporter les compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise. Toutefois, les conditions d’éligibilité viennent d’être modifiées… Des conditions d’éligibilité au CPF précisées Le créateur / repreneur d’entreprise peut mobiliser son CPF en … Lire la suite
Une société d’avocats vend l’activité qu’elle exerçait dans un cabinet secondaire et cède avec le contrat de travail de sa secrétaire à hauteur de 50% de son temps de travail. Ce que la salariée conteste, estimant qu’aucun transfert ne peut avoir lieu si elle n’exerce pas l’essentiel de ses fonctions dans l’activité cédée… Une division … Lire la suite
Durée de travail hebdomadaire, mensuelle ou annuelle à retenir au contrat? Une entreprise qui emploie des salariés intermittents pour réaliser des enquêtes téléphoniques est mise en cause par des salariés. Ces derniers, constatant que leur contrat de travail ne mentionne aucune durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, réclament la requalification de leur contrat en contrat … Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2017, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, l’entreprise doit solliciter l’avis des représentants du personnel avant de procéder au reclassement d’un salarié, sous peine de sanction … Laquelle? Une entreprise vient de l’apprendre à ses dépens… Un licenciement sans cause réelle et sérieuse Une entreprise licencie un salarié déclaré inapte par … Lire la suite
Le gérant d’une grande surface voit un concourant obtenir une autorisation de création d’un supermarché à proximité de son établissement, autorisation qu’il va contester. Un délit, selon le concurrent, qui estime que son supermarché n’est pas si près que cela de la grande surface… Création d’un supermarché: quand la zone de chalandise est différente… Un … Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressantes le secteur funéraire, applicables depuis le 19 octobre 2020. Coronavirus (COVID – 19): les soins du corps de défunt Depuis le 19 octobre … Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressantes les espaces divers (parcs, plages, plans d’eau, etc.), applicables depuis le 19 octobre 2020. Coronavirus (COVID – 19): les mesures sanitaires dans les … Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives au couvre-feu … Coronavirus (COVID – 19) et couvre-feu: mode d’emploi Dans certains départements et dans les zones qu’il définit, le Préfet doit … Lire la suite
Pour aider les entreprises pertinentes du secteur du cinéma, de nouvelles mesures de soutien viennent d’être mises en place. Voici ce qu’il faut en retenir. Coronavirus (COVID – 19): concernant les aides à l’art et essai Pour rappel, des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d’établissement de spectacles cinématographiques afin de récompenser la programmation … Lire la suite
Dans le contexte sanitaire actuel, et pour tenir compte des mesures récemment prises par le gouvernement, la Direction générale des finances publiques et le réseau des Urssaf mis en place des dispositifs exceptionnels de rapport des échéances fiscales et sociales. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19): s’agissant des échéances fiscales Les entreprises qui … Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures prises pour éviter une pénurie de médicaments, applicables depuis le 19 octobre 2020. Coronavirus (COVID – 19): comment garantir la disponibilité de certains médicaments? … Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures donnant plus de pouvoirs de restriction aux Préfets, applicables depuis le 19 octobre 2020. Coronavirus (COVID – 19): le pouvoir du Préfet en matière … Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux réquisitions, applicables depuis le 19 octobre 2020. Coronavirus (COVID – 19): quelles sont les mesures relatives aux réquisitions? Depuis le 19 octobre … Lire la suite
L’épidémie de coronavirus et ses conséquences n’épargnent aucun secteur d’activité. Pour soutenir les entreprises pertinentes du secteur du cinéma, un nouveau plan de relance vient d’être mis en place. Revue de détail de ce qu’il faut retenir. Coronavirus (COVID – 12): mesures de relance en faveur de la production cinématographique Concernant les aides financières automatiques … Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressantes les lieux de culte, applicables depuis le 19 octobre 2020. Coronavirus (COVID – 19): les mesures sanitaires dans les lieux de culte Les … Lire la suite
Durement touché par la crise sanitaire, les entreprises du secteur du cinéma peuvent bénéficier, sous conditions, d’un fonds d’indemnisation en cas d’interruption ou d’abandon de tournages. Celui-ci vient d’être aménagé: voici ce que vous devez retenir. Coronavirus (COVID – 19): concernant l’interruption ou l’abandon de tournages Pour rappel, un nouveau fonds d’indemnisation a été créé … Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux établissements recevant du public, applicables depuis le 19 octobre 2020. Coronavirus (COVID – 19) et établissement recevant du public: le respect des … Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives à la quarantaine et à l’isolement, applicables depuis le 19 octobre 2020. Coronavirus (COVID – 19) et quarantaine: pour qui? Depuis le 19 … Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressantes dans le secteur du transport, applicables depuis le 19 octobre 2020. Coronavirus (COVID – 19): pour le transport maritime et fluvial Les règles … Lire la suite
Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures d’ordre général, applicables depuis le 19 octobre 2020. Coronavirus (COVID – 19): les gestes barrières à respecter Afin de ralentir la propagation de la … Lire la suite
Une entreprise licencie un salarié inapte. Sauf il a bénéficié d’un statut de protecteur et que l’employeur n’a pas sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail. Le salaire réclame donc une indemnité pour violation de son statut protecteur. Comment l’évaluer? Violation du statut protecteur: prouver le préjudice? Un ancien salarié protégé, licencié pour inaptitude sans autorisation … Lire la suite
Un bailleur social a envoyé un courrier à tous ses locataires, grâce aux informations contenues dans un traitement de données personnelles. Mais, au vu du contenu de ce courrier, la CNIL va considérer que la finalité de ce traitement (c’est-à-dire la gestion de logements sociaux) n’est pas respectée… Données personnelles mal utilisées = amende! Les … Lire la suite
Un nouvel état d’urgence a été déclaré sur le territoire national, certaines zones étant même soumises à un couvre-feu. Le gouvernement a annoncé qu’il souhaitait un renforcement du télétravail, en particulier dans ces zones où un couvre-feu est imposé… Définir un nombre minimal de jours de télétravail Le protocole sanitaire en entreprise tient désormais compte … Lire la suite
Un avocat rédige un acte de vente de parts d’une société dans lequel il indique que celle-ci est en litige avec son bailleur. Parce que ce litige est finalement perdu, et au vu des conséquences financières que cela engendre, l’acquéreur de ces parties se retourne contre l’avocat pour manquement à son devoir de conseil. Une … Lire la suite
Pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu, les dons réalisés pour le financement d’une campagne électorale sont-ils assimilés aux dons aux partis politiques, et donc soumis au même plafond de 15 000 €? Réponse… Réduction d’impôt pour dons: un parti politique ≠ une campagne électorale Le don fait à une association ou … Lire la suite
Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies. Il réclame le versement d’un acompte à … Lire la suite
Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d’essai. Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu? Non Le renouvellement de la période d’essai suppose un accord non équivoque du salarié. A défaut d’accord, peut être le confirmer dans son poste, soit … Lire la suite
Si l’entretien périodique des pompes à chaleur a été rendu obligatoire, les conditions dans lesquelles il devait être réalisé restaient à définir. Ces conditions sont désormais connues. Quelles sont-elles? Inspection périodique des pompes à chaleur: mode d’emploi Les pompes à chaleur sont désormais soumises à une obligation d’entretien périodique par un artisan, réalisé dans des … Lire la suite
Les artisans peuvent désormais conclure des contrats de performance énergétique avec leurs clients. De quoi s’agit-il? Que faut-il contractuellement prévoir? Réponses… Contrat de performance énergétique: quel contenu? Dans le cadre de leur activité professionnelle, certains artisans sont amenés à contrôler périodiquement l’efficacité énergétique des chaudières ou des systèmes de climatisation. Depuis le 30 juillet 2020, … Lire la suite
Dans le cadre de leur activité, les professionnels de santé libéraux sont amenés à collecter des données personnelles protégées par le RGPD. Pour que les professionnels de santé libéraux prennent les bonnes décisions vis-à-vis de cette réglementation, la Cnil leur vient en aide… Professionnels de santé libéraux: comment respecter le RGPD? ‘une patientèle. Ce référentiel … Lire la suite
Pour lutter contre la propagation de la covid – 19, le port du masque a été généralisé (avec quelques exceptions). Ou, quand une personne porte un masque, il n’est pas possible de voir ses lèvres, ce qui pose un problème pour les personnes pour qui lire sur les lèvres est nécessaire pour communiquer. D’où l’idée … Lire la suite
Une compagnie aérienne approuve un hôtel partenaire que l’un de ses stewards a commis un vol dans cet hôtel, au cours d’une escale. Des faits qui justifient, selon l’employeur, le licenciement du steward. Mais pas selon ce dernier qui estime, quant à lui, que ces faits relèvent de sa vie privée… Vol commis par un … Lire la suite
Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents. Sauf que sa rémunération, en tant qu’intermittente, était supérieure à celle des permanents, rétorque l’employeur qui refuse d’accéder à sa demande… Intermittent ou permanent, il faut choisir? Une salariée, employée en … Lire la suite
Petite question du jour: En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus: l ‘administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu’il n’a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus. Mais après réception de … Lire la suite
Certaines entreprises recourent à l’installation de badgeuses photo, dispositifs de contrôle d’accès par badge intégrant un prix de photographie systématique à chaque pointage. Un dispositif contesté par des salariés… et par la Cnil? Pas de badgeuse photo? La Cnil a mis en demeure un certain nombre d’entreprises de cesser d’utiliser une photo badgeuse. Elle, en … Lire la suite
En attendant la publication des lois de finances en fin d’année, et dans le cadre du plan de relance de l’économie française, le gouvernement vient d’aménager le premier forfaitaire de transition énergétique. Que faut-il en retenir? Prime énergie: plus de bénéficiaire en 2021 Depuis le 1er janvier 2020, la prime forfaitaire de transition énergétique (dite … Lire la suite
Il arrive fréquemment que les propriétaires de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes soient taxés non seulement à la taxe d’habitation, mais aussi à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le gouvernement envisage-t-il de revenir sur cette «double imposition»? Réponse… Meublés de tourisme, chambres d’hôtes: taxe d’habitation + CFE? La location de locaux d’habitation … Lire la suite
Parmi les différentes mesures fiscales selon le gouvernement pour faire face à la crise économique qui résultera de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’une d’entre elle porte sur le crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19): un avantage fiscal qui … Lire la suite
C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne voit pas la différence entre «Airbnb» et «chambre d’hôtes» Un propriétaire parisien loue son appartement sur la plateforme Airbnb. Trop souvent, selon la Mairie, qui estime devoir obtenir son autorisation pour louer autant son appartement, sous peine d’amende… «Faux», conteste le propriétaire, qui estime exercer une simple activité de … Lire la suite
Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies. Il réclame le versement d’un acompte à … Lire la suite
Les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards, etc., doivent respecter certaines obligations en matière d’équipement. Lesquelles? Trottinettes électriques, gyropodes, etc.: 2 équipements obligatoires! Les engins de déplacement personnel, dits «EDP» (trottinettes électriques, gyropodes, etc.), doivent obligatoirement être équipés d’un avertisseur sonore constitué par un timbre ou un grelot, dont le son peut être entendu à 50 … Lire la suite
C’est l’histoire d’un propriétaire qui apprend (à ses dépens) ce qu’est une «résidence principale»… Un propriétaire vend son appartement et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à bénéficier d’une exonération d’impôt pour le gain réalisé. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui cet appartement n’est pas sa résidence principale… Un refus qui … Lire la suite
Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d’essai. Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu? Non Le renouvellement de la période d’essai suppose un accord non équivoque du salarié. A défaut d’accord, peut être le confirmer dans son poste, soit … Lire la suite
Alors que la rentrée scolaire vient d’avoir lieu, certains parents rencontrent déjà des difficultés pour garder leur enfant dont le lieu d’accueil a fermé, ou qui a été identifié comme cas-contact par l’Assurance Maladie. Sauf que les arrêts de travail pour garde d’enfant ont pris fin en juillet… définitivement? Coronavirus (COVID – 19): des arrêts … Lire la suite
Après les prêts garantis par l’État, le gouvernement a annoncé qu’il allait étendre sa garantie à certaines cessions de créances professionnelles. Les modalités de ce dispositif viennent d’être précisées. Revue de détails… Coronavirus (COVID – 12): nouveau dispositif, nouvelles conditions Depuis le début de la crise liée à la propagation du coronavirus, l’État octroie sa … Lire la suite
Une entreprise organise les élections de ses représentants du personnel. Cependant, un syndicat conteste la liste des candidats présentés par un autre syndicat au motif qu’elle ne respecte pas les règles de parité. Et pour cause, rétorque l’autre: il n’y a qu’un candidat unique! Plusieurs sièges à pourvoir = plusieurs candidats Un syndicat présente une … Lire la suite
Une ex-salariée conteste son licenciement: son employeur n’a pas sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail alors qu’elle s’était portée candidate aux élections prochaines professionnelles. Encore aurait-il fallu que le processus électoral ait commencé pour bénéficier du statut protecteur, rétorque l’employeur… Candidature «imminente» = présentée après conclusion d’un accord préélectoral? Un employeur licencie une salariée… sans … Lire la suite
Une entreprise organise les élections de ses représentants du personnel et se réunit en place le vote électronique, conformément au protocole d’accord préélectoral. Mais, estimant que ce système de vote n’est pas suffisamment sécurisé, un syndicat réclame l’annulation des élections. Avec succès? Vote électronique: garantir la confidentialité des votes! Un syndicat réclame l’annulation des élections … Lire la suite
La Commission des clauses abusives, qui émet des recommandations souvent suivies par les juges, vient de se prononcer sur le secteur de la location de transport en libre-service (trottinettes, scooters, vélos, voitures, etc.). Et le bilan n’est pas très positif… Contrats de location de transport en libre-service: 117 clauses abusives relevées! La Commission des clauses … Lire la suite
Chaque année, des collectivités publiques prennent la décision de préempter un bien immobilier à l’occasion de sa mise en vente. Il peut arriver que ces décisions soient contestées en justice et ce, alors même que le transfert de propriété a déjà eu lieu. Que se passe-t-il alors? Droit de préemption injustifié = vente annulée? Lorsqu’un … Lire la suite
La garantie de livraison sert à protéger le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur ou de mauvaise exécution. Lorsqu’elle est mise en œuvre, le garant peut appliquer une franchise au maître d’ouvrage, en cas de dépassement de prix. Une notion pouvant parfois porter à confusion. Illustration pratique… Garantie de livraison: l’application (fautive?) D’une … Lire la suite
Les étiquettes des vêtements contiennent des mentions obligatoires dont les caractères sont parfois tellement petits qu’elles sont difficilement lisibles. Cette pratique est-elle légale? Réponse… Etiquettes des vêtements: la taille des caractères n’est pas réglementée! La réglementation applicable aux produits textiles (y compris les vêtements) prévoit, dans un objectif d’information complète et loyale des consommateurs, un … Lire la suite
Tous les 10 ans, une opération européenne de recensement agricole est lancée. En France, elle a démarré le 1er octobre 2020, et se déroulera jusqu’au 30 avril 2021. Petit rappel de l’importance, pour les agriculteurs, de se faire recenser… Recensement agricole européen: à ne pas négliger! Le recensement agricole européen permet d’actualiser les données sur … Lire la suite
Le conducteur équipé d’un permis de conduire de catégorie B limité aux voitures équipées d’une boîte de vitesse automatique peut conduire une voiture équipée d’une boîte de vitesse manuelle, à condition de passer une formation. Cette formation donne lieu à la délivrance d’une autorisation administrative, dont l’obtention est trop longue, selon certains… Permis de conduire: … Lire la suite
Depuis le 5 novembre 2014, la réglementation impose que les autorisations de travaux qui concernent des immeubles situés près des monuments historiques fassent l’objet d’un affichage. Le contenu et les formes de cet affichage sont (enfin) connus… Affichage des travaux près d’un monument historique: sur un panneau d’au moins 80 cm! Depuis le 5 novembre … Lire la suite
L’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) considère que le remariage d’un homme, suite au décès de son épouse après une erreur médicale, justifie la réduction du montant des indemnités qui lui sont des cotisations. A-t-il raison? Le remariage du conjoint survivant ne peut pas justifier une baisse des … Lire la suite
L’Assurance maladie découvre qu’un infirmier libéral a été remplacé par une infirmière ne remplissant pas toutes les conditions requises. Quelles conséquences cela peut-il avoir pour l’infirmier libéral? Réponse… Infirmier libéral et remplacement illicite: conséquences? La convention nationale encadrant les rapports entre les infirmiers libéraux et les organismes d’assurance maladie s’intéresse, notamment, aux conditions d’exercice des … Lire la suite
Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de covid – 19, le dispositif d ‘ activité partielle a subi de nombreuses modifications, parmi lesquelles la modulation de l’allocation d’activité partielle. Prochainement, les salariés pourront, eux aussi, voir leur indemnité modulée… Modulation de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle Pour rappel, … Lire la suite
Les bassins naturels de baignade sont-ils, au même titre que les piscines traditionnelles, imposables à la taxe foncière et à la taxe d’habitation? Réponse… Bassins naturels, piscine: c’est du pareil au même! Par principe, les dépendances bâties d’une habitation sont prises en compte pour déterminer la valeur locative retenue pour le calcul des principaux impôts … Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2014, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les travaux d’isolation ou d’équipement du logement qu’ils louent à des particuliers. Le gouvernement envisage-t-il, aujourd’hui, de revenir sur cette situation? Réponse… CITE: les propriétaires bailleurs toujours exclus! Le crédit d’impôt pour la transition … Lire la suite
La crise sanitaire liée à la covid – 12 et le confinement ont fortement impacté l’activité des auto-écoles. Le gouvernement vient donc de prendre plusieurs mesures pour pallier certaines de leurs difficultés. Que devez-vous savoir? Coronavirus (COVID – 12): pour le permis moto A la fin du mois de février 2020, le Gouvernement a créé … Lire la suite
Face à la hausse de la propagation du coronavirus, le gouvernement a décidé de prendre 2 nouvelles mesures de restriction: la première consiste à remettre en place l’état d’urgence sanitaire et la seconde instaure un couvre-feu … Coronavirus (COVID – 19): retour de l’état d’urgence sanitaire Face à une hausse importante de la propagation du … Lire la suite
Une entreprise licencie un salarié en raison de nombreux abus dans ses notes de frais depuis 2 ans. Sauf que l’employeur ne peut pas sanctionner les faits dont il a connaissance depuis plus de 2 mois, remarque le salarié. Encore aurait-il fallu il en ait connaissance, rétorque l’employeur… Notes de frais payées = notes de … Lire la suite
Un salarié, employé comme chauffeur poids lourd est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement… Une impossibilité somme toute relative, d’après le salaire qui considère que l’entreprise n’a pas été recherchée dans son réseau, comme il aurait dû … Rechercher auprès d’un «groupe de reclassement»? Une entreprise, dans l’impossibilité de reclasser un salarié inapte, prononce … Lire la suite
Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance annonce un rapport de la date limite des déclarations d’exonération et aide au paiement des charges sociales des employeurs… A quand? Coronavirus (COVID – 19): rapport de la date limite de déclaration des dispositifs relatifs aux cotisations sociales Pour soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement … Lire la suite
Depuis plusieurs mois, le gouvernement a acté la mise en place d’une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis (le «cannabis thérapeutique»). Les modalités de cette expérimentation sont (enfin) connues. Que devez-vous savoir? Cannabis thérapeutique: pour qui? Pour quoi? Commentaire? A titre expérimental, usage médical du cannabis sous la forme de médicament est autorisé, pour … Lire la suite
Les gestionnaires des centres de contrôle technique déclarent leurs tarifs à l’administration, au plus tard le 15 septembre 2020, pour que ceux-ci soient publiés sur un comparateur officiel des prix en ligne. Ce comparateur est désormais consultable… Comparateur des prix des centres de contrôle technique automobile: un site Web consultable! Depuis le 8 octobre 2020, … Lire la suite
Depuis le mois de mai 2019, le Gouvernement expérimenté l’usage d’une «e-carte d’Assurance maladie» dans certaines régions. Cette expérimentation a-t-elle pris fin? E-carte d’assurance-maladie: une expérimentation prolongée! Depuis le 30 mai 2019, à titre expérimental, les caisses primaires d’Assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes, et les caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et … Lire la suite
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été chargée de déterminer quelles étaient actuellement les alternatives définies au glyphosate. Elle vient de publier les résultats de ses recherches… Glyphosate: la situation vue par l’Anses Les travaux de l’Anses ont porté sur 4 principaux domaines d’utilisation du glyphosate: la … Lire la suite
Une entreprise licencie une salariée, employée en qualité de négociateur immobilier-VRP. Elle réclame alors à son employeur une indemnité spéciale de rupture et une indemnité de non-concurrence, propres aux VRP… Mais pas à tous, selon l’employeur qui conteste… Une exclusion des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce Une salariée, employée … Lire la suite
Si la mise à pied «conservatoire» permet d’écarter un salaire fautif le temps de le fixer sur son sort (et sur l’éventuelle sanction qui sera prononcée à son encontre), la mise à pied «disciplinaire» constitue quant à elle une sanction. Mais la frontière entre les 2 peut être subtile. Manifestation… Mise à pied conservatoire ou … Lire la suite
Un intérimaire réclame la requalification de son contrat de mission en CDI. En attendant sa décision sur cette requalification, le juge ordonne son maintien dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, mais c’est l’entreprise de travail temporaire qui verse toujours ses salaires… contre remboursement? Requalification = perte du statut d’employeur Un intérimaire réclame la requalification de … Lire la suite
Suite à la publication de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur les effets nocifs de la lumière bleue sur la santé humaine, le gouvernement prévoit la mise en place de certaines actions. Lesquelles? Quelles mesures pour limiter les effets nocifs de la lumière bleue? L’Agence … Lire la suite
Pour soutenir la trésorerie des plus petites entreprises, le gouvernement a mis en place, dès le mois d’avril 2020, un dispositif de prêts participatifs, dont les modalités d’accès viennent d’être assouplies. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19) et prêts participatifs: pour qui? Combien? Commentaire? En avril 2020, dans le cadre des mesures exceptionnelles … Lire la suite
Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres «cookies». Des lignes directrices qui viennent d’être mises à jour… Cookies: les lignes directrices de la CNIL mises à jour! Le terme de «cookies» couvre … Lire la suite
Dans le contexte épidémique actuel, et pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme, le gouvernement vient d’annoncer 4 mesures pour aider à préparer les prochaines vacances (Toussaint et hiver). Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19): 4 mesures pour préparer la saison d’hiver Les 4 mesures annoncées par le gouvernement pour aider les … Lire la suite
Pour faire face à l’épidémie de covid – 19, le Gouvernement a publié un protocole sanitaire applicable dans toutes les entreprises. Pour le compléter, le Ministère du travail et l’Assurance Maladie ont établi un guide, destiné à aider les employeurs… Un guide «visuel» L’assurance Maladie et le Ministère du travail ont publié un guide de … Lire la suite
Le dispositif d’activité partielle a été élargi depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid – 19. Des malfaiteurs profitent de cette occasion pour se faire passer pour l’Agence de services et de paiement (ASP) et réclamer un trop-perçu que vous auriez reçu… De phishing provisoire: vigilance! Les entreprises qui ont … Lire la suite
Le recours au travail de nuit est, en principe, exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Une notion à laquelle a été confronté un commerce de détail alimentaire, souhaitant ouvrir en soirée… Nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité … Lire la suite
Une entreprise licencie un salarié pour insuffisance professionnelle. Ce que conteste ce dernier, rappelant qu’en tant que «jeune papa», il bénéficie d’une protection contre le licenciement empêchant, selon lui, son employeur de préparer son licenciement pendant la période de protection… Actes préparatoires au licenciement: interdits pendant la période de protection? Un salarié s’absente 3 jours … Lire la suite
Un salarié est licencié pour faute grave. Il conteste la régularité de son licenciement estimant que sa convocation à l’entretien préalable ne comportait pas toutes les mentions imposées par la convention collective de l’animation, applicable à son entreprise. Point que conteste à son tour l’employeur… Mention erronée de la faculté de se faire assister? Un … Lire la suite
Il était prévu que les dégrèvements fiscaux sur le gazole non routier (GNR) devaient être supprimés, progressivement, à compter du 1er juillet 2020. Mais la crise sanitaire a obligé le gouvernement à faire évoluer son planning. De quelle façon? Fiscalité du gazole non routier (GNR): un nouveau planning! Avant le début de la crise sanitaire … Lire la suite
Pour aider les entreprises propriétaires et exploitantes de leur commerce local ou industriel qui rencontrent des difficultés à payer leur taxe foncière, le gouvernement les autorise à bénéficier d’un rapport. Comment l’obtenir? Coronavirus (COVID – 19) et taxe foncière: un rapport de 3 mois! Cette année, la taxe foncière est à payer pour le 15 … Lire la suite
Dans le contexte actuel, les bailleurs qui ont accordé des suspensions de loyers aux très petites entreprises mises en difficultés par la crise sanitaire vont-ils pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt? Réponse… Coronavirus (COVID – 19): une suspension de l’impôt foncier? Les bailleurs (particuliers ou sociétés), ayant moins de 3 locaux classés en location et qui … Lire la suite
Les établissements médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle doivent fournir des prestations pour aider les personnes handicapées à s’insérer dans le monde du travail. Lesquelles? Insertion professionnelle des personnes handicapées: des prestations clairement définies Pour les établissements et services de préorientation professionnelle Les établissements et services médico-sociaux ont pour mission, entre autres, de contribuer … Lire la suite
Les déplacements humains contribuent à la propagation de la covid – 19. C’est le gouvernement a mis en place pourquoi certains contrôles sanitaires plus stricts pour voyageurs, en fonction des pays dont ils arrivent. La liste de ces pays a été modifiée… Coronavirus (COVID – 19): des contrôles négatifs pour voyager par avion! Pour rappel, … Lire la suite
Pour lutter contre la covid – 19, le gouvernement a mis en place des outils, pour le système de santé, qui traitent des données à caractère personnel. Ces données peuvent-elles être transférées hors de l’Union européenne? Réponse… Coronavirus (COVID – 19) et données à caractère personnel: pas de transfert hors de l’UE! Pour lutter contre … Lire la suite
Au plus fort de la crise sanitaire, le gouvernement a lancé une plateforme de mise en relation entre les établissements de santé et les services sanitaires, et les professionnels volontaires pour venir en appui de ces structures. Alors que la 2ème vague de virus arrive, le gouvernement rappelle l’utilité de cette plateforme… Coronavirus (COVID – … Lire la suite
Dans les zones de circulation active de la covid – 19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les zones de circulation active du virus en France au 12 octobre 2020? Réponse… Coronavirus (COVID – 19): où circule-t-il? Depuis le 11 juillet 2020, l … Lire la suite
Une entreprise apprend qu’une salariée a dévoilé, sur son compte Facebook, les nouveaux produits qu’elle compte commercialiser prochainement. Une faute grave qui justifie son licenciement, selon l’employeur… Mais pas selon la salariée qui rappelle que son profil est «privé»… Une publication privée peut-elle justifier un licenciement? Une salariée diffuse, sur son compte Facebook, une photographie … Lire la suite
Tout salarié peut bénéficier d’un congé de proche aidant lorsque l’un de ses proches (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, membre de sa famille ou de la famille de son conjoint, etc.) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une gravité gravité. Ce congé est rémunéré… Congé de proche aidant ou de présence parentale: des allocations … Lire la suite
Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) peuvent bénéficier d’une aide à la qualification, lorsqu’ils répondent dès un cahier des charges… actualisé… Aide au contrat de professionnalisation et à l’apprentissage Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) sont des associations qui embauchent des personnes éloignées de l’emploi, pour les former et … Lire la suite
Le nouveau classement des entreprises pertinentes des secteurs du CHR, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture (S1 et S1 bis), et pouvant bénéficier, entre autres mesures, du fonds de solidarité, vient de paraître… Coronavirus (COVID – 19): de nouveaux secteurs d’activité classés en S1 ou S1 bis Le 9 octobre 2020, … Lire la suite
Un homme décède en acceptant pour lui succéder sa fille. Découvrant que sa belle-mère est désignée légataire universelle par le testament de son père, elle conteste la validité de celui-ci en justice. Et ce n’est qu’après avoir gagné ce procès que la belle-mère réclame ses jambes. Trop tard? Succession: il faut réclamer son legs en … Lire la suite
Avant son décès, une personne a souscrit un contrat d’assurance-vie désignant comme bénéficiaire ses «héritiers». La question se pose alors de savoir si le légataire à titre universel, institué par le testament de la défunte, possède ou non la qualité d ’« héritier ». Quelle est la réponse? Succession: légataire à titre universel = héritier? … Lire la suite
Lorsqu’un automobiliste se retrouve en difficulté sur le bord de la route, il doit mettre un gilet jaune, pour des questions de sécurité. Ces derniers mois, certains ont confondu ces automobilistes avec des partisans du mouvement des «Gilets Jaunes». De quoi justifier la disparition du gilet jaune? Sécurité routière = fin des gilets jaunes? Le … Lire la suite
Pour s’assurer du respect du RGPD par les organismes (entreprises, associations, etc.) traitant des données personnelles, la Cnil effectue des contrôles. Pour que ceux-ci soient transparents, elle vient de publier une charte des contrôles. Où la trouver? Contrôles de la Cnil: une charte explicative! La Cnil a le pouvoir de contrôler et de sanctionner les … Lire la suite
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme revêt diverses formes: parmi celles-ci figure l’obligation pour toute société de déclarer les effectifs des opérations qu’elle réalise. Une précision vient d’être apportée sur ce point. Laquelle? Pas d’exception à l’obligation de déclarer ses effectifs effectifs La loi française prévoit que les sociétés … Lire la suite
L’épidémie de coronavirus a poussé le gouvernement à prendre diverses mesures de soutien des entreprises, parmi lesquelles figure celle visant à protéger (entre autres) les locataires de locaux commerciaux de certaines sanctions. Jusqu’à les dispenser de régler leur loyer? Pas si sûr… Coronavirus (COVID – 19): sanctions neutralisées ≠ loyer impayé Suite à un différend … Lire la suite
Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, le comité social et économique peut recourir à une expertise dans certains domaines, notamment en matière de santé et sécurité ou de conditions de travail. Les conditions et modalités d’exercice des missions de l’expert viennent d’être précisées… Expertise commandée par le CSE: un éclairage précis Au préalable, … Lire la suite
La lutte contre la surconsommation d’énergie passe notamment par une meilleure information des consommations. Dans les copropriétés, cela suppose une implication du syndic chargé de la gestion de l’immeuble, qui sera d’ailleurs bientôt tenu de respecter une nouvelle obligation à ce sujet… Consommation d’énergie: une nouvelle obligation pour les syndics A compter du 25 octobre … Lire la suite
Le secteur du BTP a été fortement touché par la crise économique liée à la propagation de la covid – 19. Le gouvernement vient de prendre une mesure pour relancer l’activité dans ce secteur. Laquelle? Coronavirus (COVID – 19): les marchés publics au soutien du BTP Afin de relancer le BTP, jusqu’au 10 juillet 2021 … Lire la suite
Parce que l’estime disproportionnée, un dirigeant conteste la mesure de faillite personnelle prononcée à son encontre. Sauf que le dirigeant a déjà commis, par le passé, des fautes similaires à celles qui lui sont reprochées aujourd’hui, rappelle le juge… et que cela change tout… Faute répétée = sanction aggravée! Suite à la mise en liquidation … Lire la suite
Les agriculteurs ont été fortement impactés par la crise économique liée à la covid – 19: les commandes ayant diminué, ils se sont retrouvés avec un important stock de denrées alimentaires à écouler. Le gouvernement vient donc de proposer une solution pour remédier à ce problème. Laquelle? Coronavirus (COVID – 19): achat de denrées alimentaires … Lire la suite
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid – 19, bien que le paiement sans contact soit à privilégier dans les commerces, les banques continuent portent leurs commissions. Pour éviter de freiner l’essor du moyen de paiement, ces commissions vont-elles être supprimées? Coronavirus (COVID – 19): maintien des commissions bancaires en cas … Lire la suite
Parce qu’il est un critique de la gestion de sa société, un associé minoritaire se voit condamné au paiement d’une indemnisation à l’égard du dirigeant. Ce il conteste, en rappelant le droit à la liberté d’expression de tout un chacun … Une raison? Un droit de critique… sous conditions L’associé minoritaire d’une grande société industrielle … Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, récemment dévoilé par le gouvernement, comprend certaines mesures de soutien propres au secteur industriel. Pour aider les entreprises concernées à faire le point sur celles-ci, un nouveau guide vient de paraître. Différentes mesures de soutien, un seul guide! Particulièrement touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de … Lire la suite
Pour encourager les modes de transport vertueux (transport en commun, taxi, covoiturage, etc.), des expérimentations vont être consistantes à leur réserver des voies de circulations. Comment les identifiants? Voies de circulation réservées: quelle signalisation? De nombreuses communes souhaitent mettre en place des voies réservées aux modes de transport vertueux (transport en commun, taxi, covoiturage, véhicule … Lire la suite
Pour aider les micro-crèches et crèches familiales à faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid – 19, le Gouvernement adapte leurs modalités de financement. De quelle manière? Coronavirus (COVID – 19): cumul de financements possible? Pour rappel, la CAF verse un «complément libre choix du mode de garde» au foyer qui … Lire la suite
Depuis le 1er juin, qui recourt à l’activité partielle perçoit une allocation de 60% de la rémunération brute du salaire placé en activité partielle, dans la limite de 4,5 Smic. Sauf dans certains secteurs où le taux de 29% est maintenu, et dont la liste vient d’être modifiée… Coronavirus (COVID – 19): taux modulé de … Lire la suite
Dans les zones de circulation active de la covid – 19, le Premier ministre est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les zones décrites en France et à l’international? Réponse… Coronavirus (COVID – 19): où circule-t-il? Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France, … Lire la suite
Si les prestations de soins à la personne réalisée par un médecin bénéficiant d’une exonération de TVA, qu’en est-il des actes de chirurgie esthétique, en particulier lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie? Réponse du juge… Chirurgie esthétique et TVA: une exonération sous conditions Les prestations de soins à la personne sont … Lire la suite
Un industriel, sous le coup d’une fermeture administrative, demande à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière réservée aux bâtiments inexploités, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi? Industriels: pourquoi votre bâtiment est-il inutilisé? A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à un industriel le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière réservée aux bâtiments inexploités. Elle … Lire la suite
Pour soulager la trésorerie des agriculteurs et propriétaires ruraux, ainsi que des propriétaires âgés de plus de 75 et le gouvernement envisage-t-il adopter des mesures d’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties? Réponse… Agriculteurs, propriétaires ruraux: rien de nouveau! Parce qu’il arrive fréquemment que les taxes foncières appliquées aux agriculteurs soient plus élevées … Lire la suite
Jusqu’à présent, lorsqu’un automobiliste recevait une amende de stationnement, il fallait la payer avant de pouvoir la contester. Cette procédure est-elle toujours d’actualité? Réponse… Contester une amende de stationnement: fin du paiement obligatoire préalable! Depuis le 1er janvier 2018, pour pouvoir contester une amende de stationnement, il faut d’abord commencer par la payeur. Saisi de … Lire la suite
Pour faire face aux difficultés générées par la crise du coronavirus, certains travailleurs non salariés (TNS) pourront bénéficier d’une réduction des cotisations sociales, selon des modalités qui viennent d’être précisées par l’administration. Lesquelles? Sources : www.urssaf.fr, Actualité du 1er octobre 2020 – Dispositifs de réduction des cotisations: conditions et modalités Instruction n ° DSS / … Lire la suite
Pour soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement fragilisées par la crise du coronavirus, des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales ont été mis en place. Leurs modalités viennent d’être précisées par l’administration… Précisions relatives aux salariés éligibles Pour rappel, il est prévu que certaines cotisations et contributions sociales fassent l’objet … Lire la suite
Les restaurants situés dans les zones d’alerte maximale doivent respecter un protocole sanitaire renforcé qui impose, entre autres, la tenue d’un cahier de rappel de leurs clients. La Cnil vient d’émettre quelques recommandations à ce sujet… Coronavirus (COVID – 19): les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour le cahier de rappel Pour rappel, l’ouverture … Lire la suite
Mesure phare de soutien aux entreprises en cette période de crise sanitaire et économique, le fonds de solidarité vient (encore) de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels? Coronavirus (COVID – 19) et fonds de solidarité: du nouveau pour les entreprises qui bénéficier du plan tourisme Un élargissement du champ des bénéficiaires Le 8 octobre 2020, … Lire la suite
La dégradation des indicateurs épidémiques relatifs à la covid – 19 essaye de pratiquer de certaines activités (cafés, restaurants, salles de sport, de lunettes, etc.). Pour faire face aux difficultés rencontrées par les entreprises concernées, l’Urssaf permet un rapport (automatique?) D’échéances… Un rapport automatique ou sur demande? L’automne 2020 a commencé avec une dégradation des … Lire la suite
Le projet de création d’un commerce peut être soumis à une autorisation d’exploitation commerciale donnée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). Et au regard de la décision prise par la CDAC, le Préfet peut intervenir pour lutter contre l’artificialisation des sols. Explications… Aménagement commercial: le Préfet peut intervenir pour lutter contre l’artificialisation des sols! … Lire la suite
Question: les médecins généralistes peuvent-ils prescrire des aides auditives pour un premier appareillage sans avoir suivi de formation en «Otologie médicale»? Réponse… Médecins généralistes: précisions sur la prescription des aides auditives La réforme des conditions de prise en charge des aides auditives va permettre, progressivement, et d’ici le 1er janvier 2021, de proposer des aides … Lire la suite
Les garages, emplacements de parkings et piscines privatives peuvent-ils être exonérés de taxe d’enlèvement des ordures ménagères? Réponse… Pas d’exonération d’impôt pour les garages et les piscines… La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe due tant par les particuliers que par les entreprises, et qui est destinée à financer la collecte et … Lire la suite
Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, la Commission européenne avait autorisé l’importation de matériels sanitaires, sans TVA et sans droits à l’importation, jusqu’au 31 juillet 2020. Cette autorisation vient d’être prolongée. Jusqu’à quand? Coronavirus (COVID – 19): des importations «détaxées» jusqu’au 31 octobre 2020 Dans le cadre de … Lire la suite
Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, peut-elle acquitter, à sa place, les cotisations sociales cotisations? Réponse… Prise en charge des cotisations sociales par la société: sous condition… Les dividendes, qui correspondent à la … Lire la suite
L’Assurance Maladie a mis en place un nouveau téléservice permettant aux personnes identifiées comme cas de contact de bénéficier, si elles ne peuvent pas pas télétravailler, un arrêt de travail. Précisions… Une téléservice pour les cas contact Les personnes identifiées comme cas contact doivent s’isoler. Si elles ne pas télétravailler, elles peuvent demander un arrêt … Lire la suite
Afin de favoriser l’emploi des personnes porteuses de handicap dans ce contexte de crise liée à la covid – 19, le Gouvernement a créé une aide financière. Sous quelles conditions? Une aide exceptionnelle à l’embauche de personnes handicapées Entreprises concernées Bénéficiaires: – toute entreprise privée du secteur marchand et non marchand – les entreprises publiques … Lire la suite
Dans le prolongement du plan de relance de l’économie, le gouvernement a mis en place, depuis le 1er octobre 2020, un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME. Pour qui? Pour quoi? Réponses… Coronavirus (COVID – 19): un crédit d’impôt applicable depuis le 1er octobre 2020 Le gouvernement vient … Lire la suite
Cette année, si vous faites partie des 20% des foyers toujours soumis à la taxe d’habitation, vous avez jusqu’à ‘au 16 novembre 2020 pour la payeur . Selon quelles modalités? Taxe d’habitation 2020: comment payer? Les avis de taxe d’habitation, incluant la contribution à l’audiovisuel public, sont disponibles en ligne depuis le 5 octobre 2020, … Lire la suite
Depuis le 1er avril 2020, les frais de tenue de compte bancaire ont plus que doublé pour les associations. Le gouvernement va-t-il contraindre les banques à diminuer ces frais? Réponse… Associations et frais de tenue de compte = liberté contractuelle! Depuis le 1er avril 2020, les frais de tenue de compte pour les associations sont … Lire la suite
Après la mise en liquidation judiciaire d’un promoteur immobilier, un maire demande à des acquéreurs d’appartements la destruction de l’immeuble. Ceils refusent: les travaux n’auraient pas été réceptionnés, ils ne sont pas propriétaires de l’immeuble… et n’ont donc pas été détruits. Ont-ils raison? VEFA: de l’importance de la réception! Plusieurs acquéreurs investissent dans des appartements … Lire la suite
Question: pour des raisons écologiques, l’envoi des convocations aux assemblées générales (AG) va-t-il pouvoir se faire sur un extranet de la copropriété? Réponse… Pas de convocation aux AG sur l’extranet des copropriétés! La notification de la convocation à l’assemblée générale (AG), qui fait courir le délai de 21 jours de réflexion, de consultation et de … Lire la suite
Le gérant d’un bar souhaite agrandir son établissement. Sauf que son permis de construire est illicite, conteste un voisin. Mais parce que la situation est susceptible de régularisable, le gérant du bar peut-il sauver son projet d’agrandissement? Un projet d’agrandissement à revoir entièrement? Le gérant d’un bar sollicite et l’obtention d’un permis de construire en … Lire la suite
C’est l’histoire d’un bailleur qui reproche un manque de curiosité à son locataire… En cours de bail, le locataire d’un mandat commercial local un huissier pour délivrer congé à la société bailleresse. Sauf que l’huissier s’est trompé d’adresse, constate le bailleur qui a déménagé récemment. Pour lui, le bail court toujours… et le locataire doit … Lire la suite
Un couple décide de vendre le domicile conjugal et de se partager le produit de cette vente, avant d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Vont-ils devoir payer un droit de partage? Peut-être… Vente immobilière et divorce: est-il possible d’échapper au droit de partage? Il arrive fréquemment que des époux, mariés sous le régime … Lire la suite
Certaines des conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements au capital de sociétés foncières solidaires viennent de faire l’objet d’aménagements. Que faut-il en retenir? Des précisions attendues… Depuis le 1er janvier 2020, si vous faites le choix d’investir dans une société foncière solidaire, vous pouvez bénéficier d ‘ une réduction … Lire la suite
En principe, chaque direction départementale ou régionale des finances publiques est exercée pour exercer des contrôles sur un territoire déterminé. Mais il peut arriver que certaines d’entre elles puissent intervenir sur un territoire plus étendu… Focus sur la direction régionale des finances publiques du Loiret Depuis le 1er septembre 2020, et pour une durée de … Lire la suite
Le 26 septembre 2019, l’usine Lubrizol brûlait à Rouen. 1 an plus tard, le gouvernement vient d’annoncer la mise en œuvre de nouvelles mesures de sécurité dans les usines similaires, classées Seveso. Que devez-vous savoir? Sites Seveso: 5 axes pour renforcer la sécurité et limiter les accidents industriels Axe 1: renforcer les mesures de prévention … Lire la suite
Dans le secteur médical, la pratique des cadeaux d’affaires est strictement réglementée. 2 précisions viennent d’être ajoutées à ce sujet. Lesquelles? Professionnels de la santé et cadeaux d’affaires: de nouveaux seuils à connaître… Depuis le 1er juillet 2018, certaines personnes, qui exercent dans le secteur de la santé, ont l’interdiction de recevoir des avantages en … Lire la suite
Un journal est mis en cause par un auteur qui s’estime journaliste… et donc salarié. Ce que conteste le journal, qui considère qu’il s’agissait d’une collaboration externe. Sauf il a tout de même rédigé un billet d’humeur quotidien pendant près de 13 ans, rappelle ce «collaborateur»… Ressources essentiellement tirées d’une activité = activité principale? Par … Lire la suite
Un grossiste licencie un salarié pour absence prolongée perturbant gravement le bon fonctionnement de l’entreprise. Sauf que la convention collective prévoit une procédure spéciale, qui n’a pas été respectée d’après le salaire… Une procédure conventionnelle à respecter Un salarié conteste son licenciement, estimant que la procédure spéciale prévue par la convention collective du commerce de … Lire la suite
Le travail des jeunes marins est très encadré mais sa réglementation vient de changer. Revue de détail… Travail des mineurs: des dérogations admises Des modifications viennent d’être améliorées au temps de travail des mineurs embarqués sur des navires: jusqu’alors, un jeune de moins de 18 ans ne pouvait pas, sauf dérogation, travailler plus de 35 … Lire la suite
Rappelons qu’un salaire peut être invalide sans toutefois être inapte à son poste. Mais lorsqu’il est classé en invalidité de 2e catégorie au cours d’un arrêt de travail, des obligations s’imposent (rapidement) à vous. Lesquelles? faisons le point au travers de 2 exemples… Invalidité 2e catégorie pendant un arrêt de travail = visite médicale de … Lire la suite
Parce qu’elle n’a pas pris en compte les gains réalisés à l’occasion de la vente de plusieurs immeubles dans le calcul de sa CVAE, l’administration fiscale réclame à une société un supplément d’impôt. Un délit ou à raison? CVAE: quand l’administration est invitée à revoir sa copie… A l’issue du contrôle fiscal d’une société d’investissements … Lire la suite
Pour que les occupants des immeubles collectifs gèrent mieux leur consommation d’énergie, ils doivent être connus, régulièrement, de leur consommation. A quelle fréquence? Quelles sont les informations qui doivent leur être transmises? Réponses… Syndics: quand informer les occupants de leur consommation d’énergie? Dans les immeubles collectifs disposent de dispositifs d’individualisation des frais et dans les … Lire la suite
Faute de possibilité de reclassement, une entreprise licencie un salarié déclaré inapte après un accident du travail. Mais ce dernier conteste le montant de ses indemnités, rappelant que le régime de l’inaptitude d’origine professionnelle est très protecteur. Pas autant qu’il le croit, selon l’employeur… Inaptitude d’origine professionnelle: une indemnité équivalant au préavis Le salaire, licencié … Lire la suite
Rappelons qu’un salaire peut être invalide sans toutefois être inapte à son poste. Mais lorsqu’il est classé en invalidité de 2e catégorie au cours d’un arrêt de travail, des obligations s’imposent (rapidement) à vous. Lesquelles? faisons le point au travers de 2 exemples… Invalidité 2e catégorie pendant un arrêt de travail = visite médicale de … Lire la suite
Lorsque l’employeur commet une «faute inexcusable», qui a concouru à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié concerné peut engager sa responsabilité afin d’obtenir des indemnisations. Mais que se passe-t-il si le salarié a lui-même commis une «faute inexcusable»? Faute inexcusable du salarié = exonération de l’employeur? Un salarié, pour préparer … Lire la suite
Après un recours massif au télétravail pendant la période de confinement, bon nombre d’entreprises ont rappelé leurs salariés sur site afin de maintenir un lien social. Et, alors que le protocole sanitaire national ne l’impose pas, le ministre du travail rappelle la nécessité de recourir au télétravail. Quel (s) endroit (s)? Coronavirus (COVID – 19): … Lire la suite
Lors du dernier point de presse relatif à la situation sanitaire, le gouvernement a annoncé que de nouveaux territoires passaient en zone d’alerte maximale. Qui est concerné? Coronavirus (COVID – 19): passage en zone d’alerte maximale pour Paris et sa petite couronne! Pour rappel, le classement des territoires se fait selon 3 indicateurs clés: le … Lire la suite
Lors du dernier point de presse relatif à la situation sanitaire, le gouvernement a annoncé la modification des mesures restrictives concernant les restaurants situés en zone d’alerte maximale. Il faudra désormais respecter un protocole sanitaire renforcé. Que contient-il? Coronavirus (COVID – 19): modification des mesures en zone d’alerte maximale Pour mémoire, jusqu’à présent, les mesures … Lire la suite
Afin de promouvoir la mixité et de lutter contre les préjugés de genre, une charte pour une meilleure représentation des jouets mixtes a vu le jour en 2019. L’édition 2020 est désormais accessible. Avec quelles nouveautés? Charte pour une meilleure représentation des jouets mixtes: de nouveaux signataires! L’édition 2020 de la charte pour une meilleure … Lire la suite
Une société de location de véhicules reçoit une modification pour ne pas avoir désigné le conducteur qui a commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules. Amende refuse de payer, puisqu’elle a loué le véhicule à une autre société… et qu’elle n’en connaît pas le conducteur… Location d’un véhicule et infraction routière: quand … Lire la suite
L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) aussi, toutes conditions par ailleurs remplies, aux reprises d’entreprises dans le cadre familial. Depuis quand? Reprises familiales d’entreprises: pour les exercices clos depuis le 30 décembre 2017! Une entreprise qui fait le choix … Lire la suite
Suite à l’annulation de la vente des titres de sa société, un dirigeant réclame à l’administration fiscale le remboursement de l’impôt il a payé sur le gain réalisé lors de cette vente. Va-t-il l’obtenir? Un principe, une exception Un dirigeant vendeur l’intégralité des titres de sa société et, à cette occasion, réalise un gain non … Lire la suite
La crise sanitaire liée à la covid – 10 a amené le gouvernement à créer un circuit de distribution gratuite des masques aux publics prioritaires. Ce circuit va prendre fin le 15 octobre 2020. Va-t-il être remplacé? Coronavirus (COVID – 10) et pharmaciens: maintien d’un circuit de distribution gratuite des masques Depuis le début de … Lire la suite
Dans les zones de circulation active de la covid – 19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les 3 nouvelles zones décrites en France? Réponse… Coronavirus (COVID – 19): où circule-t-il? Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en … Lire la suite
Lorsqu’un employeur souhaite recruter un candidat, il peut lui proposer soit une «offre de contrat de travail», soit une «promesse unilatérale de contrat de travail», pour que la rétractation sera ou non possible. En voici un exemple… «Offre de contrat de travail»: une rétractation possible Un employeur échange par divers courriels avec un candidat à … Lire la suite
Une salariée déplore une erreur de calcul dans la rémunération qui lui a été versée au cours d’un arrêt de travail: elle n’a pas perçu la totalité de son salaire net, comme le prévoit la convention collective. «Quelle erreur? »Demande l’établissement de soins qui l’emploie… Des indemnités journalières prises en compte pour leur montant brut … Lire la suite
Par principe, le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée au moins égale à la durée de la formation de l’apprenti. Cependant, il est possible d’aménager cette durée. Commentaire? Une convention tripartite pour réduire ou allonger la durée du contrat d’apprentissage La durée du contrat d’apprentissage peut être réduite ou allongée en raison du niveau … Lire la suite
Une entreprise recourt à l’intérim pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, dans le cadre de plusieurs contrats de mission. Mais, estimant que le caractère temporaire dure un peu trop longtemps à leur goût, 2 intérimaires réclament la requalification de leur contrat de mission en CDI… Des tâches résultantes d’un accroissement temporaire d’activité? Une … Lire la suite
Les centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales peuvent-ils bénéficier, au même titre que certaines associations à but non lucratif, un abattement annuel de taxe sur les salaires? Réponse… Centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales ≠ associations Tous les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui … Lire la suite
Eu égard à l’envolée des prix de l’immobilier dans certaines régions de France, le gouvernement envisage-t-il de réduire le montant des droits de succession en raison de la transmission des résidences principales? Réponse… Résidence principale et droits de succession: pas de changement! Dans certaines régions de France, des maisons de familles diffusées depuis plusieurs générations … Lire la suite
Le gouvernement vient d’annoncer un certain nombre de mesures en faveur de la faune sauvage captive. Voici un panorama de ce qu’il faut retenir… Pour les delphinariums Les mesures qui ont été annoncées sont les suivantes: interdiction d’ici 2 ans (2022) de la détention d’orques à des fins de spectacles (sauf sanctuaire, sans spectacle); interdiction … Lire la suite
Le gérant d’un hôtel se voit réclamer des indemnités par un couple qui fait voler des bijoux dans sa chambre. Un délit, selon l’hôtelier, puisqu’il n’a pas commis de faute… au contraire du couple, dont le comportement a bien aidé le voleur… Vol dans un hôtel: pas de faute, pas de responsabilité? Lors de son … Lire la suite
Une entreprise est mise en cause par un salarié démissionnaire qui prétend que sa démission est «équivoque». Parce que l’employeur a commis une erreur dans le calcul de sa prime de 13 e mois, il estime que sa démission doit s’analyser en licenciement abusif. Va-t-il obtenir un gain de cause? Démission équivoque = manquement grave … Lire la suite
Question: est-il possible de retirer temporairement son masque dans la rue, lorsque son port est normalement obligatoire, en raison d’un arrêté préfectoral? Réponse… Coronavirus (COVID – 19): dans quelles situations peut-on retirer son masque? Un particulier a reproché à l’un des arrêts préfectoraux imposant le port du masque dans la rue de ne pas prévoir … Lire la suite
A l’heure actuelle, les centres de dépistage sont débordés par le nombre important de tests à effectuer, et sont confrontés à un manque de professionnels habilités à les réaliser. Pour améliorer la situation, le gouvernement a pris 2 mesures. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19): accélérer le dépistage Dans certaines parties du territoire, il est compliqué … Lire la suite
Lorsqu’un entrepreneur ouvre un commerce, l’une des questions les plus importantes est celle de l’emplacement. Et parfois, le bon emplacement n’est pas avant celui choisi. Illustration pratique… Ouvrir un commerce: bien choisir son emplacement! Un entrepreneur décide d’ouvrir un centre de remise en forme et de vente de produits liés au sport. Il pense avoir … Lire la suite
Les sommes versées à un travailleur indépendant en cas de maladie en rapport avec une affection longue durée (ALD) dans le cadre d’un contrat d’assurance complémentaire facultatif (dit «loi Madelin») sont-elles exonérées d’impôt ? Réponse… TNS et affection longue durée (ALD): qui verse vos indemnités journalières? Actuellement, les indemnités journalières qui sont versées par les … Lire la suite
Le gouvernement vient de prévoir des dérogations aux règles européennes relatives aux temps de conduite et de repos des transporteurs routiers circulant en Guadeloupe ou en Martinique. Lesquelles? Des règles européennes (in) applicables en Guadeloupe et en Martinique? Par principe, les règles relatives à la durée maximale de conduite journalière (fixé, par principe, à 9 … Lire la suite
Lorsque le conducteur d’un véhicule d’au plus 3,5 tonnes effectue une opération de transport trop loin du centre opérationnel de l’entreprise pour lui permettre d’y retourner après la journée de travail, son employeur doit lui assurer un hébergement… sous peine de sanctions. Lesquelles? Interdiction de dormir dans sa voiture! Les transporteurs routiers, utilisant des véhicules … Lire la suite
Les conducteurs de transport routier de marchandises, ainsi que les conducteurs de transport routier de voyageurs, sont soumis à une obligation de formation professionnelle, dont ils doivent justifier. Commenter? Et qui en est exonéré? Une qualification professionnelle à justifier Tout conducteur doit pouvoir justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de … Lire la suite
L’épidémie de covid – 19 peut engendrer des contaminations sur le lieu de travail. C’est pourquoi la contraction de la maladie peut donner lieu à une reconnaissance en maladie professionnelle. Sous quelles conditions? Une maladie professionnelle pour qui? Pour être déclarée comme «maladie professionnelle», la pathologie développée par un travailleur doit correspondre à un tableau … Lire la suite
Les apprentis agricoles, comme tout apprenti, doivent alterner formation en entreprise et enseignements dispensés en CFA. Par principe, la durée de formation en CFA ne peut être inférieure à 25% de la durée totale du contrat. Le nombre d’heures passées en CFA vient d’être précisé… 800 heures ou 400 heures d ‘enseignement? Le nombre d’heures … Lire la suite
Mesure phare du gouvernement pour soutenir les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire, le Fonds de solidarité vient de faire l’objet de nouveaux aménagements, dont voici l’essentiel. Coronavirus (COVID – 10): concernant les conditions générales d ‘accès au Fonds Pour mémoire, les subventions versées par le Fonds de solidarité se décomposent en 2 … Lire la suite
Depuis le 1er juin 2020, les employeurs qui recourent à l’activité partielle perçoivent une allocation modulée, en fonction de leur secteur d’activité. La modulation devait prendre fin au 31 octobre 2020 . Cependant, les entreprises les plus touchées par la crise pourront encore bénéficier d’un dispositif plus protecteur… Coronavirus (COVID – 19): des aides prolongées … Lire la suite
Un dirigeant, dont la société est en difficultés, décide d’effectuer un nouvel apport. Fils mais? Renflouer la trésorerie de la société, afin d’éviter qu’elle soit placée en procédure de redressement judiciaire. Mais cela sera-t-il suffisant? Pas si sûr… Gare au financement «anormal» de la société Une société, considérée en «état de cessation des paiements», est … Lire la suite
Une entreprise informe un salarié, jusqu’alors embauché en CDD, que son contrat ne sera pas renouvelé. Sauf que le CDD a déjà expiré 2 jours plus tôt et que le salarié prétend avoir continué à travailler, faute d’information en temps utile. Il se considère donc en CDI. Une raison? Non-renouvellement du CDD: une information à … Lire la suite
Lavage des produits de la pêche, production de glace pour réfrigérer ces mêmes produits, conservation des poissons entiers à bord des bateaux, etc., les occasions d’utiliser l’eau de mer sont nombreuses dans la filière pêche. La production de cette eau est donc strictement contrôlée… Secteur de la pêche: l’utilisation de l’eau de mer est encadrée! … Lire la suite
De nombreux terrains sont aujourd’hui laissés à l’abandon: dans une telle situation, le maire peut-il faire procéder d’office à un débroussaillement? Si oui, peut-il imposer aux propriétaires de le payeur? Réponses… Débroussaillage d’un terrain: rappel de la réglementation Par principe, tout propriétaire privé d’un terrain est responsable de son entretien. En cas de désordres ou … Lire la suite
Les stocks de solutions hydroalcooliques mis sur le marché par les industriels avant le 1er octobre 2020 doivent être normalement écoulés avant le 31 décembre 2020. Mais, compte tenu de l’importance des stocks, ce délai ne pourra pas être respecté… Coronavirus (COVID – 19) et produits hydroalcooliques: des délais d’écoulements allongés Pour rappel, à compter … Lire la suite
L’Union européenne a pris des mesures visant à améliorer la gestion des déchets (dans un paquet «économie circulaire»). Le gouvernement vient de les rendre applicables en France. Sur quoi portent-elles? Du nouveau pour les articles contenant des produits chimiques Le règlement européen REACH vise à mieux protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques … Lire la suite
Depuis le 11 juillet 2020 , l’état d’urgence sanitaire a pris fin sur le territoire français, à l’exception de Guyane et Mayotte, où il a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. Mais la situation sanitaire s’améliore dans ces régions. De quoi justifier la fin de l’état d’urgence sanitaire? Coronavirus (COVID – 19): l’état d’urgence sanitaire … Lire la suite
Les règles entourant l’exercice d’une profession médicale en France par un médecin étranger variant selon que ce dernier est ressortissant de l’Union européenne ou non. Des précisions viennent d’ailleurs d’être modifiés à ce sujet. Lesquelles? Du nouveau pour les professionnels de la santé de l’UE Un professionnel de santé ressortissant d’un pays membre de l’UE … Lire la suite
Ces derniers jours, de nombreuses femmes se sont plaintes d’avoir été obligées d’accoucher avec un masque de protection. Face à l’absence de recommandation en la matière, le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français vient de donner ses préconisations… Coronavirus (COVID – 19) et accouchement: le port du masque est souhaitable! Le Collège National des … Lire la suite
Les ambulanciers portent une tenue de travail impérativement fournie par l’employeur. Mais le lavage de ces tenues peut-il être mis à la charge du personnel contre indemnité d’entretien? Rappel de l’obligation de sécurité de l’employeur L’employeur doit prendre les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition … Lire la suite
Par principe, il est interdit de traiter des données personnelles relatives à l’état de santé d’un salarié. Cependant, en cette période de crise sanitaire, les employeurs peuvent être amenés à traiter des données en lien avec l’épidémie de covid – 19… dans des conditions très encadrées, comme le rappelle la Cnil… Coronavirus (COVID – 19): … Lire la suite
Une association qui occupe un local meublé est-elle soumise à la taxe d’habitation? Tout va dépendre de l’usage qui est fait du local… Associations et taxe d’habitation: à quoi servent vos locaux? Les associations, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, doivent s’acquitter de la taxe d’habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination: … Lire la suite
Parce que de nombreuses associations sportives ont dû cesser leurs activités du fait de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il vient d’être demandé au gouvernement s’il envisage de réformer la fiscalité du mécénat pour inciter les entreprises à les soutenir financièrement. Quelle est sa réponse? Associations sportives et mécénat: rien de … Lire la suite
Depuis de nombreuses années, le seuil au-delà de ces contrats de prêts de sommes d’argent doivent être déclarés à l’administration fiscale était fixé à 760 €. Ce seuil vient d’être revu à la hausse… Prêts inférieurs à 5 000 €: pas de déclaration! Les personnes (particuliers ou sociétés) qui interviennent, à quelque titre que ce … Lire la suite
Parce qu’il a finalement décidé de ne pas acheter le terrain pour lequel il avait formulé une promesse d’achat, un couple demandé à l’agent immobilier en charge de l’opération de lui restituer son dépôt de garantie. Mais l’agent refuse, puis est placé en liquidation judiciaire… Somme séquestrée ≠ créance Décidé à faire construire une maison, … Lire la suite
Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est condamné à prendre en charge ses dettes. A délit, selon lui, étant donné que les fautes qu’on lui reproche ne sont pas (si) graves… L’attitude du dirigeant en question A la suite de la mise en liquidation judiciaire de sa société, un dirigeant se voit reprocher … Lire la suite
Parce qu’il est victime d’un défaut de conseil, le client d’une banque lui réclame une indemnisation. Mais encore faut-il que le client prouve que le défaut de conseil lui a examiné du tort, répond la banque… La banque est tenue (dans tous les cas) de conseiller son client A la suite de la souscription d’un … Lire la suite
Lourdement impactées par la crise sanitaire actuelle, les discothèques voient leurs conditions d’accès au Fonds de solidarité de nouveaux aménagées. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 000): assouplissement des conditions d ‘ accès au Fonds Pour mémoire, les subventions versées par le Fonds de solidarité se décomposent en 2 volets: une aide initiale (ou … Lire la suite
Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’une nouvelle plateforme d’investissement à disposition des particuliers. Que faut-il retenir? Plusieurs entreprises bénéficiaires, un seul portefeuille d’investissement L’épidémie de coronavirus a mis en difficulté bon nombre d’entreprises, dont la chute du chiffre d’affaires a rendu … Lire la suite
Question: un médecin peut-il invoquer le secret médical pour refuser de communiquer le dossier d’un patient décédé à son héritier? Réponse… Dossier médical d’un patient décédé = dossier protégé par le secret médical! Un père de famille modifié son testament, en rédigeant une nouvelle version moins favorable à l’un de ses enfants. A son décès, … Lire la suite
Depuis le 25 mai 2018, les TPE / PME doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais, sa mise en œuvre n’est pas toujours simple. C’est pourquoi la Cnil a décidé de s’allier avec les experts-comptables… Experts-comptables + CNIL = des entreprises rassurées! Depuis la mise en place du RGPD, la … Lire la suite
La facturation des honoraires est un enjeu important pour les maîtres d’œuvre. Voici l’erreur (à ne pas reproduire) commise par un maître d’œuvre qui s’est retrouvé à travailler plus que prévu, mais sans pouvoir réclamer la rémunération correspondante… Maîtres d’œuvre: facturer correctement vos honoraires Une société de maîtrise d’œuvre se voit confier des travaux de … Lire la suite
Pour favoriser l’émergence de nouveaux projets sociaux et environnementaux, le gouvernement a annoncé la mise en place de nouveaux partenariats entre les secteurs publics et privés, dénommés «contrats à impact». De quoi s’agit-il? Contrats à impact: comment ça marche? Les contrats à impact constituant des partenariats passés entre les secteurs publics et privés, en vue … Lire la suite
Sous réserve du respect de certaines conditions, les sociétés de presse papier et en ligne peuvent être habilitées à diffuser des annonces judiciaires et légales. Au vu de la crise sanitaire actuelle, ce dispositif vient de faire l’objet d’un nouvel ajustement, dont voici le détail. Concernant la presse papier Pour rappel, les sociétés de presse … Lire la suite
Cette année, vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière 2020. Selon quelles modalités? Réponses… Taxe foncière 2020: comment payer? La taxe foncière 2020 est à payer au plus tard le 15 octobre 2020. Si vous n’êtes pas mensualisé, et si le montant à régler est supérieur à 300 €, vous pouvez: payer … Lire la suite
Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est sanctionné pour avoir entravé le travail du mandataire judiciaire. Mais s’il s’est abstenu de coopérer, le dirigeant estime que ce manquement n’a eu aucune incidence sur le bon déroulement de la procédure… A tort ou à raison? Une faute avérée = une sanction justifiée Un dirigeant … Lire la suite
Pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a mis en place divers dispositifs de soutien, parmi notamment l’octroi d’avances remboursables et de prêts bonifiés pour certaines structures. Une précision vient d’être donnée au sujet de ces dispositifs: laquelle? Coronavirus (COVID – 19): qui est concerné par le dispositif? … Lire la suite
Pour pallier les conséquences économiques de la crise sanitaire, l’État peut octroyer sa garantie à certains prêts consentis aux entreprises mises en difficulté financière. De nouvelles précisions viennent de paraître à ce sujet. Tour d’horizon de ce qu’il faut en retenir! Coronavirus (COVID – 19): des précisions pour le plafonnement du PGE Jusqu’au 31 décembre … Lire la suite
Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid – 19, le dispositif d’activité partielle a fait l’objet de nombreux aménagements, particulièrement protecteurs. Mais certains de ces aménagements sont temporaires… jusqu’à quand? Dispositif d’activité partielle de droit commun (ou APDC) En principe, lorsqu’une entreprise demande l’autorisation à l’administration de recourir à l’activité … Lire la suite
Actuellement, il est possible, sous réserve du respect de nombreuses conditions, de conserver le bénéfice de l’exonération d’impôt propre au dispositif «Dutreil» en cas d’apport de titres, soumis à un engagement de conservation, à une tenue. Maisen est-il si les titres qu’en question sont attribués à plusieurs exploitations? Réponse… Pacte Dutreil: en cas d’apport à … Lire la suite
Suite au décès de l’un des associés d’une SCI, son héritier réclame le bénéfice des dividendes dont la décision de versement a été prise après le décès. Ce que lui refuse le juge. Pourquoi? SCI: un héritier non associé n’est pas droit aux dividendes! En principe, le décès d’un associé de société civile immobilière (SCI) … Lire la suite
Dans 2 affaires récentes, des salariés ont contesté leur licence. S’est alors posée la question de savoir si le juge peut requalifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement pour faute grave, ou un licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave. Réponse… Cause réelle et sérieuse contestée = faute grave possible? … Lire la suite
Une entreprise conteste le nombre de délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise. A délit, selon les syndicats qui prétendent n’avoir fait que respecter la loi… Au mépris d’un accord d’entreprise, pourtant plus favorable, rétorque l’employeur… Combien de délégués syndicaux dans l’entreprise? Une entreprise organise les élections des membres de son comité social … Lire la suite
Un héritier conteste le legs rédigé par un défunt en faveur de son infirmière. Un délit, selon cette dernière, car le testament a été rédigé avant le diagnostic du cancer dont est décédé le défunt. Sauf que le cancer était déjà là, observe l’héritier, pour qui cela change tout. A-t-il raison? Succession: un legs (il?) … Lire la suite
Lorsque la qualité de l’air n’est pas bonne, il peut être créé des zones à circulation restreinte. Désormais, ces zones sont remplacées par des «zones à faibles émissions de mobilité» dont l’instauration est, parfois, obligatoire. Explications. Création de «zones à faibles émissions mobilité»: à partir de quand? Depuis le 18 septembre 2020, le Gouvernement a … Lire la suite
Il est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux nécessitent la requalification de leur contrat de bail en bail commercial. Mais encore faut-il, pour que leur demande aboutisse, qu’ils agissent à temps… Requalification du contrat de bail: 2 ans pour agir La location de locaux commerciaux peut s’effectuer de différentes manières: locataire et … Lire la suite
Les centres de dépistage sont débordés par le nombre de personnes qui souhaitent se faire tester. Pour améliorer la réalisation des tests, le gouvernement a revu sa stratégie de dépistage. Désormais, certaines personnes sont prioritaires sur d’autres… Coronavirus (COVID – 19) et tests de dépistage: 3 catégories de personnes sont désormais prioritaires! Depuis le 11 … Lire la suite
C’est l’histoire d’un employeur qui souhaite mettre en place le télétravail… Une entreprise décide de fermer un bureau situé à Marseille et donne l’ordre au salaire qui y travaillait installer, à son domicile personnel, tout l’équipement nécessaire à l’exercice de ses fonctions et tous ses dossiers professionnels. Une obligation qui porte atteinte à sa vie … Lire la suite
Une entreprise prononce un blâme à l’encontre d’une salariée, à qui elle reproche des propositions irrespectueux. Sanction que la salariée conteste, s’estimant victime de harcèlement moral. Ce qui reste à prouver, rétorque l’employeur… Faut-il une intention de nuire pour caractériser le harcèlement moral? Une salariée, sanctionnée par un blâme pour avoir tenu des propos irrespectueux, … Lire la suite
Une entreprise se sépare de son commercial… qui réclame le bénéfice du statut de VRP. Encore aurait-il-il fallu qu’il dispose d’un secteur géographique de prospection fixe, rétorque l’employeur. Selon lui, le statut de VRP n’a donc pas vocation à lui être attribué. Un délit ou à raison? VRP: un secteur géographique fixe et déterminé Un … Lire la suite
Une société, propriétaire d’un logement de fonction, réclame l’expulsion en justice d’un ex-salarié qui l’occupe sans en avoir le droit. Sauf que selon l’ex-salaire, la société a agi trop tard en justice, ce qui l’autorise à se maintenir dans les lieux. Qui est une raison? Propriétaires: quel délai pour engager une action en expulsion? Une … Lire la suite
Certaines mairies demandées à des prestataires de leur fournir des outils de lecture automatisée des plaques d’immatriculation pour verbaliser les auteurs d’infraction au Code de la route. Cette pratique est-elle licite? Verbalisation par lecture automatisées des plaques d’immatriculation: la Cnil met en garde! La Cnil a constaté que de nombreuses mairies ont recourt à des … Lire la suite
Par principe, les professionnels de l’immobilier doivent conclure un mandat pour pouvoir percevoir des commissions. Mais ce mandat est-il requis entre professionnels? Réponse… Professionnels de l’immobilier: de l’obligation de conclure un mandat entre professionnels Un promoteur décide d’externaliser sa branche commercialisation en faisant appel à un partenaire spécialisé dans l’immobilier qui réalise, pour son compte, … Lire la suite
Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale. Le motif? Ils ont, entre autres, dérobé une liste de clients de l’employeur, avant de créer leur propre entreprise … Un motif suffisant? Concurrence déloyale: «prouvez-le! » Une entreprise décide, postérieurement à la rupture du contrat de travail de 2 de ses … Lire la suite
A la suite de sa démission, un ancien gérant majoritaire de SARL se voit réclamer le paiement de cotisations sociales cotisations sur sa rémunération variable. Une somme qui, selon lui, doit être établie par la société, en vertu d’un accord signé entre eux… A tort ou à raison? 2 types de rémunérations, une seule intention… … Lire la suite
Une société, propriétaire de plusieurs locaux nus à usage professionnel qu’elle donne en location et qui sont situés dans le même immeuble, souhaite opter pour le paiement de la TVA sur les loyers de l’un d’entre eux seulement. Ce que conteste l’administration, pour qui l’option pour le paiement de la TVA est une option globale. … Lire la suite
Les organismes de retraite, collecteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale, ont-ils l’obligation d’informer les retraités du détail des différentes retenues effectuées? Réponse… Une information à géométrie variable… L’objectif du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est de supprimer le décalage … Lire la suite
Les sociétés civiles immobilières (SCI) qui sont propriétaires de locaux meublés sont-elles totalement exonérées de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires? Ça dépend… Majoration de taxe d’habitation: qui occupe le logement? Les communes peuvent décider, toutes conditions par ailleurs remplies, d’instaurer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dont le … Lire la suite
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier d’un acompte de 60 % du montant du crédit d’impôt lié aux dépenses de garde d’enfant, calculé en fonction des frais de garde engagés par le passé. Mais si, entre-temps, votre situation a changé, pouvez-vous librement moduler cet acompte … Lire la suite
Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux… ce qui annule nécessairement le congé délivré par son bailleur…Mais s’agit-il réellement de « constructions » ? Constructions édifiées sur un terrain nu : attention aux critères Un propriétaire consent … Lire la suite
Parce que son locataire a quitté les lieux avant l’expiration de la première période triennale, le bailleur d’un local commercial lui réclame le paiement des loyers dus jusqu’à cette date. Sauf, rétorque le locataire, que le bailleur a entre-temps trouvé repreneur…et que cela change tout… Attention aux règles du congé ! Un bailleur loue un … Lire la suite
Suite à la sécheresse qui a sévit durant l’été 2020, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour soutenir les agriculteurs. Mais, la sécheresse perdure en ce mois de septembre, amenant de nouveau le Gouvernement à intervenir. De quelle façon ? Agriculteurs : faciliter la comptabilisation des terres en SIE Pour bénéficier du « Paiement vert … Lire la suite
Pour améliorer les relations au sein de la filière REP (responsabilité élargie des producteurs), le Gouvernement a décidé de permettre aux acteurs de cette filière de recourir, à titre expérimental, à la médiation. Explications ! Filière REP : recours expérimental au médiateur des entreprises Il existe aujourd’hui un régime de la « responsabilité élargie des … Lire la suite
Le personnel des concessions de matériels agricoles peut être amené à conduire des tracteurs. A cet effet, doit-il être titulaire d’un permis de conduire spécifique ? Réponse… Conduire un tracteur : tout dépend de sa vitesse ! Les titulaires du permis B peuvent conduire des véhicules agricoles de 5 places assises au maximum, outre le … Lire la suite
Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a doté les directeurs des agences régionales de santé (ARS) d’un nouveau pouvoir. Que peuvent-ils désormais faire ? Coronavirus (COVID-19) et pouvoir de l’ARS : l’autorisation d’exercice d’activité de soins Auparavant, dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire était encore en vigueur, les directeurs généraux … Lire la suite
Les pharmaciens peuvent distribuer gratuitement des masques de protection issus du stock national aux personnes atteintes de la covid-19, qui justifient de leur maladie. Avec quels documents ? Coronavirus (COVID-19) et masques gratuits : justifier de son accès prioritaire Pour faire face à la crise sanitaire et aux difficultés d’approvisionnement en stocks de masques, les … Lire la suite
Question : quand les assistants maternels doivent-ils porter le masque ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) et assistants maternels : adulte = masque ? Jusqu’à présent, il était indiqué que les assistants maternels devaient obligatoirement porter le masque, sauf lorsqu’ils étaient en présence d’enfants. Il vient d’être précisé qu’un assistant maternel peut, en réalité, retirer son masque … Lire la suite
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le Préfet est doté de nombreux pouvoirs. Il peut notamment limiter les rassemblements de personnes. A partir de combien ? Coronavirus (COVID-19) : plus de 10 personnes = restrictions possibles ! Désormais, dans les départements classés en zones de circulation active du virus (« … Lire la suite
Une personne, qui détient des parts de copropriété de brevet, décide de les vendre à un tiers, et réalise, à cette occasion, un gain non négligeable. Ce gain est-il soumis à la TVA ? Vente de parts de copropriété de brevet : une activité économique ? A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un … Lire la suite
A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réalisé à l’impôt, après application d’un abattement pour durée de détention. Mais dans le cadre d’une succession, le calcul de cette durée de détention n’est pas toujours évident… Vente immobilière et succession : un calcul particulier… En dehors des hypothèses où … Lire la suite
Dénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris de travaux. Sauf, rétorque celui-ci, que le seuil maximum d’amiante auquel se réfère la société n’a été fixé qu’après son entrée dans les lieux… et que cela change tout… Délivrance … Lire la suite
Outil de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le dispositif Tracfin est source d’obligations pour de nombreux professionnels. Quel est le bilan de sa mise en œuvre pour l’année 2019 ? Focus sur le renseignement financier Pour mémoire, le dispositif Tracfin est un service de renseignement qui a vocation à … Lire la suite
Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les 13 nouvelles zones officiellement identifiées en France ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ? Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en … Lire la suite
A la suite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, certains établissements de santé sont dispensés de faire certifier leurs comptes pour l’exercice 2019. De nouveaux détails viennent d’être donnés à ce sujet. Coronavirus (COVID-19) : la dispense de certification des comptes en détail Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire … Lire la suite
Particulièrement touchées par la crise sanitaire, les discothèques viennent de voir leur accès aux aides versées par le Fonds de solidarité encore élargi. Que devez-vous savoir sur ce point ? Coronavirus (COVID-19) : plus d’aides, moins de conditions Le Fonds de solidarité, qui vise à soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire, … Lire la suite
Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires qu’il a réalisées. Mais l’employeur prétend les avoir déjà rémunérées. Sauf qu’elles figuraient sous un autre libellé dans le bulletin de paie… Qu’en dit le juge ? Attention au libellé du bulletin de paie ! Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires. … Lire la suite
Un salarié réclame la reconnaissance de son temps partiel en temps complet. Trop tard, selon l’employeur… mais pas selon le salarié qui pense disposer d’un délai de 3 ans pour ce faire… Qui a raison ? 1, 2 ou 3 ans pour agir ? Un salarié constate qu’il manque une mention impérative dans son contrat … Lire la suite
Le changement de régime fiscal d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires empêche-t-il les notaires souhaitant prendre leur retraite de bénéficier d’un avantage fiscal ? Réponse… Changement de régime fiscal d’une SCP : un impact au moment de la retraite ? Depuis quelques années, les structures d’exercice notarial connaissent de nombreuses évolutions. Ainsi, il est … Lire la suite