Encore de nombreuses questions sur les Fichiers des Ecritures Comptables (FEC) !

Les nouvelles modalités de présentation de la comptabilité en cas de contrôle fiscal, par la remise des fichiers des écritures comptables (FEC), suscitent de nombreuses questions. Une nouvelle obligation… Un cadre légal. Depuis le 01.01.2014, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors … Lire la suite

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) a remplacé le crédit d’impôt développement durable (CIDD) pour les dépenses payées depuis septembre 2014. Quel logement ? Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes : … Lire la suite

Gestion des frais de déplacement pour les dirigeants

Rappel des règles : Les frais de voyage, de déplacements, ou de restauration sont déductibles s’ils sont justifiés (factures, notes de frais explicatives,…) et exposés dans l’intérêt de l’exploitation. La TVA est récupérable sur les frais de restaurant, sur les frais d’hébergement de tiers extérieurs à l’entreprise uniquement. La TVA ne peut être récupérée sur les frais d’hôtel … Lire la suite

Fiscalité du don manuel

Le don manuel est taxable au droit de mutation à titre gratuit dans 4 situations (article 757 du CGI) : le don manuel est déclaré, il est constaté par une décision de justice, il est révélé par le donataire à l’administration fiscale, ou porté à sa connaissance dans le cadre d’une nouvelle donation. Les dons … Lire la suite

Maintien du suramortissement

A l’issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif sous la forme d’’un amortissement supplémentaire pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Dans une mise à jour de de sa base BOFiP, l’administration fiscale a annoncé l’aménagement … Lire la suite

Couple et impôt

Quelle déclaration faire l’année de la conclusion d’un PACS ou d’un mariage ? L’année du mariage ou de la conclusion d’un PACS, les revenus font en principe l’objet d’une déclaration commune, contrairement à la règle ancienne où trois déclarations de revenus étaient établies : une pour chaque membre du couple avant union et une pour les revenus … Lire la suite

Délai de demande de remboursement d’une créance de report en arrière suite à un déficit

Le déficit constaté à la clôture d’un exercice par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut  être imputé sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice. L’excédent d’impôt sur les sociétés versé antérieurement fait naître au profit de l’entreprise une créance non imposable d’un même montant. … Lire la suite

Obligation des plateformes internet

Les entreprises mettant en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou service seront tenues de fournir à leurs utilisateurs : une information loyale, claire et transparente sur leurs obligations sociales et fiscales à l’occasion de … Lire la suite

Barème kilométrique 2016

L’administration vient d’indiquer que, pour l’imposition des revenus de l’année 2015, le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement est identique à celui prévu pour l’année 2014 par l’arrêté du 26.02.2015. Si vous n’optez pas pour la déduction forfaitaire de 10 % pour vos frais professionnels sur votre déclaration de revenus, vous pouvez utiliser le … Lire la suite