Petite question du jour: Durement touchée par la crise sanitaire, une entreprise est contrainte de mettre ses salariés en activité partielle, ce qui Répartir une perte de revenus pour l’un d’entre eux. Au vu de ses difficultés financières, ce salaire peut-il exiger de sa banque le rapport sans frais des échéances de son prêt à … Lire la suite
Petite question du jour: Un restaurateur peut-il ouvrir son établissement durant la période de couvre-feu pour vendre des plats à emporter à des clients qui se déplacent en cochant, sur leur attestation, la case “achats”? Non Depuis le 23 décembre 2020, les restaurateurs peuvent pratiquer la vente à emporter seulement entre 6h et 20 h. … Lire la suite
Petite question du jour: Le propriétaire d’un accord commercial local à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d ‘ une suspension automatique du … Lire la suite
Petite question du jour: Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement. Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement. Encourt-elle des sanctions si elle … Lire la suite
Petite question du jour: Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se “fournir à lui-même” un justificatif de déplacement professionnel? Non Le justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, sert à justifier les déplacements professionnels d’un salarié. Les travailleurs non-salariés, comme c’est le … Lire la suite
Petite question du jour: A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail. Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler? Oui Entre le 30 octobre et le 1er décembre 2020, … Lire la suite
Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10%. Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies. Il réclame le versement d’un acompte à … Lire la suite
Petite question du jour: Pour s’assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d ‘ essai. Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu? Non Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord non équivoque du salarié. A défaut d’accord, peut être le confirmateur dans son poste, … Lire la suite
Petite question du jour: En mai 2020, un particulier a bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus: l’administration a prérempli sa déclaration en fonction des données fiscales dont elle avait connaissance et, parce qu’il n’a rien eu à ajouter, elle a enregistré ce document comme valant déclaration de revenus. Mais après réception de son … Lire la suite
Petite question du jour: Durement touchée par la crise sanitaire, une entreprise est contrainte de mettre ses salariés en activité partielle, ce qui Répartir une perte de revenus pour l’un d’entre eux. Au vu de ses difficultés financières, ce salaire peut-il exiger de sa banque le rapport sans frais des échéances de son prêt à … Lire la suite