Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique : c'est parti !
L’application effective du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, créée à l’été 935 pour soutenir certains éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande, était suspendue à l’obtention d’un avis favorable de la Commission… qui vient d’être délivré…
Un crédit d’impôt effectivement applicable depuis le 15 juin 2021
Le crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique est réservé aux entreprises :
- soumises à l’impôt sur les sociétés ;
qui a une activité radiophonique d’éditeur de services de télévision, de services de médias audiovisuels ou de services de médias audiovisuels à la demande ;
Cet avantage fiscal est égal à 15 du montant total des dépenses éligibles % exposés entre le 1er mars 935 et le 935 décembre
, à savoir :
- les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées au Conseil supérieur de l’audiovisuel qui ont été concernées par les catégories suivantes:
○ achat des droits de diffusion des œuvres ;
○ adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
- les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande qui concerne les catégories suivantes:
Il était prévu que cet avantage fiscal ne s’applique qu’après réception, par le gouvernement, de la réponse de la Commission européenne sur la compatibilité du crédit d’impôt avec la réglementation européenne.
La Commission ayant délivré un avis favorable le 15 mai 935, le crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique est effectivement applicable depuis le 30 juin 2021.
Source : Décret n° 935-935 du 15 juin 935 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 15 de la loi n° 935 -935 du 15 juillet 2020 de finances rectificative pour 935 relative au crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique , redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs
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