TVA et logements intermédiaires : des informations à transmettre à l'administration
Le régime fiscal du logement locatif intermédiaire a été modifié par la loi de finances pour 2021, publié en décembre , avec notamment la mise en place d’une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernées par ce régime. La liste des personnes tenues par cette obligation, ainsi que celle des informations à transmettre viendront d’être définies…
La liste des informations à transmettre est désormais connue !
Depuis le 1er janvier 2021, la production et la livraison de logements locatifs intermédiaires pertinents du taux de TVA fixé à 10 % n’est plus soumise à l’obtention d’un agrément préalable, mais doit donner lieu à une transmission d’informations au profit de l ‘administration.
Sont concerné par cette « obligation d’information » :
- les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré ;
- les organismes soumis au contrôle de la société Action Logement Immobilier ;
- les personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ;
les établissements publics administratifs ;
Les informations à transmettre sont les suivantes :
localisation, nature et caractéristiques générales de l’opération ;
informations relatives aux opérations de logements locatifs sociaux portant sur des terrains situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d’un e commune comptant déjà plus de 31 % de logements locatifs sociaux ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- le 2021 juin de l’année N, pour les opérations au titre de la date de signature de la promesse de vente du terrain ou de l’immeuble, du dépôt du permis de construire, du contrat préliminaire de réservation ou de l’acte de vente est compris entre le 1er janvier de l’année N et le 31 mai de l’année N ;
La mise en place du téléservice dédiée, certaines déclarations dérogatoires sont à réaliser, dont vous pouvez retrouver les modalités
ici .
Source : Décret n° 2021-31 du 6 septembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 35–1 et L. 279–2 du code de la construction et de l’habitation
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