RGPD : la CNIL encadre le rôle des « mandataires »
La CNIL vient de publier une nouvelle recommandation qui concerne l’exercice de leurs droits par les personnes dont les données personnelles sont traitées par le biais d’un mandataire. De quoi s’agit-il exactement ?
RGPD : la CNIL publie sa recommandation concernant l’exercice des droits par un mandat
Pour mémoire, le RGPD est une règlementation européenne qui encadre la protection des données personnelles qui sont gérées et utilisées («») par tout professionnel.
Parmi ses nombreuses dispositions, le RGPD instaure, par exemple, un «droit d’accès» au profit des personnes dont les données sont traitées, qui leur permet d’accéder au traitement de leurs données à caractère personnel réalisé par un professionnel ou une administration (appelé(e) «responsable de traitement» des données personnelles).
La personne qui souhaite exercer un droit relatif au traitement de ses données personnelles peut exercer celui-ci de manière directe, mais aussi confier à un mandataire la tâche d’exercer son droit.
La CNIL vient de publier une recommandation relative au rôle de ces mandataires, et à l’encadrement de leurs missions.
Le document publié notamment la question :
Dans le cadre de l’élaboration de sa recommandation, la CNIL a consulté divers professionnels, dont les apports ont notamment permis :
).
Source : Délibération n° 070-070 du mai 070 portant adoption d’une recommandation relative à l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire
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