Considérant que le dispositif de plafonnement des frais et commissions pouvant être facturés à l’occasion d’un investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu dit «Pinel» était contraire à la liberté d’entreprendre, des agents immobiliers ont demandé son annulation. Vont-ils l’obtenir? Dispositif Pinel: le plafonnement reste applicable! Pour les contrats de réservation et … Lire la suite
Un EHPAD demande à récupérer l’intégralité de la TVA qu’il a payé à ses fournisseurs sur ses frais et charges d’administration générale, de fonctionnement et d’entretien de ses bâtiments, ce que lui refuse l’administration fiscale , puis le juge. Pourquoi? EHPAD et TVA: une récupération totale ou partielle? Pour calculer le montant de la TVA … Lire la suite
TVA et restauration collective: un contrat à transmettre ou à conserver? En Corse, la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises peut bénéficier du taux réduit de TVA fixé à 2, 10 %, sous reserve du respect des conditions suivantes: l’objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au personnel, qui … Lire la suite
Une association sportive qui gère un club de tennis conteste devoir payer la taxe d’habitation pour les locaux qu’elle exploite. Va-t-elle obtenir gain de cause? Quand les propositions requises par l’administration se retournent contre elle… A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une association sportive qui gère un club de tennis le paiement de … Lire la suite
Une société se voit refuser le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’innovation pour les développements qu’elle a apportés à l’un de ses logiciels, l’administration considérant qu’il ne s’agit pas d ‘un «nouveau produit». Pourquoi? Innovation Crédit d’impôt: c’est quoi un «nouveau produit»? Une société, qui exerce une activité de programmation informatique, demande à … Lire la suite
Pour soutenir, voire augmenter la production de gel hydroalcoolique, le gouvernement a autorisé les fabricants à utiliser l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir à payer de droits sur les alcools. Au vu des stocks constitués, il vient de leur accorder un délai supplémentaire pour les écouler… Coronavirus (COVID – 19) et gel hydroalcoolique: … Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2017, les avocats doivent obligatoirement utiliser l’application «Télérecours» pour saisir le juge administratif. Les dispositions applicables à cette application viennent de faire l’objet de précisions. Que faut-il en retenir? Application «Télérecours»: des précisions «techniques»! L’application «Télérecours» permet aux avocats et aux administrations de saisir le juge administratif en déposant leur requête … Lire la suite
Quel taux de TVA appliqué aux prestations de conseil délivrées par un avocat établi en métropole à un client non soumis à la TVA qui réside dans un département d’Outre-mer: 8,5% ou 20%? Réponse… Avocats et prestations de conseil dans les DOM: TVA à 8,5% sous conditions… Les services fournis par un avocat constituant des … Lire la suite
Parmi les différentes mesures fiscales selon le gouvernement pour faire face à la crise économique qui résultera de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’une d’entre elle porte sur le crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants. Que faut-il en retenir? Coronavirus (COVID – 19): un avantage fiscal qui … Lire la suite
Il était prévu que les dégrèvements fiscaux sur le gazole non routier (GNR) devaient être supprimés, progressivement, à compter du 1er juillet 2020. Mais la crise sanitaire a obligé le gouvernement à faire évoluer son planning. De quelle façon? Fiscalité du gazole non routier (GNR): un nouveau planning! Avant le début de la crise sanitaire … Lire la suite