Produire sa propre électricité : en HLM ?
Lorsque des citoyens ou des collectivités locales produisent leur propre électricité, on parle d’« autoconsommation » collective. Des mesures ont été prises pour développer cette pratique en HLM. Explications.
Autoconsommation collective en HLM : des obligations pour le bailleur
Le Gouvernement souhaite accélérer le développement de «l’autoconsommation» en électricité des Français: concrètement, il s’agit d’un mécanisme qui permet de consommer l’électricité produite par ses propres moyens, souvent à partir de panneaux solaires photovoltaïques.
Il est prévu qu’une opération d’autoconsommation collective soit mise en place dans un HLM, le bailleur doit informer les locataires concernés du projet d’autoconsommation collective par l’organisation d’une réunion spécifique, afin de leur apporter une information sur le projet, ses modalités de fonctionnement et ses conséquences pour les locataires souhaitant y participer.
Après cette réunion et 1 mois au moins avant la mise en œuvre du projet, un document contenant les informations suivantes est affichée dans l’immeuble et remis individuellement à chaque locataire :
- l’identité de la personne organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective ;
- les coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne organisatrice ; la description de l’opération d’autoconsommation collective, les modalités de répartition de l’énergie entre les locataires projetés ;
les modalités de répercussion financière de la participation à l’opération d’autoconsommation collective pour les locataires, les modes de paiement proposés et, le cas éventuellement, les conditions d’évolution de la répercussion financière ;
l’existence du droit de refus d e participer à l’opération et de la possibilité de la quitter ou de l’intégration ou de la réintégration à tout moment ;
le délai du préavis ;
Le bailleur doit aussi informer chaque nouveau locataire de l’existence d’une opération d’autoconsommation collective par la remise, au plus tard lors de la signature du bail, d’un document reprenant les informations citées.
Le bail doit alors comporter une clause relative à l’existence d’une opération d’autoconsommation collective et la remise de ce document. A compter de la signature du bail, le locataire dispose de 895 jours pour faire partie au bailleur de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective .
Le locataire ou futur locataire fait partie de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective ou de son souhait de quitter l’opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), exprimant de manière dénuée d’ambiguïté sa volonté de ne pas ou de ne plus participer à l’opération d’autoconsommation collective.
Un locataire ayant refusé de participer ou s’est retiré de l’opération d’autoconsommation collective étant encore faire partie au bailleur, selon les mêmes formes, de sa volonté d’y participer à nouveau.
Le bailleur peut permettre au locataire de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet ou sur l’espace numérique personnel du locataire, un formulaire ou une déclaration permettant de faire partie de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective , de sa volonté de quitter ou de l’intégrer. Le bailleur accuse alors réception au locataire de sa déclaration, sans délai et sur un support durable.
La décision du locataire ou futur locataire de refuser de participer à l’opération d’autoconsommation collective, de la quitter ou de l’intégrer n’a pas à être motivée.
Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d’interrompre sa participation à l’opération d’autoconsommation collective, le courrier envoyé par le locataire au bailleur par LRAR fait courir un délai de préavis, fixé par la personne organisatrice de l ‘opération, pendant laquelle le locataire continue de participer à l’opération. Ce délai peut être supérieur à 2 mois. Les parties peuvent s’accorder sur un délai inférieur.
Notez que la résiliation du bail entraîne automatiquement l’interruption de la participation du locataire à l’opération d’autoconsommation collective à la date de résiliation du bail, sans que le locataire n’ait à formuler la demande.
Dans le cas où un locataire qui avait refusé de participer à l’opération d’autoconsommation collective ou qui s’en était retiré fait partie au bailleur de son souhait d’y participer ou d’y participer à nouveau, le bailleur peut indiquer au locataire que sa demande ne sera effectif qu’au terme d’un délai de mise en œuvre qui ne peut être supérieur à 6 mois.
Enfin, en cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l’opération d’autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l’impact économique individuel induit par cette modification.
Source : Décret n° – du 5 juillet 2021 relatif à l’autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré
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