Sanction des plateformes Web non coopératives: des précisions…
Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale a la possibilité de publier sur son site Internet l’identité des plates-formes Web non coopératives. Des précisions viennent d’être ajoutées sur cette procédure. Lesquelles? Sanction des plateformes Web non coopératives: rappel de la procédure This «sanction» va s’appliquer aux plates-formes qui mettent en relation à distance, par voie … Lire la suite