Prime à la conversion: pas pour les véhicules diesel?

Les véhicules diesel sont-ils exclus du dispositif de prime à la conversion depuis le 1er janvier 2021? Réponse… Prime à la conversion: toujours pour les véhicules diesel! La prime à la conversion cible les ménages modestes et s’applique aux véhicules 100% électriques, hybrides rechargeables, mais aussi thermiques ( essence ou diesel). Pour, cette prime est … Lire la suite

Défiscalisation Pinel: c'est quoi un «bâtiment d'habitation collectif»?

Depuis le 1er janvier 2021, la réduction d’impôt sur le revenu Pinel est réservée aux investissements importants sur des logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Mais c’est quoi un «bâtiment d’habitation collectif»? Réponse de l’administration fiscale… «Bâtiment d’habitation collectif»: la définition de l’administration fiscale… Comme suite à la décision du gouvernement de réserver, depuis … Lire la suite

Vente d'un fonds artisanal: responsable, mais pas coupable?

Parce qu’elle estime avoir été trompée sur la viabilité financière du fonds artisanal qu’elle a acheté, une entreprise décide de réclamer une indemnisation au dirigeant de la société qui lui a vendu. Sauf, rétorque celui-ci, qu’il a agi dans le cadre de ses fonctions… et que cela change tout… Vente d ‘ un fonds artisanal: … Lire la suite

Relations amoureuses au travail = vie privée ou vie professionnelle?

Une entreprise sanctionne un salarié qui a posé une balise GPS sur le véhicule d’un collègue et lui a adressé de nombreux messages intimes malgré le refus exprès de ce collègue d’entretenir des relations extra-professionnelles avec lui. Des faits qui relèvent de sa vie privée, conteste le salarié… Fait de la vie privée: par principe … Lire la suite

Trajets en voiture: une appli mobile pour rouler en toute sécurité!

Le Gouvernement a créé une application mobile pour sécuriser les trajets en voiture: elle s’appelle «COOPITS». A quoi sert-elle? Application «COOPITS»: quels intérêts? Le gouvernement a lancé le 5 janvier 2021 une application mobile intitulée «COOPITS» pour permettre aux personnes qui effectuent des trajets en voiture de recevoir certaines informations émanant du gestionnaire routier: emplacements … Lire la suite

Véhicules lourds: à quoi ressemble le dispositif de signalisation des angles morts?

Pour limiter les accidents de la circulation routière dus aux angles morts des véhicules lourds, le gouvernement a rendu obligatoire l’installation d’un dispositif de signalement d’angles morts sur ces véhicules. A quoi ressemble-t-il? Véhicules lourdes: publication du modèle de signalisation des angles morts! Afin de renforcer la sécurité des usagers de la route les plus … Lire la suite

Prime énergie: quand déposer votre demande?

Comme annoncé par le gouvernement, la liste des bénéficiaires de la prime forfaitaire de transition énergétique a été élargie à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires. A partir de quand ces personnes peuvent-elles déposer leur demande d’aide financière? Une demande à déposer maintenant… ou plus tard? La prime forfaitaire … Lire la suite

Coronavirus (COVID-19): de nouvelles compétences pour la médecine du travail en 2021?

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement vient de fixer les conditions temporaires de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail et les modalités de détection du virus par les services de santé au travail. Explications… Coronavirus (COVID – 19): élargissement temporaire des missions du médecin du travail! Médecine du … Lire la suite

Insuffisance professionnelle: attention aux motifs de la lettre de licenciement!

Un employeur licencie un salarié, conducteur de train, pour insuffisance professionnelle: il n’a pas respecté les règles fondamentales et élémentaires de conduite. Ce que ce dernier conteste: ayant déjà fait l’objet d’un avertissement pour les mêmes faits, il estime que son licenciement repose sur un motif disciplinaire… Qui a raison? L’insuffisance professionnelle exige que le … Lire la suite

Taxe sur les actes des huissiers de justice: c'est la fin!

Jusqu’à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis à une taxe forfaitaire, ainsi qu’à des formalités obligatoires d’enregistrement. C’est désormais fini: depuis quand? Taxe forfaitaire, enregistrement: fini depuis le 1er janvier 2021! Depuis le 1er janvier 2021, sont supprimées: les formalités obligatoire d’enregistrement pour les actes d’huissiers de justice; la taxe forfaitaire sur … Lire la suite