Dans le projet de loi de finances pour 2019, adopté en première lecture, les députés ont ajouté un nouveau dispositif de suramortissement de certains matériels industriels acquis en 2019 et 2020. Par amendement au projet de loi de finances pour 2019, un nouveau dispositif de suramortissement serait instauré, plus restreint que le précédent dispositif. Il … Lire la suite
À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises fournisseurs du secteur public. Cette obligation s’applique déjà pour les entreprises d’au moins 250 salariés. Elle concernera également les entreprises de 10 à 250 salariés dès l’année prochaine. Cette dématérialisation qui concerne les fournisseurs du secteur public s’effectue … Lire la suite
Les entreprises ont jusqu’au 18 mai pour télédéclarer leurs résultats. Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la déclaration peut donc être déposée jusqu’au … Lire la suite
Plusieurs solutions favorables dans les commentaires administratifs de l’aménagement législatif apporté fin 2016 au dispositif de suramortissement, notamment l’éligibilité des biens qu’une entreprise fait fabriquer par un tiers commandés avant le 15 avril 2017. 1. Dans une mise à jour de sa base documentaire Bofip en date du 1er février 2017, l’administration commente l’ouverture du … Lire la suite
L’amortissement des véhicules de tourisme est fiscalement déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite d’un plafond. Rappel : sont concernés les véhicules particuliers (y compris les voitures commerciales, canadiennes et breaks) ainsi que les véhicules à usages multiples dès lors qu’ils sont destinés au transport de voyageurs. Afin d’encourager les entreprises à s’équiper … Lire la suite
Rappel des règles : Les frais de voyage, de déplacements, ou de restauration sont déductibles s’ils sont justifiés (factures, notes de frais explicatives,…) et exposés dans l’intérêt de l’exploitation. La TVA est récupérable sur les frais de restaurant, sur les frais d’hébergement de tiers extérieurs à l’entreprise uniquement. La TVA ne peut être récupérée sur les frais d’hôtel … Lire la suite
Comment savoir si une caisse est conforme ? Les caisses certifiées NF 525 par l’AFNOR répondent à ces règles. Un commerçant équipé d’un tel système est donc en conformité avec la réglementation. Le législateur a prévu également la possibilité “d’attestations” à fournir par les éditeurs ne pouvant ou ne voulant pas être certifiés par l’AFNOR, … Lire la suite
L’utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse ou d’un système sécurisé, c’est-à-dire satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage, est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2018. Les assujettis qui ne seront pas en mesure de justifier de la conformité de leurs logiciels ou systèmes seront sanctionnés par une amende fiscale. … Lire la suite
Une dette est constatée dans votre entreprise. Il arrive parfois que le règlement de cette dette soit « oublié » et que votre fournisseur ne vous relance pas. Peut-elle alors être annulée des comptes ? La règle de base L’enregistrement de la dette. L’enregistrement comptable d’une dette est obligatoire : « une dette à l’égard d’un fournisseur est comptabilisée lorsque, … Lire la suite
Une question revient fréquemment : « Ma société peut-elle prendre en charge mes dépenses vestimentaires et les déduire de ses bénéfices ? » Contrairement à une idée reçue, seules sont déductibles les dépenses de vêtements spécifiques à votre profession comme un bleu de travail ou des chaussures de sécurité par exemple. Les vêtements d’usage courant, comme un costume, constituent … Lire la suite