Un particulier investit en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une société, dans plusieurs centrales photovoltaïques, et demande à bénéficier du dispositif Girardin afin de réduire le montant de son impôt sur le revenu… ce que l’administration lui refuser. Pourquoi? Votre centrale photovoltaïque est-elle raccordée au réseau? Un particulier investit en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une société, dans plusieurs … Lire la suite
Le remplacement d’une porte de garage permet-il de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)? Réponse… Pas de CITE pour le remplacement d’une porte de garage! La rénovation énergétique des bâtiments étant actuellement l’une des priorités du gouvernement, il lui a été demandé si le remplacement d’une porte de garage permettait de bénéficier … Lire la suite
L’ex-gérante d’une SARL est condamnée pour plusieurs infractions commises pendant son mandat. Sauf, relève-t-elle, que les fautes qui lui sont reprochées n’ont eu lieu qu’après la cessation de ses fonctions… et que cela change tout… Pas de publication = pas de changement Quelques mois après sa prise de fonction, la gérante d’une SARL est remplacée … Lire la suite
A l’occasion d’une succession, des tensions peuvent parfois apparaître entre les héritiers. Illustration pratique avec l’histoire d’une héritière qui estime que son frère a été avantagé, sa mère lui ayant «donné» un appartement… L’appartement doit-il se retrouver dans la succession? Une femme décède en acceptant pour lui succéder sa fille et les 3 enfants de … Lire la suite
Lors d’une assemblée générale des associés, le gérant d’une SARL est révoqué. A délit, selon lui, étant donné que sa révocation ne figurait pas à l’ordre du jour… et que cela la rend donc trop brutale pour être valide… Révocation prévisible = révocation valide A la suite de plusieurs fautes de gestion, le gérant d’une … Lire la suite
Lorsque des citoyens ou des collectivités locales produisent leur propre électricité, on parle d’autoconsommation collective. Des mesures viennent d’être prises pour développer cette pratique. Explications. Collectif Autoconsommation: comment la développer? Le gouvernement souhaite accélérer le développement de «l’autoconsommation» en électricité des Français: concrètement, cela permet de consommer l’électricité produite par ses propres moyens, souvent à … Lire la suite
Pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu, les dons réalisés pour le financement d’une campagne électorale sont-ils assimilés aux dons aux partis politiques, et donc soumis au même plafond de 15 000 €? Réponse… Réduction d’impôt pour dons: un parti politique ≠ une campagne électorale Le don fait à une association ou … Lire la suite
En attendant la publication des lois de finances en fin d’année, et dans le cadre du plan de relance de l’économie française, le gouvernement vient d’aménager le premier forfaitaire de transition énergétique. Que faut-il en retenir? Prime énergie: plus de bénéficiaire en 2021 Depuis le 1er janvier 2020, la prime forfaitaire de transition énergétique (dite … Lire la suite
Il arrive fréquemment que les propriétaires de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes soient taxés non seulement à la taxe d’habitation, mais aussi à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le gouvernement envisage-t-il de revenir sur cette «double imposition»? Réponse… Meublés de tourisme, chambres d’hôtes: taxe d’habitation + CFE? La location de locaux d’habitation … Lire la suite
L’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) considère que le remariage d’un homme, suite au décès de son épouse après une erreur médicale, justifie la réduction du montant des indemnités qui lui sont des cotisations. A-t-il raison? Le remariage du conjoint survivant ne peut pas justifier une baisse des … Lire la suite