Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale a la possibilité de publier sur son site Internet l’identité des plates-formes Web non coopératives. Des précisions viennent d’être ajoutées sur cette procédure. Lesquelles? Sanction des plateformes Web non coopératives: rappel de la procédure This «sanction» va s’appliquer aux plates-formes qui mettent en relation à distance, par voie … Lire la suite
Le dispositif Girardin, qui ouvre le droit à des avantages fiscaux à raison des investissements réalisés en Outre-mer, comporte de multiples aspects, selon la nature des investissements. Un nouveau dispositif vient, à ce sujet, de voir le jour avec la Loi de Finances pour 2021… Dispositif Girardin: une nouvelle réduction d’impôt pour les entreprises La … Lire la suite
Jusqu’à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis à une taxe forfaitaire, ainsi qu’à des formalités obligatoires d’enregistrement. C’est désormais fini: depuis quand? Taxe forfaitaire, enregistrement: fini depuis le 1er janvier 2021! Depuis le 1er janvier 2021, sont supprimées: les formalités obligatoire d’enregistrement pour les actes d’huissiers de justice; la taxe forfaitaire sur … Lire la suite
A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un marchand de biens un supplément d’impôt sur les bénéfices, vu que l’une des ventes immobilières réalisées par lui était constitutive d’un «acte anormal de gestion» . Mais encore faudrait-il le prouver, conteste le professionnel… Acte anormal de gestion: un simple écart de prix n’est pas une … Lire la suite
Actuellement fixé à 20%, le taux de TVA applicable aux frais d’obsèques va-t-il être abaissé à 5,5%? Réponse… Frais d’obsèques et TVA: pas de changement! Actuellement, en France, les frais d’obsèques sont soumis à la TVA au taux de 20%, à l’exception des frais de transport de corps qui sont taxés à 10%. Parce que … Lire la suite
Parce qu’elle a racheté les titres d’une société civile professionnelle (SCP) dont le siège est situé au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR), une notaire demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux créations et reprises d’entreprises dans ces mêmes zones. Ce que lui refuse l’administration fiscale qui ne voit ici … Lire la suite
Une holding, qui exerce notamment une activité de gestion et de coordination stratégique d’entreprises, envisage d’acheter les titres d’une société. Elle fait donc appel à un service de conseil et à une banque pour l’assister dans son projet, et demande à récupérer la TVA qu’elle a payée à ces prestataires… Ce que lui refuse l’administration … Lire la suite
La Loi de Finances pour 2021 vient, s’agissant du mécénat, de privilégier une nouvelle catégorie d’organismes bénéficiaires: où et dans quelle mesure? Mécénat: une nouvelle catégorie de bénéficiaire! Les dons versés par une entreprise au profit d’organismes limitativement énumérés par la Loi ouvrent droit à une réduction d’impôt, au titre du mécénat, égale à 60% … Lire la suite
La Loi de Finances pour 2021 contient plusieurs mesures aménageant la cotisation foncière des entreprises (CFE). Au programme: exonérations facultatives, valeur locative, plafonnement, etc. CFE: de nouvelles exonérations facultatives En cas de création d’établissement, la CFE n’est pas due pour l’année de la création et, pour la première année d’imposition, la base d’imposition est réduite … Lire la suite
Un dispositif spécial, qui prend la forme d’un taux d’impôt sur les sociétés, bénéficie aux ventes d’immeubles professionnels destinés à être transformés en logement. Amené à disparaître fin 2020, il est finalement reconduit pour 2 ans, avec quelques aménagements à la clé… Vente de locaux d’exploitation: un taux réduit d’IS? Une société (soumise à l’impôt … Lire la suite