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Benoît STÉPHAN, expert-comptable et dirigeant du cabinet SIGMA EXPERTISE à Rennes, vous souhaite la bienvenue !

Fort d’une dizaine d’années d’expérience en expertise comptable et en audit, j’ai créé en 2015 un cabinet proche de mes clients afin de les accompagner dans la gestion et le développement de leur entreprise.

Au sein d’un cabinet à taille humaine, avec mon équipe, je souhaite offrir à mes clients un accompagnement personnalisé et complet dans la gestion de leur entreprise, de sa création à sa transmission. Je les aide à la piloter en mettant en place des tableaux de bord adaptés et en les guidant dans les missions fiscales, sociales et juridiques, suivant leurs besoins.

Pour mener à bien mes missions, je fais appel, si nécessaire, à des experts extérieurs (avocats, notaires, assureurs, conseillers en gestion de patrimoine, …).

Je souhaite continuer à cultiver des valeurs professionnelles fortes d’indépendance et de compétences mais aussi humaines telles que l’écoute, la proximité, la disponibilité et l’adaptabilité afin d’optimiser la situation de chaque client et de l’accompagner lors de sa prise de décision dans une relation de confiance mutuelle.

Elena ZHIBRIL, Mohamed JRAB, Anne CHEVALLIER, Benoît STEPHAN, Violetta TOUMASSOVA

 


Coronavirus (COVID-19) et transporteurs: des restrictions de circulation exceptionnellement levées

Habituellement, les transporteurs n’ont pas le droit de circuler le dimanche. Mais, compte tenu de la situation économique, certains vont bénéficier d’une autorisation de circulation true
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Prime forfaitaire de transition énergétique: des caractéristiques techniques à respecter!

Depuis le 1er janvier 2020, la réalisation de certains travaux correspondant à certaines caractéristiques techniques peut vous permettre de bénéficier de la prime forfaitaire de true
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Annulation d'une convention de forfait: payer des heures supplémentaires coûte que coûte!

Un salaire fait annuler sa convention de forfait en jours sur l’année et réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires. Encore faut-il qu’il prouve true
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Bail commercial: l'épouse est-elle (aussi) titulaire du bail?

Des époux mariés sous un régime de communauté sont copropriétaires d’un fonds de commerce. Sont-ils pour autant cotitulaires du bail commercial signé par l’un d’eux? true
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Lutte contre le gaspillage alimentaire: des précisions pour certains professionnels…

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, certains commerçants, professionnels de l’industrie agroalimentaire et professionnels de la restauration collective sont tenus de true
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Devoir d'information du patient: illustration pratique…

Un établissement de santé a manqué à son devoir d’information vis-à-vis d’une patiente qui lui réclame, en conséquence, des indemnités. Certes, confirme l’établissement de santé true
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Pêcheurs: du nouveau sur la pesée à bord des navires

Les pêcheurs, à titre dérogatoire, peuvent procéder à la pesée des captures à bord du navire sans attendre le débarquement au port. Dans quelles conditions true
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Coronavirus (COVID-19): la liste des bénéficiaires de l'exonération et de l'aide au paiement des charges est mise à jour!

A la suite du reconfinement généralisé, le gouvernement a élargi la liste des activités pertinentes des secteurs S1 et S1 pouvant bénéficier non seulement du true
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Coronavirus (COVID-19): réunions virtuelles des instances représentatives du personnel?

En principe, sauf accord entre les représentants du personnel et l’employé, le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile. Cependant, true
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Coronavirus (COVID-19): du nouveau en matière d'assurance-crédit à l'export

Le dispositif public d’assurance-crédit des exportations de court terme vient d’être renforcé. De quoi s’agit-il? Que faut-il en retenir? Réponses… Coronavirus (COVID – 19): élargissement true
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Notaires: des procurations authentiques à distance?

Achat immobilier, acte de donation, rédaction d’un testament, signature d’un contrat de mariage, etc. Tous ces actes garantissent la rédaction d’un acte authentique, établi par true
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Taux de TVA réduit à 5,5% pour les produits aphrodisiaques?

Les produits aphrodisiaques destinés à la consommation humaine et qui s’utilisent par voie orale peuvent-il bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% au même true
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Remboursement des frais de transports: que faut-il entender par «résidence habituelle»?

Un salarié travaillant dans le Val de Marne et habitant dans l’Hérault demande à son employeur le remboursement intégral de ses frais d’abonnements SNCF souscrits true
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Coronavirus (COVID-19): quel sort pour les demandeurs d'emploi en fin de droits?

Les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à chômage à compter du 30 octobre 2020 bénéficier, à titre exceptionnel, d’une prolongation de la durée true
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Coronavirus (COVID-19): rapport de la date limite de paiement de la contribution unique à la formation professionnelle

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de reporter la date limite de paiement de la contribution unique à la formation true
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Exposition à l'amiante: le temps est compté!

Un salarié, qui a travaillé 30 et pour la même entreprise, a pu être exposé à l’amiante. Il demande donc à son employeur une indemnisation true
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Hôtel: système de chauffage défectueux = indemnisation?

Un hôtel, dont le système de chauffage est défectueux, peut-il faire jouer la garantie décennale de l’artisan qui l’a installé pour obtenir des indemnités? Réponse… true
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Dispositif «Cosse ancien»: pour quels logements?

Depuis le 1er juillet 2020, la déduction spécifique des revenus fonciers dite «Cosse ancien» ne s’applique que pour les logements qui respectent un certain niveau true
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Contrat d'entretien = obligation de résultat?

La porte automatique du parking d’un immeuble collectif refuse de se fermer obligeant un des copropriétaires à la fermer avant. Malheureusement, il se blesse lors true
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Convoquer une assemblée générale des copropriétaires: veillez pas les annexes!

Une copropriétaire réclame l’annulation d’une décision visant l’évaluation des comptes de l’exercice, validée en assemblée générale, au motif que le syndic n’a pas transmis, avec true
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Marques et contrefaçon: gare au «timing»!

Parce qu’il estime que la marque dont il est titulaire a été contrefaite, un professionnel réclame une indemnisation à la société qu’il estime responsable de true
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Non-respect du délai de carence entre 2 missions d'intérim: à qui la faute?

Une entreprise recourt à l’intérim. Mais l’intérimaire va réclamer la requalification de leur relation de travail en CDI. Une action que conteste l’entreprise utilisatrice, qui true
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Coronavirus (COVID-19): télétravail et protection de la vie privée, que dit la CNIL?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie une foire-aux-questions concernant le télétravail et rappelle certains principes communs au droit du travail et true
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Coronavirus (COVID-19): l'aide financière pour les cirques animaliers est doublée!

Mise en place en juin 2020, l’aide financière octroyée notamment aux cirques animaliers doit leur permettre de faire face à la crise liée à l true
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Travailleur isolé et accident du travail: quelle responsabilité pour l'employeur?

Un travailleur isolé subit un accident du travail. Les secours ayant mis plusieurs heures à arriver, il estime que son employeur a manqué à son true
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Garagistes: pas responsable… mais coupable?

Un garagiste travaille sur la voiture d’un client dont le moteur émet un bruit anormal. Au terme de ses investigations, la voiture ne redémarre plus. true
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Coronavirus (COVID-19): une nouvelle plateforme pour favoriser la «consommation responsable»

Pour favoriser la consommation de produits issus de l’économie responsable, le gouvernement annonce la mise en ligne d’une nouvelle plateforme. Explications. Coronavirus (COVID – 19): true
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Coronavirus (COVID-19): les hôteliers au secours des sans-abris

Comme lors du premier confinement, les hôteliers s’engagent à venir en aide aux sans-abris en les logeant. Les conditions de cette aide sont matérialisées par true
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Coronavirus (COVID-19): pas de manifestation pendant le confinement?

Durant le confinement, les manifestations sur la voie publique sont-elles autorisées? Réponse… Coronavirus (COVID – 19) et confinement : les manifestations sont autorisées! La réglementation true
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Renoncer à une marque: en avez-vous le «pouvoir»?

Parce qu’elle estime que l’INPI aurait dû enregistrer la renonciation à deux de ses marques, une société décide d’en demander le rétablissement. Va-t-elle l’obtenir? Focus true
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Caution du dirigeant : quelle place pour l’épouse ?

Parce qu’ils estiment que la banque n’a pas suffisamment mis en garde leurs épouses respectives, le dirigeant et l’associé d’une société refusent d’exécuter leurs engagements true
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Taxe d'aménagement: un taux de taxation (il) légal?

Parce qu’il considère que le taux majoré de taxe d’aménagement qui lui a été appliqué est illégal, un promoteur demande à être remboursé d’une partie true
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Statut de lanceur d'alerte: des conditions strictes

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir diffusé sur Youtube l’enregistrement qu’il a fait d’un entretien informel avec son employeur, à l’insu de true
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Clause de non-concurrence: trop belle pour être vraie?

Une entreprise licencie un salarié pour motif économique. Mais parce que son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, ce dernier réclame à son true
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Bail commercial: annulation de bail = annulation de prêt?

Trompée par son bailleur, une société obtenant l’annulation de son bail commercial. Trop peu pour elle, qui réclame également l’annulation du prêt bancaire qu’elle avait true
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Renouvellement du représentant de section syndicale: un délai de carence?

Une entreprise organise des élections professionnelles, à la suite desquelles un syndicat renouvelle son ancien représentant de section syndicale (RSS) aux mêmes fonctions. Trop tôt, true
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Un médecin peut-il être l'exécuteur testamentaire d'un patient?

Un médecin peut-il être désigné par un patient comme son exécuteur testamentaire? Réponse… Un médecin peut être exécuteur testamentaire! Un homme décède en acceptant un true
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Coronavirus (COVID-19): généralisation du télétravail, pour tous?

Le gouvernement souhaite généraliser le recours au télétravail pour l’ensemble des activités le permettant, y compris les étapes. Cependant, l’employeur doit être attentif à ce true
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Modification du plan d'épargne entreprise: tous concernés?

Un ex-salarié constate que les parties de société qu’il avait souscrites via un plan d’épargne entreprise (PEE) ont été transférées vers un autre placement après true
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Coronavirus (COVID-19): renouvellement de la «prime Covid» pour les agents publics exerçant en Guyane et à Mayotte

Pour soutenir les agents publics les plus fortement sollicités pendant la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place une prime pouvant aller jusqu’à 1 true
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Plateformes de résolution des litiges en ligne: sur certification?

Ces dernières années, de nombreuses plateformes de résolution des litiges en ligne ont vu le jour. Pour instaurer un climat de confiance avec les utilisateurs true
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Entrepreneur individuel = attestation individuelle?

Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir true
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Coronavirus et reconfinement: venir travailler… sous condition?

Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer true
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Travaux dans un logement: TVA à 5,5% si …

Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. true
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Période d'essai: testé… approuvé?

Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d’essai. Si le salarié refuse, true
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Déclaration de revenus: “l'erreur est humaine”!

Petite question du jour: En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus: l ‘administration a prérempli sa déclaration en true
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Coronavirus (COVID-19): (encore) des précisions pour le PGE

Pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’État peut accorder sa garantie à certains prêts true
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Une exonération d’impôt pour les petits apiculteurs?

Pour soutenir l’activité des apiculteurs qui détiennent moins de 50 ruches, il a été demandé au gouvernement s’il envisage de mettre en place un dispositif true
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Contribution à l’audiovisuel public: plein tarif pour les villages vacances?

Exploitant d’un village vacances, vous mettez des téléviseurs à dispositions de vos clients. A ce titre, vous êtes normalement tenu de payer la contribution à true
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Coronavirus (COVID-19) et plan de relance: focus sur le numérique

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines touchent à true
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Entrepreneur individuel = attestation individuelle?

Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir true
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Coronavirus et reconfinement: venir travailler… sous condition?

Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer true
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Travaux dans un logement: TVA à 5,5% si …

Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. true
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Période d'essai: testé… approuvé?

Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d’essai. Si le salarié refuse, true
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Déclaration de revenus: “l'erreur est humaine”!

Petite question du jour: En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus: l ‘administration a prérempli sa déclaration en true
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Versement de la rémunération variable: sous (trop?) De conditions?

Une entreprise se voit réclamer, par une ancienne salariée, le versement de la part variable de sa rémunération. Refus de l’employeur qui lui rappelle qu’elle true
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Coronavirus (COVID-19) et plan de relance: un soutien à la filière bois-forêt

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines concernent la true
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Coronavirus (COVID-19) et plan de relance: les mesures pour l’économie circulaire

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent l’économie true
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Coronavirus (COVID-19): le port du masque obligatoire… en ville?

Pour limiter la propagation du coronavirus, les Préfets ont le pouvoir d’imposer le port du masque dans certaines villes. Ce qui a été fait, notamment true
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Coronavirus (COVID-19): toujours plus de départements en zone rouge!

Dans les zones de circulation active de la covid – 19 (dites «zones rouges»), le Premier ministre est autorisé, exceptionnellement , à mettre en place true
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Entrepreneur individuel = attestation individuelle?

Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir true
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Coronavirus et reconfinement: venir travailler… sous condition?

Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer true
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Travaux dans un logement: TVA à 5,5% si …

Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. true
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Période d'essai: testé… approuvé?

Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d’essai. Si le salarié refuse, true
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Déclaration de revenus: “l'erreur est humaine”!

Petite question du jour: En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus: l ‘administration a prérempli sa déclaration en true
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Gestion des ressources humaines: attention aux données personnelles!

Employeurs, vous souhaitez mettre en place, ou avez déjà mis en place, un outil de gestion des ressources humaines? Dans ce cas, vous allez collecter true
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Producteurs de lait de vache cru: écrit obligatoire?

Question: les producteurs de lait de vache cru ont-ils l’obligation de conclure un contrat écrit avec les acheteurs? Réponse… Producteurs de lait de vache cru: true
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Notaires, huissiers et commissaires-priseurs: focus sur la création d’office

Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judicaires peuvent demander à s’installer dans une zone manquante de professionnels du droit. Mais lorsque les true
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Contraception: gratuite à partir de quel âge?

Question: à partir de quel âge l’accès à la contraception est-il gratuit? Réponse… Contraception: gratuite pour les mineures de moins de 15 ans! Jusqu’à présent, true
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Qui peut être délégué syndical?

Une entreprise reçoit la notification, par un syndicat, de la désignation de son nouveau délégué syndical. Une désignation erronée, selon l’entreprise, qui conteste le choix true
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Timbre fiscal électronique: valable combien de temps?

La durée de validité des timbres fiscaux électroniques, jusqu’à présent fixé à 6 mois, vient d’être modifiée. Combien de temps sont-ils valables? Timbre fiscal électronique: true
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Coronavirus (COVID-19): prix en charge de la formation de l’apprenti sans employeur

Les personnes désirant suivre une formation en apprentissage peuvent rencontrer, dans ce contexte de crise, des difficultés à trouver un employeur. C’est pourquoi, la formation true
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Commerçant vs copropriété: l’enseigne de la discorde…

Enseigne: l’écoulement du temps régularise-t-il une installation irrégulière? Un commerçant possède un magasin installé dans un immeuble situé en copropriété, signalé par des enseignes apposées true
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Difficultés économiques: la faute à l’employeur?

Une entreprise, en difficulté économique, se réorganiser et proposer, à cette fin, une modification de leur contrat de travail à plusieurs salariés. Mais parce qu’ils true
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Coronavirus (COVID-19) et prolongation de l’état d’urgence sanitaire: focus sur «Contact Covid»

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le gouvernement a mis en place un outil appelé «Contact Covid». Ce dispositif a fait l’objet de nouveaux true
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Coronavirus (COVID-19): un plan de protection des personnes âgées à domicile

Au regard de l’évolution de l’épidémie de coronavirus, et suite au renforcement du protocole relatif aux visites et aux mesures de protection dans les établissements true
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C’est l’histoire d’un employeur qui réalise un entretien préalable par téléconférence…

C’est l’histoire d’un employeur qui réalise un entretien préalable par téléconférence… Un employeur envisage le licenciement d’une salariée expatriée dans une filiale installée à l’étranger true
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Entrepreneur individuel = attestation individuelle?

Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir true
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Coronavirus et reconfinement: venir travailler… sous condition?

Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer true
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Travaux dans un logement: TVA à 5,5% si …

Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. true
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Location de bateau: avec ou sans TVA?

Les loyers dus au titre de la location de bateau pour des voyages d’agrément sont-ils ou non imposables à la TVA en France? Réponse… Location true
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TVA et facturation électronique: à quoi faut-il s'attendre?

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de publier un rapport sur le dispositif de facturation électronique qui devrait s’appliquer au plus tôt à true
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Exonération d’impôt ZFU: quid du transfert d’activité?

Suite au transfert de son activité au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), une entreprise demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices normalement true
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Coronavirus (COVID-19): des masques transparents pour les crèches

Les enfants en bas âge sont encadrés par des adultes qui doivent porter des masques. Pour faciliter les échanges, des masques transparents vont être distribués true
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Coronavirus (COVID-19): du soutien pour le secteur du sport

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de diverses mesures destinées à soutenir le monde du sport dans le cadre de la crise sanitaire. true
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Coronavirus (COVID-19): les recommandations pour les professionnels de santé

Pour lutter au mieux contre la 2ème vague de covid – 19, il est nécessaire de coordonner et fluidifier efficacement les tâches de chacun des true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: faciliter l’approvisionnement alimentaire

Face à la crise sanitaire liée à la 2ème vague de covid – 19, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour l’approvisionnement de la true
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Licenciement économique et accident du travail: compatibles?

Un employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT / MP) uniquement dans des true
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Vétérinaire associé… et salarié?

Un vétérinaire, associé dans une société qui exploite une clinique, estime exercer une activité salariée de vétérinaire dans la clinique. Ce que conteste la société, true
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité: un nouveau formulaire de demande bientôt en ligne!

Le Fonds de solidarité a récemment fait l’objet de nouveaux aménagements, parmi lesquels le versement d’une aide aux entreprises ayant subi une perte de chiffre true
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Travailleurs étrangers détachés en France: point de vigilance

Une entreprise française de travaux publics fait appel à un sous-traitant établi dans un autre état de l’Union européenne pour l’exécution d’un chantier. Mais le true
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Industriels: création d'une aide financière à la décarbonation!

Le plan de relance, annoncé au mois de septembre 2020 par le gouvernement, comporte un volet «décarbonation de l’industrie». Celui-ci vient de voir d’ores et true
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Travaux dans une copropriété: «frauder par omission? »

Un copropriétaire produit un permis de construire en Mairie. Problème: la copropriété lui avait refusé le droit de les réaliser. Pour elle, le copropriétaire a true
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Indemnités de licence: prix en compte des arrêts de travail dans le calcul de l’ancienneté?

Pour information, la résiliation judiciaire du contrat de travail est une procédure dans laquelle le salarié demande au juge la rupture de son contrat, en true
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Coronavirus (COVID-19): du nouveau pour les tests antigéniques

Pour lutter contre la propagation de la covid – 19, le gouvernement a de plus en plus recours aux tests antigéniques, qui permet d ‘obtenir true
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CFE: une réduction de cotisation pour les activités immobilières?

Le propriétaire d’un immeuble de bureaux loués à plusieurs entreprises demande à bénéficier d’une réduction de CFE, les parties communes de l’immeuble ne devant pas, true
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Exposition aux rayonnements ionisants: des mesures à prendre

L’employeur doit procéder à un mesurage sur le lieu de travail si les résultats obtenus de l’évaluation des risques laissent apparaître une exposition aux rayonnements true
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Recours à l’aide à domicile: un dispositif expérimental à votre service!

Un dispositif expérimental de dispense de charges a été créé au profit des particuliers qui recourent à certaines activités de services à la personne. Ce true
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Heures de délégation prises en dehors des heures de travail: à justifier?

Un employeur reproche à un élu de ne pas justifier de l’utilisation de ses heures de délégation allouée en dehors du temps de travail. Une true
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Action en justice d'un salarié = nullité du licenciement?

Des salariés ont été licenciés peu de temps après avoir exercé une action en justice à l’encontre de leur employeur… Ces licenciements vont-ils être remis true
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Coronavirus (COVID-19): focus sur les arrêts de travail indemnisés par la Sécurité sociale

Le gouvernement vient d’apporter des précisions concernant les personnes exposées au coronavirus pouvant bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale. En quoi true
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Coronavirus (COVID-19) et prolongation de l’état d’urgence sanitaire: mesures diverses

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, diverses mesures ont été prises, notamment concernant la réserve civile et militaire. Revue de détails des points à true
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Coronavirus (COVID-19) et locaux professionnels: du nouveau pour les loyers et factures d’énergie

En raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures relatives aux locaux professionnels et commerciaux viennent d’être prises. Voici ce qu’il faut true
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Coronavirus (COVID-19) et état d’urgence sanitaire: un point sur les conditions de détention

La Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publiée le 15 novembre 2020 . Elle aménage, notamment, les conditions de détention des personnes mises en true
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Coronavirus (COVID-19) et prolongation de l’état d’urgence sanitaire: les mesures sociales

La Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publiée le 15 novembre 2020. Elle contient notamment diverses mesures sociales. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID true
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Coronavirus (COVID-19): la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et ses nouveautés

La Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publiée le 15 novembre 2020. Elle aménage, notamment, les pouvoirs du gouvernement. Que faut-il en retenir? Coronavirus true
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Coronavirus (COVID-19): une aide exceptionnelle pour certains éditeurs de presse

Pour soutenir certaines entreprises éditrices de publications de presse touchées par la mise en redressement judiciaire du principal distributeur de presse en France, le gouvernement true
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Coronavirus (COVID-19): une aide pour les entreprises de presse d’Outre-mer

Pour soutenir les entreprises de presse situées en Outre-mer dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement vient de mettre en place une aide true
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Difficultés économiques = modification du contrat de travail justifiée?

Une salariée conteste la modification de ses attributions. Elle estime s’agit là d’une modification unilatérale de son contrat de travail qui justifie un prix d’acte true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: lutter contre les violences familiales

Parce que les mesures de confinement peuvent avoir pour effet d’exposer de façon plus importante les personnes aux violences familiales et conjugales, le gouvernement lance true
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Fiscalité du tabac: cigarette électronique = cigarette?

Dans le cadre de sa politique de santé publique en matière de lutte contre le tabagisme, le gouvernement envisage-t-il de surtaxer les produits de vapotage? true
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Exploitants de sites de stockage de céréales: une nouvelle obligation!

Depuis le 7 novembre 2020, les exploitants de sites de stockage de céréales, oléagineux et protéagineux sont tenus de transmettre certaines informations à FranceAgriMer. Lesquelles? true
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Copropriété: travaux effectués = travaux payés?

Quand une décision autorisant des travaux dans une copropriété est annulée, mais que ceux-ci sont tout de même exécutés, un copropriétaire peut-il refuser de payer true
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Entrepreneur individuel = attestation individuelle?

Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir true
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Coronavirus et reconfinement: venir travailler… sous condition?

Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer true
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Travaux dans un logement: TVA à 5,5% si …

Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. true
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Période d'essai: testé… approuvé?

Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d’essai. Si le salarié refuse, true
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Déclaration de revenus: “l'erreur est humaine”!

Petite question du jour: En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus: l ‘administration a prérempli sa déclaration en true
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2020: du nouveau pour le secteur maritime

Au cours de l’été 2020, de nombreuses mesures ont été prises par le gouvernement intéressant les professionnels du secteur maritime. Voici un panorama de ces true
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Coronavirus (COVID-19): l’appli StopCovid respecte-t-elle la vie privée?

Les contrôles menés par la Cnil sur l’appli StopCovid, créé par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la covid – 19, ont révélé true
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Heures supplémentaires: qui doit prouver leur existence?

Lors d’un litige concernant une demande de paiement d’heures supplémentaires, la question se pose de savoir si le salaire a bel et bien effectué ces true
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Calcul de l’indemnité de congés payés: prendre en compte les commissions?

Dans le cadre d’une rupture de contrat, une entreprise et une salariée sont en désaccord sur la façon de calculer l’indemnité de congés payés. Quelles true
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Coronavirus (COVID-19): des précisions pour les pêcheurs

Pour aider les professionnels du secteur de la pêche, le gouvernement a publié une foire aux questions (FAQ), durant le printemps 2020 . Depuis le true
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Fabricants de produits cosmétiques: certificateur se faire?

La plupart des fabricants de cosmétiques vendent leurs produits à l’international. Désormais, pour que les pays étrangers soient rassurés quant aux bonnes pratiques de fabrication, true
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Coronavirus (COVID-19): quand un enfant de 6 ans ou plus doit-il porter le masque?

Question: quand est-ce qu’un enfant d’au moins 6 ans et de moins de 11 ans doit-il porter un masque? Réponse… Coronavirus (COVID – 19): obligation true
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est trompé sur le montant de son engagement de prudence…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est trompé sur le montant de son engagement de prudence… Un dirigeant s’est porté caution d’un emprunt souscrit par son true
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Entrepreneur individuel = attestation individuelle?

Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir true
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Coronavirus et reconfinement: venir travailler… sous condition?

Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer true
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Travaux dans un logement: TVA à 5,5% si …

Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. true
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Période d'essai: testé… approuvé?

Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d’essai. Si le salarié refuse, true
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Coronavirus (COVID-19): assurer des formations à distance

Dans le cadre du reconfinement, le gouvernement, en partenariat avec les régions, lance un nouvel appel à contribution afin de mettre à disposition des organismes true
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Coronavirus (COVID-19) et télétravail: le point sur les titres-restaurants, les frais de transport et l’isolement

Le gouvernement incite (voire «ordonne») le recours au télétravail à 100% chaque fois que cela est possible. Il constate que les entreprises respectent globalement ce true
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Petites histoires de clauses de non-concurrence en cabinet d'expertise comptable

La convention collective des cabinets d’expertise comptable permet d’insérer dans les contrats de travail des salariés de ces cabinets une clause de non-concurrence. Deux exemples true
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Coronavirus (COVID-19): des importations de matériels sanitaires toujours détaxées?

Dans le cadre de la crise, la Commission européenne a autorisé l’importation de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de true
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Coronavirus (COVID-19): des «masterclass» pour les entreprises industrielles d’Outre-mer

Pour soutenir les entreprises industrielles situées en Outre-mer, le Gouvernement rencontré en place des «masterclass» par visioconférence, destinées à les informer sur les dispositifs d’urgence true
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Coronavirus (COVID-19): comment trouver facilement un centre de dépistage?

Question: comment trouver facilement un centre de dépistage par RT-PCR? Réponse… Coronavirus (COVID – 19): une carte des centres de dépistage par RT-PCR Pour trouver true
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Où trouver un professionnel pour installer un éthylotest anti-démarrage?

Il peut arriver qu’un conducteur doive faire installer un éthylotest anti-démarrage pour être autorisé à circuler en voiture. Mais, où peut-il trouver un professionnel agréé true
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Grande distribution: vive les produits locaux!

Actuellement, la plus grande partie des achats alimentaires se fait dans les enseignes de la grande distribution. C’est pourquoi, le gouvernement a conclu une charte true
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CFE 2020: quand et comment la payer?

La date limite de paiement du solde de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) et / ou de votre imposition forfaitaire sur les entreprises de true
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Les sommes versées à des salariés grévistes sont-elles imposables?

Les sommes versées à des salariés grévistes par les caisses de solidarité mises à leur disposition sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu? Réponse… Les true
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Coronavirus (COVID-19): comment gérer les contacts du cas?

Face à la seconde vague de l’épidémie de covid – 19, le ministère du travail a édité de nouveaux guides pratiques pour protéger la santé true
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Coronavirus (COVID-19): une nouvelle aide pour les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Pour soutenir les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) touchées par la crise sanitaire, dont font partie les associations, le gouvernement vient d’annoncer la true
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Coronavirus (COVID-19): une aide exceptionnelle pour les foyers modestes et les jeunes

La crise sanitaire impacte tous les acteurs de la vie économique. Pour venir en aide aux foyers les plus modestes et aux jeunes, l’État a true
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Coronavirus (COVID-19): de nouveaux critères de vulnérabilité?

La liste des personnes vulnérables au covid – 19 pouvant (éventuellement) bénéficier d’un arrêt de travail a été restreinte par le Gouvernement à compter du true
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Avocats: un guide pratique pour évaluer les sommes qui vous sont dues?

A l’occasion d’une décision de justice, le juge peut condamner la partie perdante à verser une indemnité à l’avocat de la partie gagnante. Pour déterminer true
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Coronavirus (COVID-19): le point sur les tests antigéniques

Face à la 2ème vague de covid – 19, pour obtenir les résultats des personnes testées plus rapidement, le gouvernement a autorisé l’utilisation de tests true
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Coronavirus (COVID-19): un nouveau guichet de subvention pour les entreprises industrielles

Pour favoriser la transition écologique des entreprises industrielles, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau guichet de subvention. Que devez-vous savoir à true
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Retour de congé de maternité: pas de visite médicale de reprise = protection sans fin?

Une entreprise licencie une salariée qui n’est pas revenue travailler, 1 mois après l’échéance de son dernier arrêt de travail. Sauf que l’employeur n’a pas true
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Taxe d'habitation: une échéance au 15 décembre 2020?

Pour certains propriétaires, notamment une résidence secondaire, la date limite de paiement de la taxe d’habitation est fixée au 15 décembre 2020. Comment la payer? true
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Coronavirus (COVID-19): nouvelle distribution de masques pour les personnes précaires

Au cours de l’été 2020, le gouvernement a procédé à l’envoi de masques, gratuitement, pour les personnes précaires. Un nouvel envoi est prévu cet automne. true
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Coronavirus (COVID-19): un point sur les conditions d’accouchement

Dans le contexte sanitaire actuel, le gouvernement rappelle quelques règles issues du protocole de prise en charge en maternité adopté le 30 septembre 2020 par true
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Coronavirus (COVID-19) et exonérations de cotisations sociales: cas pratiques

Dans sa foire aux questions relatives aux mesures d’urgence prises pour faire face à la crise liée à l’épidémie de covid – 19, l «Urssaf true
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Coronavirus (COVID-19): le rôle de l’inspecteur du travail

Par principe, l’inspecteur du travail veille au respect du droit du travail et des règles d’hygiène et de sécurité, informe et conseille les usagers (chefs true
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Coronavirus (COVID-19) et télétravail «obligatoire»: quelles sanctions?

Depuis la mise à jour du protocole national pour la sécurité des salariés en entreprise du 29 octobre 2020, le télétravail est désormais obligatoire afin true
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Coronavirus (COVID-19): exclusion de certaines cotisations du dispositif d’exonération de charges sociales

A la veille du reconfinement, l’Unédic est lieu exclure certaines cotisations chômage du dispositif d’exonération de charges sociales mis en place pour soutenir la trésorerie true
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Coronavirus (COVID-19): du nouveau pour les établissements de formation au 7 novembre 2020

Depuis le 30 octobre 2020, et malgré le confinement, les établissements de formation peuvent continuer à accueillir du public. Depuis, le gouvernement a changé d’avis true
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Coronavirus (COVID-19): précisions du 7 novembre 2020 sur les activités autorisées

Depuis le 30 octobre 2020, les commerces et centres commerciaux ne peuvent accueillir du public que pour certaines activités. Des précisions viennent d’être apportées à true
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Coronavirus (COVID-19): où le virus circule-t-il?

Des zones de circulation de la covid – 19 dans le monde sont identifiées. Elles servent à justifier les mesures de mise en quarantaine ou true
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Coronavirus (COVID-19): les précisions du 7 novembre 2020 pour le sport et la culture

Depuis le 30 octobre 2020, les établissements sportifs et culturels ne peuvent plus accueillir du public, sauf situations dérogatoires. Celles-ci viennent de faire l’objet de true
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VEFA et organismes HLM: transfert de contrat = perte du taux réduit de TVA?

Le transfert d’un contrat de vente en état futur d’achèvement (VEFA) de logements neufs dans le secteur du logement intermédiaire par un organisme HLM, au true
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Association: qui peut prononcer un licenciement?

Une ex-salariée d’une association conteste son licenciement. Selon elle, il n’a pas été prononcé par la bonne personne. Un délit ou à raison? Président d’association true
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Distributions «occultes»: des sanctions (il) légales?

Lorsqu’une entreprise refuse de fournir à l’administration fiscale l’identité du bénéficiaire d’une distribution dite «occulte», elle s’expose à de lourdes sanctions financières. Ces sanctions sont-elles true
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Protection de l’identité des contrôleurs fiscaux: du nouveau!

Depuis le 30 décembre 2019, lorsque la révélation de leur l’identité est susceptible de mettre en danger leur vie, leur intégrité physique ou celle de true
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Transmission d’entreprise: des droits de mutation… des déductibles?

Les droits de mutation acquittés à l’occasion de la transmission d’une entreprise sont-ils déductibles, pour le calcul de l’impôt, des résultats professionnels de l’héritier ou true
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Coronavirus (COVID-19): lancement de la plateforme Web «Clique-mon-commerce»!

Dans le cadre de ce 2nd confinement, pour soutenir et accompagner les commerçants, les restaurateurs, etc., dans la numérisation de leur activité (vente à emporter, true
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Coronavirus (COVID-19) et déplacements: le calcul du rayon de 1 km autour du domicile

Dans le cadre du 2e confinement, tout déplacement hors de son lieu de résidence est en principe interdit, sauf dérogations. L’une d’entre elles autorise les true
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Coronavirus (COVID-19): une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants vient de mettre en œuvre un dispositif d’aide financière exceptionnelle dédiée aux cotisants les plus impactés true
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Coronavirus (COVID-19) et réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants: actualisation de la liste des secteurs prioritaires

A la suite du reconfinement généralisé, le gouvernement a actualisé la liste des secteurs identifiés comme prioritaires touchés par la crise. Une actualisation qui a true
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Coronavirus (COVID-19): les mesures du 9 novembre 2020 pour le secteur médical

Les professionnels de la santé font actuellement face à la 2ème vague de covid – 19. Pour leur permettre d’être prioritairement mobilisés contre ce virus, true
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Coronavirus (COVID-19): une indemnité exceptionnelle de stage pour les étudiants en soins infirmiers

Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, les étudiants en soins infirmiers de 2ème et de 3ème année pourront bénéficier d’une indemnité exceptionnelle de stage. true
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Coronavirus (COVID-19): les précisions du 7 novembre 2020 sur les rassemblements

Depuis le 30 octobre 2020, les rassemblements de plus de 6 personnes dans les lieux publics sont interdits, sauf quelques cas dérogatoires. Des précisions viennent true
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Coronavirus (COVID-19): du nouveau pour le transport maritime et aérien

Pour lutter contre la propagation de la covid – 19, le gouvernement a instauré une obligation de présenter un test négatif pour certaines personnes voyageant true
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Coronavirus (COVID-19): les précisions du 7 novembre 2020 pour les ERP

Sauf dérogations, les établissements recevant du public (ERP) ne peuvent plus recevoir du public depuis le reconfinement. Cette liste de dérogations vient de s’étendre. Quels true
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Rapatrier un salarié expatrié: à quel poste?

Le salarié d’un groupe, salarié d’une filiale installée aux USA, est contraint de rentrer en France après que la filiale ait mis fin à son true
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Coronavirus (COVID-19): prolongation de la cellule d’écoute psychologique pour les entrepreneurs

Pour aider les entrepreneurs à faire face à la situation sanitaire et économique, le gouvernement a mis en place, pendant le 1er confinement, une cellule true
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Coronavirus (COVID-19): prévenir le risque d’impayés de loyers…

Dans le cadre du 2e confinement, et malgré la mise en place de dispositifs tels que l’activité partielle, le télétravail, etc., certains foyers peuvent rencontrer true
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Coronavirus (COVID-19): des rassemblements autorisés dans les lieux de culte?

Dans le cadre du 2nd confinement, le Gouvernent a interdit les rassemblements, notamment dans les lieux de culte, à l’exception, sous conditions, des mariages et true
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Coronavirus (COVID-19): le point sur les mesures pour le secteur maritime

La crise sanitaire liée à la covid – 14 frappe tous les secteurs et notamment le domaine maritime. Revue de détails de quelques mesures intéressant true
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Coronavirus (COVID-19) et 11 novembre 2020: une autorisation de circulation pour certains transporteurs!

En principe, les transporteurs n’ont pas l’autorisation de circuler les jours fériés. Par exception cependant, en raison de la crise sanitaire actuelle, certains véhicules sont true
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Coronavirus (COVID-19): des repas chauds pour les transporteurs routiers

Durant ce nouveau confinement, les transporteurs routiers continuent de circuler. Pour leur permettre de manger des repas chauds, certains restaurants vont être autorisés à ouvrir true
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Contenu d'une mise en demeure: point trop n'en faut…

Le locataire d’un local décide de contester l’expulsion dont il vient de faire l’objet. Le motif? Son bailleur n’a pas, selon lui, accompli toutes les true
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Résiliation de la mutuelle = obstacle à la portabilité = indemnités?

Un salarié, licencié pour motif économique, apprend que son ex-employeur a résilié en cours de contrat la mutuelle d’entreprise, faisant obstacle à sa portabilité. Il true
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Exercice du droit de grève: employeur responsable = journée de grève payée?

Un salarié, licencié pour motif économique, réclame à son ex-employeur le paiement de journées de grève, estimant que l’employeur est pleinement responsable de cette grève true
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C’est l’histoire d’un locataire commercial pour qui son bailleur est le seul responsable du temps qui passe…

C’est l’histoire d’un locataire commercial pour qui son bailleur est le seul responsable du temps qui passe… Contraint de réparer une canalisation d’évacuation d’eau ayant true
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Coronavirus et reconfinement: venir travailler… sous condition?

Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer true
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Travaux dans un logement: TVA à 5,5% si …

Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. true
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité: du nouveau pour les discothèques

Lourdement impactées par la crise sanitaire actuelle, les discothèques voient leurs conditions d’accès au Fonds de solidarité de nouveaux aménagées. Que faut-il en retenir? Coronavirus true
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Période d'essai: testé… approuvé?

Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d’essai. Si le salarié refuse, true
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Déclaration de revenus: “l'erreur est humaine”!

Petite question du jour: En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus: l ‘administration a prérempli sa déclaration en true
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Construction immobilière: des précisions sur l’étude géotechnique

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une étude géotechnique est true
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Transport de marchandises: un passage par les ports français facilité?

Les acteurs des chaînes logistiques françaises ont signé une charte visant à favoriser le passage des marchandises par les ports français. Que prévoit cette charte? true
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Produits phytosanitaires: un (double) conseil indépendant!

A compter du 1er janvier 2021, les activités de vente de pesticides et de conseil pour leur utilisation sont séparées. Les (nouvelles) obligations seront astreintes true
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Coronavirus (COVID-19): les mesures de reconfinement dans le sport

Suite à l’annonce du reconfinement, pour lutter contre la 2ème vague de coronavirus, le gouvernement a détaillé l’impact des mesures prises dans le sport. Revue true
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Coronavirus (COVID-19) et Ségur de la santé: revalorisation financière dans les hôpitaux et les EHPAD

Suite à la 1ère vague de coronavirus, le gouvernement a conclu des accords avec les représentants des professionnels de santé, appelé «Ségur de la santé», true
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Coronavirus (COVID-19): un service d’urgence pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire

Pour soutenir les structures qui exercent leur activité dans le domaine de l’économie sociale, solidaire et responsable, le gouvernement a mis en place un service true
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Coronavirus (COVID-19): emploi et formation pendant le confinement

Depuis le 30 octobre 2020, la France connaît un nouveau confinement, plus souple cette fois. Par conséquent, le ministère du travail a souhaité rappeler que true
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Coronavirus (COVID-19): dépistage (volontaire) en entreprise?

Dans le cadre du protocole national mis en place dans les entreprises visant à garantir la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie true
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Coronavirus (COVID-19): le point sur le rapatriement des marins

La crise sanitaire a amené les pays à fermer les frontières, à mettre en place des mesures de quarantaine, à réduire les octrois de visa, true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: chasseur, est-ce (im) possible?

Depuis le 30 octobre 2020, la France métropolitaine et la Martinique sont de nouveau confinées. Sortir de chez soi est donc, par principe, interdit. Parmi true
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Attention du dirigeant: rien n’est fait, si ce n’est pas bien fait!

Parce qu’ils les estimentiers irréguliers, le dirigeant d’une société et son épouse contestent la validité des 2 actes de cautionnement qu’ils ont pris. Vont-ils obtenir true
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Coronavirus (COVID-19): mise à jour du guide pratique pour le secteur du BTP

Dans le cadre de ce 2e confinement, pour aider les entreprises du secteur du BTP à maintenir leur activité, le guide OPPBTP vient d’être mis true
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Coronavirus (COVID-19) et non-respect du confinement: quel est le montant de l’amende?

Question: que risque une personne à ne pas respecter le confinement? Réponse… Coronavirus (COVID – 19) et confinement: des amendes variables selon la récidive! Depuis true
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Coronavirus (COVID-19): l’aide aux saisonniers agricoles est prolongée!

Dans le contexte sanitaire actuel, le gouvernement vient d’annoncer que l’aide au logement accordé aux saisonniers agricoles depuis le 1er avril 2020 était prolongée. Qui true
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Coronavirus (COVID-19): un soutien financier à la vente en ligne pour les librairies indépendantes!

En raison du reconfinement, les librairies ne peuvent plus accueillir de clients. Pour favoriser la vente en ligne, le gouvernement a décidé de leur venir true
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Filière de valorisation des déchets: du nouveau!

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en œuvre de certaines mesures pour aider les entreprises de la filière de transformation et de valorisation des déchets true
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Contentieux fiscal: et si l’administration ne vous répond pas?

En désaccord avec l’administration fiscale, vous lui avez adressé une réclamation à laquelle elle n’a pas répondu. Dans ce contexte, dans quel délai devez-vous saisir true
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Certificats d’économie d’énergie: des précisions sur le contrôle…

Les règles entourant le dépôt des demandes de certificats d’économie d’énergie (CEE), ainsi que les contrôles préalables au dépôt de certaines de ces demandes, viennent true
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Coronavirus (COVID-19): un guide pratique pour les artisans, les commerçants, les restaurateurs et les indépendants

Dans le cadre de ce 2nd confinement, pour soutenir et accompagner les artisans, les commerçants, les restaurateurs et les indépendants dans la numérisation de leur true
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Coronavirus (COVID-19): un rapport des échéances de prélèvement à la source pour les indépendants

Dans le cadre de ce 2e confinement, les travailleurs indépendants peuvent, eux aussi, rencontrer des difficultés financières. Pour les aider à faire face, l’administration fiscale true
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Cannabis thérapeutique: création d'un registre national électronique

Dans le cadre de l’expérimentation du cannabis thérapeutique, un registre national électronique doit voir le jour. On en sait désormais un peu plus sur ce true
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Coronavirus (COVID-19): un nouveau rapport de charges possible

Dans le cadre de la deuxième phase de confinement, et pour tenir compte des nouvelles contraintes liées aux restrictions sanitaires, des mesures exceptionnelles sont (encore) true
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Coronavirus (COVID-19): un accompagnement possible de la médecine du travail

Pendant cette deuxième phase de confinement, les services de santé au travail sont aux côtés des entreprises pour participer à la lutte contre la pandémie true
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Licenciement nul: une indemnité sous conditions de ressources?

Une entreprise licencie un salarié pour faute lourde. Mais ce licenciement est finalement déclaré nul car il trouve notamment son origine dans l’action en justice true
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Reconnaissance d'un accident du travail: erreur de la caisse en votre faveur?

Une entreprise apprend que l’accident survenu à un salaire n’a pas été reconnu comme accident du travail par la Caisse d’assurance maladie. Mais le salaire true
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Paiement des heures supplémentaires: l’heure, c’est l’heure!

Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui réclame le paiement d’heures supplémentaires. Et parce que ces heures n’ont pas été payées true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: soutenir les professionnels de l’immobilier

Dans le cadre du reconfinement, et pour soutenir la trésorerie des entreprises du secteur de l’immobilier le gouvernement vient d’apporter certaines précisions. Voici ce qu’il true
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Coronavirus (COVID-19): du nouveau pour la formation des ostéopathes

Les établissements de formation en ostéopathie doivent obtenir un agrément pour exercer leur activité. Mais le renouvellement ou l’obtention des agréments est difficile, en raison true
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité: l’aide du Fonds est reconduite pour novembre 2020

A la suite du reconfinement généralisé, le gouvernement a annoncé la prolongation et l’aménagement du Fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020. Que true
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité: focus sur les entreprises concernées par le couvre-feu d’octobre 2020

A la suite du reconfinement généralisé, le gouvernement a annoncé l’aménagement du Fonds de solidarité, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une mesure de couvre-feu. true
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Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité: pour les entreprises des secteurs prioritaires ayant enregistré une perte de CA en octobre 2020

A la suite du reconfinement généralisé, le gouvernement a annoncé la prolongation et l’aménagement du Fonds de solidarité, destiné à soutenir les entreprises particulièrement impactées true
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité: focus sur les interdictions d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020

A la suite du reconfinement généralisé, le gouvernement aménage le Fonds de solidarité, notamment pour les entreprises touchées par une mesure d’interdiction du public entre true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: actualisation des consignes pour l’accueil du jeune enfant

Durant le reconfinement, les structures d’accueil des jeunes enfants restent ouvertes. Elles doivent respecter les mesures sanitaires qui viennent d’être réactualisées, compte tenu de la true
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité: la liste des secteurs prioritaires est mise à jour

A la suite du reconfinement généralisé, le gouvernement a aménagé le Fonds de solidarité et notamment les secteurs identifiés comme prioritaires touchés par la crise. true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: soutenir l’industrie

Dans le cadre du reconfinement, et pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs de l’industrie, le gouvernement rappelle que certains bureaux peuvent rester ouverts. true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: soutenir les commerçants et les restaurateurs

Dans le cadre du reconfinement, et pour soutenir la trésorerie des commerçants et des restaurateurs, le gouvernement souhaite encourager la vente à emporter et la true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: le point pour les prestataires à domicile

Dans le cadre du reconfinement, quels sont les prestataires à domicile autorisés à travailler et quels sont ceux qui n’ont pas le droit de le true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: soutenir les professionnels du bâtiment

Dans le cadre du reconfinement, et pour soutenir la trésorerie des secteurs du bâtiment et de la construction le gouvernement vient d’apporter certaines précisions. Voici true
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Coronavirus (COVID-19): renforcement des mesures sanitaires dans la grande distribution

Dans le cadre du reconfinement, et par soucis d’équité avec les petits commerces, les grandes surfaces sont appelées à fermer certains rayons. Lesquels? Une jauge true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: le point sur les mesures d’urgence économiques

Dans le cadre du reconfinement, et pour soutenir la trésorerie des entreprises, le gouvernement a annoncé qu’un certain nombre de dispositifs existants (exonération de cotisations true
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Coronavirus (COVID-19): du nouveau pour les bibliothèques!

Les bibliothèques sont autorisées à recevoir du public durant ce reconfinement. Dans quelle mesure? Réponse… Coronavirus (COVID – 19): petite précision pour les bibliothèques Durant true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: des précisions pour les structures d’accueil des enfants

Dans le cadre du reconfinement, le gouvernement a décidé que les structures d’accueil des enfants vont rester ouvertes. Cependant, des mesures sanitaires renforcées doivent être true
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Coronavirus (COVID-19): prêt de main d’œuvre dans les secteurs indispensables à la vie de la Nation

Certains secteurs d’activité bénéficient, dans ce contexte de crise sanitaire et économique, d’aménagement des conditions de prêt de main-d’œuvre. Il s’agit des secteurs particulièrement nécessaires true
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Coronavirus (COVID-19): des précisions pour les prêts participatifs

Pour soutenir les PME touchées par la crise sanitaire, un nouveau dispositif de soutien financier vient d’être mis en place: les prêts participatifs. A qui true
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Coronavirus (COVID-19): situation de l’activité partielle au 1er novembre 2020

Dispositif très élargissement sollicité dans ce contexte de crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid – 19, l’activité partielle a connu de nombreux true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: les notaires peuvent-ils ouvrir?

Depuis le 30 octobre 2020, un reconfinement a été mis en place par le gouvernement. Par principe, les entreprises accueillantes du public doivent fermer leurs true
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Coronavirus (COVID-19) et entreprises en difficulté: un nouveau numéro d’aide est disponible

Pour soutenir les entreprises et les associations mises en difficulté par la crise sanitaire, le gouvernement vient de mettre en place un nouveau numéro d’aide. true
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Coronavirus (COVID-19) et Ségur de la santé: revalorisation financière des internes!

Suite à la 1ère vague de coronavirus, le gouvernement a conclu des accords avec les représentants de professionnels de santé, appelé «Ségur de la santé», true
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Coronavirus (COVID-19): les EHPAD ont besoin de renfort!

Face au rebond de la crise sanitaire, les professionnels de la santé se retrouvent à nouveau en première ligne. C’est notamment le cas dans les true
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Droit de rétractation du consommateur: gare aux preuves!

Parce qu’il estime que la banque a failli à l’obligation de lui remettre un formulaire de rétractation lors de l’octroi de son crédit, une demande true
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Transports: un vol… sans responsable?

Parce que la marchandise qu’il transportait a été volée, un transporteur se voit réclamer une indemnisation par son client. Sauf, rétorque-t-il, il n’a (presque?) Rien true
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Coronavirus et reconfinement: venir travailler… sous condition?

Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer true
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Travaux dans un logement: TVA à 5,5% si …

Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. true
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SCI: héritier d'un associé = associé?

Suite au décès de l’un des associés d’une SCI, son héritier réclame le bénéfice des dividendes dont la décision de versement a été prise après true
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Détaxe: remboursement de TVA dès 100 € d’achat!

Dans le cadre de la procédure de détaxe, le montant global minimum des achats permettant à un commerçant de délivrer un bordereau de vente va true
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Période d'essai: testé… approuvé?

Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d’essai. Si le salarié refuse, true
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Déclaration de revenus: “l'erreur est humaine”!

Petite question du jour: En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus: l ‘administration a prérempli sa déclaration en true
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Coronavirus (COVID-19): la problématique de la mise en fourrière des voitures

Durant le confinement, les fourrières ont fermé leurs portes, ce qui a empêché les propriétaires de récupérer leurs véhicules. Elles ont continué à appliquer des true
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Praticiens-conseil à la MSA: un nouveau processus de recrutement

Le praticien-conseil est un professionnel de santé qui accompagne les assurés des caisses d’Assurance Maladie. Certains exercent leur métier spécialement à destination des agriculteurs, au true
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Vente de matériel d’occasion: une TVA à taux réduit?

Actuellement, les ventes de matériels de réemploi, c’est-à-dire les ventes de matériels d’occasion, sont soumises au taux normal de TVA de 20%. Pour favoriser ce true
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SELARL: détenir des parts… sans être associé?

Invoquant des fautes de gestion du gérant, un avocat détenteur de parts d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) décide, au nom de la true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: les mesures de quarantaine applicables au 30 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: les mesures relatives aux espaces divers et au secteur de la culture et du loisir au 30 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: les mesures applicables pour le secteur funéraire au 30 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: les mesures applicables pour les établissements de culte au 30 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur true
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Coronavirus (COVID-19): les mesures applicables aux établissements recevant du public au 30 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur true
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Coronavirus et reconfinement: venir travailler… sous condition?

Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer true
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Egalité hommes / femmes: une différence physique qui compte?

Un restaurant est mis en cause par une serveuse, qui estime qu’elle devrait être rémunérée autant que ses serveurs. Ce que l’employeur considère qu’ils ne true
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C’est l’histoire d’un couple qui transforme une maison en appartements…

C’est l’histoire d’un couple qui transforme une maison en appartements… Un couple, propriétaire d’une maison, a réalisé des travaux qui ont permis de créer plusieurs true
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Avocats et prestations de conseil dans les DOM: TVA à 8,5% ou à 20%?

Quel taux de TVA appliqué aux prestations de conseil délivrées par un avocat établi en métropole à un client non soumis à la TVA qui true
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Innovation Crédit d’impôt: pour les logiciels 2.0?

Une société se voit refuser le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’innovation pour les développements qu’elle a apportés à l’un de ses logiciels, true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: les mesures relatives aux commerçants et au CHR au 30 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: les mesures relatives à l’enseignement au 30 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur true
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Responsabilité des produits défectueux: responsable, mais pas coupable?

Une société qui commercialise des produits qu’elle ne fabrique pas peut tout de même être considérée comme étant un «producteur» et ainsi voir sa responsabilité true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: le point sur les réquisitions au 30 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: les mesures applicables aux médicaments au 30 octobre 2020

Coronavirus (COVID – 19): garantir la disponibilité de certains médicaments Depuis le 19 octobre 2020, pour garantir la disponibilité de certains médicaments: leur achat est true
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Secteur médical: qui peut obtenir la prime d’engagement de carrière hospitalière?

Pour inciter des médecins à travailler dans le secteur public hospitalier, une prime a été mise en place. Quels diplômes faut-il posséder pour y avoir true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: un protocole sanitaire adapté

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Des mesures qui nécessitent une évolution du true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: les mesures applicables pour le transport au 30 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: les mesures générales au 30 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur true
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Coronavirus (COVID-19) et reconfinement: les mesures relatives au secteur du sport au 30 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur true
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Coronavirus (COVID-19): reconfinement à partir du 30 octobre 2020!

Face à la 2ème vague de coronavirus (covid – 19), le gouvernement a décidé qu’à compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 1er décembre 2020, true
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Coronavirus (COVID-19) et mobilisation de la réserve sanitaire: quels profils recherchés?

Pour faire face à la seconde vague de l’épidémie de covid – 19, la réserve sanitaire est mobilisée. Quels sont les profils concernés? Coronavirus (COVID true
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Coronavirus (COVID-19): de nouvelles mesures pour les établissements médico-sociaux au 29 octobre 2020

Face à la 2ème vague de coronavirus (covid – 19), les établissements médico-sociaux qui accompagnent les personnes handicapés doivent appliquer de nouvelles recommandations sanitaires. Lesquelles? true
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Renouvellement de bail commercial: chaque chose choisie en son temps…

Parce qu’il estime que son bailleur a refusé le renouvellement de son bail, le locataire d’un local commercial lui réclame le règlement d’une indemnité d’éviction. true
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Elections des TPE reportées… à quand?

Tous les 4 ans depuis 2012, sont organisées des élections syndicales dans les TPE. Le scrutin devait donc, en toute logique, se dérouler en 2020. true
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Emplois francs: un dispositif renforcé

Depuis le 1er avril 2018, un nouveau dispositif «d’aide emplois francs» permet de bénéficier d’une aide financière pour l ‘ embauche de personnes provenant de true
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Coronavirus et reconfinement: venir travailler… sous condition?

Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer true
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Marchés publics: du nouveau!

A la suite de l’épidémie de coronavirus, diverses mesures ont été prises pour simplifier l’exécution des marchés publics. Certaines d’entre elles viennent d’être pérennisées et true
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Egalité hommes / femmes: une différence physique qui compte?

Un restaurant est mis en cause par une serveuse, qui estime qu’elle devrait être rémunérée autant que ses serveurs. Ce que l’employeur considère qu’ils ne true
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Cannabis thérapeutique: des précisions à connaître

Depuis plusieurs mois, le gouvernement a acté la mise en place d’une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis (le «cannabis thérapeutique»). Quelques précisions viennent true
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Pêche et obligation de débarquement des captures: création d'un système de surveillance

Les pêcheurs sont astreints par une obligation de débarquement de toutes les captures de poissons. Pour renforcer cette obligation, le gouvernement a mis en place true
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Agriculteurs: l'approche de la grippe aviaire!

Le 20 octobre 2020, des cas de grippe aviaire sur des cygnes ont été détectés aux Pays-Bas. Les couloirs de migration des oiseaux sauvages passant true
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Coronavirus (COVID-19): une nouvelle aide pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Dans le contexte de crise sanitaire, le gouvernement multiplie les mesures de soutien financier en direction des entreprises. Parmi les nouveautés, un dispositif d’aide en true
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Coronavirus (COVID-19): la SACEM aux côtés de ses «clients»

En raison du couvre-feu, de nombreux établissements sont fermés et ne peuvent pas accueillir du public (restaurants, bars, cafés, salles de sport, etc.). Ces établissements true
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Coronavirus (COVID-19): l’Assurance Maladie est débordée!

L’Assurance Maladie est chargée de remonter les chaînes de contamination à la covid – 19 et d’appeler les cas contacts dans le cadre du dispositif true
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Coronavirus (COVID-19): de nouvelles mesures concernant les masques et les tests antigéniques

Pour lutter contre la propagation de la covid – 19, le gouvernement a pris des mesures visant à distribuer gratuitement des masques à certains publics true
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Coronavirus (COVID-19) et aide aux industriels: un nouveau guichet est en ligne

Le gouvernement a récemment annoncé la mise en place d’une nouvelle aide à destination de certaines entreprises industrielles. Celle-ci vient de faire l’objet d’une précision. true
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Dispositif Pinel et professionnels de l’immobilier: des frais (dé) plafonnés?

Considérant que le dispositif de plafonnement des frais et commissions pouvant être facturés à l’occasion d’un investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le true
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EHPAD: quelle TVA pouvez-vous récupérer?

Un EHPAD demande à récupérer l’intégralité de la TVA qu’il a payé à ses fournisseurs sur ses frais et charges d’administration générale, de fonctionnement et true
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Harcèlement sexuel en dehors du travail: la faute de l’employeur?

Estimant qu’il ne l’a pas protégé du harcèlement sexuel dont elle a été victime de la part de l’un de ses collègues, une salariée décide true
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Transiger avec l’administration sociale, c’est possible!

A la suite d’un contrôle de vos cotisations sociales, vous recevez une mise en demeure de régulariser des cotisations non acquittées de votre organisme de true
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Coronavirus (COVID-19): adaptation des avances sur la cotisation ATMP

Afin d’encourager les efforts de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la Carsat peut accorder des avances sur la cotisation «accidents du true
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Contrat de restauration collective et TVA: simplification administrative en vue?

TVA et restauration collective: un contrat à transmettre ou à conserver? En Corse, la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises peut bénéficier du taux true
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Associations: pas de taxe d’habitation pour les installations sportives?

Une association sportive qui gère un club de tennis conteste devoir payer la taxe d’habitation pour les locaux qu’elle exploite. Va-t-elle obtenir gain de cause? true
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Pratiques anticoncurrentielles: quand une faute en cache une autre…

Estimant avoir été victime de pratiques anticoncurrentielles, une société décide de réclamer une indemnisation aux entreprises responsables de ces pratiques. A condition de le prouver, true
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Coronavirus (COVID-19) et plan de relance: un site d’information à votre service!

A la suite de la crise sanitaire, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance de plusieurs milliards d’euros. Pour vous true
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Coronavirus (COVID-19): le sport, c’est la (donnée de) santé!

Les structures sportives doivent mettre en œuvre des mesures sanitaires afin de pouvoir organiser des manifestations sportives (entraînements, tournois, rencontres amicales, etc.). Pour cela, elles true
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Auto-écoles: des précisions à connaître

Les auto-écoles d’avoir des véhicules spécifiques pour l’apprentissage de la conduite (moto, voiture, etc.). Des précisions viennent d’être apportées quant aux caractéristiques de ces véhicules. true
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Courtier en vins: de nouvelles conditions d’exercice!

Auparavant, pour être courtier en vins, il fallait simplement détenir une carte professionnelle. Mais, depuis 2015, il est prévu de modifier les conditions d’exercice de true
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Exposition à l’amiante chez un client = responsabilité de l’employeur?

Bien que l’exposition à l’amiante soit désormais très encadrée, certains salariés qui ont été exposés par le passé peuvent demander à leur employeur de réparer true
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Coronavirus (COVID-19) et plan de relance: une nouvelle aide pour les industriels

Pour soutenir les entreprises exerçant une activité industrielle, une nouvelle aide vient d’être mise en place. Revue de détails! Coronavirus (COVID – 000): nouvelle aide, true
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Coronavirus (COVID-19): les petites mesures du week-end du 24/25 octobre

Outre l’élargissement du nombre de départements et territoires concernés par le couvre-feu, le week-end du 24 / 25 octobre 2020 a été marqué par la true
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Coronavirus (COVID-19) et couvre-feu: qui est concerné au 24 octobre 2020?

Pour lutter contre la 2ème vague de coronavirus (covid – 19), le gouvernement a instauré le couvre-feu dans certains départements. Depuis le 24 octobre 2020, true
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Coronavirus (COVID-19): une prime exceptionnelle pour certains fonctionnaires

Parce que certains agents publics se sont particulièrement mobilisés pour faire face au surcroît de travail lié à l’épidémie de coronavirus (COVID – 19), le true
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Investir en Outre-mer dans le photovoltaïque: attention!

Un particulier investit en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une société, dans plusieurs centrales photovoltaïques, et demande à bénéficier du dispositif Girardin afin de réduire le montant true
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CITE: pour les portes de garage?

Le remplacement d’une porte de garage permet-il de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)? Réponse… Pas de CITE pour le remplacement d’une true
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Gérant de SARL: attention aux formalités!

L’ex-gérante d’une SARL est condamnée pour plusieurs infractions commises pendant son mandat. Sauf, relève-t-elle, que les fautes qui lui sont reprochées n’ont eu lieu qu’après true
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Consultant: travailleur indépendant ou salarié?

Une entreprise fait appel à un consultant pour du conseil en gestion financière, qu’elle finit par embaucher puis, parce qu’elle rencontre finalement des difficultés économiques, true
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Représentant de section syndicale: protégé à tout prix?

Les syndicats qui réunissent plusieurs adhérents au sein d’une entreprise d’au moins 50 salariés peuvent désigner un représentant de section syndicale. Celui-ci bénéficiera alors du true
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Critères d’ordre des licenciements: un métier = une catégorie professionnelle?

Faisant face à des difficultés économiques, une entreprise licencie sa responsable commerciale. Mais, selon cette dernière, l’employeur n’a pas respecté les critères d’ordre des licenciements, true
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Innovation Crédit d’impôt: pour les logiciels 2.0?

Une société se voit refuser le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’innovation pour les développements qu’elle a apportés à l’un de ses logiciels, true
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Coronavirus (COVID-19): du nouveau pour la production de gel hydroalcoolique à base d’alcool non dénaturé

Pour soutenir, voire augmenter la production de gel hydroalcoolique, le gouvernement a autorisé les fabricants à utiliser l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir true
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Economies d’énergies: du nouveau en matière de «Coups de pouce»?

Pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments, le gouvernement vient de créer un nouveau dispositif «Coup de pouce» pour les propriétaires de maisons individuelles, et true
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Syndic: des nouveautés à connaître

Des précisions viennent d’être améliorées par le gouvernement qui intéresse réellement les copropriétés: au menu, les montants de 2 pénalités sont désormais connus, une obligation true
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Coronavirus (COVID-19): la situation de la culture au 19 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que true
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Coronavirus (COVID-19): l’accueil des enfants depuis le 19 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que true
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Coronavirus (COVID-19): la situation du sport depuis le 19 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que true
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Coronavirus (COVID-19): les mesures pour les commerçants et le CHR applicables depuis le 19 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que true
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Contentieux fiscal: des précisions sur l’application «Télérecours»

Depuis le 1er janvier 2017, les avocats doivent obligatoirement utiliser l’application «Télérecours» pour saisir le juge administratif. Les dispositions applicables à cette application viennent de true
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C’est l’histoire d’un employeur qui veut calculer la durée d’un préavis de salaire…

C’est l’histoire d’un employeur qui veut calculer la durée de préavis d’un salaire… Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail true
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Succession: appartement donné ou appartement acheté?

A l’occasion d’une succession, des tensions peuvent parfois apparaître entre les héritiers. Illustration pratique avec l’histoire d’une héritière qui estime que son frère a été true
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Taux de cotisation AT / MP: bientôt envoyé par voie dématérialisée!

Comme c’est déjà le cas depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, le taux de cotisation d’accidents du travail et true
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Congé pour deuil d'un enfant: fractionnable

Depuis le 1er juillet 2020, le décès d’un enfant peut ouvrir droit à un congé pour deuil indemnisé par la Sécurité sociale. Ce congé peut true
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Coronavirus (COVID-19): retour aux anciens critères de vulnérabilité!

Depuis le 1er septembre 2020, la liste des personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave de covid – 19, et pouvant être true
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Vente d'un logement loué: le locataire doit (toujours) passer avant les autres…

Mis en liquidation judiciaire, un bailleur décide de demander la résiliation du bail d’habitation de l’un de ses locataires, pour pouvoir mettre le logement en true
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Délais de paiement: quel bilan pour l’année 2019?

L’Observatoire des délais de paiement vient de présenter son rapport annuel, dont le bilan est relativement nuancé. Quelles sont les informations importantes à retenir? Délais true
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Gérant de SARL: une révocation trop «brutale» pour être honnête?

Lors d’une assemblée générale des associés, le gérant d’une SARL est révoqué. A délit, selon lui, étant donné que sa révocation ne figurait pas à true
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Avocats et prestations de conseil dans les DOM: TVA à 8,5% ou à 20%?

Quel taux de TVA appliqué aux prestations de conseil délivrées par un avocat établi en métropole à un client non soumis à la TVA qui true
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Bornes de recharges: bientôt 100 000?

Le gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures pour accélérer le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques. L’objectif affiché est atteint 100 000 bornes true
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Location immobilière: une charte contre les discriminations!

Le gouvernement entend lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment dans le secteur immobilier. Pour cela, il a signé une charte avec les représentants true
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Coronavirus (COVID-19): StopCovid devient TousAntiCovid!

Depuis le 2 juin 2020, pour remonter les chaînes de contamination de la covid – 19, le Gouvernement a mis en place une application mobile true
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Suicide d'un salarié = accident du travail + faute inexcusable?

Un salarié s’est suicidé chez lui, alors qu’il se développe en arrêt maladie depuis la veille pour dépression. Un accident du travail, selon sa famille, true
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Un salarié refuse un reclassement: revenir à la charge quand même?

Une entreprise propose un changement de lieu de travail à un salarié pour motif économique. Et parce qu’il le refuse, l’entreprise n’a plus d’autre choix true
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Transports de voyageurs: conducteurs agressés, un événement prévisible?

Un conducteur de bus est victime d’une agression reconnue comme accident du travail. Estimant que son employeur ne l’a pas protégé contre ce danger, il true
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Invalidité de 2e catégorie: lorsque le salaire prend les choses en main…

Lorsqu’un salarié, en arrêt de travail, est déclaré invalide de 2e catégorie, vous devez immédiatement organiser une visite médicale de reprise. Mais si le salarié true
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Concurrence déloyale: gare aux similitudes!

Parce qu’elle estime qu’un concurrent commercialise un produit entièrement similaire à l’un des siens, une société décide de réclamer une indemnisation pour concurrence déloyale. Un true
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Contrats de distribution: quid du respect du contrat pendant le préavis de résiliation?

A la suite de difficultés financières, une société décide de résilier ses différents contrats de distribution. Dans ce cadre, elle est tenue d’observer un délai true
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Produire sa propre électricité: du nouveau!

Lorsque des citoyens ou des collectivités locales produisent leur propre électricité, on parle d’autoconsommation collective. Des mesures viennent d’être prises pour développer cette pratique. Explications. true
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Transport en commun: plus d’arrêt à la demande?

Le gouvernement entend lutter contre le sentiment d’insécurité dans l’espace public et notamment celui ressenti par les femmes. Que peut-il faire pour cela dans le true
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Secret médical: quand un ex-salarié divulgue des informations médicales…

Parce qu’une ex-collaboratrice a divulgué devant les instances prud’hommales des informations couvertes par le secret médical, une action en justice est engagée par les médecins true
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Coronavirus (COVID-19): du nouveau pour les tests au 17 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que true
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Coronavirus (COVID-19): du nouveau pour les internes au 17 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que true
Lire la suite…




Coronavirus (COVID-19): les mesures de santé liées à l’état d’urgence sanitaire au 17 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que true
Lire la suite…




Coronavirus (COVID-19): du nouveau pour les masques au 17 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que true
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Coronavirus (COVID-19): l’Etat annonce le remplacement de certains masques textiles traités aux zéolites

Par mesure de prudence, l’État va remplacer certains masques textiles déjà distribués aux agents de la fonction publique et à des associations, en raison du true
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Créateurs et repreneurs d’entreprise: des formations éligibles au CPF!

Le créateur / repreneur d’entreprise peut mobiliser son CPF en vue de suivre des actions de formation destinées à lui apporter les compétences liées à true
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Avocats: cession partielle d’activité = cession partielle du contrat de travail?

Une société d’avocats vend l’activité qu’elle exerçait dans un cabinet secondaire et cède avec le contrat de travail de sa secrétaire à hauteur de 50% true
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Contrat intermittent = contrat à temps partiel?

Durée de travail hebdomadaire, mensuelle ou annuelle à retenir au contrat? Une entreprise qui emploie des salariés intermittents pour réaliser des enquêtes téléphoniques est mise true
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Inaptitude: l’avis des représentants du personnel, l’affaire de tous?

Depuis le 1er janvier 2017, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, l’entreprise doit solliciter l’avis des représentants du personnel avant de procéder au reclassement d’un true
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Création d’un supermarché: l’importance de la zone de chalandise

Le gérant d’une grande surface voit un concourant obtenir une autorisation de création d’un supermarché à proximité de son établissement, autorisation qu’il va contester. Un true
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Coronavirus (COVID-19): les mesures applicables pour le secteur funéraire depuis le 19 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que true
Lire la suite…




Coronavirus (COVID-19): la situation des espaces divers au 19 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que true
Lire la suite…




Coronavirus (COVID-19): le point sur le couvre-feu

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que true
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Coronavirus (COVID-19) et secteur du cinéma: du soutien au programme!

Pour aider les entreprises pertinentes du secteur du cinéma, de nouvelles mesures de soutien viennent d’être mises en place. Voici ce qu’il faut en retenir. true
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Coronavirus (COVID-19): de nouveaux rapports d’échéances fiscales et sociales

Dans le contexte sanitaire actuel, et pour tenir compte des mesures récemment prises par le gouvernement, la Direction générale des finances publiques et le réseau true
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Coronavirus (COVID-19): les mesures de lutte contre la pénurie de médicaments applicables depuis le 19 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que true
Lire la suite…




Coronavirus (COVID-19): les pouvoirs du Préfet pour lutter contre la covid-19 depuis le 19 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que true
Lire la suite…




Coronavirus (COVID-19): les mesures de réquisition applicables depuis le 19 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que true
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Coronavirus (COVID-19): un plan de relance pour le secteur du cinéma

L’épidémie de coronavirus et ses conséquences n’épargnent aucun secteur d’activité. Pour soutenir les entreprises pertinentes du secteur du cinéma, un nouveau plan de relance vient true
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Coronavirus (COVID-19): la situation des lieux de culte au 19 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que true
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Coronavirus (COVID-19): le fonds d’indemnisation pour les interruptions ou abandons de tournages de films est aménagé

Durement touché par la crise sanitaire, les entreprises du secteur du cinéma peuvent bénéficier, sous conditions, d’un fonds d’indemnisation en cas d’interruption ou d’abandon de true
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Coronavirus (COVID-19): la situation des établissements recevant du public depuis le 19 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que true
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Coronavirus (COVID-19): la mise en quarantaine depuis le 19 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que true
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Coronavirus (COVID-19): la situation du transport depuis le 19 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que true
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Coronavirus (COVID-19): les mesures générales en vigueur depuis le 19 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que true
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Indemnité pour violation du statut protecteur… sous conditions de ressources?

Une entreprise licencie un salarié inapte. Sauf il a bénéficié d’un statut de protecteur et que l’employeur n’a pas sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail. true
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Données personnelles: illustration pratique de ce il ne faut pas faire

Un bailleur social a envoyé un courrier à tous ses locataires, grâce aux informations contenues dans un traitement de données personnelles. Mais, au vu du true
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Coronavirus (COVID-19): évolution du protocole sanitaire en entreprise

Un nouvel état d’urgence a été déclaré sur le territoire national, certaines zones étant même soumises à un couvre-feu. Le gouvernement a annoncé qu’il souhaitait true
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Avocats: chaque mot compte…

Un avocat rédige un acte de vente de parts d’une société dans lequel il indique que celle-ci est en litige avec son bailleur. Parce que true
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Réduction d’impôt pour dons: financer un parti politique ou une campagne électorale?

Pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu, les dons réalisés pour le financement d’une campagne électorale sont-ils assimilés aux dons aux partis true
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Travaux dans un logement: TVA à 5,5% si …

Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. true
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Période d'essai: testé… approuvé?

Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d’essai. Si le salarié refuse, true
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Artisans: le point sur l’inspection périodique des pompes à chaleur

Si l’entretien périodique des pompes à chaleur a été rendu obligatoire, les conditions dans lesquelles il devait être réalisé restaient à définir. Ces conditions sont true
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Artisans: pourquoi signer un contrat de performance énergétique?

Les artisans peuvent désormais conclure des contrats de performance énergétique avec leurs clients. De quoi s’agit-il? Que faut-il contractuellement prévoir? Réponses… Contrat de performance énergétique: true
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Professionnels de santé libéraux: données personnelles = RGPD!

Dans le cadre de leur activité, les professionnels de santé libéraux sont amenés à collecter des données personnelles protégées par le RGPD. Pour que les true
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Coronavirus (COVID-19): le point sur les masques à fenêtre

Pour lutter contre la propagation de la covid – 19, le port du masque a été généralisé (avec quelques exceptions). Ou, quand une personne porte true
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Déplacement professionnel = pas de vie privée?

Une compagnie aérienne approuve un hôtel partenaire que l’un de ses stewards a commis un vol dans cet hôtel, au cours d’une escale. Des faits true
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Requalification du CDD en CDI = un cumul de rémunération?

Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents. Sauf true
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Déclaration de revenus: “l'erreur est humaine”!

Petite question du jour: En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus: l ‘administration a prérempli sa déclaration en true
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Photo Badgeuses: attention!

Certaines entreprises recourent à l’installation de badgeuses photo, dispositifs de contrôle d’accès par badge intégrant un prix de photographie systématique à chaque pointage. Un dispositif true
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Prime énergie: en attendant le 1er janvier 2021…

En attendant la publication des lois de finances en fin d’année, et dans le cadre du plan de relance de l’économie française, le gouvernement vient true
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Meublés de tourisme, chambres d’hôtes: une double imposition?

Il arrive fréquemment que les propriétaires de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes soient taxés non seulement à la taxe d’habitation, mais aussi à true
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Coronavirus (COVID-19) et crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants: des nouveautés?

Parmi les différentes mesures fiscales selon le gouvernement pour faire face à la crise économique qui résultera de la crise sanitaire liée à la propagation true
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne voit pas la différence entre «Airbnb» et «chambre d’hôtes»

C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne voit pas la différence entre «Airbnb» et «chambre d’hôtes» Un propriétaire parisien loue son appartement sur la plateforme Airbnb. true
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Travaux dans un logement: TVA à 5,5% si …

Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. true
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Trottinettes électriques, gyropodes, etc.: un équipement encadré?

Les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards, etc., doivent respecter certaines obligations en matière d’équipement. Lesquelles? Trottinettes électriques, gyropodes, etc.: 2 équipements obligatoires! Les engins de true
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui apprend (à ses dépens) ce qu’est une «résidence principale»…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui apprend (à ses dépens) ce qu’est une «résidence principale»… Un propriétaire vend son appartement et, parce qu’il s’agit de sa true
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Période d'essai: testé… approuvé?

Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d’essai. Si le salarié refuse, true
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Coronavirus (COVID-19): les difficultés liées à la garde d’enfant

Alors que la rentrée scolaire vient d’avoir lieu, certains parents rencontrent déjà des difficultés pour garder leur enfant dont le lieu d’accueil a fermé, ou true
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Coronavirus (COVID-19): la garantie de l’État pour certaines cessions de créances professionnelles

Après les prêts garantis par l’État, le gouvernement a annoncé qu’il allait étendre sa garantie à certaines cessions de créances professionnelles. Les modalités de ce true
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Elections professionnelles: un candidat unique au milieu de sièges libres?

Une entreprise organise les élections de ses représentants du personnel. Cependant, un syndicat conteste la liste des candidats présentés par un autre syndicat au motif true
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Candidature aux «prochaines» élections professionnelles = candidature «imminente»?

Une ex-salariée conteste son licenciement: son employeur n’a pas sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail alors qu’elle s’était portée candidate aux élections prochaines professionnelles. Encore true
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Elections professionnelles: un vote électronique sécurisé?

Une entreprise organise les élections de ses représentants du personnel et se réunit en place le vote électronique, conformément au protocole d’accord préélectoral. Mais, estimant true
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Trop de clauses abusives dans les contrats de location de transport en libre-service!

La Commission des clauses abusives, qui émet des recommandations souvent suivies par les juges, vient de se prononcer sur le secteur de la location de true
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Droit de préemption injustifié: quel est le sort du bien immobilier?

Chaque année, des collectivités publiques prennent la décision de préempter un bien immobilier à l’occasion de sa mise en vente. Il peut arriver que ces true
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Construction immobilière: quand la garantie de livraison est mise en œuvre…

La garantie de livraison sert à protéger le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur ou de mauvaise exécution. Lorsqu’elle est mise en œuvre, true
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Mention sur les étiquettes des vêtements: une taille minimale?

Les étiquettes des vêtements contiennent des mentions obligatoires dont les caractères sont parfois tellement petits qu’elles sont difficilement lisibles. Cette pratique est-elle légale? Réponse… Etiquettes true
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Recensement agricole: c’est parti!

Tous les 10 ans, une opération européenne de recensement agricole est lancée. En France, elle a démarré le 1er octobre 2020, et se déroulera jusqu’au true
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Permis de conduire: 2 documents valent mieux qu'un!

Le conducteur équipé d’un permis de conduire de catégorie B limité aux voitures équipées d’une boîte de vitesse automatique peut conduire une voiture équipée d’une true
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Affichage des travaux près d'un monument historique: du nouveau!

Depuis le 5 novembre 2014, la réglementation impose que les autorisations de travaux qui concernent des immeubles situés près des monuments historiques fassent l’objet d’un true
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Décès du conjoint et erreur médicale: remariage = absence de préjudice?

L’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) considère que le remariage d’un homme, suite au décès de son épouse true
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Infirmier libéral: le remplacement doit être autorisé

L’Assurance maladie découvre qu’un infirmier libéral a été remplacé par une infirmière ne remplissant pas toutes les conditions requises. Quelles conséquences cela peut-il avoir pour true
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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle: une modification de l’indemnité versée au salaire

Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de covid – 19, le dispositif d ‘ activité partielle a subi de true
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Impôts locaux: bassins naturels de baignade = piscine?

Les bassins naturels de baignade sont-ils, au même titre que les piscines traditionnelles, imposables à la taxe foncière et à la taxe d’habitation? Réponse… Bassins true
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CITE: pas pour les propriétaires bailleurs!

Depuis le 1er janvier 2014, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les travaux d’isolation ou true
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Coronavirus (COVID-19): du nouveau pour les auto-écoles

La crise sanitaire liée à la covid – 12 et le confinement ont fortement impacté l’activité des auto-écoles. Le gouvernement vient donc de prendre plusieurs true
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Coronavirus (COVID-19): retour de l’état d’urgence sanitaire et mise en place d’un couvre-feu!

Face à la hausse de la propagation du coronavirus, le gouvernement a décidé de prendre 2 nouvelles mesures de restriction: la première consiste à remettre true
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Notes de frais: remboursées = validées?

Une entreprise licencie un salarié en raison de nombreux abus dans ses notes de frais depuis 2 ans. Sauf que l’employeur ne peut pas sanctionner true
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Transport: où rechercher le reclassement du salarié inapte?

Un salarié, employé comme chauffeur poids lourd est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement… Une impossibilité somme toute relative, d’après le salaire qui considère true
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Coronavirus (COVID-19): exonération et aide au paiement des charges sociales… à déclarer!

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance annonce un rapport de la date limite des déclarations d’exonération et aide au paiement des true
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Expérimentation de l’usage médical du cannabis: mode d’emploi

Depuis plusieurs mois, le gouvernement a acté la mise en place d’une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis (le «cannabis thérapeutique»). Les modalités de true
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Comparateur des prix des centres de contrôle technique automobile: c’est parti!

Les gestionnaires des centres de contrôle technique déclarent leurs tarifs à l’administration, au plus tard le 15 septembre 2020, pour que ceux-ci soient publiés sur true
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E-carte d’assurance maladie: une expérimentation terminée?

Depuis le mois de mai 2019, le Gouvernement expérimenté l’usage d’une «e-carte d’Assurance maladie» dans certaines régions. Cette expérimentation a-t-elle pris fin? E-carte d’assurance-maladie: une true
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Glyphosate: des alternatives?

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été chargée de déterminer quelles étaient actuellement les alternatives définies au true
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Négociateur immobilier-VRP: appliquer le statut propre aux VRP?

Une entreprise licencie une salariée, employée en qualité de négociateur immobilier-VRP. Elle réclame alors à son employeur une indemnité spéciale de rupture et une indemnité true
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Faute du salarié: mise à pied «conservatoire» ou «disciplinaire»?

Si la mise à pied «conservatoire» permet d’écarter un salaire fautif le temps de le fixer sur son sort (et sur l’éventuelle sanction qui sera true
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Requalification du contrat d’intérim: quand l’intérimaire change-t-il d’employeur?

Un intérimaire réclame la requalification de son contrat de mission en CDI. En attendant sa décision sur cette requalification, le juge ordonne son maintien dans true
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Effets de la lumière bleue sur la santé: des conclusions, un plan d’action…

Suite à la publication de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur les effets nocifs de true
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Coronavirus (COVID-19): l’accès simplifié aux prêts participatifs!

Pour soutenir la trésorerie des plus petites entreprises, le gouvernement a mis en place, dès le mois d’avril 2020, un dispositif de prêts participatifs, dont true
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Utilisation des «cookies»: la CNIL a revu sa copie!

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des true
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Coronavirus (COVID-19) et secteur du tourisme: préparez la saison d’hiver!

Dans le contexte épidémique actuel, et pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme, le gouvernement vient d’annoncer 4 mesures pour aider à préparer les true
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Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire national: conseils et bonnes pratiques réunis dans un guide

Pour faire face à l’épidémie de covid – 19, le Gouvernement a publié un protocole sanitaire applicable dans toutes les entreprises. Pour le compléter, le true
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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle: attention aux mails et appels frauduleux!

Le dispositif d’activité partielle a été élargi depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid – 19. Des malfaiteurs profitent de true
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Ouverture des commerces en soirée: à justifier!

Le recours au travail de nuit est, en principe, exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des true
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Protection de la paternité: envers et contre tout?

Une entreprise licencie un salarié pour insuffisance professionnelle. Ce que conteste ce dernier, rappelant qu’en tant que «jeune papa», il bénéficie d’une protection contre le true
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Animation et convocation à l’entretien préalable: vérifiez la convention collective!

Un salarié est licencié pour faute grave. Il conteste la régularité de son licenciement estimant que sa convocation à l’entretien préalable ne comportait pas toutes true
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Fiscalité du gazole non routier (GNR): encore du nouveau!

Il était prévu que les dégrèvements fiscaux sur le gazole non routier (GNR) devaient être supprimés, progressivement, à compter du 1er juillet 2020. Mais la true
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Coronavirus (COVID-19): un rapport de taxe foncière pour les entreprises?

Pour aider les entreprises propriétaires et exploitantes de leur commerce local ou industriel qui rencontrent des difficultés à payer leur taxe foncière, le gouvernement les true
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Coronavirus (COVID-19): des exonérations d’impôt pour les bailleurs?

Dans le contexte actuel, les bailleurs qui ont accordé des suspensions de loyers aux très petites entreprises mises en difficultés par la crise sanitaire vont-ils true
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Insertion professionnelle des personnes handicapées: du nouveau!

Les établissements médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle doivent fournir des prestations pour aider les personnes handicapées à s’insérer dans le monde du travail. true
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Coronavirus (COVID-19): du nouveau pour le transport aérien au 12 octobre 2020

Les déplacements humains contribuent à la propagation de la covid – 19. C’est le gouvernement a mis en place pourquoi certains contrôles sanitaires plus stricts true
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Coronavirus (COVID-19): la question du transfert des données

Pour lutter contre la covid – 19, le gouvernement a mis en place des outils, pour le système de santé, qui traitent des données à true
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Coronavirus (COVID-19): les établissements de santé ont besoin de personnel

Au plus fort de la crise sanitaire, le gouvernement a lancé une plateforme de mise en relation entre les établissements de santé et les services true
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Coronavirus (COVID-19): La circulation du virus en France au 12 octobre 2020

Dans les zones de circulation active de la covid – 19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures true
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Publication Facebook… à l’appui d’une licence?

Une entreprise apprend qu’une salariée a dévoilé, sur son compte Facebook, les nouveaux produits qu’elle compte commercialiser prochainement. Une faute grave qui justifie son licenciement, true
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Congé de proche aidant ou de présence parentale: des précisions

Tout salarié peut bénéficier d’un congé de proche aidant lorsque l’un de ses proches (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, membre de sa famille ou de true
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Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ): actualisation du cahier des charges

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) peuvent bénéficier d’une aide à la qualification, lorsqu’ils répondent dès un cahier des charges… actualisé… Aide true
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Coronavirus (COVID-19) et plan tourisme: de nouveaux bénéficiaires

Le nouveau classement des entreprises pertinentes des secteurs du CHR, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture (S1 et S1 bis), et true
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Succession: la réclamation (tardive?) D'une jambe

Un homme décède en acceptant pour lui succéder sa fille. Découvrant que sa belle-mère est désignée légataire universelle par le testament de son père, elle true
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Succession: un légataire à titre universel est-il un «héritier»?

Avant son décès, une personne a souscrit un contrat d’assurance-vie désignant comme bénéficiaire ses «héritiers». La question se pose alors de savoir si le légataire true
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Le gilet jaune va-t-il disparaître?

Lorsqu’un automobiliste se retrouve en difficulté sur le bord de la route, il doit mettre un gilet jaune, pour des questions de sécurité. Ces derniers true
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Cnil et RGPD: publication d'une charte des contrôles

Pour s’assurer du respect du RGPD par les organismes (entreprises, associations, etc.) traitant des données personnelles, la Cnil effectue des contrôles. Pour que ceux-ci soient true
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Déclarer ses effectifs effectifs: une obligation pour tous?

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme revêt diverses formes: parmi celles-ci figure l’obligation pour toute société de déclarer les true
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Coronavirus (COVID-19) et période sanitaire: le locataire d'un local commercial doit-il payer son loyer?

L’épidémie de coronavirus a poussé le gouvernement à prendre diverses mesures de soutien des entreprises, parmi lesquelles figure celle visant à protéger (entre autres) les true
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Expertise commandée par le CSE: qu'en attendre?

Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, le comité social et économique peut recourir à une expertise dans certains domaines, notamment en matière de true
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Copropriété: des occupants mieux informés de leur consommation d’énergie

La lutte contre la surconsommation d’énergie passe notamment par une meilleure information des consommations. Dans les copropriétés, cela suppose une implication du syndic chargé de true
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Coronavirus (COVID-19): relancer le BTP

Le secteur du BTP a été fortement touché par la crise économique liée à la propagation de la covid – 19. Le gouvernement vient de true
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Difficultés des entreprises: un dirigeant averti en vaut-il vraiment deux?

Parce que l’estime disproportionnée, un dirigeant conteste la mesure de faillite personnelle prononcée à son encontre. Sauf que le dirigeant a déjà commis, par le true
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Coronavirus (COVID-19): soutenir les agriculteurs

Les agriculteurs ont été fortement impactés par la crise économique liée à la covid – 19: les commandes ayant diminué, ils se sont retrouvés avec true
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Coronavirus (COVID-19): un paiement sans contact à frais réduits pour les commerçants?

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid – 19, bien que le paiement sans contact soit à privilégier dans les commerces, true
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Un associé peut-il (librement) critiquer la gestion de sa société?

Parce qu’il est un critique de la gestion de sa société, un associé minoritaire se voit condamné au paiement d’une indemnisation à l’égard du dirigeant. true
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Coronavirus (COVID-19): un nouveau guide pour les entreprises industrielles!

Le plan de relance de l’économie française, récemment dévoilé par le gouvernement, comprend certaines mesures de soutien propres au secteur industriel. Pour aider les entreprises true
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Transport en commun, taxi, covoiturage: de nouvelles voies de circulation réservées

Pour encourager les modes de transport vertueux (transport en commun, taxi, covoiturage, etc.), des expérimentations vont être consistantes à leur réserver des voies de circulations. true
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Coronavirus (COVID-19): aide au financement des crèches familiales et micro-crèches

Pour aider les micro-crèches et crèches familiales à faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid – 19, le Gouvernement adapte leurs true
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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle: de nouveaux secteurs éligibles au taux de 70%?

Depuis le 1er juin, qui recourt à l’activité partielle perçoit une allocation de 60% de la rémunération brute du salaire placé en activité partielle, dans true
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Coronavirus (COVID-19): élargissement des zones de circulation du virus

Dans les zones de circulation active de la covid – 19, le Premier ministre est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. true
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Chirurgie esthétique: toujours exonérée de TVA?

Si les prestations de soins à la personne réalisée par un médecin bénéficiant d’une exonération de TVA, qu’en est-il des actes de chirurgie esthétique, en true
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Industriels: pas de taxe foncière pour les bâtiments inutilisés?

Un industriel, sous le coup d’une fermeture administrative, demande à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière réservée aux bâtiments inexploités, ce que lui refuse l’administration true
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Agriculteurs: des allègements de taxe foncière?

Pour soulager la trésorerie des agriculteurs et propriétaires ruraux, ainsi que des propriétaires âgés de plus de 75 et le gouvernement envisage-t-il adopter des mesures true
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Amende de stationnement: payeur puis contester ou contester puis payeur?

Jusqu’à présent, lorsqu’un automobiliste recevait une amende de stationnement, il fallait la payer avant de pouvoir la contester. Cette procédure est-elle toujours d’actualité? Réponse… Contester true
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Coronavirus (COVID-19): modalités de réduction des cotisations sociales des TNS précisées

Pour faire face aux difficultés générées par la crise du coronavirus, certains travailleurs non salariés (TNS) pourront bénéficier d’une réduction des cotisations sociales, selon des true
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Coronavirus (COVID-19) et exonérations de charges patronales: des précisions

Pour soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement fragilisées par la crise du coronavirus, des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales true
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Coronavirus (COVID-19) et cahiers de rappel: les recommandations de la Cnil

Les restaurants situés dans les zones d’alerte maximale doivent respecter un protocole sanitaire renforcé qui impose, entre autres, la tenue d’un cahier de rappel de true
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Coronavirus (COVID-19): fonds de solidarité et plan tourisme, quelles nouveautés?

Mesure phare de soutien aux entreprises en cette période de crise sanitaire et économique, le fonds de solidarité vient (encore) de faire l’objet de nouveaux true
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Coronavirus (COVID-19): rapport de cotisations sociales pour certains employeurs

La dégradation des indicateurs épidémiques relatifs à la covid – 19 essaye de pratiquer de certaines activités (cafés, restaurants, salles de sport, de lunettes, etc.). true
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Aménagement commercial vs lutte contre l’artificialisation des sols

Le projet de création d’un commerce peut être soumis à une autorisation d’exploitation commerciale donnée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). Et au regard true
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Médecins généralistes: pouvez-vous prescrire des aides auditives?

Question: les médecins généralistes peuvent-ils prescrire des aides auditives pour un premier appareillage sans avoir suivi de formation en «Otologie médicale»? Réponse… Médecins généralistes: précisions true
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TEOM: pour les garages et les piscines?

Les garages, emplacements de parkings et piscines privatives peuvent-ils être exonérés de taxe d’enlèvement des ordures ménagères? Réponse… Pas d’exonération d’impôt pour les garages et true
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Coronavirus (COVID-19): des importations de matériels sanitaires exonérées de TVA

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, la Commission européenne avait autorisé l’importation de matériels sanitaires, sans TVA et true
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Dividendes soumis à cotisations sociales: qui paie?

Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées true
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Coronavirus (COVID-19): «cas contact»… autodéclaré?

L’Assurance Maladie a mis en place un nouveau téléservice permettant aux personnes identifiées comme cas de contact de bénéficier, si elles ne peuvent pas pas true
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Coronavirus (COVID-19): une aide à l’embauche de personnes porteuses de handicap

Afin de favoriser l’emploi des personnes porteuses de handicap dans ce contexte de crise liée à la covid – 19, le Gouvernement a créé une true
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Coronavirus (COVID-19): un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME

Dans le prolongement du plan de relance de l’économie, le gouvernement a mis en place, depuis le 1er octobre 2020, un crédit d’impôt pour la true
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Taxe d'habitation 2020: à payer avant le 17 novembre 2020!

Cette année, si vous faites partie des 20% des foyers toujours soumis à la taxe d’habitation, vous avez jusqu’à ‘au 16 novembre 2020 pour la true
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Associations: vers une baisse des frais de tenue de compte?

Depuis le 1er avril 2020, les frais de tenue de compte bancaire ont plus que doublé pour les associations. Le gouvernement va-t-il contraindre les banques true
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VEFA: pas de réception, pas de propriété?

Après la mise en liquidation judiciaire d’un promoteur immobilier, un maire demande à des acquéreurs d’appartements la destruction de l’immeuble. Ceils refusent: les travaux n’auraient true
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Copropriétés: une convocation aux AG plus «écologique»?

Question: pour des raisons écologiques, l’envoi des convocations aux assemblées générales (AG) va-t-il pouvoir se faire sur un extranet de la copropriété? Réponse… Pas de true
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Agrandissement d'un bar: à tout prix?

Le gérant d’un bar souhaite agrandir son établissement. Sauf que son permis de construire est illicite, conteste un voisin. Mais parce que la situation est true
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C’est l’histoire d’un bailleur qui reproche un manque de curiosité à son locataire…

C’est l’histoire d’un bailleur qui reproche un manque de curiosité à son locataire… En cours de bail, le locataire d’un mandat commercial local un huissier true
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Vente immobilière + divorce = impôt?

Un couple décide de vendre le domicile conjugal et de se partager le produit de cette vente, avant d’entamer une procédure de divorce par consentement true
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Réduction d’impôt pour investissement dans une société foncière solidaire: sous conditions…

Certaines des conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements au capital de sociétés foncières solidaires viennent de faire l’objet d’aménagements. true
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Contrôle fiscal: qui est compétent?

En principe, chaque direction départementale ou régionale des finances publiques est exercée pour exercer des contrôles sur un territoire déterminé. Mais il peut arriver que true
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Industriels: du nouveau pour les sites Seveso

Le 26 septembre 2019, l’usine Lubrizol brûlait à Rouen. 1 an plus tard, le gouvernement vient d’annoncer la mise en œuvre de nouvelles mesures de true
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Professionnels de la santé: des précisions sur les cadeaux d’affaires

Dans le secteur médical, la pratique des cadeaux d’affaires est strictement réglementée. 2 précisions viennent d’être ajoutées à ce sujet. Lesquelles? Professionnels de la santé true
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Journaliste: toujours présumé salarié?

Un journal est mis en cause par un auteur qui s’estime journaliste… et donc salarié. Ce que conteste le journal, qui considère qu’il s’agissait d’une true
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Licenciement pour absence prolongée: consultez la convention collective!

Un grossiste licencie un salarié pour absence prolongée perturbant gravement le bon fonctionnement de l’entreprise. Sauf que la convention collective prévoit une procédure spéciale, qui true
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Emploi des jeunes sur les navires: des nouveautés

Le travail des jeunes marins est très encadré mais sa réglementation vient de changer. Revue de détail… Travail des mineurs: des dérogations admises Des modifications true
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Salarié déclaré invalide: le temps presse?

Rappelons qu’un salaire peut être invalide sans toutefois être inapte à son poste. Mais lorsqu’il est classé en invalidité de 2e catégorie au cours d’un true
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CVAE: vente d’immeuble = valeur ajoutée?

Parce qu’elle n’a pas pris en compte les gains réalisés à l’occasion de la vente de plusieurs immeubles dans le calcul de sa CVAE, l’administration true
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Syndics: le relevé (obligatoire) des consommations d’énergie

Pour que les occupants des immeubles collectifs gèrent mieux leur consommation d’énergie, ils doivent être connus, régulièrement, de leur consommation. A quelle fréquence? Quelles sont true
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Inaptitude professionnelle: quelles indemnités?

Faute de possibilité de reclassement, une entreprise licencie un salarié déclaré inapte après un accident du travail. Mais ce dernier conteste le montant de ses true
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Salarié déclaré invalide: le temps presse?

Rappelons qu’un salaire peut être invalide sans toutefois être inapte à son poste. Mais lorsqu’il est classé en invalidité de 2e catégorie au cours d’un true
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Accident du travail: faute inexcusable de l’employeur… et du salarié?

Lorsque l’employeur commet une «faute inexcusable», qui a concouru à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié concerné peut engager sa true
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Coronavirus (COVID-19): télétravail imposé en zone rouge?

Après un recours massif au télétravail pendant la période de confinement, bon nombre d’entreprises ont rappelé leurs salariés sur site afin de maintenir un lien true
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Coronavirus (COVID-19): de nouveaux territoires en zone d’alerte maximale

Lors du dernier point de presse relatif à la situation sanitaire, le gouvernement a annoncé que de nouveaux territoires passaient en zone d’alerte maximale. Qui true
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Coronavirus (COVID-19) et zone d’alerte maximale: du nouveau pour les restaurateurs

Lors du dernier point de presse relatif à la situation sanitaire, le gouvernement a annoncé la modification des mesures restrictives concernant les restaurants situés en true
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Fabricants et distributeurs de jouets: une charte pour des jouets mixtes

Afin de promouvoir la mixité et de lutter contre les préjugés de genre, une charte pour une meilleure représentation des jouets mixtes a vu le true
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Location d’un véhicule et infraction routière: qui paie l’amende?

Une société de location de véhicules reçoit une modification pour ne pas avoir désigné le conducteur qui a commis un excès de vitesse avec l’un true
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ZRR: une exonération d’impôt pour les transmissions familiales d’entreprises?

L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) aussi, toutes conditions true
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Vente de titres annulée = impôt remboursé?

Suite à l’annulation de la vente des titres de sa société, un dirigeant réclame à l’administration fiscale le remboursement de l’impôt il a payé sur true
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Coronavirus (COVID-19): du nouveau pour les pharmaciens

La crise sanitaire liée à la covid – 10 a amené le gouvernement à créer un circuit de distribution gratuite des masques aux publics prioritaires. true
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Coronavirus (COVID-19): 3 nouveaux départements en zone alerte

Dans les zones de circulation active de la covid – 19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures true
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Offre d’embauche: rétractation possible?

Lorsqu’un employeur souhaite recruter un candidat, il peut lui proposer soit une «offre de contrat de travail», soit une «promesse unilatérale de contrat de travail», true
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Etablissements de santé: calculer le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Une salariée déplore une erreur de calcul dans la rémunération qui lui a été versée au cours d’un arrêt de travail: elle n’a pas perçu true
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Contrat d’apprentissage: une possibilité d’aménager sa durée

Par principe, le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée au moins égale à la durée de la formation de l’apprenti. Cependant, il est possible true
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Accroissement temporaire d’activité: «temporaire» = quelle durée?

Une entreprise recourt à l’intérim pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, dans le cadre de plusieurs contrats de mission. Mais, estimant que le true
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Une exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé?

Les centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales peuvent-ils bénéficier, au même titre que certaines associations à but non lucratif, un abattement annuel true
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Résidence principale: vers une diminution des droits de succession?

Eu égard à l’envolée des prix de l’immobilier dans certaines régions de France, le gouvernement envisage-t-il de réduire le montant des droits de succession en true
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Faune sauvage captive: est-ce interdit?

Le gouvernement vient d’annoncer un certain nombre de mesures en faveur de la faune sauvage captive. Voici un panorama de ce qu’il faut retenir… Pour true
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Vol dans un hôtel: à qui la faute?

Le gérant d’un hôtel se voit réclamer des indemnités par un couple qui fait voler des bijoux dans sa chambre. Un délit, selon l’hôtelier, puisqu’il true
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Erreur de paie = manquement «grave»?

Une entreprise est mise en cause par un salarié démissionnaire qui prétend que sa démission est «équivoque». Parce que l’employeur a commis une erreur dans true
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Coronavirus (COVID-19): retirer son masque dans la rue, (im) possible?

Question: est-il possible de retirer temporairement son masque dans la rue, lorsque son port est normalement obligatoire, en raison d’un arrêté préfectoral? Réponse… Coronavirus (COVID true
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Coronavirus (COVID-19): se faire dépister par un masseur-kinésithérapeute?

A l’heure actuelle, les centres de dépistage sont débordés par le nombre important de tests à effectuer, et sont confrontés à un manque de professionnels true
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Une activité commerciale interdite dans une zone… commerciale?

Lorsqu’un entrepreneur ouvre un commerce, l’une des questions les plus importantes est celle de l’emplacement. Et parfois, le bon emplacement n’est pas avant celui choisi. true
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TNS: des indemnités journalières imposables?

Les sommes versées à un travailleur indépendant en cas de maladie en rapport avec une affection longue durée (ALD) dans le cadre d’un contrat d’assurance true
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Transport routier: des spécificités en Guadeloupe et en Martinique

Le gouvernement vient de prévoir des dérogations aux règles européennes relatives aux temps de conduite et de repos des transporteurs routiers circulant en Guadeloupe ou true
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Transport routier par véhicule léger: tous à l’hôtel?

Lorsque le conducteur d’un véhicule d’au plus 3,5 tonnes effectue une opération de transport trop loin du centre opérationnel de l’entreprise pour lui permettre d’y true
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Transport routier: quelles sont vos qualifications professionnelles?

Les conducteurs de transport routier de marchandises, ainsi que les conducteurs de transport routier de voyageurs, sont soumis à une obligation de formation professionnelle, dont true
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Coronavirus (COVID-19) = maladie professionnelle?

L’épidémie de covid – 19 peut engendrer des contaminations sur le lieu de travail. C’est pourquoi la contraction de la maladie peut donner lieu à true
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Formation des agriculteurs: quel temps passé en CFA?

Les apprentis agricoles, comme tout apprenti, doivent alterner formation en entreprise et enseignements dispensés en CFA. Par principe, la durée de formation en CFA ne true
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité: nouvelles précisions!

Mesure phare du gouvernement pour soutenir les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire, le Fonds de solidarité vient de faire l’objet de nouveaux true
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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle: prolongation du dispositif pour les secteurs les plus touchés

Depuis le 1er juin 2020, les employeurs qui recourent à l’activité partielle perçoivent une allocation modulée, en fonction de leur secteur d’activité. La modulation devait true
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Difficultés des entreprises: quand l’arbre ne cache pas la forêt…

Un dirigeant, dont la société est en difficultés, décide d’effectuer un nouvel apport. Fils mais? Renflouer la trésorerie de la société, afin d’éviter qu’elle soit true
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Fin du CDD ne vaut pas toujours fin du contrat de travail

Une entreprise informe un salarié, jusqu’alors embauché en CDD, que son contrat ne sera pas renouvelé. Sauf que le CDD a déjà expiré 2 jours true
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Industriels et pêcheurs: c’est quoi de l’eau de mer propre?

Lavage des produits de la pêche, production de glace pour réfrigérer ces mêmes produits, conservation des poissons entiers à bord des bateaux, etc., les occasions true
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Débroussaillage d’un terrain: sans l’autorisation du propriétaire?

De nombreux terrains sont aujourd’hui laissés à l’abandon: dans une telle situation, le maire peut-il faire procéder d’office à un débroussaillement? Si oui, peut-il imposer true
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Coronavirus (COVID-19): du nouveau pour les produits hydroalcooliques!

Les stocks de solutions hydroalcooliques mis sur le marché par les industriels avant le 1er octobre 2020 doivent être normalement écoulés avant le 31 décembre true
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Industriels: du nouveau sur la gestion des déchets

L’Union européenne a pris des mesures visant à améliorer la gestion des déchets (dans un paquet «économie circulaire»). Le gouvernement vient de les rendre applicables true
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Coronavirus (COVID-19): fin de l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane?

Depuis le 11 juillet 2020 , l’état d’urgence sanitaire a pris fin sur le territoire français, à l’exception de Guyane et Mayotte, où il a true
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Médecins étrangers: comment exercer en France?

Les règles entourant l’exercice d’une profession médicale en France par un médecin étranger variant selon que ce dernier est ressortissant de l’Union européenne ou non. true
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Coronavirus (COVID-19): accoucher (obligatoirement?) Avec un masque?

Ces derniers jours, de nombreuses femmes se sont plaintes d’avoir été obligées d’accoucher avec un masque de protection. Face à l’absence de recommandation en la true
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Agents biologiques pathogènes: qui lave les vêtements de travail?

Les ambulanciers portent une tenue de travail impérativement fournie par l’employeur. Mais le lavage de ces tenues peut-il être mis à la charge du personnel true
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Coronavirus (COVID-19) et données personnelles des salariés: vigilance!

Par principe, il est interdit de traiter des données personnelles relatives à l’état de santé d’un salarié. Cependant, en cette période de crise sanitaire, les true
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Une taxe d'habitation pour les associations?

Une association qui occupe un local meublé est-elle soumise à la taxe d’habitation? Tout va dépendre de l’usage qui est fait du local… Associations et true
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Associations sportives: un soutien financier renforcé?

Parce que de nombreuses associations sportives ont dû cesser leurs activités du fait de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il vient true
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Contrat de prêts: toujours à déclarer?

Depuis de nombreuses années, le seuil au-delà de ces contrats de prêts de sommes d’argent doivent être déclarés à l’administration fiscale était fixé à 760 true
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Agent immobilier: somme séquestrée = somme à restituer?

Parce qu’il a finalement décidé de ne pas acheter le terrain pour lequel il avait formulé une promesse d’achat, un couple demandé à l’agent immobilier true
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Dirigeant de société: une faute avec (ou sans?) Conséquences…

Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est condamné à prendre en charge ses dettes. A délit, selon lui, étant donné que les fautes true
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Défaut de conseil d'une banque = indemnisation?

Parce qu’il est victime d’un défaut de conseil, le client d’une banque lui réclame une indemnisation. Mais encore faut-il que le client prouve que le true
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité: du nouveau pour les discothèques

Lourdement impactées par la crise sanitaire actuelle, les discothèques voient leurs conditions d’accès au Fonds de solidarité de nouveaux aménagées. Que faut-il en retenir? Coronavirus true
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Soutien aux entreprises: un nouveau dispositif de financement au 1er octobre 2020!

Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’une nouvelle plateforme d’investissement à disposition true
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Le secret médical survit-il à la mort du patient?

Question: un médecin peut-il invoquer le secret médical pour refuser de communiquer le dossier d’un patient décédé à son héritier? Réponse… Dossier médical d’un patient true
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Cnil et experts-comptables: ensemble aux côtés des TPE-PME!

Depuis le 25 mai 2018, les TPE / PME doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais, sa mise en œuvre true
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Maîtres d’œuvre: attention à la rédaction de vos factures!

La facturation des honoraires est un enjeu important pour les maîtres d’œuvre. Voici l’erreur (à ne pas reproduire) commise par un maître d’œuvre qui s’est true
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Contrats à impact: nouveaux défis, nouvelle forme de financement

Pour favoriser l’émergence de nouveaux projets sociaux et environnementaux, le gouvernement a annoncé la mise en place de nouveaux partenariats entre les secteurs publics et true
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Publication des annonces judiciaires et légales: du nouveau!

Sous réserve du respect de certaines conditions, les sociétés de presse papier et en ligne peuvent être habilitées à diffuser des annonces judiciaires et légales. true
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Taxe foncière 2020: à payer avant le 16 octobre 2020!

Cette année, vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière 2020. Selon quelles modalités? Réponses… Taxe foncière 2020: comment payer? La taxe foncière true
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Dirigeant de société: une abstention… fautive?

Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est sanctionné pour avoir entravé le travail du mandataire judiciaire. Mais s’il s’est abstenu de coopérer, le true
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Coronavirus (COVID-19): du nouveau pour les prêts bonifiés et les avances remboursables

Pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a mis en place divers dispositifs de soutien, parmi notamment l’octroi true
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Coronavirus (COVID-19): de nouveaux ajustements pour le PGE

Pour pallier les conséquences économiques de la crise sanitaire, l’État peut octroyer sa garantie à certains prêts consentis aux entreprises mises en difficulté financière. De true
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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle: nouvel aménagement d'un dispositif exceptionnel?

Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid – 19, le dispositif d’activité partielle a fait l’objet de nombreux aménagements, particulièrement true
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Pacte Dutreil: et si vous attribuez vos titres à une holding?

Actuellement, il est possible, sous réserve du respect de nombreuses conditions, de conserver le bénéfice de l’exonération d’impôt propre au dispositif «Dutreil» en cas d’apport true
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SCI: héritier d'un associé = associé?

Suite au décès de l’un des associés d’une SCI, son héritier réclame le bénéfice des dividendes dont la décision de versement a été prise après true
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Contentieux: un motif du licenciement «revu et corrigé»?

Dans 2 affaires récentes, des salariés ont contesté leur licence. S’est alors posée la question de savoir si le juge peut requalifier un licenciement pour true
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Nombre de DS: appliquer les conventions «et» la Loi?

Une entreprise conteste le nombre de délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise. A délit, selon les syndicats qui prétendent n’avoir fait que true
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Succession: pas de jambes pour l’infirmière?

Un héritier conteste le legs rédigé par un défunt en faveur de son infirmière. Un délit, selon cette dernière, car le testament a été rédigé true
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Normes de qualité de l’air: du nouveau!

Lorsque la qualité de l’air n’est pas bonne, il peut être créé des zones à circulation restreinte. Désormais, ces zones sont remplacées par des «zones true
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Bail commercial: après l’heure, c’est plus l’heure!

Il est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux nécessitent la requalification de leur contrat de bail en bail commercial. Mais encore faut-il, true
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Coronavirus (COVID-19) et test de dépistage: qui est prioritaire?

Les centres de dépistage sont débordés par le nombre de personnes qui souhaitent se faire tester. Pour améliorer la réalisation des tests, le gouvernement a true
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C’est l’histoire d’un employeur qui souhaite mettre en place le télétravail…

C’est l’histoire d’un employeur qui souhaite mettre en place le télétravail… Une entreprise décide de fermer un bureau situé à Marseille et donne l’ordre au true
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Harcèlement moral: c’est l’intention qui compte?

Une entreprise prononce un blâme à l’encontre d’une salariée, à qui elle reproche des propositions irrespectueux. Sanction que la salariée conteste, s’estimant victime de harcèlement true
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Statut du VRP: un cœur immuable?

Une entreprise se sépare de son commercial… qui réclame le bénéfice du statut de VRP. Encore aurait-il-il fallu qu’il dispose d’un secteur géographique de prospection true
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Propriétaires: cas vécu des difficultés pour récupérer un logement squatté

Une société, propriétaire d’un logement de fonction, réclame l’expulsion en justice d’un ex-salarié qui l’occupe sans en avoir le droit. Sauf que selon l’ex-salaire, la true
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Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation: interdite?

Certaines mairies demandées à des prestataires de leur fournir des outils de lecture automatisée des plaques d’immatriculation pour verbaliser les auteurs d’infraction au Code de true
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Professionnels de l’immobilier: pas de mandat = pas de commission?

Par principe, les professionnels de l’immobilier doivent conclure un mandat pour pouvoir percevoir des commissions. Mais ce mandat est-il requis entre professionnels? Réponse… Professionnels de true
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Concurrence déloyale: devenir partenaires… pour tout partager?

Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale. Le motif? Ils ont, entre autres, dérobé une liste de clients de true
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Dirigeants de société: qui paie les cotisations sociales du gérant après sa démission?

A la suite de sa démission, un ancien gérant majoritaire de SARL se voit réclamer le paiement de cotisations sociales cotisations sur sa rémunération variable. true
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Location et option pour la TVA: et si vous louez plusieurs locaux?

Une société, propriétaire de plusieurs locaux nus à usage professionnel qu’elle donne en location et qui sont situés dans le même immeuble, souhaite opter pour true
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Prélèvement à la source: informer les retraités?

Les organismes de retraite, collecteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale, ont-ils l’obligation d’informer les true
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Taxe d’habitation: une majoration pour les SCI?

Les sociétés civiles immobilières (SCI) qui sont propriétaires de locaux meublés sont-elles totalement exonérées de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires? Ça dépend… true
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Garde d’enfants et crédit d’impôt : une avance librement modulable ?

Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier d’un acompte de 60 % du montant du crédit true
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Bail commercial : et s’il s’agit d’un terrain nu ?

Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux… true
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Bail commercial : quand départ anticipé rime avec double loyer…

Parce que son locataire a quitté les lieux avant l’expiration de la première période triennale, le bailleur d’un local commercial lui réclame le paiement des true
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Sécheresse : une (nouvelle) aide pour les agriculteurs

Suite à la sécheresse qui a sévit durant l’été 2020, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour soutenir les agriculteurs. Mais, la sécheresse perdure en true
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Responsabilité élargie des producteurs : vive la médiation ?

Pour améliorer les relations au sein de la filière REP (responsabilité élargie des producteurs), le Gouvernement a décidé de permettre aux acteurs de cette filière true
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Concessionnaires de matériels agricoles : conduire un tracteur, avec quel permis ?

Le personnel des concessions de matériels agricoles peut être amené à conduire des tracteurs. A cet effet, doit-il être titulaire d’un permis de conduire spécifique true
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Coronavirus (COVID-19) : un nouveau pouvoir pour l’Agence régionale de santé

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a doté les directeurs des agences régionales de santé (ARS) d’un nouveau pouvoir. Que peuvent-ils true
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Coronavirus (COVID-19) et masques de protection : qui peut y accéder prioritairement ?

Les pharmaciens peuvent distribuer gratuitement des masques de protection issus du stock national aux personnes atteintes de la covid-19, qui justifient de leur maladie. Avec true
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Coronavirus (COVID-19) : le port du masque pour les assistants maternels

Question : quand les assistants maternels doivent-ils porter le masque ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) et assistants maternels : adulte = masque ? Jusqu’à présent, il true
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Coronavirus (COVID-19) : des rassemblements limités à 10 personnes ?

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le Préfet est doté de nombreux pouvoirs. Il peut notamment limiter les rassemblements de true
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Vente de parts de copropriété de brevet : avec ou sans TVA ?

Une personne, qui détient des parts de copropriété de brevet, décide de les vendre à un tiers, et réalise, à cette occasion, un gain non true
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Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?

A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réalisé à l’impôt, après application d’un abattement pour durée de détention. true
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Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à durée limitée ?

Dénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris true
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Dispositif Tracfin : quel bilan pour l’année 2019 ?

Outil de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le dispositif Tracfin est source d’obligations pour de nombreux professionnels. Quel est true
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Coronavirus (COVID-19) : 13 nouveaux départements en rouge

Dans les zones de circulation active de la covid-19, classées en rouge, le Préfet est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. true
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Coronavirus (COVID-19) et certification des comptes : du nouveau pour les établissements de santé !

A la suite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, certains établissements de santé sont dispensés de faire certifier leurs comptes pour l’exercice true
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : soutien financier renforcé pour les discothèques !

Particulièrement touchées par la crise sanitaire, les discothèques viennent de voir leur accès aux aides versées par le Fonds de solidarité encore élargi. Que devez-vous true
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Transporteurs : vigilance sur les heures supplémentaires

Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires qu’il a réalisées. Mais l’employeur prétend les avoir déjà rémunérées. Sauf qu’elles figuraient sous un true
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Requalification du temps partiel en temps complet : quel délai pour agir ?

Un salarié réclame la reconnaissance de son temps partiel en temps complet. Trop tard, selon l’employeur… mais pas selon le salarié qui pense disposer d’un true
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Notaires : et si votre société change de régime fiscal ?

Le changement de régime fiscal d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires empêche-t-il les notaires souhaitant prendre leur retraite de bénéficier d’un avantage fiscal ? true
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