RGPD : avant le 25 mai 2018 !

Médicaux, paramédicaux vous êtes aussi concernés par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ! Qu’est-ce que c’est ? C’est un texte de référence européen en matière de protection des données personnelles pour les résidents de l’UE applicable à partir du 25 mai 2018. L’objectif du RGPD est d’harmoniser les données personnelles dans … Lire la suite

Lutte contre le blanchiment d’argent – avant le 31 mars 2018

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, la loi française a créé une nouvelle déclaration obligatoire à réaliser par les sociétés : la déclaration des bénéficiaires effectifs. Explications. Les sociétés inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés doivent désormais déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), c’est … Lire la suite

Liquidation judiciaire : le dirigeant peut être condamné à payer

Des factures impayées ne constituent pas des fautes de gestion pouvant entraîner la condamnation du dirigeant à supporter les dettes de sa société en liquidation judiciaire. Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il n’est pas rare que le liquidateur cherche à engager la responsabilité de son(ses) dirigeant(s) en lui(leur) reprochant d’avoir commis une faute … Lire la suite

Le Data Protection Officer, cette perle rare

A partir du 28 mai 2018, tous les organismes publics et entreprises privées effectuant des traitements à grande échelle de suivi de personnes devront avoir un data protection officer Au 25 mai 2018, toutes les entreprises devront compter un délégué à la protection des données personnelles. Les as du recrutement sont d’ores et déjà à la … Lire la suite

1er janvier 2017 : droit à la déconnexion mode d’emploi

Au 1er janvier 2017, la loi travail oblige les entreprises à garantir un droit à la déconnexion à leurs salariés, une première mondiale. Dès le 1er janvier, l’article 55 de la loi travail, adoptée en juillet dernier, prévoit le « droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation … Lire la suite

Action en exécution d’une garantie de passif : agissez dans les délais !

L’acquisition de droits sociaux (actions d’une société anonyme, parts d’une SARL…) peut présenter certains risques pour l’acquéreur. En effet, le passif de la société peut se révéler plus important qu’il n’y paraît. C’est la raison pour laquelle une clause de garantie de passif est souvent prévue dans le contrat de cession, visant à limiter les risques … Lire la suite

L’information dans le rapport de gestion sur les délais de paiement

Les rapports de gestion des sociétés dotées d’un commissaire aux comptes devront bientôt comporter des informations, sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients, présentées sous forme de tableau. Les modèles de tableaux viennent d’être publiés par arrêté et les commissaires aux comptes attesteront, dans le rapport sur les comptes annuels, … Lire la suite

Vos comptes 2015 et la déclaration de confidentialité

Sont désormais concernées par la confidentialité des comptes, les PME, à savoir les sociétés n’appartenant pas à un groupe et ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : Total du bilan : 4 millions d’euros Chiffre d’affaires net : 8 millions d’euros Nombre de salariés : 50. La confidentialité s’applique uniquement au compte de … Lire la suite

Vos Conditions Générales de Vente sont-elles à jour ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations fournies à vos clients sur les conditions de vente de vos produits ou services en l’absence d’accord spécifique. Et une nouvelle information doit y figurer. Nos conseils… La loi Hamon du 17.03.2014 a rendu obligatoire la mention dans les CGV (pour les contrats conclus avec les particuliers) … Lire la suite