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Les actualités de votre expert comptable
A compter de l’année 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). A ce titre, l’Urssaf doit transmettre aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs «travailleurs handicapés» le 31 mars 2021,…
Des salariés réclament l’annulation des élections du CSE, recruter ayant omis d’indiquer, sur le procès-verbal des élections, l’heure de clôture du scrutin. Vont-ils l’obtenir? La mention des heures de contrôle sur le PV peut-elle être remplacée par un constat d’huissier?…
Les conséquences économiques de la crise sanitaire sont nombreuses et certains ménages français ont de plus en plus de mal à payer leur loyer. Pour prévenir les impayés, le gouvernement annonce la mise en place de nouvelles mesures. Que devez-vous…
A la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, des autorisations ont été données pour permettre aux pêcheurs français de continuer leur activité dans les eaux de Jersey et Guernesey. Celles-ci viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand et sous…
La sécurité de certains ports maritimes nécessite la mise en place de moyens spécifiques, dont les modalités de mise en œuvre viennent de faire l’objet de nouvelles précisions. Lesquelles? Sûreté portuaire: de nouvelles obligations? Pour rappel, certains ports maritimes soumis…
Une aide financière aux pêcheurs professionnels en eau douce, qui devait prendre fin début 2021, vient d’être prolongée. Quelles sont les informations à connaître sur le sujet? Une aide financière prolongée pour 2 ans! Pour mémoire, une aide en faveur…
Pour soutenir les agriculteurs en difficultés financières, des aides ont été créées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). La campagne 2021 est ouverte depuis le 1er avril 2021, leur permettant ainsi de déposer leur dossier de demande….
Une entreprise de nettoyage remporte un nouveau marché auparavant géré par une société concurrente. Normalement contrainte de reprendre les salariés sur le site concerné par le marché, elle s’oppose à la reprise d’un salaire à temps partiel. Qui ne travaille…
Petite question du jour: Une personne, vaccinée contre la Covid – 19, estime que les restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu ne doivent pas lui être appliqués. A tort ou à raison?…
Pour limiter l’utilisation de certaines substances dans la fabrication des jouets pour enfants et garantir leur sécurité, une réglementation stricte doit être appliquée par les industriels… qui va faire l’objet de modifications à compter du 20 mai 2021 … Fabrication…
Lorsqu’un employeur est contraint de licencier un salarié pour inaptitude, faute de pouvoir lui proposer un autre poste mieux adapté, il doit exposer les motifs qui s’opposent à ce reclassement. Commentaire? Impossibilité de reclassement: des motifs exposés par écrit Un…
A la suite du rachat d’une entreprise, qui nécessite le transfert des salariés, le règlement intérieur mis en place dans l’entreprise rachetée est-il lui aussi transféré, et donc applicable pour l’entreprise qui a procédé à ce rachat? Réponse à partir…
Un employeur décide de sanctionner un salarié qui a commis une faute: il la convoque à un entretien préalable à déterminer elle est mise à pied, en même temps qu’il change d’équipe et modifie ses horaires. Ce qui s’apparente à…
Les conditions d’appréciation de la situation de la famille pour le bénéfice de la prime à la naissance ou de la prime à l’adoption viennent d’être précisées, afin de tenir compte de certaines situations particulières. Que faut-il en retenir? A…
Dans le cadre du plan de relance «1 jeune, 1 solution», l’aide au «projet initiative jeune», visant à soutenir la création ou la reprise d’entreprise par des jeunes de 18 à 30 et dans les territoires d’Outre-mer, vient d’être revalorisée….
La vente de gel hydroalcoolique s’est fortement développée en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID – 19). Une enquête menée par la DGCCRF lors du premier confinement à révéler la commercialisation de gels non conformes à la…
Pour accroître la prévention en matière de sécurité routière et lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool, de nouvelles mesures à destination des débits de boissons alcoolisées effectuant de la vente à emporter viennent d’être prises. Lesquelles? Une nouvelle…
Le délai accordé aux gestionnaires de sites internet pour se mettre en conformité avec la réglementation sur les cookies et autres traceurs à pris fin le 31 mars 2021. La CNIL en profit pour faire quelques rappels… Que faut-il retenir?…
Pour soutenir le secteur du cinéma particulièrement impacté par la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien sont d’ores et déjà mis en œuvre. L’un d’eux, relatif à la compensation de perte du chiffre d’affaires pour les exploitants de salles…
Pour soutenir le secteur du cinéma particulièrement impacté par la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien sont d’ores et déjà mis en œuvre. Ceux-ci viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements, dont voici le détail… Coronavirus (COVID – 19):…
Les personnes qui souhaitent bénéficier de la prime forfaitaire de transition énergétique doivent déposer une demande en ce sens. Si elles ne souhaitent pas le faire elles-mêmes, elles peuvent faire un appel à un mandataire. Dorénavant, elles pourront même bénéficier…
Pour accompagner les consommateurs et les professionnels et les aider à faire face à l’accroissement des fraudes et escroqueries sur internet, la «task-force» mise en place par le gouvernement et les autorités de contrôle a créé un guide de prévention…
Le gouvernement souhaite minimiser l’impact du 3ème confinement et de la fermeture des écoles sur la vie des entreprises et des salariés ayant des enfants à charge. L’Alle des solutions retenues est de faciliter la prise de congés par les…
A la suite de l’annonce d’un troisième confinement et de la fermeture des écoles, les salariés ne pouvant pas télétravailler pourront bénéficier, le cas échéant, de l’activité partielle pour garder leurs enfants. Explications… Coronavirus (COVID – 19): mise en place…
Estimant que les ennuis judiciaires de son mari ne sont pas les siens, une épouse décide de contester le refus d’instruction de sa demande que lui a confirmé la commission de surendettement. A tort ou à raison? Surendettement: les problèmes…
Les produits biocides doivent faire l’objet d’une autorisation avant d’être commercialisés. Pour permettre d’écouler les stocks de gels hydroalcooliques certaines dérogations ont été mises en place. Le gouvernement vient de s’adapter quelques précisions… Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19) et produits…
L’indemnisation des pertes d’exploitation enregistrées par les restaurateurs dont les établissements sont fermés en raison de la crise sanitaire fait l’objet de nombreux litiges. L’un vient récemment d’être tranché en faveur d’un restaurateur, sur la base d’un rapport établi par…
Dans le cadre de la crise sanitaire, et pour favoriser l’embauche des jeunes, le gouvernement a créé une nouvelle aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la 1re année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Cette aide vient d’être prolongée……
Afin de favoriser l’emploi des jeunes dans ce contexte de crise sanitaire liée à la covid – 19, le gouvernement a créé Plusieurs aides financières à l’embauche, qui sont une nouvelle fois aménagées. Explications… Coronavirus (COVID – 19): prolongation des…
Dans le cadre de la crise sanitaire, et pour favoriser la conclusion de nouveaux contrats d’apprentissage, le gouvernement est venu revaloriser l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Qu’en est-t-il? Coronavirus (COVID – 19): une revalorisation pour les contrats signés jusqu’à la…
Pour faciliter la planification des trajets des convois exceptionnels et leur permettre de gagner du temps, une cartographie nationale vient d’être mise en ligne sur la plateforme «Géoportail»… Convois exceptionnels: un nouvel outil pour une meilleure planification Depuis 2006, une…
En 2020, une plateforme en ligne gratuite permettant de simplifier les relations entre les consommateurs, les entreprises et l’administration a été mise en place. Après un an de fonctionnement quel bilan peut être dressé et quelles sont les améliorations prévues?…
Une expérimentation sur l’usage du cannabis à des fins thérapeutiques a été annoncée en 2020 par le gouvernement. Retardée en raison de la crise sanitaire, elle vient d’être lancée avec la première prescription, le 26 mars 2021… Cannabis thérapeutique: c’est…
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) est notamment calculé sur la base des salaires et charges sociales relatives aux salariés de l’entreprise qui exerce un métier d’art. Mais quelles sont les charges sociales à inclure dans ce…
La crise sanitaire actuelle nécessite la nécessité pour l’État de sécuriser les stocks de médicaments disponibles, et ce afin d’assurer une gestion optimale de ceux-ci en temps de crise. Ce mécanisme vient justement de faire l’objet de diverses précisions, dont…
Parce qu’une clause du contrat exclut sa responsabilité en cas de destruction de marchandises d’une valeur importante, un transporteur refuse d’indemniser un client dont la marchandise a été incendiée. Mais cette clause est-elle valable? Coronavirus (COVID – 19): attention aux…
Une entreprise a cessé d’attribuer des titres-restaurant à ses salariés à la suite de leur placement en télétravail en raison du contexte sanitaire actuel. Ce que conteste le CSE, les salariés devant bénéficier de conditions de travail identiques, qu’ils soient…
Pour soutenir les jeunes diplômés touchés par les conséquences de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle, dont le montant vient d’être précisé … Coronavirus (COVID – 12) et aide exceptionnelle: combien? Pour mémoire, depuis…
Pour accélérer la transition numérique des entreprises, une aide financière exceptionnelle a vu le jour au début de l’année 2021. Sa durée d’application vient juste d’être prolongée… Coronavirus (COVID – 19): prolongation de la crise, prolongation de l’aide Pour mémoire,…
Le Gouvernement appelle à la mobilisation des associations pour favoriser l’insertion des personnes éloignées de l’emploi autour du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC). Explications… Coronavirus (COVID – 19): «Aider et être aidé» Pour rappel, l’État a mis en place divers…
La rémunération des professionnels de santé qui participe à la campagne de détection et de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID – 19) vient de faire l’objet de nouvelles précisions, dont voici le détail. Coronavirus…
La lutte contre le coronavirus nécessite la mise en place d’une vaste campagne de détection du virus, dont les modalités viennent d’être aménagées. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet! Coronavirus (COVID – 19): concernant les nouveaux tests de…
La campagne de vaccination contre la covid – 19 s’organise et de nombreux professionnels de santé sont mis à contribution. De nouvelles précisions viennent d’être des données à ce sujet. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19): concernant la campagne de vaccination…
La propagation du coronavirus et de ses variants provoquent la mise en place de nouvelles mesures de confinement locales. Celles-ci viennent justement d’être étendues à de nouveaux départements: dont? Coronavirus (COVID – 19): concernant les départements reconfinés Pour mémoire, depuis…
Parce qu’elle estime qu’une société a vendu des «terrains à bâtir», l’administration fiscale lui réclame le paiement de la TVA correspondante. Sauf que les terrains vendus ne sont pas des «terrains à bâtir», conteste la société qui refuse de s’exécuter….
Un dispositif spécifique et temporaire d’activité partielle de longue durée a été créé pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid – 19. Des précisions viennent d’être apportées pour le calcul de sa…
La vente en ligne de médicament est une activité qui fait l’objet d’une réglementation stricte et très contrôlée pour des raisons de santé publique. Cependant, l’une des mesures imposées par le gouvernement vient d’être remise en cause par le juge….
A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à une association, qui propose des prestations de service dans le cadre de la formation professionnelle continue, le bénéfice de l’exonération de TVA pour les formations assurées par des intervenants extérieurs non -les…
Lorsqu’un passager ne se présente pas à l’embarquement de son vol aller mais qu’il souhaite effectuer le vol retour, il peut être contraint de payer des frais supplémentaires à la compagnie aérienne, lorsqu’il était à l’origine détenteur d «un billet…
Parce qu’elle a (notamment) omis d’informer l’autre associé sur sa gestion, la gérante de 2 SCI est révoquée de sa fonction par le juge. A délit, selon elle, car cette omission s’explique par le désintérêt de l’autre associé pour la…
Mesure phare du gouvernement, le Fonds de solidarité indemnise les entreprises touchées par la crise sanitaire, sous le respect de certaines conditions. Il vient de faire l’objet d’aménagements, en vue de prévoir une aide particulière pour les entreprises situées à…
Pour permettre l’accélération de la campagne de vaccination sur tout le territoire français, 38 vaccinodromes gérés par les sapeurs-pompiers vont être mis en place au cours des prochains jours… Coronavirus (COVID – 19): de nouveaux vaccinodromes gérés par les sapeurs-…
Depuis 2020, le secteur de la rénovation énergétique a l’interdiction de recourir au démarchage téléphonique. Une interdiction que n’a pas respecté une entreprise… qui a eu à connaître les foudres de la DGCCRF… Le secteur de la rénovation énergétique interdit…
Pour contre le réchauffement climatique, le gouvernement souhaite établir des mesures visant à réduire l’empreinte carbone de certains secteurs d’activité dont celui de la publicité et de la communication. En attendant, quelques engagements ont déjà été pris par les professionnels…
Le gouvernement vient de détailler son plan annuel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Quels en sont les détails? LCB – FT: quel (s) horizon (s) pour les années 2021 – 2022? En raison…
Un salarié s’est bagarré avec un collègue sur le lien de travail, ce qui lui a valu un avertissement. Mais parce qu’il estime être victime d’un accident du travail, le salaire se retourne contre son employeur pour manquement à son…
Dans le cadre de la crise sanitaire, les organismes de recouvrement peuvent proposer à leurs cotisants des plans d’approvisionnement de leurs dettes. Ces derniers peuvent également bénéficier de remises de dettes sous certaines conditions venant d’être précisées. Qu’en est-t-il? Coronavirus…
L’application mobile «impots.gouv» vous permet de consulter vos documents (déclarations et avis d’impôt sur le revenu, etc.), de payer vos impôts, de gagner de vos paiements, etc. d’être entièrement revue afin de devenir aux usagers un plus grand confort de…
Un salaire s’estime victime d’un accident que l’assurance maladie a pris en charge au titre des accidents du travail. Décision que conteste l’administrateur, lequel a mis en doute le caractère professionnel de cet accident. Pour quel résultat? Réserves de l’employeur…
Un aidant familial peut-il recevoir un leg de la personne âgée qu’il est chargé d’assister? Jusqu’à présent c’était non… Et maintenant? Une interdiction générale qui porte atteinte au droit de propriété! Jusqu’à présent, la loi interdisait aux aidants familiaux de…
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, employés publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie qui…
Une salariée est licenciée pour faute grave à la suite de faits de harcèlement portés à la connaissance de son employeur via un audit confié à un prestataire extérieur. Une enquête dont elle n’a pas été informée au préalable, constate…
Certains établissements de santé sont de nouveaux contraints, des déprogrammations de soins «non urgents». Le gouvernement remet donc en place une aide financière pour les médecins libéraux travaillant dans ces établissements. Pour qui? Pour quoi? Commenter ? Réponses… Coronavirus (COVID…
Après avoir eu connaissance d’un incendie dans les locaux d’une entreprise hébergée des sites internet, la CNIL rappelle les obligations des responsables de traitement des données lorsque celles-ci sont détruites. Que faut-il retenir? RGPD: quelles obligations en cas de destruction…
Pour soutenir les secteurs d’activité touchés par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un plan de relance, dont l’un des pans concerne le secteur industriel. Celui-ci comprend notamment l’instauration d’un fonds de soutien, dont un bilan (temporaire)…
Pour soutenir les entreprises du secteur maritime touchées par la crise sanitaire, divers dispositifs de soutien ont été mis en place. L’un vient juste de faire l’objet d’une précision, dont voici le détail… Coronavirus (COVID- 19) et entreprises de pêche:…
Le Brexit, c’est-à-dire le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, est véritablement effectif depuis le 1er janvier 2021 . Ce retrait n’étant pas dénué de conséquences, notamment en matière de fiscalité, l’administration vient de publier ses commentaires à ce sujet……
Depuis le 1er confinement, et particulièrement le 1er déconfinement, le ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter leur obligation de sécurité. Ce protocole est régulièrement mis à jour. Voici les derniers…
Face à l’accroissement de la concurrence entre les fournisseurs de gaz et d’électricité et pour assurer une continuité d’approvisionnement des consommateurs, de nouvelles dispositions sont prises pour encadrer les obligations de ces fournisseurs. Que faut-il retenir? Fourniture de gaz et…
Pour le calcul de son revenu imposable, l’associé d’une SCI déduit de ses revenus fonciers les intérêts de l’emprunt que la société a contracté pour financer le rachat des parts sociales autre associé. Une déduction remise en cause par l’administration…
Si vous envisagez une rupture conventionnelle avec un salarié, vous allez conclure une convention formalisée par une déclaration à compléter dont un exemplaire doit être remis au salarié. Sinon… Rupture conventionnelle: 2 exemplaires, dont 1 au salarié! Un employeur et…
Un employé de bar est employé dans un camping pour la saison, dans le cadre d’un CDD saisonnier, prolongé quelques jours après la saison, puis de nouveau embauché dans le cadre d’un nouveau CDD saisonnier les 3 saisons suivantes. De…
Les médiateurs numériques accompagnent les Français en difficulté avec le numérique et leur permettent d’améliorer plus facilement leurs démarches en ligne. Pour qu’ils puissent assurer leur mission dans de bonnes conditions des outils sont mis à leur disposition. Lesquels? Transition…
Le gouvernement vient d’annoncer la prise en charge à 100% de l’activité partielle pour les entreprises et établissements situés dans les 16 départements confinés et / ou subissant des restrictions d’ouverture… Sous quelles conditions? Coronavirus (COVID – 19): prise en…
Pour continuer de lutter contre la crise sanitaire qui s’accélère depuis ces dernières semaines, le gouvernement a récemment annoncé de nouvelles mesures. Confinement, couvre-feu, fermeture des commerces, restrictions, etc. Que faut-il savoir? Coronavirus (COVID – 19): dans les départements reconfinés…
Parce qu’il a obtenu un prêt bancaire lui permettant de financer son achat, un bien immobilier réclame de l’exécution de la vente. Sauf, souligne le vendeur, que l’évolution du prêt est arrivée trop tard… et que cela change tout… Conditions…
Le divorce par consentement mutuel nécessite l’intervention de 2 professionnels du droit que sont les notaires et les avocats. Quels sont les rôles et les obligations de chacun dans ce cadre? Un nouvel outil vient juste de faire diverses précisions…
Pour soutenir les professionnels de santé face à l’épidémie de coronavirus et ses conséquences, la réserve sanitaire a de nouveau fait l’objet d’une mobilisation au début de l’année 2021. Une nouvelle précision vient d’être apportée sur ce point. Laquelle? Coronavirus…
Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place de nombreux aides, parmi le prêt garanti par l’Etat. Des précisions viennent juste d’être apportées à son sujet: sujet? Coronavirus (COVID – 19) et PGE:…
Récemment, le gouvernement a autorisé temporairement l’utilisation de pesticides pour lutter contre la jaunisse dans les cultures de betteraves sucrières. Après avoir reçu une demande de certaines associations environnementales visant à obtenir l’annulation de cette autorisation, le juge s’est prononcé…
Si une entreprise présente avec un salaire une convention de forfait annuel en jours, elle devra s’assurer que son amplitude de travail, et la charge de travail qui en résultera, n’est pas excessive. Au risque de voir cette convention nulle,…
Les problèmes présentés par les échouages de navire sont nombreux (marées noires, pollution, accidents de navigation, etc.). Pour permettre le respect de la réglementation internationale qui contribue à réduire les rejets polluants des navires et à améliorer le traitement des…
Constatant qu’un moteur de recherche ne respecte pas la réglementation européenne en matière d’utilisation de cookies, la CNIL lui demande de régulariser sa situation. A défaut, elle devra payer des pénalités de retard… Sauf qu’elle n’est pas prononcée pour une…
Une entreprise embauche une salariée dans le cadre d’un CDD dit «usage». Mais, en fin de contrat, la salariée réclame sa requalification en CDI, au motif qu’elle n’a pas «signé» son CDD. Sauf que la salariée est ici de mauvaise…
Une entreprise de transport emploie un salarié travaillant en continu, par cycles de 10 jours. L’entreprise et la salariée sont en désaccord concernant la méthode de calcul des congés payés… Si la salariée prétend pouvoir bénéficier de 25 jours ouvrés…
Parce qu’ils ont engagé des travaux d’aménagement dans une maison qui leur appartient, des propriétaires déduisent les dépenses réalisées de leurs revenus fonciers… Des travaux de reconstruction plutôt, estime l’administration, qui leur refusent alors cette déduction. A tort ou à…
Une société, propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à un établissement hospitalier, demande à être déchargée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), son locataire, soumis à une réglementation sanitaire particulière, assurant lui-même la collecte et éliminé de ses déchets….
Pendant la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont effectué des dépenses en faveur du monde associatif, des sanitaires ou hospitaliers, etc. Mais quel est le traitement fiscal réservé à ces dépenses? Réponse… Coronavirus (COVID – 19): parrainage ou mécénat? Au…
Au cours d’une journée de paintball, un spectateur est béni par l’une des joueuses. La faute à l’association, qui n’a pas (vraiment?) Pris ensemble des mesures de sécurité nécessaires, selon la commission qui l’a indemnisé… Responsabilité de l’association: si et…
Le non-paiement d’un péage est sanctionné par une amende, qui donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal et à l’envoi d’un avis de paiement, dont les modèles viennent (justement) d’être mis à jour: à quel (s) niveau (x)? Non-règlement d’un péage:…
Depuis le 1er avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, une expérimentation réservant le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel aux investissements portant sur des logements situés dans certaines communes sont en cours dans la région Bretagne. Des précisions concernant…
Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé sont-elles imposables lorsqu’elles ne sont pas «disponibles»? Réponse… Un principe, une exception… Par principe, les sommes qui sont inscrites en compte courant d’associé sont révélés, sauf preuve contraire, comme étant à…
Le comité social et économique d’une clinique décide de saisir le juge pour faire reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre plusieurs entreprises du même groupe de sociétés. Ce que contestent les entreprises. A tort ou à raison? Unité…
Plusieurs associations et syndicats professionnels ont saisi le juge en vue d’obtenir la suspension des rendez-vous de vaccination par le biais de Doctolib. Le motif? Cela mettrait en péril la protection des données personnelles communiquées… A tort ou à raison?…
Un salaire adhère au «plan de fin de carrière» mis en place dans l’entreprise et lui octroyant une rémunération malgré une dispense d’activité. Mais parce qu’il est représentant du personnel, il réclame, en plus de la rémunération maintenue, le paiement…
Les opérations de transfert d’unités de réduction d’émissions certifiées (CER) ou vérifiées (VER) peuvent-elle bénéficier du dispositif d’autoliquidation de la TVA applicable aux transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre? Réponse… Transfert de CER ou VER =…
Après avoir confié son chantier à un maître d’œuvre, un maître d’ouvrage se retrouve contraint de payer une facture pour laquelle il n’a pas signé de devis. La faute au maître d’œuvre selon lui, qui aurait pas dû le signer…
Un travailleur indépendant conteste la contrainte que l’Urssaf lui a notifié… à son ancienne adresse. Puisqu’il n’a pas reçu sa notification, la contrainte n’est pas valable, selon lui. Mais pas selon l’Urssaf qui rappelle qu’il fallait l’informer de tout changement…
Un salarié s’estime victime d’un accident du travail, à la suite d’une altercation (dont il est à l’origine) avec son supérieur hiérarchique. Qu’en est-il réellement? Refus de prise en charge d’un accident du travail: besoin d’une cause totalement étrangère au…
Avec la crise sanitaire, l’organisation du travail est impactée de manière significative, ce qui peut avoir des conséquences sur la santé mentale des salariés. Le gouvernement met à la disposition des managers un nouvel outil pour les aider à prévenir…
L’évolution de la règlementation européenne nécessite l’ajustement de la règlementation nationale sur diverses thématiques, notamment celle applicable au marché de l’électricité, qui vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. En voici l’essentiel! Nouveaux objectifs, nouvelles règles Dans le sillage de…
Après avoir constaté divers problèmes de chauffage, une maison décide d’engager la responsabilité du maître d’œuvre ayant dirigé des travaux de rénovation réalisés avant la vente. A délit, selon l’intéressé, puisqu’au moment des travaux, il a (sans succès) alerté les…
Depuis 2017, les propriétaires de véhicule fonctionnant à l’essence peuvent faire installer un dispositif de conversion pour leur permettre de rouler au «bioéthanol». Ces installations sont encadrées par une réglementation stricte qui vient de faire l’objet de modifications: soumettre? Installation…
Les auxiliaires médicaux sont soumis à des règles précises concernant la facturation des soins qu’ils prodiguent à leurs patients, dont le respect conditionne le remboursement de ceux-ci par la caisse d’assurance maladie dont ils dépendent. Quelles sont-elles? Infirmiers libéraux: quelles…
A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à un médecin implanté en zone franche urbaine (ZFU) le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, les appels téléphoniques de ce dernier ayant échoué par une société situé hors ZFU. A tort…
Parce qu’elle a encaissé un acompte pour l’exécution de travaux de transformation d’un corps de ferme, l’administration fiscale réclame à une société le reversement de la TVA collectée à cette occasion… pas tout à fait certain de mener à bien…
Pour entraver la propagation du coronavirus, le gouvernement a limité la possibilité d’effectuer certains déplacements aux personnes seules en mesure de justifier d’un motif impérieux pour les réaliser. Le juge vient juste de se prononcer sur la légalité de ce…
Parce qu’il estime que ses locataires n’ont pas respecté les obligations qui leur incombaient, le bailleur d’un terrain agricole réclame la résiliation du contrat de location… A tort ou à raison? Copreneurs de bail rural: (faute d ‘) action, réaction!…
S’estimant trompé sur les conditions de son achat, l’acquéreur d’un immeuble loué décide de réclamer une indemnisation au vendeur de celui-ci. «Quelle tromperie? », S’interroge l’intéressé, qui ne comprend pas bien ce qu’on lui reproche… Vente immobilière et loyers impayés:…
Pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, un dispositif d’autoliquidation de la TVA a été mis en place il y a quelques années. Peut-il s’appliquer aux travaux réalisés sur un parc photovoltaïque? Réponse de…
Une entreprise a cessé d’attribuer des tickets restaurant à ses salariés à la suite de leur placement en télétravail en raison du contexte sanitaire actuel. Ce qu’un syndicat conteste, les salariés devant bénéficier de conditions de travail identiques, qu’ils soient…
Au vu de la dégradation de la situation sanitaire, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de nouvelles mesures restrictives: il y a? Coronavirus (COVID – 19) et mesures sanitaires: quelle (s) nouveauté (s)? Pour entraver la circulation du…
Parce qu’il n’a pas respecté les mesures sanitaires, un restaurateur est condamné à fermer son établissement pour une durée de 15 jours. Une sanction démesurée, selon lui, puisqu’elle met en péril la situation financière de son entreprise… mais peut-il (réellement)…
Les propriétaires d’une maison située dans un lotissement privé géré par une association syndicale libre (ASL) souhaitent avoir accès aux comptes de celle-ci… ce que refusent les membres du bureau, estimant que cela ne fait pas partie des attributions des…
La propriétaire d’une demande commerciale locale à sa locataire de régler des charges de gestion en plus de son loyer. Ce que cette dernière refuse, estimant (à tort?) Que ces charges ont été prévues de manière suffisamment précise dans le…
Pour permettre aux consommateurs d’être informés plus rapidement et plus facilement sur les rappels de produits dangereux et / ou défectueux, le gouvernement met en place un site internet appelé RappelConso. Que faut-il retenir? RappelConso: une nouvelle plateforme en ligne…
Se prévalant de son contrat d’assurance, un restaurateur réclame l’indemnisation de ses pertes d’exploitation enregistrées lors de la fermeture administrative de son établissement. Sauf, rétorque (à tort?) L’assureur, qu’il n’a pas bien lu le contrat… et que cela change tout……
Une entreprise décide de cesser son activité. Elle la cède donc, ainsi que les contrats de travail qui y sont attachés. Ce que contestent des salariés qui estiment vu des conditions dans lesquelles elle est réalisée, cette cession s’apparente à…
Un employeur signe une transaction avec un salarié protégé. Mais parce qu’il estime avoir été dupé par ce salarié, il demande la nullité de la transaction (et le remboursement des sommes versées à ce titre). Ce dont il aurait finalement…
L’engagement de prudence pris par le dirigeant peut être impacté par la mise en place d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation à l’égard de la société. Explications… Dans le cas d’une procédure de mandat ad hoc Pour…
Dans une logique de simplicité et d’efficacité, l’administration du travail est réorganisée et un nouveau service est créé: les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Quel est leur rôle? Administration sociale: fin des DIRECCTE…
Pour se prémunir contre les risques climatiques susceptibles d’impacter leurs récoltes, les agriculteurs peuvent souscrire une assurance spécifique, dont une partie du coût est prise en charge par l’État. Celle-ci vient juste d’être actualisée pour l’année 2021… Assurance récolte: le…
A la suite de son départ d’une entreprise, un salaire demande le paiement d’un bonus, il reçoit normalement à date fixe depuis plus de 10 ans . Ce que refuser de travailler: le bonus n’étant pas prévu dans le contrat…
Particulièrement impacté par l’annulation du Salon de l’Agriculture en raison de l’épidémie de coronavirus, le secteur agricole devrait toutefois être mis à l’honneur par le biais de divers événements à venir. Lesquels? Le point sur les évènements à venir Pour…
Tout travailleur privé d’emploi et bénéficiaire d’un revenu de remplacement a la possibilité d’accomplir des tâches d’intérêt général, pour une durée de 6 mois maximum. Afin de soutenir ces derniers dans le contexte actuel de crise sanitaire, les dispositions relatives…
Plusieurs aides et outils existants pour soutenir les femmes engagées dans un projet de création ou de reprise d’entreprise. Revue de détails… Femmes entrepreneures: divers besoins, diverses aides Pour mener à bien leur projet de création ou de reprise d’entreprise,…
L’obligation d’étiquetage de l’origine du lait, imposée par le gouvernement depuis 2017, vient d’être supprimée par le Conseil d’État. Pourquoi? Etiquetage sur l’origine du lait: une obligation supprimée Depuis 2017, l’étiquetage de l’origine du lait en bouteille ou utilisé en…
La demande d’aide du Fonds de solidarité se matérialise par la voie d’un formulaire, qui vient juste d’être mis en ligne pour le mois de février 2021. Détails! Coronavirus (COVID – 19): nouvelle aide, nouveau formulaire Pour mémoire, le Fonds…
Pour faire face à la crise sanitaire du coronavirus (COVID – 19), le gouvernement a adapté les programmes et les modalités de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. Ces mesures viennent d’être prolongées. Jusqu’à…
Le gouvernement a récemment mis en place des mesures permettant aux gestionnaires de services de transport public d’utiliser certains systèmes de vidéoprotection pour détecter en temps réel les porteurs de masques. La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)…
Pour faciliter et équilibrer les relations entre les différents acteurs publics et privés de l’innovation, l’INPI a lancé un programme d’accompagnement en matière de propriété industrielle. Qui est concerné par ce programme? En quoi consiste cet accompagnement? Réponses… Propriété industrielle:…
Pour interrompre l’évolution de fissures et l’affaissement du sol de leur maison, un couple de propriétaires décide de faire intervenir une société spécialisée dans ce type de travaux. Estimant qu’elle a aggravé la situation, ils lui réclament une indemnisation au…
L’équipage des bateaux de commerce naviguant dans les eaux intérieures fait l’objet d’une règlementation stricte, dont les contours varient en fonction de ce qu’ils transportent (passagers ou marchandises). Le gouvernement vient juste de convenir des précisions à ce sujet:? Transport…
L’évolution de la situation sanitaire et la mise en place de la vaccination contre le coronavirus nécessitent le concours de divers professionnels de santé, dont les tarifs viennent de faire l’objet de nouveaux ajustements. Lesquels? Coronavirus (COVID – 19) et…
Pour favoriser l’investissement en faveur des entreprises du secteur de la première transformation du bois, une nouvelle aide financière vient d’être mise en place. Que faut-il savoir à son sujet? Plan de relance: nouveaux besoins, nouvelle aide Pour rappel, le…
Parce qu’il ne s’entend plus avec son associé, l’associé d’une SARL décide de demander en justice la dissolution de la société. Un délit, selon l’autre associé qui estime que l’ensemble des conditions requises pour que cette dissolution soit prononcée ne…
Considérant que se livrent à des actes de concurrence déloyale, une chambre syndicale du secteur de la restauration réclame une indemnisation à plusieurs associations. Sauf, rétorquent celles-ci, que sans préjudice, pas d’indemnisation… Vraiment? Concurrence déloyale: «un préjudice? Quel préjudice? »…
Les éducateurs spécialisés qui exercent leur profession à titre libéral peuvent-ils bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux prestations de soins dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales? Réponse… Educateurs spécialisés: pas d’exonération de TVA! Actuellement, de plus…
Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France doit être déposée par voie électronique. L’administration fiscale vient de publier une foire aux questions sur cette téléprocédure… Télédéclaration…
Dans le prolongement de ce qui avait été annoncé par l’Assurance maladie début mars 2021, le gouvernement vient de statuer sur le sort des personnes de retour sur le territoire, faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de quarantaine et dans…
Après avoir été informé de la désignation d’un salarié en qualité de représentant de section syndicale, un employeur lui envoie le même jour un courrier le convoquant à un entretien préalable de licenciement, puis le licencie… sans avoir obtenu l’autorisation…
Une entreprise organise le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE, suivant les modalités prévues dans un protocole d’accord préélectoral. Mais l’organisation de ces élections ne respectant pas le Code électoral, applicable pour toute…
Les ménages produisent chaque année beaucoup de déchets qui sont de plus en plus difficiles à éliminer. Pour permettre une réduction de ces déchets, chaque personne à un rôle à jouer et le gouvernement rappelle les bonnes habitudes à adopter….
Estimant que l’état de l’immeuble voisin l’a empêché de louer ses propres appartements, une société décide de réclamer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en question une indemnisation. Mais, rétorque l’intéressé, qui dit «indemnisation» dit «préjudice»… ce qui reste (selon…
Parce qu’il estime que son bailleur n’avait pas le droit de louer l’un de ses locaux à un concurrent, un pharmacien décide de lui réclamer une indemnisation… Va-t-il l’obtenir? Bail commercial et clause d’exclusivité: le contrat, toujours le contrat… Le…
En 2018, le gouvernement à mis en place une plateforme pour faciliter le déplacement de tous les usagers sur le territoire français et ainsi favoriser l’utilisation des modes de transport biens durables. Des modifications viennent d’y être apportées. Lesquelles? Transports:…
Poursuivant son objectif de lutte contre le coronavirus (COVID – 19) et souhaitant accélérer la campagne de vaccination sur le territoire français, le gouvernement a décidé d’étendre la liste des professionnels pouvant effectuer les vaccins. Qui est concerné? Coronavirus (COVID…
Le contenu de la fiche à partir de Pour continuer de lutter contre la propagation du coronavirus (Covid – 19), le gouvernement a décidé d’autoriser l’utilisation des systèmes de vidéoprotection pour détecter les porteurs de masque dans les transports. Que…
La crise sanitaire a nécessité l’instauration de nombreuses mesures d’encadrement des conditions d’ouverture des établissements recevant du public. Quelles sanctions sont encouragées si celles-ci ne sont pas respectées? Réponses. Coronavirus (COVID – 19) et violation de la règlementation: durcissement des…
Pour soutenir la trésorerie des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, le gouvernement vient d’annoncer le lancement d’un dispositif de prise en charge de leurs coûts fixes. Que faut-il savoir à son sujet? Réponses! Coronavirus (COVID – 19):…
Un marchand de biens a acheté un terrain bâti, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Une opération de révente pour laquelle il demande à bénéficier du régime de la TVA sur marge… Ce que lui refuse l’administration….
Lancé en octobre 2020, le label «Relance» connaît un franc succès parmi les fonds d’investissement qu’il concerne. Un quoi sert-il? Quelles sont ses caractéristiques? Élément de réponse. Coronavirus (COVID – 19 ): un label pour favoriser la relance économique Le…
Décidé à voir révoquer les 2 administrateurs en poste, l’actionnaire d’une société anonyme décide de demander au juge la désignation en urgence d’un mandataire ad hoc, en vue de la convocation d’une assemblée générale. Mais remplit-il l’ensemble des conditions nécessaires…
Son employeur ayant cessé, depuis plusieurs années, de lui fournir du travail, un salaire demande à faire reconnaître son licenciement. «Quel licenciement? »S’étonne l’entreprise, qui rappelle que le salarié a, en réalité, démissionné. Mais qu’en est-il réellement? Démission: attention à…
La campagne de vaccination contre le coronavirus, actuellement en cours de déploiement, vient de faire l’objet de diverses précisions. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19): concernant la campagne de vaccination Pour mémoire, la campagne de vaccination contre la COVID – 19…
Pour rapprocher le versement du crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre de l’emploi de salariés à domicile de la dépense effectivement réalisée par les ménages, une expérimentation est d’ores et déjà en cours. Point d’étape sur le déploiement…
Petite question du jour: Un restaurateur propose des pizzas à consommer sur place ou à emporter. Fortement impacté par la crise sanitaire, il souhaite compléter son activité principale avec un service de livraison à domicile pour faire face à la…
Petite question du jour: Son locataire rencontré d’importantes difficultés financières du fait de la crise sanitaire, le bailleur d’un local commercial envisage de ne pas lui réclamer le paiement du loyer pour le mois de décembre 2020. Et ce devant…
Petite question du jour: Un salarié demande à son employeur d’annuler ses congés payés de février: les remontées mécaniques étant à ce Sauf que l’entreprise connaît une baisse d’activité. Celui-ci peut-il refuser le rapport de congé? Oui L’employeur peut refuser…
Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale a la possibilité de publier sur son site Internet l’identité des plates-formes Web non coopératives. Des précisions viennent d’être ajoutées sur cette procédure. Lesquelles? Sanction des plateformes Web non coopératives: rappel de la…
Petite question du jour: Un restaurateur propose des pizzas à consommer sur place ou à emporter. Fortement impacté par la crise sanitaire, il souhaite compléter son activité principale avec un service de livraison à domicile pour faire face à la…
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de sa société, un dirigeant est condamné, en raison de diverses fautes de gestion, à payer l’intégralité des dettes de la société. «Une partie des dettes seulement», conteste l’intéressé… A tort…
Petite question du jour: Son locataire rencontré d’importantes difficultés financières du fait de la crise sanitaire, le bailleur d’un local commercial envisage de ne pas lui réclamer le paiement du loyer pour le mois de décembre 2020. Et ce devant…
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2020, les entreprises qui désirent Assurez-vous que les règles fiscales appliquées sont conformes à la réglementation peuvent faire appel à un prestataire externe pour la réalisation d’un examen de conformité. De quoi…
C’est l’histoire d’un employeur à qui un salaire réclame la prise en charge de ses déplacements… Parce que, pour se rendre de son domicile sur les différents sites sur lesquels il travaille, il est contraint de prendre son véhicule personnel,…
Petite question du jour: Un salarié demande à son employeur d’annuler ses congés payés de février: les remontées mécaniques étant à ce Sauf que l’entreprise connaît une baisse d’activité. Celui-ci peut-il refuser le rapport de congé? Oui L’employeur peut refuser…
Durant le couvre-feu, les restaurateurs peuvent ouvrir leurs établissements pour quelques activités limitées, dont la vente à emporter. Mais une (nouvelle) restriction d’horaire vient d’être annoncée… Coronavirus (COVID – 19) et restaurateurs: des limitations horaires pour la vente à emporter…
Depuis 2006, pour financer leurs investissements en vue de sécuriser leur local commercial et la réserve où ils stockent le tabac, les débitants de tabac peuvent bénéficier d ‘une aide financière… qui vient de faire l’objet d’aménagements. Lesquels? Aide à…
La Loi de programmation de la recherche prévoit de nombreuses mesures destinées à renforcer les activités de recherche et de développement des entreprises et des administrations. Elle crée notamment 2 nouveaux CDD et rétablit un congé qui avait été supprimé….
Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le gouvernement a pris de nouvelles mesures, applicables depuis le 18 janvier 2021, qui concerne précisément le secteur du transport. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19): ce qui change pour le transport maritime et…
Face à la multiplication des cyberattaques contre les données personnelles des internautes, et après avoir eu connaissance d’une fuite massive de données de santé provenant de laboratoires d’analyses médicales, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) effectue un…
Le secteur du commerce, pleinement impacté par la crise sanitaire et son cortège de mesures restrictives, vient de faire l’objet de nouvelles mesures. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19): concernant les commerces Pour mémoire, il est prévu, sous réserve de certaines…
Pour entraver la propagation du coronavirus et de ses variants, le gouvernement a préconisé l’interdiction générale et absolue de sortie de l’ensemble des résidents des EPHAD. Une mesure disproportionnée, selon les familles de résidents. Un délit ou à raison? Coronavirus…
Le couvre-feu instauré en métropole depuis le 16 janvier 2021 autorise des déplacements limités en raison de motifs spécifiques, dont les consultations en cabinet d’avocat ne font pas partie. Le juge s’est récemment prononcé sur ce sujet. Que faut-il retenir?…
L’épidémie de coronavirus contraint au respect de diverses mesures restrictives, notamment les parents aux déplacements. Quelles sont les nouveautés à ce sujet? Coronavirus (COVID – 19): concernant les restrictions de déplacements Concernant l’Outre-mer Pour mémoire, le préfet de département interdit,…
Depuis le début de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, et en raison des différentes mesures de confinement, de nombreux propriétaires n’ont pas pu profiter pleinement de leur résidence secondaire. Dans ce contexte, peuvent-ils bénéficier d’une exonération…
Certains produits permettant d’entretenir les eaux de piscines, autres que celles réservées à l’usage du personnel d’une famille, doivent désormais faire l’objet d’une autorisation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l ‘environnement et du travail avant leur…
Par tolérance, la partie des loyers dus au titre de la location de bateau pour des voyages d’agrément correspondant à la proportion de la durée d’utilisation ou d’exploitation du bateau hors des eaux territoriales de l’Union européenne peut être exonérée…
Durement touché par l’épidémie de coronavirus, le secteur du transport vient de faire l’objet de nouvelles précisions. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19): concernant les transports Concernant les transports maritimes et routiers Pour mémoire, les personnes de et ou plus souhaitant…
Pour faire face à la crise sanitaire et limiter la propagation de la Covid – 19, le maire de la ville de Nice a décidé d’interdire les locations de courte durée pour empêcher une arrivée importante de touristes pendant les…
Pour soutenir la capacité d’investissement des entreprises, le gouvernement vient de présenter les prêts participatifs Relance: de quoi s’agit-il? Coronavirus (COVID – 19): nouveaux besoins, nouveaux moyens Pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises…
Durement impactés par les effets de la crise sanitaire, les cinémas ont toujours l’interdiction de recevoir du public afin d’entraver la circulation du coronavirus. Une mesure illégale, estiment (à tort?) Plusieurs personnalités du monde de la culture… Coronavirus (COVID –…
Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid – 19, le recours au télétravail est fortement encouragé, ce qui conduit un grand nombre de salariés à engager des frais professionnels en lien avec cette organisation particulière…
Parce que la situation sanitaire ne s’est toujours pas améliorée, le gouvernement annonce de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises: au programme, des modalités spécifiques de calcul de l’impôt sur les sociétés 2021 et un remboursement anticipé des crédits…
En mars 2021, la situation sanitaire étant toujours préoccupante, le télétravail est plus que jamais d’actualité. C’est pourquoi le gouvernement vient de mettre en place le dispositif «Objectif Télétravail». Explications… Coronavirus (COVID – 19): un service d’accompagnement pour les TPE-PME…
C’est l’histoire d’une société qui s’estime (seule?) Maître de ses choix de gestion … Une société a facturé une prestation à une filiale mais, cette dernière rencontré des difficultés financières, la société mère constate une disposition liée au risque de…
Petite question du jour: Son locataire rencontré d’importantes difficultés financières du fait de la crise sanitaire, le bailleur d’un local commercial envisage de ne pas lui réclamer le paiement du loyer pour le mois de décembre 2020. Et ce devant…
Parce qu’il estime que le droit de préférence dont il disposait dans le cadre de la vente des parts sociales de sa société franchisée n’a pas été respecté, un franchiseur d’engager la responsabilité de son franchisé. Mais encore faut-il savoir…
Le passager d’un vol qui a été fortement retardé peut-il réclamer une indemnité à la compagnie aérienne s’il a voyagé gratuitement? Réponse… Vol retardé: voyage gratuit = pas d’indemnisation Un couple part en vacances avec ses 3 enfants mineurs au…
Pour lutter contre la propagation de la Covid – 19, le gouvernement a créé la base de données «Contact Covid». Cet outil numérique peut désormais comprendre de nouvelles données. Lesquelles? En outre, de nouvelles personnes peuvent accéder à certaines données….
Depuis le mois de mars 2020, des rapports d’échéances sociales sont autorisés. Depuis quelques mois, ils sont réservés aux entreprises ou aux travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire. Et pour mars 2021? Coronavirus (COVID- 19) et…
Le 22 février 2021, le gouvernement a présenté son nouveau plan action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021 – 2022. Que faut-il en retenir? 1 plan d’action, 4 objectifs! La lutte contre la contrefaçon reste une…
Une entreprise licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et ne lui verse aucune indemnité, ce dernier ayant refusé plusieurs offres de reclassement. Sauf que les offres d’emploi proposées par l’entreprise entrainaient une modification de son contrat de…
Depuis décembre 2020, les associations intermédiaires qui permettent l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles font l’objet d’une mesure de soutien du Gouvernement… qui vient d’être prolongé et adapté. Explications… Coronavirus (COVID – 19): un dispositif…
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid – 19, toute personne de retour d’un déplacement à l’étranger (ou en Outre -mer), doit s’isoler 7 jours à compter du jour de son retour. L’Assurance Maladie prévoit le…
Après avoir conclu 380 CDD avec un même employeur, un salaire obtenu la requalification de ces contrats en CDI à temps complet. Il demande alors un rappel de salaire au titre des périodes ayant séparés chacun des contrats (ce que…
Les infirmiers qui exercent des fonctions d’infirmier de bloc opératoire et souhaitent apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration doivent suivre une formation complémentaire afin d’obtenir l’autorisation de procéder à ces actes. Certaines précisions viennent d’être apportées…
Pour favoriser l’investissement en matériel pour les travaux sylvicoles et la production de plantes forestières, le gouvernement a mis en place une nouvelle aide financière. Comment en bénéficier? Une aide financière pour qui? Pour quoi? Combien? Commenter ? Une aide…
Parce qu’elle est occasionnellement tenue de passer la nuit sur son lieu de travail, notamment pour répondre au téléphone, la réceptionniste d’un hôtel réclame le paiement d’un rappel de salaire. Ce que conteste son employeur pour qui la salariée n’a…
Lorsque son vol arrive à destination avec un retard supérieur ou égal à 3h, un passager peut obtenir une indemnisation de la part de la compagnie aérienne. Le juge apporte quelques précisions concernant l’application de cette règle… Compagnie aérienne: quelles…
Dans le cadre de la crise sanitaire, et pour favoriser l’embauche des jeunes, le gouvernement est venu créer une nouvelle aide exceptionnelle, attribué aux employeurs pour la 1re année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation… Sous quelles conditions? Coronavirus…
Dans le cadre de la crise sanitaire, et pour favoriser la conclusion de nouveaux contrats d’apprentissage, le gouvernement est venu revaloriser l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Qu’en est-t-il? L’aide unique aux employeurs d’apprentis est revalorisée pour les contrats signés en…
La propagation de l’épidémie de coronavirus et de ses variantes nécessite l’ajustement des tests mis en place pour les détecter. De nouvelles précisions viennent d’être données à ce sujet, dont voici le détail… Coronavirus (COVID – 19) et identification des…
Afin de faire face à la crise sanitaire, le gouvernement fait un geste pour les plus précaires: les demandeurs d’emploi peuvent, sous conditions, bénéficier d’une aide exceptionnelle… qui vient d’être prolongé. Jusqu’à quand? Coronavirus (COVID – 19) et demandeurs d’emploi:…
Lors d’une croisière, une cliente chute et se blesse. Estimant l’organisateur responsable de cet incident, elle lui demande une indemnisation. Ce que ce dernier conteste, en invoquant un incident imprévisible et inévitable. Qui a raison? Quelle responsabilité pour l’organisateur d’un…
Lorsqu’un exploitant agricole compromet l’exploitation du fonds qu’il loue, le bailleur peut décider de mettre fin au bail. Le juge vient préciser les conditions d’application de cette réglementation… Bail rural: non-renouvellement pour atteinte à la bonne exploitation d’un fonds Après…
Mécontent du congélateur de voiture qu’il vient d’acheter, un consommateur décide d’engager la responsabilité du vendeur de celui-ci, mais également de son franchiseur. Une demande irrecevable, selon ce dernier… à tort ou à raison? Franchiseur: attention à vos obligations! Un…
La dissolution d’une association peut être ordonnée notamment dans l’hypothèse où les propositions qu’elle tient sont assimilables à des provocations à la haine ou à la violence. C’est justement ce que vient de rappeler le juge… Associations: attention aux propositions…
Le récépissé de consignation, remis aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe en France depuis plus de 6 mois en contrepartie du dépôt, auprès de…
Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées au titre des heures supplémentaires effectuées par un salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €. Cette exonération profite-t-elle aux travailleurs frontaliers? Réponse… Travailleurs frontaliers:…
Depuis mars 2020, le dispositif d’activité partielle a été déployé afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire. L’employeur qui le met en place doit verser une indemnité au salaire placé en activité partielle et recevoir en…
Dispositif très élargi sollicité dans ce contexte de crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid – 19, l’activité partielle a connu de nombreux aménagements. C’est notamment le cas de la demande préalable d’activité partielle, bénéficiant d’un régime dérogatoire….
Depuis mars 2020, pour faire face à l’épidémie de covid – 19, le dispositif d’activité partielle a connu de nombreux changements, notamment concernant la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle. Ainsi, les secteurs éligibles à cette majoration sont à…
Pour qu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés puisse bénéficier d’un taux réduit d’imposition à l’occasion de la vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements, il est notamment prévu que celui-ci…
Pour faire face à la crise sanitaire, de nouvelles mesures ont été mises en place au niveau de la frontière avec l’Allemagne, dans le département de la Moselle. Quelles sont ces nouvelles mesures? Coronavirus (COVID – 19): un renforcement des…
Un salaire réclame à son employeur des frais liés, selon lui, au télétravail. «Quel télétravail? », S’interroge l’administrateur qui constate que l’accord n’a pas été conclu pour lui permettre de« télétravailler »… Un accord indispensable! Un salaire réclame à son…
Parce qu’elle estime qu’il n’a pas rempli les obligations de vérification qui lui incombaient, une banque engage la responsabilité de l’exercice avec lequel elle a conclu un partenariat. Une demande irrecevable, selon l’intéressé, qui rappelle (à raison?) Qu’il n’est pas…
Créé en 2020 pour soutenir le secteur de la presse dans le contexte de crise économique, le crédit d’impôt sur les 1ers abonnements à un journal n’est toujours pas mis en place à ce jour. Pourquoi? Il faut attendre la…
Un salaire demande des dommages-intérêts à son employeur pour modification de son contrat de travail: responsable Sud-Ouest, il a été muté dans la région Sud-Est, alors même que son contrat de contient pas de clause de mobilité… pour employeur, pour…
La volonté de réduire la production de gaz à effet de serre générés par les activités humaines s’accroît de plus en plus. Le gouvernement a récemment présenté la future réglementation concernant les bâtiments neufs. Que faut-il retenir? RE 2020: des…
Parce qu’elle s’estime victime d’actes de concurrence déloyale, une entreprise réclame une indemnisation à un concurrent. Mais encore faut-il avoir une bonne raison pour cela, rétorque l’intéressé… Parasitisme: si, et seulement si… Une entreprise exerce une activité de commerce de…
Plusieurs entreprises ont été condamnées pour le travail dissimulé pour n’avoir pas procédé aux déclarations préalables à l’embauche (DPAE) de travailleurs détachés et aux déclarations auprès des organismes de sécurité sociale. Cas vécu de ce qu’il ne fallait pas faire……
Un intérimaire demande la requalification de ses contrats de mission, concluant pour accroissement temporaire d’activité, en contrat à durée indéterminée: selon lui, l’entreprise utilisatrice ne justifie pas d’un pic d’activité nécessaire le recours au travail temporaire. Va-t-il l’obtenir? Intérim: l’accroissement…
Afin de favoriser l’emploi des jeunes dans ce contexte de crise liée à la covid – 19, le Gouvernement a créé plusieurs aides financières à l’embauche, qui viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand? Coronavirus (COVID – 19): prolongement des mesures exceptionnelles…
Petite question du jour: Son locataire rencontré d’importantes difficultés financières du fait de la crise sanitaire, le bailleur d’un local commercial prévoir de ne pas lui réclamer le paiement du loyer pour le mois de décembre 2020. Et ce devant…
Le 22 janvier 2021, le gouvernement a pris de nouvelles mesures en ce qui concerne la prise en charge du corps des défunts décédés ou probablement décédés de la covid – 19. Lesquelles? Décès lié au coronavirus (Covid – 19):…
Face à l’absence injustifiée d’un salaire, à la veille de ses jours de repos, à un employeur procède à une retenue sur sa rémunération. Mais parce que l’employeur a retenu non seulement la rémunération du jour d’absence mais également celle…
Afin de lutter contre l’éloignement durable à l’emploi des personnes les plus fragiles, le gouvernement vient d’aménager certaines mesures définies et de créer de nouvelles afin de renforcer l’insertion de ce public par l’activité économique. Explications… Inclusion de la loi:…
La Loi Macron a facilité la création et l’installation d’offices notariaux. Quel est le bilan sur la période 2019 / 2020? Réponse… Création de nouveaux offices sur la période 2019 / 2020: 699 nouveaux notaires! Pour rappel, la Loi Macron…
Un bâtiment de stockage de produits agricoles s’effondre suite à d’importantes chutes de neige. La société qui possède le bâtiment demande alors à son assurance de l’indemniser. Ce que refuser cette dernière, estimant que la neige n’est pas la cause…
A l’occasion d’un mouvement de grève ayant occasionné une gêne particulièrement importante à ses clients et à ses salariés non-grévistes, une entreprise décide d’interdire l’accès des grévistes à ses locaux. Une entrave à leur liberté de circulation, contestent des représentants…
Depuis l’entrée en vigueur de la RGPD, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis de nombreux outils à disposition des professionnels pour les accompagner dans leur mise en conformité. Pour améliorer leur visibilité, une charte vient…
Soucieux de favoriser le déploiement des véhicules électriques sur l’ensemble du territoire, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide en faveur des investissements réalisés dans le cadre d’installations de bornes de recharge. Quelles sont les conditions d’octroi…
Pour continuer à soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, l’aide versée par le Fonds de solidarité a été reconduite au titre de janvier 2021. Elle vient juste de faire l’objet de diverses modifications, dont l’essentiel! Coronavirus (COVID –…
Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un Fonds de solidarité qui distribue des aides financières aux entreprises qui sont éligibles. Une nouvelle aide vient justement d’être mise en place pour certaines…
Les aides du Fonds de solidarité ne peuvent être obtenus qu’à la condition que les entreprises éligibles aient déposé leur demande dans le délai qui leur est imparti. Un délai supplémentaire, toutefois, aux associés des groupements agricoles d’exploitation en commun….
Dans le cadre des campagnes de vaccination et de dépistage, le gouvernement prévoit de nouvelles dispositions pour la rémunération des pharmaciens. Plus exactement, une rémunération est prévue en cas de livraison de vaccins aux médecins… Coronavirus (COVID – 19): du…
A des fins de simplification, la procédure de contrôle des crématoriums va prochainement être modifiée, notamment en ce qui concerne l’attestation de conformité. Que faut-il retenir? Crématoriums: aménagements de la procédure de contrôle Les crématoriums sont soumis à une réglementation…
Les livraisons de repas se sont multipliées au cours de ces dernières années. Le gouvernement souhaite agir en faveur de la réduction du gaspillage et du suremballage. Découvrez les nouvelles mesures mises en place! Suremballage: des mesures pour réduire l’impact…
Une salariée, s’estimant victime de discrimination, réclame des rappels de salaire… Limités à 3 ans, selon l’employé. «Non», rétorque la salariée; sur toute la durée de sa carrière dans l’entreprise (c’est-à-dire 39 ans)… Qui a raison? Discrimination: un préjudice à…
Pour assister les internautes, de nombreux sites Web mettent en place des Chatbots pour répondre automatiquement aux questions fréquemment posées. La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) précise les règles à respecter en matière de protection des données……
Les énergies renouvelables sont au cœur des préoccupations en matière de développement durable et de protection de l’environnement. Le gouvernement s’est récemment prononcé sur la production de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. Que faut-il retenir? Un accompagnement de la filière de…
Constatant un comportement habité (détrait) et les yeux rouges d’un salarié, employé comme cariste, la société de distribution qui l’emploie lui fait passer un test de dépistage de la consommation de produits stupéfiants… qui s’avère positif. De quoi justifier un…
La cybersécurité apparaît comme un défi majeur, garant d’une transition numérique réussie pour l’ensemble des acteurs des sphères privées et publiques. Le gouvernement vient de détailler la stratégie qu’il entend mettre en œuvre dans ce cadre… Cybersécurité: coopérer, guider, informer…
Un salaire d’un café restaurant, uniquement rémunéré au pourboire, demande le paiement de ses heures supplémentaires. Paiement employé refuser de procéder, ces heures ayant déjà été, selon lui, rémunérés… Mais comment sont rémunérés les heures supplémentaires d’un salaire payé au…
Parce que le moteur qu’elle a acheté se révèle inadapté aux bateaux de pêche, une société décide d’engager la responsabilité de son vendeur. Sauf, rétorque l’intéressé, que la société était parfaitement en mesure de s’apercevoir de ce défaut lors de…
Au vu de l’évolution de la situation sanitaire, de nouvelles mesures de protection viennent d’être mises en place, notamment dans les départements des Alpes-Maritimes et du Nord. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet. Coronavirus (COVID – 19): nouvelle…
L’Association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS) a pour rôle d’accompagner et de soutenir les entreprises inscrites dans une procédure collective en avançant les fonds nécessaires au paiement des salaires. Elle est donc, elle aussi, mobilisée…
Un employeur licencie un salaire pour faute lourde, ce dernier ayant, selon lui, fait preuve de déloyauté en faisant passer ses intérêts personnels avant ceux de l’entreprise. Ce qu’il conteste, par tous les moyens… Faute lourde = volonté de porter…
De nouvelles matières ont été ajoutées à la liste des substances dangereuses dont il faut limiter l’usage dans les équipements électriques et électroniques. Quelles sont ces nouvelles substances? Equipements électriques et électroniques: une extension de la liste des substances dangereuses…
Les locations meublées de courte durée de type «Airbnb» sont désormais soumises à une réglementation plus stricte dans certaines villes de France. Quelle est cette réglementation? Location «Airbnb»: une autorisation de la municipalité nécessaire! Pour des raisons de rentabilité, les…
Le Défenseur des droits a mis en place une plateforme de signalement des discriminations, et d’accompagnement des victimes, assortie d’un service téléphonique. Voici comment y accéder… Un site web et un numéro de téléphone Le Défenseur des droits a mis…
En tant qu’acteur de la campagne de vaccination contre le coronavirus (COVID – 19), les collectivités territoriales sont amenées à collecter des données personnelles. La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) leur rappelle les règles à respecter. Coronavirus…
Bien que la déclaration sociale nominative (DSN) soit, normalement, le seul canal de transmission des déclarations sociales, certaines informations sont exclues de son périmètre. L’employeur déclarait alors certaines cotisations sociales via la Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales (DUCS). Mais le…
Pour soutenir les populations les plus vulnérables, le gouvernement annonce la prochaine distribution de plusieurs millions de masques textiles. Que faut-il savoir à ce sujet? Coronavirus (COVID – 19): tous concernés, tous protégés Pour soutenir les personnes pouvant avoir des…
Un apprenti conteste la rupture de son contrat d’apprentissage… qu’ils ont convoqué ensemble, rétorque recruter. «Non», répond le salarié, qui considère le document ne matérialise son accord… Ce que conteste à son tour l’employeur qui dispose d’un acte de rupture…
Pour concilier les préoccupations numériques et environnementales, le gouvernement vient de publier une nouvelle feuille de route destinée à l’ensemble des acteurs de la vie économique. Voici l’essentiel de son contenu! Mettre le numérique au service de la transition écologique…
Pour renforcer la sécurité des systèmes informatiques des établissements de santé, le gouvernement vient de faire l’annonce de diverses mesures de soutien, dont voici le détail… Lutte contre les cyberattaques: sécuriser, accompagner et informer Ces derniers mois, les cyberattaques des…
Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid – 19, le gouvernement a instauré une aide exceptionnelle à l’embauche pour encourager l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette aide a été prolongée et étendue. Explications… Coronavirus (COVID –…
Les groupements de moyens «mixtes», constitués de membres non soumis à TVA ou réalisant des opérations exonérées de taxation, et de membres qui effectuent des activités soumises à TVA sur plus de 20% de leurs recettes taxables, peuvent-ils bénéficier d’une…
Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus (COVID – 19), et pour prévenir la propagation des variantes, de nouvelles mesures ont été mises en place pour encadrer les arrivées en provenance du Royaume-Uni et d’Irlande. Que faut-il…
La situation sanitaire se tend à La Réunion, où la circulation du coronavirus et de ses variantes s’intensifie. Pour contrer cette tendance, le Gouvernement vient de faire de nouvelles annonces, dont voici le détail… Coronavirus (COVID – 19): nouvelles difficultés,…
Décidés à être indemnisés de leurs pertes d’exploitation résultant de la crise sanitaire, 3 restaurateurs demandés, en urgence, le versement d’une indemnisation par leur assurance. A tort ou à raison? Attention à la rédaction du contrat d’assurance 3 restaurateurs touchés…
L’agence de la transition écologique (ADEME), a modifié l’étiquette énergétique qui définit les performances énergétiques des produits. Quelles sont ces modifications? Etiquette énergétique: des modifications pour une meilleure lisibilité L’étiquette énergétique permettant aux consommateurs de vérifier les produits les plus…
À la suite d’un contrôle Urssaf, un employeur reçoit une lettre d’observations, suivie d’une mise en demeure. Une mise en demeure irrégulière pour l’administration qui relève plusieurs anomalies… Mais pas pour l’administration, pour qui il s’agit d’une simple erreur matérielle…
A l’occasion d’une enquête, la DGCCRF a relevé de nombreux défauts sur l’étiquetage des huiles d’olives. Quels sont les points importants à retenir? Etiquetage des huiles d’olives: quelles sont les anomalies à éviter? La direction générale de la concurrence, de…
Par principe, lorsque le salarié porté n’effectue pas de prestation pour une entreprise, ces périodes ne sont pas rémunérées. Pour autant, comme tout salarié, il acquiert des congés payés et un droit à des congés pour événement familial. Rémunérés ou…
Mesure phare du gouvernement pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, le Fonds de solidarité a vu son intervention prolongée au titre du mois de janvier 2021. Une aide qu’il est désormais possible de demander… Coronavirus (COVID –…
Les services de santé au travail sont mobilisés pour lutter contre l’épidémie de covid – 19. Dans ce cadre, leurs prérogatives ont été aménagées et les médecins du travail peuvent ainsi procéder à la vaccination des salariés. Dans quelles conditions?…
C’est l’histoire d’un employeur qui veut éviter un licenciement… Un employeur apprend qu’un salaire, chauffeur poids lourds, a enfreint les consignes de sécurité. Une faute, grave selon lui, qui mérite une sanction. Mais, plutôt qu’une licence, il propose au salaire…
Petite question du jour: Son locataire rencontré d’importantes difficultés financières du fait de la crise sanitaire, le bailleur d’un local commercial envisage de ne pas lui réclamer le paiement du loyer pour le mois de décembre 2020. Et ce devant…
Un salarié licencié obtient l’annulation de sa convention de forfait en jours sur l’année. «Soit», convient à l’employeur, mais dans ce cas, les jours de RTT qui résultent de cette convention ne sont plus dus. Il réclame alors au salaire…
Depuis le 1er janvier 2021, certains équipements font l’objet d’un indice de réparabilité. Qu’est-ce que cela nécessite pour les professionnels? Indice de réparabilité: pour les équipements électriques et électroniques Depuis le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres…
Pour soutenir certaines structures de l’économie sociale et solidaire, une mesure de soutien financier a été mise en place. De nouvelles précisions viennent d’être des données à son sujet! Coronavirus (COVID – 19): focus sur le fonds UrgenceESS Pour mémoire,…
Les procédures de lutte contre les logements insalubres sont nombreuses, complexes, et impliquent de nombreux acteurs. Elles sont simplifiées, depuis le 1er janvier 2021, et recentrées autour d’un acteur en particulier: l’intercommunalité. Explications. Logement insalubre: plus de pouvoirs pour l’intercommunalité!…
Depuis quelques semaines, plusieurs variantes de la covid – 19 sont apparus. Il était donc nécessaire de doter les laboratoires de moyens pour les détecter. C’est désormais choisi faite … Coronavirus (COVID – 19) et identification des variantes: comment ça…
Certaines entreprises, pour inciter les clients à acheter leurs produits de santé, font appel à des «influenceurs» qui les promeuvent dans les médias et sur les réseaux sociaux. Une pratique qui les oblige à rendre publiques certaines informations. Lesquelles? Publicité…
Un employeur présente à un salarié son plan de rémunération variable. Mais ce plan, complètement différent des années passées, modifie les primes d’objectifs et il peut prétendre, constate le salaire. De quoi justifier, selon lui, la résiliation de son contrat…
Aménagé mi-décembre 2020, le bonus écologique fait à nouveau l’objet de modifications, notamment les véhicules lourds et l’Outre-mer. Que faut-il savoir? Concernant le bonus écologique Le bonus écologique est attribué à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France, ou…
Pour lutter contre la propagation de la covid – 19, de nouvelles mesures sanitaires sont applicables depuis le 24 janvier 2021 dans le secteur du transport. Quelles sont-elles? Coronavirus (COVID – 19): pour les transports par avion et par bateau…
Parce qu’il s’aperçoit que le site industriel détenu par la filiale d’une holding dont il vient d’acheter les titres est pollué, demande de l’annulation de la vente. Un délit, selon le vendeur qui rappelle que l’ignorance de la déclaration de…
Pour éviter le risque de double imposition lié à la mise en place du prélèvement à la source en 2019, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) a été créé pour neutraliser l’imposition des revenus 2018… pour les personnes ayant…
Parce qu’elle s’estime victime d’une concurrence déloyale, une société décide d’adresser une mise en garde aux clients de son concurrent. «Un réquisitoire plutôt», rétorque l’intéressé qui décide de réclamer une indemnisation pour dénigrement… à tort ou à raison? Concurrence déloyale:…
Les redevances versées par un médecin remplaçant au médecin titulaire en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques, de ses locaux et de sa clientèle peuvent-elles bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux membres des professions médicales…
C’est l’histoire d’un réparteur d’affaires qui se veut (se rêve?) Agent commercial… Un réparteur d’affaires, dont le contrat vient d ‘être résilié par l’entreprise partenaire, réclame sa requalification en contrat d’agent commercial pour obtenir le paiement de l’indemnité de rupture…
Le ministère du Travail a créé un protocole national pour donner aux employeurs des lignes directrices sanitaires leur permettant de respecter leur obligation de sécurité, dans le cadre de l’épidémie de covid – 19. Régulièrement mis à jour, il prévoit…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui restaure (agrandit?) Une maison… Après avoir acheté un ancien corps de ferme composé d’une maison située en location et d’un second logement lui servant de résidence principale, un propriétaire engage d’importants travaux de restauration. Des…
Petite question du jour: Son locataire rencontré d’importantes difficultés financières du fait de la crise sanitaire, le bailleur d’un local commercial envisage de ne pas lui réclamer le paiement du loyer pour le mois de décembre 2020. Et ce devant…
Face à l’épidémie de covid – 19, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés du particulier employeur. Ce dispositif a été adapté pour faire face aux modalités des différents confinements imposés sur le…
L’épidémie de covid – 19 mobilise les professionnels de santé. Les services de santé au travail ne font pas exception. Leurs missions peuvent faire l’objet d’adaptations, notamment en permettant le rapport de certaines visites et examens médicaux… Coronavirus (COVID- 19):…
Pour faciliter l’accès au logement, un critère d’accès à la garantie Visale a été ajouté. Quel est ce nouveau critère? Un nouveau critère d’exigibilité pour la garantie Visale! La garantie Visale a été créée en 2016 pour permettre aux propriétaires…
L’épidémie de grippe aviaire circule en métropole depuis quelques mois déjà. Quelle est son évolution depuis ces dernières semaines? Grippe aviaire: des signaux positifs! Depuis la mi-novembre 2020, la grippe aviaire circule d’obligation en France. Cependant, le rythme d’apparition des…
La revente, par une association, invendus alimentaires transformés ou conditionnés, doit-elle être soumise à la TVA? Réponse… Associations: une revente avec ou sans TVA? En principe, la revente des invendus alimentaires transformés ou conditionnés est soumise à la TVA, dès…
Dans le cadre de la campagne de vaccination contre le coronavirus responsable de l’épidémie de covid – 19, le gouvernement prévoit la prise en charge des frais de transport vers un centre de vaccination. Qui est concerné? Coronavirus (COVID –…
La Loi de Finances pour 2020 a lancé une expérimentation, pour une durée de 3 ans, permettant à l’administration fiscale et à l’administration des douanes de collecter et d’exploiter certaines informations rendues publiques sur les réseaux sociaux, pouvant révéler l’existence…
Certains établissements, qui justifient d’une période d’activité annuelle inférieure à 9 mois peuvent, pour le calcul de leur contribution à l’audiovisuel public, bénéficient d’une minoration de 25%. Cet avantage fiscal est-il réservé aux activités saisonnières? Réponse de l’administration fiscale… Une…
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec mobilier de plan, un couple découvre que le constructeur de sa maison a sous-estimé le coût de certains travaux. Mais celui-ci décline toute responsabilité, au vu du contenu du…
La crise sanitaire est à l’origine de nombreuses difficultés économiques pour les entreprises, qui se trouvent, pour la plupart, confrontées à une chute d’activité conséquente. Ces difficultés impactent notamment les délais de paiement inter-entreprises, pour un baromètre vient d’être mis…
Parce qu’il s’estime victime d’une rupture brutale de relation commerciale, un transporteur réclame une indemnisation à l’un de ses clients. Sauf que «rupture brutale» rime avec «relation ancienne», rétorque l’intéressé, qui refuse toute indemnisation… A tort ou à raison? Une…
En partenariat avec Action Logement, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre de mesures, en cette période de crise sanitaire et économique, pour soutenir le secteur immobilier, en particulier la construction de logements abordables et l’achat immobilier par des…
Pour accompagner les entreprises dans leur démarche de numérisation, et au vu du contexte sanitaire actuel, le gouvernement souhaite dématérialiser la procédure fiscale des droits d’enregistrement. Quand va-t-il déployer cette «réforme»? La dématérialisation: c’est maintenant! Jusqu’à récemment, la formalité de…
Parce qu’il constate des impayés de loyer, le bailleur d’un local commercial réclame la résiliation du contrat de bail… Sauf, lui rappelle son locataire, il ne suffit pas de réclamer pour obtenir… Coronavirus (COVID – 19) et résiliation de caution:…
La recrudescence des échouages de dauphins sur les côtes françaises ont conduit le gouvernement à prendre des mesures pour lutter contre la pêche accidentelle. Quelles sont ces mesures? De nouvelles dispositions contre la pêche accidentelle des dauphins Les échouages de…
Pour réaliser un acte chirurgical, un ophtalmologue doit y être autorisé par l’agence régionale de santé. A défaut, il risque une (très) lourde sanction, comme le juge vient de le rappeler à un ophtalmologue particulièrement indélicat… Ophtalmologue et acte chirurgical…
Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus (COVID – 19), le gouvernement renforce les mesures d’encadrant les déplacements vers les collectivités d ‘ Outre-Mer. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19): nouvelles mesures pour les déplacements…
Pour inciter les médecins à s’installer dans un désert médical, plusieurs dispositifs d’aides financières ont vu le jour. Trop, selon le gouvernement, qui a décidé de supprimer au profit d’un aide unique intitulé «contrat de début d’exercice». Explications. Lutte contre…
Est-il possible de constituer (et déduire) une provision pour faire face à des dépenses de gros entretien en l’absence de programmation détaillée des travaux à réaliser? Ça dépend… Provision for gros travaux: des conditions impératives? Pour faire face à des…
A la suite d’un contrôle, une entreprise fait l’objet d’un redressement Urssaf. Mais elle constate que l’Urssaf a procédé à l’audition d’un sous-traitant hors des locaux de l’entreprise. De quoi annuler, selon elle, ce redressement. «Et pourquoi donc? », Rétorque…
Le gouvernement vient d’aménager les conditions de restauration au travail lorsque la configuration du local ou de l’emplacement normalement dédié ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique. Explications… Coronavirus (COVID – 19): possibilité de déjeuner…
C’est l’histoire d’un gérant qui se déplace beaucoup… trop pour l’administration fiscale… A l’issue du contrôle d’une société, l ‘ administration estime que des frais de déplacement et de logistique ont été payés par elle, non pas dans l’intérêt de…
Pour permettre aux commerçants de faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire du coronavirus (COVID – 19), le gouvernement a décidé de prolonger la période des soldes d’hiver. Jusqu’à quand? Coronavirus (COVID – 19): prolongation exceptionnelle des soldes…
Pour limiter l’impact du recours massif à l’activité partielle sur les finances publiques, les taux de l’allocation d’activité partielle ont évolué et en principe être revus à la baisse dès le mois de mars 2021. Mais le gouvernement reporte une…
Les agences régionales de santé constituent un conseil de surveillance dont certains membres représentent les usagers. Les mandats de ces derniers durent prendre fin le 31 décembre 2020. Mais, la crise sanitaire liée à la covid – 19 est passée…
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux demandeurs d’emploi de toucher plus facilement un revenu de remplacement. Ce dispositif est prolongé. Jusqu’à quand? Coronavirus (COVID – 19): une prolongation jusqu’au…
Un salarié adhère au plan de départs volontaires de l’entreprise qui l’emploie et convient avec elle de la rupture amiable de son contrat de travail. Il perçoit alors une indemnité… un peu trop élevé, selon l’employeur qui lui réclame le…
La crise sanitaire a provoqué la mise en place d’un «état d’urgence sanitaire», destiné à optimiser la lutte contre le virus, dont la durée d’application est limitée dans le temps. Celle-ci vient juste d’être prorogée. Jusqu’à quand? Coronavirus (COVID –…
Le prêt garanti par l’État (PGE) est l’une des mesures destinées à soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire. Ses conditions d’octroi viennent d’être aménagées: que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19): concernant le délai d’octroi…
Les utilisateurs d’un véhicule pesant plus de 3,5 tonnes doivent obtenir un permis de conduire spécifique. Qu’en est-il des utilisateurs de camping-car comportant des aménagements pour personnes en situation de handicap? Permis de conduire: handicap = permis C1! La réglementation…
Un petit commerçant peut-il contester en justice l’autorisation d’exploitation commerciale d’une grande surface? Réponse… Autorisation d’exploitation commerciale: contester en justice, c’est possible! Pour pouvoir ouvrir un commerce de plus de 1 000 m² de surface de vente, il faut obtenir…
Combien de doses de vaccin doit recevoir une personne ayant été contaminée par la covid – 19? Réponse de la Haute Autorité de Santé… 1 dose de vaccin pour les malades du coronavirus (COVID – 19)! Pour la Haute Autorité…
A la suite d’un arrêt maladie, une salariée est placée en mi-temps thérapeutique par le médecin du travail. Placement mis en cause par son employeur, qui refuse de recommencer à la payeur. La salariée réclame alors son dû. Va-t-elle obtenir?…
Parce que la charpente du local commercial qu’elle loue est en mauvais état, une société décide d’engager la responsabilité de son bailleur. Un délit, selon celui-ci, qui ne s’estime pas (vraiment) responsable de la situation… Bailleur commercial: attention à vos…
Afin de lutter contre les inégalités professionnelles, l’index pour l’égalité professionnelle a été mis en place en 2018. Le calcul et la publication de cet indice sont désormais une obligation pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Et cette…
Un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée a été créé pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid – 19. Ce dispositif est temporaire et des précisions viennent d’être ajoutés pour le…
Faut-il encore payer des droits d’enregistrement à l’occasion de la vente d’un fonds agricole ou d’un navire de pêche? Réponse… Un enregistrement gratuit depuis le 1er janvier 2021 Jusqu’au 31 décembre 2020, les actes constatant la vente d’un fonds agricole,…
Le Gouvernement continue d’améliorer l’application «TousAntiCovid» pour lutter plus efficacement contre l’épidémie de coronavirus (covid – 19). Quelles sont les dernières mises à jour? Coronavirus (COVID – 19): quelles sont les mises à jour de l’application? Dans le cadre de…
Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement et de répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Les premières échéances se rapprochent… Le 1er acompte doit être versé avant le 1er…
Les factures émises et comptabilisées par un professionnel suffisent-elles à prouver l’existence d’une dette détenue sur un autre professionnel? Réponse… Attention au régime de la preuve entre professionnels! Une société réclame à l’un de ses clients, lui-même professionnel, le paiement…
Depuis mars 2020, en raison de la crise sanitaire et de ses impacts économiques, l’Urssaf a permis, à titre exceptionnel, des rapports de cotisations sociales . A présent, l’Urssaf organise le recouvrement des échéances reportées et va envoyer des échéanciers…
Une nouvelle étape vers la transformation numérique vient d’être franchie avec la signature de 2 conventions en matière civile et pénale, prévoyant une dématérialisation des échanges entre les avocats et les juridictions. Explications. Transformation numérique: dématérialisation des échanges entre avocats…
A la suite de la rupture de son contrat de travail, une salariée réclame le paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence… à laquelle il a renoncé, lui rappelle l’utilisation… «Ah oui? Prouvez-le! », Rétorque la salariée……
Parce qu’il estime que son acte de prudence n’est pas suffisamment clair sur l’identité du débiteur garanti, un associé demande à être déchargé de son engagement. A délit, selon la banque, qui n’y voit au contraire aucune imprécision… Qui a…
Depuis le 16 janvier 2021, un couvre-feu est en vigueur sur le territoire métropolitain, de 18 h à 6h. Comment se déplacer durant le couvre-feu? En vélo, en transports en commun, ou en covoiturage, sachez que le gouvernement a édité…
Dans le cadre de la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien sont mis en place, notamment au bénéfice des grandes entreprises. Une nouvelle précision vient d’être donnée à ce sujet: laquelle? Aides et reports fiscaux et sociaux: si, et…
Un cabinet d’avocats a fait installer 2 panneaux signalétiques près de son local. Ce qui constitue un manquement à ses obligations déontologiques, selon le Conseil de l’ordre des avocats, qui lui demande de les retirer. Une raison? Avocats: panneaux signalétiques…
Une entreprise emploie un salarié en qualité de rédacteur. «De journaliste, plutôt! », Rétorque le salaire qui demande à bénéficier du statut de journaliste et de la convention collective correspondante. Ce que conteste l’entreprise. A tort ou à raison? Fonctions…
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a créé une aide d’urgence pour les personnes les plus précaires n’ayant pas pu travailler suffisamment en 2020 . Cette aide, créée en novembre 2020, vient d’être prolongée pour encore plusieurs…
Une salariée reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, celle-ci ayant été victime de violences physiques exercées par le gérant de la société. Mais ces violences ne sont pas exclusivement imputables à ce dernier, qui a…
Les bovins d’un agriculteur tombent malade les uns après les autres. Pour lui, le produit qu’il a récemment épandu sur ces terres est responsable de cette maladie. De quoi justifier une indemnisation versée par le vendeur et le fabricant du…
Pour permettre un dépistage efficace, la Haute Autorité de Santé approuve l’utilisation des tests RT-PCR sur prélèvement salivaire. Quelles sont les conditions d’utilisation de ces tests? Coronavirus (COVID – 19): validation de l’utilisation des tests salivaires De nouveaux outils de…
A compter de 2021, les travailleurs indépendants vont voir leurs démarches déclaratives se simplifier de manière radicale. Selon quelles modalités? Impôts sur le revenu et cotisations sociales: une seule déclaration! Dans un objectif de simplification des formalités déclaratives, les travailleurs…
Suite à l’annonce d’une vague de froid, le gouvernement rappelle l’importance pour les employeurs d’être vigilants aux effets du froid sur la santé de leurs salariés, et les moyens de prévention à mettre en place afin de limiter les accidents…
Pour lutter contre la propagation de la covid – 19, un aménagement de la formation des ostéopathes et des chiropracteurs est désormais possible. Selon quelles modalités? Coronavirus (Covid – 19 ): quels changements pour la formation d’ostéopathes et de chiropracteurs?…
Les détenues doivent être prévues comme une population devant être prioritairement vaccinée contre la covid – 19? Réponse… Coronavirus (COVID – 19): pas de vaccination prioritaire pour les détenus, sauf pour les plus âgés! Actuellement, sont définis comme prioritaires à…
La crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus est à l’origine de nombreuses difficultés pour les entreprises. Les dispositifs d’aide mis en place pour les soutenir se multiplient, parmi lesquels figurent le Médiateur des entreprises, dont le bilan d’activité de…
Le Fonds de solidarité a pour vocation de soutenir financièrement les entreprises touchées par la crise sanitaire et le cortège de mesures restrictives qui l’accompagne. Il vient de faire l’objet de nouveaux aménagements pour le mois de janvier 2019: depuis…
S’il est possible de prévoir une rémunération variable dans le contrat de travail d’un salarié, de quelle liberté disposez-vous? Récemment et à plusieurs reprises, le juge a été sollicité sur la validité de la base de calcul de la rémunération…
Le Ministère du travail a annoncé un renforcement du contrôle des mesures prises par les entreprises pour lutter contre l’épidémie de covid – 19. Les services de l’inspection du travail ont donc reçu des consignes… Coronavirus (COVID – 19): contrôle…
Afin d’améliorer la campagne de vaccination, le gouvernement vient de prendre 2 mesures: l’une autorise l’utilisation d’un nouveau vaccin, la 2nde optimiser le circuit de distribution. Explications. Coronavirus (COVID – 19): 2 mesures pour optimiser la campagne de vaccination Depuis…
Dans le cadre de la lutte contre la covid – 015, pour les professionnels de santé, le gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles de facturation. C’est aussi le cas dans le cadre de la campagne de vaccination… Coronavirus…
Depuis quelques jours déjà, le département de Mayotte a été reconfiné. Pour limiter la propagation du virus sur ce territoire, de nouvelles mesures sanitaires ont été prises. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19) : quelles sont les mesures exceptionnelles mises en…
Les prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile et comprend dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile permettent-elles de bénéficier du crédit d’impôt en faveur des services à la personne? Non pour le…
A la suite de la vente de son activité d’expert en bâtiment, un entrepreneur demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée à cette occasion. Ce que lui refuse l’administration, l’une des conditions attachées à cet avantage fiscal…
Certains agriculteurs peuvent bénéficier d’aides couplées en cas de difficultés économiques. Les montants unitaires de ces aides pour la campagne 2020 sont connus pour certains produits. Lesquels? Quels sont ces nouveaux montants à connaitre? Réponses… Difficultés financières: de nouveaux montants…
Pour faciliter l’accomplissement de vos démarches administratives en ligne, vous avez la possibilité de vous identifier via FranceConnect. De quoi s’agit-il? Comment fonctionne ce service? Réponses. FranceConnect, ou la simplification des démarches en ligne La multiplication des services en ligne…
La crise sanitaire occasionne, à l’instar des fêtes de fin d’année ou des périodes de soldes, la multiplication des livraisons de colis à domicile. Mais ce type d’achat peut donner lieu à de nombreuses tentatives d’escroquerie, dont voici un aperçu….
Un salaire conteste la modification de sa rémunération résultant d’un nouveau plan de commissionnement… qu’il a pourtant signé, rétorque d’employé. Mais pour le salarié, le fait de signer le plan de commissionnement ne vaut pas acceptation. Qui a raison? Modification…
Un intérimaire demande la requalification de ses contrats de mission, concluant pour accroissement temporaire d’activité, en contrat à durée indéterminée: selon lui, l’entreprise utilisatrice ne justifie pas d’un pic d’activité nécessaire le recours au travail temporaire. Va-t-il l’obtenir? Intérim: l’accroissement…
Une entreprise licencie une salariée qui va finalement réclamer le paiement d’heures supplémentaires qu’elle aurait accompli. Ce que conteste employer qui considère qu’elle a la qualité de cadre dirigeant. Une affaire qui permet de rappeler les critères retenus pour cette…
Le gouvernement va-t-il contraindre les assurances à prendre en charge les sinistres d’habitation de leurs clients imputables aux mérules? Réponse… Problèmes de mérules: des assureurs contraints de venir en garantie? Tout occupant d’un logement (locataire, propriétaire, copropriétaire, etc.) est tenu…
Pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid – 19 et aux conséquences économiques qui en découlent, le gouvernement a de nombreuses fois modifié le dispositif d’activité partielle. Et parce que l’épidémie n’est pas encore endiguée,…
Pour faire face à l’épidémie de covid – 19, les services de santé au travail sont mobilisés et leurs missions ont été aménagées. Pour combien de temps? Prolongation de l’aménagement des missions des services de santé au travail jusqu’en août…
Pour permettre aux assemblées générales de copropriété de se tenir à distance, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles qui prennent fin au 1er avril 2021. Compte tenu de la situation sanitaire, ces mesures sont prolongées. Jusqu’à quand? Coronavirus (COVID…
Pour rappel, l’employeur doit supporter les dépenses engagées par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Lorsque ces dépenses résultent du télétravail, leur prix en charge est-elle exonérée de cotisations sociales? Une allocation forfaitaire de télétravail exonérée de…
Une entreprise licencie un salarié pour insuffisance professionnelle. Un motif que le salarié conteste: son employeur lui reproche, en réalité, une insuffisance de résultats. Ce qui ne suffit pas à caractériser une insuffisance professionnelle, rappelle-t-il… L’insuffisance de résultats n’est pas…
La prolongation de la crise sanitaire nécessite la reconduction de divers dispositifs de soutien, parmi ceux relatifs au secteur du sport et de la culture. Quelles sont les nouveautés à ce sujet? Coronavirus (COVID – 19): crise prolongée = soutien…
L’avocat du titulaire d’un marché public doit-il justifier d’un mandat de son client lorsque s’adresse à la demande publique? Réponse… Marché public: l’avocat n’a pas à justifier de son mandat! Une entreprise de travaux remporte un marché public. L’acheteur public,…
Dès 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée pour la totalité des foyers fiscaux. Qu’en est-il de celle portant sur les résidences secondaires? Réponse… Taxe d’habitation sur les résidences secondaires: pas de suppression! A l’horizon 2023, la…
Le bailleur d’un local commercial, qui reproche à son locataire divers impayés de loyers, décide de demander une saisie sur son compte bancaire des sommes dues. A délit, selon le locataire, qui rappelle qu’il est victime de la crise sanitaire,…
En 2020, les producteurs de betteraves ont dû faire face à une importante crise sanitaire: transmis par les pucerons, le virus de la jaunisse s’est développé sur tout le territoire et une d’importantes pertes de production. D’où l’autorisation exceptionnelle, depuis…
Depuis quelques semaines, les variantes brésilien et sud-africain se propagent en France. Pour mieux les identifier, le gouvernement a pris de nouvelles mesures de santé. Elles cohérentes notamment à amplifier la politique des tests. Explications. Coronavirus (COVID – 19) et…
Une entreprise est mise en cause par un salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires qu’il aurait réalisé. «Prouvez-le! », Rétorque l’employé. «Prouvez l’inverse! », Répond alors le salarié. Qu’en dit le juge? Nécessité de mettre en place un dispositif…
Un accord collectif, prévoyant la mise en place d’un comité de groupe fait toujours référence au «comité d’entreprise» en lieu et place du «comité social et économique». Une erreur terminologique qui permet à un syndicat de demander la révision de…
Un propriétaire réclame des impayés de fermage à l’agriculteur auprès de il loue des parcelles. «Trop tard», répond ce dernier, rappelant que depuis les impayés, le bail a été renouvelé. «Et alors? », Rétorque le propriétaire, pour qui cela ne…
Parce que ses vins ont, à la suite de leur électrodialyse, pris un goût de bouchon, un viticulteur décide d’engager la responsabilité du producteur des produits utilisés dans le cadre de l’opération. Un délit, selon celui-ci, qui rappelle que si…
Le Fonds de solidarité a pour vocation de soutenir financièrement les entreprises touchées par la crise sanitaire et le cortège de mesures restrictives qui l’accompagne. La liste des secteurs S1 et S1 bis vient de faire l’objet de nouveaux aménagements:…
Le Fonds de solidarité a pour vocation de soutenir financièrement les entreprises touchées par la crise sanitaire et le cortège de mesures restrictives qui l’accompagne. Il vient de faire l’objet de nouveaux aménagements concernant l’aide versée au titre du mois…
Dans le cadre de la période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020, le gouvernement a mis en place un dispositif de réduction des cotisations sociales à destination des chefs d’entreprise. L’URSSAF vient notamment de préciser les conditions d’éligibilité à ce…
A l’occasion d’un contrôle, l’administration rectifie le résultat fiscal d’une entreprise en imposant les bénéfices réalisés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Mais elle change d’avis, et décide de les taxer dans une autre catégorie d’imposition. L’administration peut-elle…
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, celle-ci doit désigner le conducteur fautif. Y est-elle tenue pendant qu’il y a 2 conducteurs dans le véhicule et qu’elle ne sait pas lequel un commis l’excès de vitesse?…
Parce qu’elle reproche à un concurrent d’émettre de fausses factures, une société décide de lui réclamer une indemnisation. Mais qui dit indemnisation dit préjudice, lui rétorque l’intéressé… et qui dit préjudice dit preuve… Concurrence déloyale: fausses factures = vrai préjudice…
Face à la seconde vague de l’épidémie de covid – 19, le gouvernement a mis en place des dispositifs d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et d’aide au paiement des cotisations sociales (dispositifs «covid 2»). Mais quand les déclarer?…
Alors que l’épidémie de covid – 19 continue de progresser sur le territoire, le gouvernement rappelle que le télétravail doit rester la règle pour toutes les activités qui le permettent. Il annonce que des contrôles du respect de cette règle…
Dans le cadre du reconfinement, le gouvernement a annoncé des nouvelles mesures d’assouplissement concernant l’utilisation des titres-restaurant, qui viennent d’être confirmées. Précisions… Coronavirus (COVID – 19): les titres -restaurant émis en 2020 peuvent être utilisés jusqu’en août 2021! Pour faire…
Pour limiter la propagation de la covid – 19, le gouvernement a pris une nouvelle mesure intéressante les transporteurs qui proposent des trajets vers la Corse depuis le territoire hexagonal. Laquelle? Coronavirus (COVID – 19): voyage en Corse = déclaration…
Dans le cadre du plan de relance de l’économie française, dévoilé en septembre 2020, le gouvernement souhaitait aménager les caractéristiques et conditions d’octroi de la prime forfaitaire de transition énergétique. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Que devez-vous…
Pour soutenir, augmenter la production de gel hydroalcoolique, le gouvernement a autorisé les fabricants à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir à payer de droits sur les alcools. Au vu des stocks constitués, il vient, à…
Le développement des plateformes web a imposé au gouvernement d’encadrer leur activité, notamment afin d’assurer des garanties aux travailleurs indépendants qui s’y inscrivent. A cette fin, la plateforme web effectuant des prestations de transport est soumise à des obligations spécifiques…
Le gouvernement vient de lancer le dispositif «Transitions Collectives» visant à l’accompagnement des entreprises et salariés faisant face à des mutations économiques durables dans leur secteur. L’objectif est de favoriser la mobilité professionnelle et les reconversions à l’échelle d’un territoire….
Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été déployé (et modifié!) En 2020. L’employeur doit verser une indemnité au salaire placé en activité partielle et recevoir en retour une allocation. Leurs…
Une société qui gère une chaîne de restauration rapide conteste le dépôt, par l’un de ses concurrents, d’une marque similaire à la sienne. Décidé à ne pas se laisser faire, celui-ci demande, à son tour, l’annulation de l’enregistrement de la…
Par souci de simplification, le gouvernement a créé, en 2019, un dispositif de «déclaration automatique des revenus». Les cas dans lesquels il est possible de recourir à cette déclaration automatique viennent d’être modifiés. Revue de détail… Déclaration automatique de revenus:…
Si l’administration confirme, dans le cadre d’une demande de rescrit formulée par une entreprise, que celle-ci peut bénéficier du régime de la jeune entreprise innovante (JEI), cette confirmation valide-t-elle également, au titre de la même année, l’éligibilité au crédit d’impôt…
La trêve hivernale doit normalement prendre fin le 30 mars 2021. Cependant, en raison de la crise sanitaire liée à la covid – 19, elle va être prolongée. Jusqu’à quand? Coronavirus (COVID – 19): la fin de la trêve hivernale…
Un employeur conclu un accord collectif prévoyant le remboursement du reste à charge des cotisations syndicales annuelles cotisations par les salariés. Cette mesure, concernant uniquement les cotisations aux syndicats représentatifs dans l’entreprise, est contestée par un syndicat. A tort ou…
L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale accompagnent votre entreprise pour l’échéance de paiement des cotisations salariales et patronales du mois de février 2021, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique. Commentaire? Coronavirus (COVID…
Un artisan intervient comme sous-traitant sur un chantier de construction. Pour obtenir gain de cause dans un litige l’opposant à l’entrepreneur principal, l’artisan va rappeler que si cet entrepreneur lui a fourni une garantie de paiement… il ne l’a pas…
Mécontente de la distribution, par une entreprise discount, de tracts publicitaires mentionnant ses produits, une société décide de lui réclamer une indemnisation pour concurrence déloyale. «Concurrence déloyale? Lisez mieux les tracts… », rétorque l’intéressée… Concurrence déloyale: le point sur les…
Ces dernières années, les médias se font l’écho de nombreux litiges apparaissant dans les campagnes, à propos de nouveaux habitants se plaignant des bruits des animaux (coq, vaches, grenouilles, etc.). Pour mettre fin à ces conflits, le gouvernement a décidé…
Une entreprise est condamnée à verser à plusieurs salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En plus de ces indemnités, ces derniers réclament également la réparation de leurs préjudices liés à la perte d’emploi et la perte…
Une salariée déplore des discriminations à son respect. Mais encore faut-il qu’elle subisse une différence de traitement par rapport à ses collègues, rétorque administrer. Pas moins, d’après la salariée… Discrimination: une comparaison nécessaire? Une salariée, représentante du personnel, s’estime victime…
Une entreprise de transport aérien décide de recourir au CDD pour remplacer les salariés absents. Mais, au terme de leur contrat, ces salariés remplaçants nécessitent la requalification de leur CDD en CDI. En cause: une mention qui manquerait à leur…
Un salarié, qui profère volontairement de fausses accusations de discrimination en raison de son origine, est licencié pour faute grave. Ce qu’il conteste, la seule fausseté des faits dénoncés ne pouvant justifier, selon lui, un licenciement… At-il raison? Discriminations :…
Certains produits pétroliers peuvent être exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), notamment utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures. Les modalités d’application de cette exonération viennent d’être fixées. Que faut-il…
Un employeur prend des sanctions disciplinaires à l’objet d’un délégué syndical. Ce que ce dernier conteste, estimant que ces sanctions sont en lien avec l’exercice de son mandat, ce qui est interdit…. Mais est-ce vraiment le cas ici? Abus dans…
Le Gouvernement a pris 3 nouvelles mesures de santé, pour lutter contre la propagation de la covid – 19, applicables depuis le 31 janvier 2021. Quelles sont-elles? Coronavirus (COVID – 19): favoriser l’hospitalisation à domicile Dans un contexte épidémique caractérisé…
Pour limiter la propagation de la covid – 19, le gouvernement a décidé d’interdire l’accueil du public dans les grands centres commerciaux. Quels sont ceux qui sont concernés? Coronavirus (COVID – 19): de nouvelles restrictions pour les commerçants Depuis le…
Pour lutter contre la hausse de la propagation de la covid – 19, le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures de restrictions sanitaires. Certaines d’entre elles intéressent directement les transporteurs. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19): entrée en France…
Lorsqu’une personne a séjourné dans une zone de circulation de la covid – 19, elle peut être mise en quarantaine lors de son arrivée en France. Cette zone vient d’être élargie. Qu’est-ce qui paie? Coronavirus (COVID – 19): quelles sont…
Afin de favoriser l’emploi des jeunes dans ce contexte de crise liée à la covid – 19, le Gouvernement a créé plusieurs aides financières à l’embauche, qui viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand? Coronavirus (COVID – 19): prolongement des mesures exceptionnelles…
Après un arrêt maladie de plus d’un mois, un salaire ne reprend pas son poste, malgré la mise en demeure de son employeur. Une faute grave, d’après ce dernier qui le licencie. Une faute de l’employeur, selon le salaire qui…
Dès que les informations portées à sa connaissance sont suffisamment graves, l’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui communiquent des éléments conduisant à un redressement fiscal. Des précisions viennent d’être améliorées concernant cette indemnisation. Lesquelles? Dénonciation fiscale:…
Les véhicules commerciaux par les constructeurs automobiles doivent respecter les normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Celles-ci viennent de faire l’objet de précisions, applicables à compter du 1er mars 2021. Lesquelles? Accessibilité des personnes à mobilité réduite: attestation…
Un salarié conteste son licenciement, qui n’a pas été prononcé par «l’employé», d’après lui. Mais ce dernier a tout de même conduit toute la procédure jusqu’à son terme et validé la signature de la lettre de licenciement, se défend-il. Pour…
Un employeur licencie une salariée pour faute grave. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conteste la salariée, pour qui la procédure conventionnelle n’a pas été respectée. Va-t-elle obtenir gain de cause? Licenciement: procédure conventionnelle = garantie de fond? Un…
Les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage sur une certaine période peuvent bénéficier d’une prolongation de ces droits. Ce dispositif est de nouveau allongé… Coronavirus (COVID – 19): prolongation des droits expirés au 15 février 2021 !…
Le gouvernement vient d’aménager les obligations déclaratives pesant sur les employeurs implantés dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) qui souhaite bénéficier d’une exonération de cotisations de sécurité sociale. De quelle façon? BER: suppression de 2 déclarations! Les entreprises implantées…
Les œuvres d’art numériques permettent-elles de bénéficier du dispositif de déduction fiscale exceptionnelle qui profite aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants avant le 31 décembre 2022? Réponse… Avantage fiscal: œuvres d’art numériques ≠ œuvres d’art Les entreprises…
Particulièrement touché par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, le secteur du cinéma fait l’objet de diverses mesures de soutien. De nouvelles précisions ont été données à ce sujet:? Coronavirus (COVID – 19): le point sur les dispositifs…
Au cours de l’année 2019, la DGCCRF a contrôlé le respect des obligations en matière d’affichage des prix des carburants par les stations-services. Quel est son bilan? Respect des obligations d’affichage du prix des carburants: un bilan positif! La DGCCRF…
Pour soutenir certaines petites entreprises particulièrement touchées par le 2ème confinement de novembre 2020, une nouvelle aide exceptionnelle pour la numérisation a été mise en place. Qui peut en bénéficier? Commenter? Réponses… Coronavirus (COVID – 19) et aide exceptionnelle: des…
Depuis mars 2020, le dispositif d’activité partielle a connu de nombreux changements, et notamment la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle mise en place pour faire face à l’épidémie de covid – 19. Ainsi, les secteurs éligibles à cette…
Un employeur rappelle à un salarié qu’il doit adhérer à la mutuelle d’entreprise, à l’échéance de son contrat individuel. «Quelle échéance? », Demande le salarié pour qui, sans résiliation de son contrat individuel, il n’y a pas d’échéance… Pas de…
Les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés agricoles les plus touchés par le 2ème vague de l’épidémie de Covid – 19 peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction des cotisations sociales. Le gouvernement vient de préciser les modalités d’application de cette…
Depuis le 28 janvier 2021, les prescriptions sanitaires relatives aux masques sont modifiés. Quelles sont les masques autorisés? Quel est leur prix de vente? Réponses… Coronavirus (COVID – 19): quels sont les masques autorisés? Depuis le 28 janvier 2021, les…
La salariée d’une copropriété agit en justice contre le syndic. Un délit, selon ce dernier qui ne s’estime pas «employeur». Mais, pour la salariée, parce que c’est avec lui qu’elle a signé le contrat de travail en sa qualité de…
Certains établissements de restauration collective peuvent ouvrir leurs portes, sous réserve du respect de certaines mesures sanitaires. Celles-ci viennent d’être renforcées. Dans quelle mesure? Coronavirus (COVID – 19) et restauration collective: 2 nouvelles restrictions sanitaires à connaître Depuis le 28…
Les cabinets d’expertise-comptable peuvent-ils accueillir des clients après 18 h (soit après le début du couvre-feu)? Réponse… Coronavirus (COVID – 19): pas de clients après 18 h dans les cabinets d’expertise-comptable! Suite à la généralisation du couvre-feu à 18 h…
Pour faciliter l’accessibilité des logements aux personnes âgées et en situation d’handicap, le gouvernement a pris une mesure applicable depuis le 1er janvier 2021. Elle concerne une pièce bien précise du logement: la salle d’eau. Explications. Construction d’un logement: baignoire…
Les taux d’usure font l’objet d’un encadrement règlementaire strict, notamment destiné à protéger les consommateurs. Une nouvelle précision vient d’être donnée à ce sujet. Laquelle? Taux d’usure: vers une protection accrue des syndicats de copropriétaires… Pour mémoire, le taux de…
L’accès au Fonds de solidarité est aménagé pour les discothèques, qui n’ont toujours pas pu ouvrir leurs portes. De nouvelles précisions viennent d’être des données à leur sujet: ils? Coronavirus (COVID – 19): concernant les discothèques Pour mémoire, il est…
Le Fonds de solidarité soutient financièrement les entreprises touchées par la crise, notamment au titre du mois de décembre 2020. Quelques aménagements viennent d’être apportés au dispositif existant: déjà? Coronavirus (COVID – 19): concernant l’aide existante versée au titre du…
Un employeur, mis en place le Comité social et économique (CSE) de son entreprise, décide de recourir au vote électronique par une décision unilatérale. Ce qui ne plait pas à un syndicat local qui, en l’absence de négociation collective, demande…
Se voyant réclamer un remboursement total du prêt immobilier qu’il a souscrit, un couple décide d’engager la responsabilité de sa banque. Le motif? Une clause abusive s’est, selon lui, glissée dans l’acte de prêt… Clause abusive: une appréciation au cas…
Les commerçants et distributeurs peuvent être amenés à faire un rappel de produits. A l’avenir, un site Web les centralisera: «RappelConso». Que devez-vous savoir? Commerçants et distributeurs: rappel de produits = «RappelConso» La DGCCRF a créé un site Web «RappelConso»…
Le gouvernement vient de définir les conditions de mise en œuvre des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour les employeurs dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire. Explications… Coronavirus (COVID – 19): exonération et…
Le gouvernement a lancé une expérimentation pour mieux protéger les mineurs sans domicile fixe. Au cœur du dispositif, se trouvent les lits Halte soins santé (LHSS). Que devez-vous savoir? Actions médico-sociales: une expérimentation à venir dans les lits halte soins…
L’accès au Fonds de solidarité est spécialement aménagé pour les entreprises pertinentes du secteur de la montagne. Ce dispositif spécial vient d’être renforcé par la mise en place d’une nouvelle aide complémentaire: voici ce que vous devez savoir à ce…
L’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 vient d’être renforcée pour les entreprises pertinentes du secteur S1 bis. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet! Coronavirus (COVID – 19): une aide complémentaire…
Pour limiter la propagation de la covid – 19, des gestes barrières sont à respecter et notamment une distanciation physique. Cette dernière vient d’être modifiée. Dans quelle mesure? Coronavirus (COVID – 19): une nouvelle distance physique à respecter! Afin de…
Parce qu’il constate que son locataire a cessé d’exploiter son fonds de commerce dans le local commercial qu’il lui loue, un bailleur demande la résiliation de ce contrat de bail à ses torts. Une raison? Résiliation d’un bail: attention à…
Depuis le mois de mars 2020, des rapports d’échéances sociales ont été autorisés mais se resserrent autour des entreprises ou des travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire. Et pour février 2021? Coronavirus (COVID – 19) et…
Une mairie a décidé de limiter le nombre de clients pouvant accéder au marché municipal. Une limitation trop importante, selon les commerçants, qui ont réclamé une hausse de la jauge du nombre de clients autorisés. Verdict? Coronavirus (COVID – 19):…
Utilisée comme sanction à de nombreuses infractions au Code de la route, la procédure de mise en fourrière des véhicules a été aménagée au cours de l’été 2020, et va s’applique de façon progressive dans les départements. Explications. Nouvelle procédure…
Les travailleurs intervenant en milieu hyperbare font l’objet d’une protection particulière, en raison des risques auxquels ils sont exposés. Le gouvernement vient de prendre des dispositions modifiées et précisant certaines modalités relatives à cette protection. Explications… Des nouveautés concernant la…
Une personne qui s’estime victime d’un refus de soins discriminatoires peut désormais mettre en œuvre une procédure de conciliation et de sanction contre un professionnel de santé. Commentaire? Refus de soins discriminatoire: mode d’emploi de la procédure de conciliation Depuis…
En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a pris des mesures intéressantes spécifiquement les auto-écoles, applicables jusqu’au 31 janvier 2021. La crise perdurant, ces mesures vont-elles être prolongées? Coronavirus (COVID – 19): l’épreuve pratique du permis moto Pour rappel,…
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est strictement encadrée, et comprend la mise en œuvre de divers dispositifs coercitifs, qui viennent de faire l’objet de nouvelles précisions. Tour d’horizon des informations à retenir!…
En raison du risque d’explosion existant dans les mines et carrières et dans les environnements grisouteux, les installations électriques sont soumises à des règles spécifiques en vue de réduire ce risque et de protéger la sécurité des travailleurs. De nouvelles…
L’Union européenne a décidé de renforcer les mesures de contrôle des performances énergétiques des véhicules lourds. Que devez-vous savoir? Constructeurs automobiles: les performances énergétiques en question Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation européenne relative aux contrôles des performances énergétiques…
Début janvier, le gouvernement a annoncé la prise en charge, de manière exceptionnelle, des congés payés des salariés des secteurs les plus durement touchés par la crise. Ce prix en charge vient d’être prolongé… Jusqu’à quand? Coronavirus (COVID – 19)…
Une entreprise signe un contrat intermittent avec une salariée. Sauf qu’elle ne remplissait pas les conditions requises pour utiliser à ce type de contrat. Son contrat est donc à temps complet, d’après la salariée. Non, à temps partiel, rétorque employée….
Dans le cadre du plan de relance dont le but annoncé est de relancer l’économie française suite à la crise sanitaire liée à la covid – 19, le gouvernement a pris des mesures intéressantes spécifiquement les associations de protection animale……
A l’avenir, les trains doivent obligatoirement disposer d’emplacement pour ranger les vélos des voyageurs. Dans quelles conditions? Combien d’emplacements de vélos faudra-t-il prévoir? Est-il possible de déroger à cette obligation? Réponses… Voyage en train: obligation de création d’emplacements de vélos…
Lorsqu’un conducteur paye la redevance d’une place de stationnement, peut-il y garer successivement plusieurs voitures, pendant la durée couverte par son paiement? Réponse… Place de stationnement: 1 paiement = plusieurs voitures… sauf exceptions! Quand un conducteur paye la redevance d’une…
Une entreprise et un ancien salarié concluent une transaction pour mettre fin au litige relatif à son licenciement. Mais le salarié conteste, estimant que la somme accordée par l’employeur est dérisoire: il aurait pu percevoir une somme bien plus importante…
Parce que la cuisine est défectueuse, un fonds de commerce de restauration décide de demander l’annulation de la vente. Sauf, rétorque le vendeur, que qui dit «fonds de commerce» ne dit pas (forcément) «hotte de cuisine»… à tort ou à…
Une entreprise de transport gagne un marché et reprend les salariés qui y étaient affectés. Mais quelle est la rémunération qu’elle doit leur garantir? Négociation obligatoire sur les salaires avant transfert de marché: sans conséquence? Une entreprise de transport routier…
Afin de lutter contre l’éloignement durable à l’emploi des personnes les plus fragiles, le gouvernement vient d’aménager certaines expérimentations déterminées. De nouvelles mesures viennent également d’être créées, comme par exemple la possibilité donnée aux entreprises de portage salariale de conclure…
Lorsqu’une entreprise recourt aux services de travailleurs détachés pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics en France, l’entreprise doit remettre au salarié détaché un document d’information. Ce document vient d’être mis à jour… Un document d’information téléchargeable…
Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments est réservé aux entreprises qui font réaliser certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont les caractéristiques techniques viennent d’être définies……
Les données de transport font l’objet d’un open data afin que les voyageurs puissent préparer au mieux leurs trajets. Désormais, les données des plateformes Web de covoiturage sont également concernées. Explications. Covoiturages: un open data (gratuit?) Des données Pour permettre…
La Loi Mobilité prévoit une obligation de verdissement du parc automobile des entreprises. Qui est concerné? Comment s’assurer du respect de l’obligation de verdissement? Réponses au vu des nouvelles précisions qui viennent d’être apportées… Verdissement du parc automobile des entreprises:…
Le montant de l’aide financière qui profite à certaines entreprises industrielles exposées à un risque de fuite de carbone dans le cadre de leur activité va évoluer. A la hausse ou à la baisse? Une aide financière revue à la…
Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse doivent-ils répondre aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui s’appliquent aux logiciels de caisse? Réponse… Logiciels de facturation avec fonctionnalité de caisse = logiciels de caisse!…
Des précisions viennent d’être apportées sur les obligations qui pèsent sur les bénéficiaires des déclarations versées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite (PER) ou sur les assureurs. Revue de détails… PER et droits d’enregistrement: des obligations déclaratives Les sommes,…
Pour entrer en France, les voyageurs en provenance du Royaume-Uni doivent présenter une déclaration sur l’honneur au transporteur. Le contenu de cette déclaration vient d’être précisé, des exceptions pour les routiers étant à noter. Explications. Coronavirus (COVID – 19): voyage…
Les voyageurs souhaitant se rendre de Mayotte, de Guyane ou de la Réunion vers le reste de la France doivent présenter une déclaration sur l’honneur au transporteur. Le contenu de cette déclaration vient d’être précisé. Que faut-il y revenir? Coronavirus…
Pour lutter contre la propagation de la covid – 19, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures restrictives dont certaines intéressent forment les établissements sportifs couverts. Que devez-vous savoir? Coronavirus (COVID – 19): pas de sport dans les établissements sportifs…
Pour lutter contre la propagation de la covid – 19, le gouvernement a pris de nouvelles mesures de restriction, dont certaines concernent effectivement le secteur de l’enseignement. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19): de nouvelles mesures sanitaires pour le secteur de…
Toute personne ayant une voiture électrique qui réside dans un immeuble collectif peut invoquer un droit à la récompense pour l’installateur, à ses propres frais, une borne de recharge sur sa place de parking. Des précisions viennent d’être apportées sur…
Pour lutter contre la prolifération des déchets, la responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en place. De nouvelles entreprises vont être concernées par cette REP:? De nouvelles obligations vont découler de cette REP:? Réponses… Responsabilité élargie des producteurs:…
Le gouvernement vient de préciser les modalités d’organisation de la campagne de vaccination pour les personnes âgées d’au moins 75 ans. Que devez-vous savoir à ce sujet? Coronavirus (COVID – 19): accélérer la campagne de vaccination Pour mémoire, les premières…
Les établissements et services à but non lucratif qui accueillent des personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Pour, il leur suffit de déposer cela une déclaration auprès de l’administration fiscale… dont le modèle vient tout…
Parce que sa marchandise est arrivée abîmée, une société décide de réclamer une indemnisation à l’entreprise de transport à laquelle elle a fait appel. Celle-ci appelle alors en garantie l’ensemble des transporteurs qu’elle a mandaté, au grand dam de l’un…
Le gouvernement a laissé la possibilité de modifier les modèles-types de devis des opticiens et audioprothésistes à la fin de l’année 2020. Verdict? Opticiens et audioprothésistes: pas de nouveaux devis à venir! La loi oblige les opticiens et les audioprothésistes…
La Loi Économie circulaire comporte de nombreuses mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire et l’usage de produits en plastique. 5 précisions viennent d’être apportées à ces mesures. Revue de détails. Pour les établissements recevant du public A compter du…
La loi économique circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Des précisions ont été apportées à ce sujet. Que devez-vous savoir? Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires Jusqu’à présent, seuls les…
Le gouvernement va expérimenter l’usage du cannabis thérapeutique. Pour participer à l’expérimentation, les médecins et pharmaciens doivent suivre une formation. Laquelle? Cannabis thérapeutique et professionnels de santé: le point sur la formation Les médecins et pharmaciens volontaires pour participer à…
En ce début d’année 2021, le Gouvernement lance une expérimentation permettant à certaines entreprises du bâtiment de déroger aux critères de qualification habituellement exigés dans le cadre de certains avantages fiscaux liés à la transition énergétique, et vient refondre les…
L’Union européenne a pris de nouvelles mesures pour mieux informer les consommateurs en matière de denrées alimentaires. Lesquelles? Quel est le montant de l’amende si elles ne sont pas respectées? Réponses… Information sur les denrées alimentaires: 1 500 € d’amende!…
Une association locataire des appartements d’un immeuble les met à disposition de personnes en situation de détresse sociale. A la suite d’un incendie d’origine criminelle ayant endommagé l’immeuble, son propriétaire engage la responsabilité de l’association locataire. At-il raison? Location immobilière:…
La plupart du temps, pour effectuer des travaux, il faut obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, etc.). Est-il possible de demander en ligne ou faut-il passer par un formulaire papier? Réponse… Connaissez-vous l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme…
Lorsqu’une plateforme Web publie une offre de location meublée touristique, elle doit indiquer si elle émane d’un professionnel ou d’un particulier. Commentaire? Location meublée touristique: professionnel ou particulier? Depuis le 1er janvier 2021, les plateformes Web qui publient des offres…
Les entreprises, les associations et les administrations doivent respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Des escrocs en profitent pour tenter de les arnaquer en se faisant passer pour des spécialistes du RGPD. Voici les précautions à…
Pour lutter plus efficacement et sereinement contre la covid – 19, le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour soutenir les établissements de santé. Lesquelles? Coronavirus (COVID – 19 ): une suspension de délais Actuellement, les établissements de santé et…
Depuis la fin de l’année 2020, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour organiser la campagne de vaccination contre la covid- 16. Quelles sont-elles? Coronavirus (COVID – 19): l’organisation de la campagne de vaccination Désormais, les premières personnes ciblées…
C’est l’histoire d’une entreprise qui voit la moitié de son effectif à partir d’un concurrent… A la suite de leur démission, 2 salariés sont embauchées par une société concurrente de leur ex-employeur. 13 clients décident alors de les suivre… Un…
Petite question du jour: Un restaurateur peut-il ouvrir son établissement durant la période de couvre-feu pour vendre des plats à emporter à des clients qui se déplacent en cochant, sur leur attestation, la case “achats”? Non Depuis le 23 décembre…
Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous les secteurs d’activités confondus, installées en Outre-mer, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments: combien, combien, comment et à quelles conditions?…
Pour lutter contre le travail dissimulé, certains professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent obtenir une carte professionnelle, dont le coût vient d’être modifié: à la hausse ou à la baisse? Carte BTP: elle coûte (un…
La Loi Économie circulaire comporte une mesure interdisant, en principe, la commercialisation de certains produits en plastique à usage unique depuis le 1er janvier 2021. Mais cette mesure est-elle vraiment applicable? Réponse… Produits en plastique à usage unique: c’est (presque)…
Le secteur de la communication audiovisuelle vient de faire l’objet de nombreux aménagements afin de se mettre en conformité avec le règlement européen applicable. Lesquels? Nouveau cadre juridique, nouvelles règles Pour rappel, la règlementation européenne encadre la fourniture de services…
La protection des données personnelles ne doit pas être négligée, car plus il s’agit de données de santé. C’est ce que vient de rappeler la Cnil à 2 médecins qui n’ont pas suffisamment protégé les données de leurs patients. Explications….
Le dispositif Girardin, qui ouvre le droit à des avantages fiscaux à raison des investissements réalisés en Outre-mer, comporte de multiples aspects, selon la nature des investissements. Un nouveau dispositif vient, à ce sujet, de voir le jour avec la…
Depuis le 31 décembre 2020, la réglementation européenne sur les drones a remplacé les dispositions mises en place par la France. Qu’est-ce qui change? Drones: que prévoit la nouvelle réglementation? Depuis le 31 décembre 2020, les drones sont classés en…
Destiné à soutenir certains projets portés par les entreprises de presse, le Fonds stratégique pour le développement de la presse vient de faire l’objet de divers aménagements. De quoi s’agit-il? Objectif: modernizer et simplifier le fonctionnement du Fonds Pour mémoire,…
Le 17 décembre 2020, le Haut Conseil de Stabilité Financière a décidé de prendre des mesures pour soutenir le marché immobilier en assouplissant les conditions d’octroi des prêts bancaires. Quelles sont ces mesures? Achat immobilier: l’emprunt bancaire facilité! Dans un…
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (le Brexit), ce qui n’est pas sans conséquences sur le secteur de la pêche. Que devez-vous savoir? Brexit: des dispositifs de soutien au secteur de la pêche A la…
Cette année 2020 a été particulièrement difficile pour la filière de la betterave sucrière: la jaunisse de la betterave a, en effet, d’importants dégâts. Pour lutter contre cette maladie, les agriculteurs peuvent-il à nouveau utiliser des néonicotinoïdes? Comment lutter contre…
En raison de la hausse de la propagation de la covid – 19, le gouvernement a décidé d’avancer l’heure du couvre-feu sur tout le territoire métropolitain et ce, dès le 16 janvier 2021, ce qui n’est pas sans conséquences… Coronavirus…
Le 15 janvier 2021, de nombreux foyers vont percevoir, directement sur leurs comptes bancaires, une avance sur certains crédits et réductions d’impôt. Quel est le montant de cette avance? Une avance de 60 % du montant de certains avantages fiscaux…
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement est venu compléter les mesures d’urgence mises en place pour les demandeurs d’emploi en matière de revenus de remplacement, notamment concernant la période de référence et la notion de privation volontaire…
La plupart des fabricants de cosmétiques vendent leurs produits à l’international. Désormais, pour que les pays étrangers soient rassurés quant aux bonnes pratiques de fabrication, ces entreprises peuvent obtenir une certification. Combien coûte-elle? Certification des fabricants de produits cosmétiques: 1…
Les agriculteurs bénéficient désormais d’un nouvel outil pour valoriser leurs produits localement: il s’agit de la plateforme Web «Frais et local» créée par le gouvernement. De quoi s’agit-il? Un site Web pour valoriser les produits frais et locaux Le Gouvernement…
L’indice de la qualité de l’air, appelé indice ATMO, est modifié depuis le 1er janvier 2021. Quelles sont les nouveautés à connaître? Indice de la qualité de l’air: un indice ATMO modernisé Le nouvel indice ATMO, qui indique la qualité…
Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs peuvent bénéficier d’aides financières pour leurs animaux doivent déposer leur demande sur le site Internet Télépac. Sous quels délais? Agriculteurs et aides animales: télédéclarez dans les délais! Depuis le…
La Loi Économie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label «anti-gaspillage alimentaire». Celui-ci a vu le jour le 1er janvier 2021. Que devez-vous savoir à son sujet? Label «anti-gaspillage alimentaire»: ce qu’il faut savoir Comme prévu par…
Les entreprises touchées par la crise sanitaire vont pouvoir recevoir une aide du Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020. Quand vont-elles pouvoir en faire la demande? Réponse… Coronavirus (COVID – 19): le formulaire de demande va…
Certaines denrées alimentaires d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don. Lesquelles? Exclusion du don de denrées alimentaires: des précisions Depuis le 11 janvier 2021, il est prévu que les dons de denrées…
Les véhicules diesel sont-ils exclus du dispositif de prime à la conversion depuis le 1er janvier 2021? Réponse… Prime à la conversion: toujours pour les véhicules diesel! La prime à la conversion cible les ménages modestes et s’applique aux véhicules…
Depuis le 1er janvier 2021, la réduction d’impôt sur le revenu Pinel est réservée aux investissements importants sur des logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Mais c’est quoi un «bâtiment d’habitation collectif»? Réponse de l’administration fiscale… «Bâtiment d’habitation collectif»:…
Parce qu’elle estime avoir été trompée sur la viabilité financière du fonds artisanal qu’elle a acheté, une entreprise décide de réclamer une indemnisation au dirigeant de la société qui lui a vendu. Sauf, rétorque celui-ci, qu’il a agi dans le…
Une entreprise sanctionne un salarié qui a posé une balise GPS sur le véhicule d’un collègue et lui a adressé de nombreux messages intimes malgré le refus exprès de ce collègue d’entretenir des relations extra-professionnelles avec lui. Des faits qui…
Le Gouvernement a créé une application mobile pour sécuriser les trajets en voiture: elle s’appelle «COOPITS». A quoi sert-elle? Application «COOPITS»: quels intérêts? Le gouvernement a lancé le 5 janvier 2021 une application mobile intitulée «COOPITS» pour permettre aux personnes…
Pour limiter les accidents de la circulation routière dus aux angles morts des véhicules lourds, le gouvernement a rendu obligatoire l’installation d’un dispositif de signalement d’angles morts sur ces véhicules. A quoi ressemble-t-il? Véhicules lourdes: publication du modèle de signalisation…
Comme annoncé par le gouvernement, la liste des bénéficiaires de la prime forfaitaire de transition énergétique a été élargie à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires. A partir de quand ces personnes peuvent-elles déposer…
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement vient de fixer les conditions temporaires de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail et les modalités de détection du virus par les services de santé au travail….
Un employeur licencie un salarié, conducteur de train, pour insuffisance professionnelle: il n’a pas respecté les règles fondamentales et élémentaires de conduite. Ce que ce dernier conteste: ayant déjà fait l’objet d’un avertissement pour les mêmes faits, il estime que…
Jusqu’à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis à une taxe forfaitaire, ainsi qu’à des formalités obligatoires d’enregistrement. C’est désormais fini: depuis quand? Taxe forfaitaire, enregistrement: fini depuis le 1er janvier 2021! Depuis le 1er janvier 2021, sont…
Un employeur refuse de payer le temps de trajet d’un salarié entre l’entreprise et un chantier. Et pour cause: c’est le salarié qui a choisi de faire un détour par l’entreprise, selon lui! Ce que conteste le salarié. A tort…
Les entreprises qui emploient des dockers doivent transmettre des informations à la caisse de compensation de congés payés dont elles relèvent. Lesquelles? Emploi de dockers = des informations à transmettre! Les entreprises de manutention portuaire doivent transmettre, chaque mois et…
Il peut arriver que le propriétaire d’une parcelle agricole louée souhaite la reprendre au profit de l’un de ses enfants. A cette fin, il va délivrer à son locataire un congé pour reprise remplissant plusieurs conditions légales. Ce qui n’a…
Pour l’année 2020, le gouvernement a suspendu l’autorisation de mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant l’additif E 171. Cette suspension est-elle toujours valable pour 2021? Additif E 171: suspension prolongée! Pour mémoire, l’additif E 171 est un…
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumises à l’autorisation environnementale. Est-il possible de réclamer en ligne? Réponse… Autorisation environnementale: la demander en ligne, c’est possible! Il est désormais possible de réclamer une autorisation environnementale en ligne,…
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) concerne certains prestataires de services sur les actifs numériques, dont la liste vient d’être allongée. Voici le détail! LCB-FT: plus de services concernés, plus d’efficacité Le Groupe…
Depuis le 1er janvier 2021, le Brexit est en vigueur. Pour ne pas rester bloqués à la frontière entre le Royaume-Uni et la France, les transporteurs doivent désormais anticiper les formalités douanières. Commentaire? Brexit et transporteurs: il faut faire une…
A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un marchand de biens un supplément d’impôt sur les bénéfices, vu que l’une des ventes immobilières réalisées par lui était constitutive d’un «acte anormal de gestion» . Mais encore faudrait-il le prouver,…
Une entreprise de transport sanitaire a utilisé ses véhicules dans un autre département que celui pour lequel elle a obtenu une autorisation de l’Agence régionale de santé (ARS). S’agit-il d’une faute assez grave pour justifier qu’on lui retire son agrément?…
Ces dernières semaines, la grippe aviaire s’est propagée de manière préoccupante. Pour cette raison, le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour renforcer les mesures de prévention. Lesquelles? Grippe aviaire: quelles sont les mesures supplémentaires? Compte tenu de l’évolution préoccupante…
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place plusieurs aides exceptionnelles à destination des plus précaires: demandeur d’allocations, jeunes demandeurs d’emploi, bénéficiaire de l’aide à l’insertion sociale et professionnelle… Quelles sont les conditions et modalités…
L’épidémie de covid – 19 conduit les entreprises à adapter leur organisation. Les centres de formation des conducteurs de véhicules de transport routier ne font pas exception. De nouvelles règles viennent donc aménager leurs obligations en cette période. Lesquelles? Coronavirus…
Le contexte de crise sanitaire nécessite l’aménagement de divers dispositifs sociaux, parmi lesquels certains sont relatifs aux aides financières versées aux micro-crèches et aux crèches familiales. Quelles sont les nouveautés au titre de l’année 2021? Coronavirus (COVID – 19): élargissement…
Depuis janvier 2020, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures dérogatoires à la prise en charge des frais de santé, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid – 19. L’épidémie n’étant pas endiguée, des prolongations…
De nouveaux départements sont concernés par le couvre-feu qui débute à 18 h (au lieu de 20 h, au niveau national). Lesquels? Coronavirus (COVID – 19) et couvre-feu avancé: qui est concerné? Depuis le 15 décembre 2020, le territoire métropolitain…
Une entreprise est mise en cause par une salariée licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, qui considère que son licenciement a été prononcé tardivement. «Et pour cause», répond l’employeur: la salariée continue de lui adresser des arrêts maladie… Quelle…
La crise sanitaire liée à la covid – 19 impose de prendre des mesures sanitaires (confinement, couvre-feu, fermeture de certains établissements, etc.). Ces mesures ne sont pas sans conséquences psychologiques. Pour lutter contre ces conséquences, le gouvernement va mener une…
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Comment les entreprises peuvent-elles identifier les conséquences du Brexit sur leur activité? Réponse… Brexit: le Gouvernement au soutien des entreprises Pour rappel, les entreprises françaises sont concernées par le…
Lourdement endetté, un particulier décide de saisir la commission de surendettement pour parvenir à faire face à ses engagements. Sauf, relève sa banque, que le particulier est de mauvaise foi… Commission de surendettement: si et seulement si… Parce qu’il ne…
Parce que ses fautes ont démontré à aggraver la situation financière de sa société en liquidation judiciaire, un dirigeant est condamné à prendre en charge une partie des dettes sociales. Sauf, rappelle-t-il, qu’il a exercé ses fonctions de manière bénévole……
Afin de faire face à la crise sanitaire, le gouvernement fait un geste pour les plus précaires: les demandeurs d’emploi peuvent notamment bénéficier d’une prolongation de leurs droits et d’une aide exceptionnelle, toutes conditions par ailleurs remplies. Explications… Coronavirus (COVID…
A l’occasion de la première vague de l’épidémie de covid – 19, des règles dérogatoires ont permis le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) aux personnes qui visent une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, dans l’impossibilité…
Un employeur refuse de verser des majorations pour des heures de nuit à l’un de ses salariés, sa rémunération étant supérieure au minimum conventionnel en vigueur… Ce que conteste le salaire à la lecture de ses bulletins de paie. Une…
Parce qu’il s’estime victime d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, un particulier décide de réclamer le remboursement des sommes prélevées sur son compte bancaire à sa banque. Un délit, selon celle-ci, qui lui rappelle à son tour sa propre…
Parce que les parties de la société ont été acquises avec des biens communs au couple, l’épouse d’un associé d’une société en nom collectif (SNC) décide de revendiquer, à son tour, la qualité d’associé. Ce que conteste le deuxième associé…
Un fonds d’indemnisation soutient la relance des tournages interrompus, reportés ou abandonnés en raison de la crise sanitaire. Il vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels? Coronavirus (COVID – 19): concernant les interruptions, le rapport ou l’abandon des tournages…
Pour soutenir le secteur du cinéma en ces temps de crise sanitaire, diverses mesures de soutien ont été prises pour l’année 2020. Celles-ci viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels? Coronavirus (COVID – 19): le point sur l’édition vidéographique…
Pour soutenir le secteur du cinéma en ces temps de crise sanitaire, diverses mesures de soutien ont été prises pour l’année 2020. Celles-ci viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels? Coronavirus (COVID – 19): concernant les dispositifs existants Certains…
Actuellement fixé à 20%, le taux de TVA applicable aux frais d’obsèques va-t-il être abaissé à 5,5%? Réponse… Frais d’obsèques et TVA: pas de changement! Actuellement, en France, les frais d’obsèques sont soumis à la TVA au taux de 20%,…
Parce qu’elle a racheté les titres d’une société civile professionnelle (SCP) dont le siège est situé au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR), une notaire demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux créations et reprises…
Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été déployé en 2020. Dans une série de textes, le gouvernement est venu fixer les règles du régime des indemnités et les allocations d’activité…
Pour venir en aide aux exploitants agricoles qui, du fait de l’épidémie de covid – 19, doivent se faire remplacer sur leur exploitation, le Gouvernement a mis en place une allocation de remplacement… révisée pour faire face à la 2nde…
Petite question du jour: Un restaurateur peut-il ouvrir son établissement durant la période de couvre-feu pour vendre des plats à emporter à des clients qui se déplacent en cochant, sur leur attestation, la case “achats”? Non Depuis le 23 décembre…
Si vous faites, chez vous, des travaux visant à améliorer la qualité énergétique de votre logement, vous pourrez bénéficier de différents avantages, qui viennent de faire l’objet d’aménagements récents avec la Loi de Finances pour 2021… Transition énergétique: maintien (très…
Quelques mesures fiscales impactent les commerçants, les entreprises de la distribution et celles qui exploitent des cafés, hôtels, restaurants. Voici ce qu’il faut retenir pour ces activités… Taxe sur les surfaces commerciales: baisse du taux d’imposition en vue? La taxe…
Plusieurs avantages fiscaux qui intéressent spécialement le secteur de la culture viennent de faire l’objet d’aménagements dans le cadre de la Loi de Finances pour 2021. Voici le détail des dispositifs qui sont présentés… et construits… Crédit d’impôt «musique» Le…
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés fixées à 15%, notamment celle dont le chiffre d ‘ affaires n’excède pas 7 630 000 €. Ou du moins «n’excédait» pas ce seuil, qui évolue à la hausse…
La Loi de Finances contient cette année des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur de l’automobile. Au programme, il faut noter la prochaine refonte des taxes sur les véhicules, un aménagement de la taxe sur les surfaces…
Comme tous les ans, la Loi de Finances pour 2021 contient un certain nombre de mesures fiscales qui impactent directement le secteur agricole, notamment en ce qui concerne les avantages fiscaux qui lui sont réservés… Secteur agricole: déduction pour épargne…
Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous les secteurs d’activités confondus, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments: concentrés, combien, comment et à quelles conditions? Un crédit d’impôt…
